Rakstiski balsojumu skaidrojumi Fabrice LEGGERI

Ce rapport d’initiative évalue la faisabilité d’un «28e régime» juridique et fiscal destiné à simplifier l'activité transfrontalière des start-ups, PME et entreprises innovantes au sein du marché unique. Déterminer l'assiette de l'impôt sur les sociétés relève du cœur de la souveraineté fiscale des États membres. Ce texte réactive en réalité les projets fédéralistes d'harmonisation fiscale globale (tels que BEFIT). Fidèle à notre défense de la souveraineté nationale contre toute ingérence fiscale de Bruxelles, j’ai voté contre ce rapport.

Cette résolution non législative dresse le bilan de l'aide humanitaire face à l'explosion des besoins mondiaux et propose de réformer la distribution des secours d'urgence. Le texte défend des principes fondamentaux que je soutiens : la protection des civils et des humanitaires, le refus de l'instrumentalisation militaire de l'aide et la réduction de la bureaucratie. Je salue particulièrement la priorité donnée à la «localisation» de l'aide, qui privilégie les acteurs locaux de terrain plutôt que les grandes agences internationales. Malgré le rappel non contraignant de l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide au développement, cette résolution consensuelle reste axée sur l'efficacité des secours pour les plus démunis. J'ai donc voté pour ce texte de bon sens.

La Commission européenne propose de modifier le règlement REACH afin d'interdire progressivement l'utilisation du plomb dans les articles de pêche, au nom de la protection des milieux aquatiques. La proposition de la Commission manque de fondement factuel et scientifique solide. Les avis mêmes de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) soulignent de fortes incertitudes quant à la disponibilité d'alternatives viables, et aucun bénéfice environnemental n'est démontré pour les lests de plus de 50 grammes. En France, cette mesure pénaliserait injustement 3 millions de pêcheurs amateurs en leur imposant des surcoûts importants, tout en fragilisant les PME et fabricants européens du secteur. En l'absence de solutions de remplacement crédibles, cette interdiction générale est prématurée et punitive. Fidèle à notre ligne de refus des contraintes réglementaires déconnectées du terrain, j’ai voté pour cette objection afin d'exiger le retrait de ce texte.

Cette recommandation porte sur le pilier politique et de coopération de l’accord modernisé avec le Mexique. Si le volet commercial présente des gains tarifaires pour certains exportateurs, ce cadre institutionnel pose de graves problèmes de sécurité juridique et de souveraineté. L’instabilité institutionnelle sous le gouvernement socialiste de Claudia Sheinbaum, illustrée par le retrait unilatéral du chapitre énergétique après le désinvestissement d'entreprises européennes, démontre le manque de fiabilité de ce partenaire. De plus, la criminalité organisée endémique au Mexique constitue un coût et un risque concrets pour nos opérateurs, qu’une simple libéralisation douanière ne saurait compenser. Enfin, ce texte s’inscrit dans la même logique mondialiste que l’accord du Mercosur: il organise des transferts de souveraineté vers Bruxelles, impose des conditionnalités politiques contraignantes et instaure une concurrence déloyale pour nos éleveurs avec l'ouverture d'un quota de 10 000 tonnes de viande bovine issue de feedlots industriels mexicains exemptés de nos normes. J'ai donc voté contre ce texte.

Ce rapport intérimaire conjoint évalue l'accord global modernisé (MGA) avec le Mexique. Si le volet commercial et d'investissement (piloté par la commission INTA) reste axé sur la baisse des barrières douanières, le volet politique et institutionnel (géré par la commission AFET) souffre d'un profond biais idéologique. Le rapporteur socialiste a imposé dans la partie AFET des orientations partisanes de gauche (idéologie de genre, alignement sur l'Accord de Paris, soutien implicite aux politiques du gouvernement Sheinbaum) au détriment d'une analyse rigoureuse. En raison de ce prisme dogmatique, la résolution élude les risques majeurs qui pèsent sur la sécurité juridique de nos opérateurs et sur la protection de nos intérêts stratégiques face à un partenaire à la fiabilité incertaine. Aucun des amendements déposés par le groupe des Patriotes n'ayant été retenu pour corriger cette dérive, et refusant cette instrumentalisation politique de la diplomatie commerciale, j'ai voté contre ce rapport.

