Explicații scrise ale votului Mathilde ANDROUËT

Ce texte prolonge, jusqu’en 2028, un dispositif permettant aux services de messagerie de détecter volontairement des contenus pédopornographiques, en attendant l’adoption d’un cadre définitif. Son rejet en mars dernier avait créé un vide juridique dangereux. La lutte contre l’exploitation des enfants ne souffre aucun relâchement : nous voterons pour cette prolongation, tout en portant nos exigences de fond, à savoir l’interdiction de toute surveillance généralisée et le respect du chiffrement des communications. Nous votons pour.

Présenté comme une simple simplification administrative pour les entreprises, ce texte va en réalité beaucoup plus loin : il ouvre la voie à une base commune de calcul de l’impôt sur les sociétés au niveau européen, avec une formule de répartition des bénéfices entre États. Même si les taux d’imposition resteraient nationaux, c’est la manière de calculer les bénéfices imposables qui serait harmonisée : un point central de notre souveraineté fiscale. Nous soutenons la simplification des démarches pour les entreprises, mais pas quand elle sert de cheval de Troie à une fiscalité consolidée à l’échelle de l’Union. Nous votons contre.

Ce texte défend des principes que nous soutenons de longue date : protection des populations civiles et des humanitaires, refus d’instrumentaliser l’aide à des fins militaires, réduction de la bureaucratie et priorité donnée aux acteurs locaux plutôt qu’aux grandes agences internationales. Seul bémol, sans conséquence contraignante : un rappel de l’objectif de 0,7 % du revenu national consacré à l’aide au développement. Une résolution de bon sens, sans raison de s’y opposer. Nous votons pour.

La Commission veut classer le soja parmi les matières premières à haut risque de changement indirect d’affectation des sols, sans distinguer le soja européen, produit sans déforestation, du soja importé depuis des zones à risque. Cette approche indifférenciée pénaliserait injustement nos agriculteurs, nos triturateurs et l’industrie européenne du biodiesel, avec des pertes pouvant atteindre 1,3 milliard d’euros. Nous refusons une écologie bureaucratique qui frappe nos filières sans tenir compte des réalités de terrain. Pour défendre une approche plus proportionnée et protéger la production européenne, nous votons pour l’objection.

La Commission veut interdire le plomb dans certains équipements de pêche sans avoir démontré l’existence d’alternatives viables ni de réel bénéfice environnemental pour toutes les catégories concernées. Cette interdiction ferait peser un coût important sur les 3 millions de pêcheurs français et les petites entreprises du secteur. Une réglementation doit reposer sur des preuves scientifiques solides et un principe de proportionnalité, pas sur la précipitation. Nous votons pour l’objection, pour demander un texte mieux évalué.

Ce texte porte sur le volet politique de l’accord avec le Mexique: dialogue renforcé, conditionnalités sur les droits de l’homme, clause de suspension. Si le commerce peut apporter des gains réels à nos exportateurs, ce cadre impose des obligations à un partenaire dont la fiabilité reste incertaine, comme l’a montré le retrait unilatéral du Mexique du chapitre énergétique après le désinvestissement d’entreprises européennes. L’instabilité institutionnelle du pays et la gravité de la situation sécuritaire, avec plus de 125 000 personnes disparues, font peser des risques réels sur nos entreprises. Comme pour le Mercosur, ce texte transfère de la souveraineté vers Bruxelles sans garantie suffisante. Nous votons contre.

Ce rapport intérimaire, qui accompagne le même accord avec le Mexique, introduit dans son volet politique des orientations partisanes marquées à gauche : références au genre, alignement systématique sur les politiques du gouvernement mexicain en place. Le volet commercial reste plus équilibré, mais l’ensemble du texte ne traite pas sérieusement les risques juridiques et sécuritaires qui pèsent sur les intérêts européens. Nous votons contre.

Ce texte libéralise plus de 98 % des échanges commerciaux avec le Mexique et entre en application avant même la ratification complète de l’accord global par les 27 parlements nationaux, ce qui limite le contrôle démocratique sur ce dossier. La libéralisation agricole n’est pas assortie de garanties sanitaires suffisamment solides, et les clauses de durabilité contraignantes ouvrent la voie à une conditionnalité politique qui dépasse le simple commerce. Cette logique, déjà critiquée pour le Mercosur, l’Australie ou le Chili, nous conduit à voter contre.

Ce texte crée un socle commun d’infractions pénales environnementales, avec une catégorie d’« infraction particulièrement grave » proche de la notion d’écocide, à laquelle nous nous opposons fermement. Le droit pénal est une prérogative des États : cette convention, une fois ratifiée, primerait sur notre droit national et limiterait notre capacité à faire évoluer nos propres règles à l’avenir. Elle instaure aussi une responsabilité pénale des entreprises plus lourde qu’aux États-Unis ou en Chine, nos concurrents directs. Nous votons contre cette écologie punitive et ce dessaisissement de notre pouvoir législatif.

Ce texte corrige un simple oubli administratif : la Croatie, entrée dans l’Union en 2013, n’avait jamais été formellement ajoutée à l’accord aérien liant l’UE au Maroc depuis 2006. Aucune règle sur le trafic aérien, la sécurité ou la concurrence n’est modifiée, et aucun sujet migratoire ou de souveraineté n’est en jeu. Un vote défavorable n’aurait aucun effet sur l’accord lui-même, mais laisserait la Croatie dans une situation juridique bancale par rapport aux autres États membres, sans aucun bénéfice politique. Il s’agit d’une mise à jour purement technique, adoptée à l’unanimité en commission. Dans ces conditions, voter pour ce texte est la position la plus cohérente et la plus responsable, sans contradiction avec notre vigilance sur les autres dossiers concernant le Maroc.