Cet accord intérimaire sur le commerce (AIC) vise à appliquer de manière anticipée le volet commercial et d’investissement de l’accord global modernisé avec le Mexique, avant même sa ratification complète par les 27 parlements nationaux. Il prévoit une libéralisation de plus de 98,7 % des lignes tarifaires et la suppression de la quasi-totalité des droits de douane sur les produits agricoles. Si ce texte sécurise certains intérêts industriels, ses modalités et son calendrier sont inacceptables. Recourir à une formule « intérimaire » permet à la Commission de contourner le contrôle démocratique des États membres pour imposer immédiatement sa feuille de route mondialiste. De plus, l’ampleur de la libéralisation agricole expose nos filières sensibles à une concurrence accrue, sans garanties claires de réciprocité sanitaire et phytosanitaire. Enfin, l’introduction de clauses de durabilité contraignantes (climat, genre, droits sociaux) sert une nouvelle fois de vecteur de conditionnalité politique extra-commerciale. En cohérence avec mon opposition constante aux accords de libre-échange de nouvelle génération (Mercosur, Chili, Nouvelle-Zélande), qui sacrifient notre souveraineté et notre agriculture, j’ai voté contre ce texte.

Cette recommandation vise à approuver la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Ce texte entend harmoniser les législations nationales en fixant des normes minimales communes pour réprimer les atteintes à la biodiversité et les pollutions massives. En vertu de la primauté du droit international, cette convention figerait notre cadre juridique et entraverait toute possibilité d’adapter notre législation à l'avenir. Le droit pénal doit demeurer une prérogative souveraine des États membres, et je refuse ce dessaisissement du pouvoir législatif national. De plus, le texte introduit la notion opaque d’« infraction particulièrement grave », déclinaison directe de l'infraction d'écocide que je combats fermement au nom du refus de l'écologie punitive. Enfin, l'extension de la responsabilité des personnes morales fait peser un risque juridique lourd sur nos entreprises et notre productivité, face à des concurrents américains ou chinois exemptés de telles contraintes. J'ai donc voté contre ce texte.

Ce rapport vise à valider un protocole additionnel à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, en vigueur depuis 2006. L'objectif est d'y intégrer formellement la Croatie, membre de l'Union depuis 2013, qui n'avait jamais été formellement ajoutée à la liste des États membres parties contractantes. Ce dossier revêt un caractère exclusivement technique et administratif. Il ne crée aucune nouvelle compétence européenne, n'entraîne aucun transfert de souveraineté et n'a aucune incidence sur la politique commerciale, aérienne ou migratoire avec le Maroc. Il s'agit simplement de corriger une omission juridique afin de sortir la Croatie d'une zone grise réglementaire. Le texte ayant été adopté à l'unanimité par la commission des transports et du tourisme (TRAN), et ne contredisant en rien la défense des souverainetés nationales, j'ai voté pour ce rapport de bon sens.

Ce rapport vise à modifier et compléter l’accord fixant les modalités de la participation du Maroc au partenariat PRIMA. Mis en place en 2017, ce programme euro-méditerranéen repose sur une logique intergouvernementale de cofinancement pour répondre aux défis structurels de la région : vulnérabilité climatique, pression sur les ressources en eau et fragilité des systèmes agricoles. L’évaluation du programme démontre son efficacité et une forte additionnalité financière, avec un effet de levier atteignant jusqu’à 3,7 fois les contributions européennes. Avec une contribution annuelle de 2 millions d’euros, le Royaume du Maroc figure parmi les principaux contributeurs des pays tiers. La France a un intérêt direct à la poursuite de ce partenariat. Via l’Agence nationale de la recherche (ANR) et plusieurs organismes publics, nos structures figurent parmi les plus actives du programme. Ce dispositif renforce la coopération scientifique et nourrit l'alliance historique entre la France et le Maroc, sans dessaisissement de souveraineté. J'ai donc voté pour ce rapport.

Ce rapport évalue le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne ainsi que le soutien financier et militaire qui lui est accordé. Bien qu'il aborde longuement le conflit avec la Russie et réaffirme à juste titre le principe de non-reconnaissance des territoires annexés, le cœur du texte se concentre sur une accélération forcée de l'élargissement. Il appelle notamment à l'ouverture rapide de tous les chapitres de négociation, à l'intégration de l'Ukraine au marché unique et au recours à la majorité qualifiée pour contourner les vetos nationaux. Je m’oppose fermement à l’intégration de l’Ukraine dans l’Union européenne ou dans le marché unique. Une telle perspective entraînerait un coût budgétaire colossal pour les États membres et ferait peser des risques économiques majeurs sur nos secteurs clés, à commencer par une concurrence déloyale insoutenable pour notre agriculture. De plus, les positions ultra-volontaristes de ce rapport sont totalement déconnectées de la réalité des capitales européennes, dont la majorité reste profondément sceptique face à une adhésion rapide. En poussant un agenda irréalisable, ce texte ne fait que nourrir des attentes trompeuses auprès des dirigeants et de la population ukrainienne. Fidèle à mon opposition constante à cet élargissement déraisonnable, j'ai voté contre ce rapport.