Skriftliga förklaringar Thomas PELLERIN-CARLIN

Cet acte délégué vise à déclassifier le soja comme biomasse dite «renouvelable».
Selon la FAO, environ 420 millions d’hectares de forêts dans le monde ont disparu en raison de la déforestation entre 1990 et 2020. En Amérique du Sud, l’expansion des cultures de soja a fortement contribué à la déforestation, notamment au Brésil, où elle accentue la pression exercée sur la forêt amazonienne. Le soja doit être exclu de nos objectifs en matière d’énergies renouvelables afin de ne pas contribuer, par nos importations, à la déforestation.
Une nouvelle fois, sur un vote relatif à l’environnement, la droite et l’extrême droite ont fait alliance pour s’opposer à cet acte délégué en soutenant cette résolution, fragilisant ainsi la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique.
Afin de préserver le développement de la filière européenne du soja, la Commission s’est engagée, à la demande notamment des sociaux-démocrates, à réviser le mécanisme de certification des productions de soja respectueuses de l’environnement, afin de le rendre plus accessible aux agriculteurs européens. Cet engagement aurait permis de concilier nos objectifs environnementaux et le soutien aux productions européennes. C’est pour cela que j’ai voté contre le rejet de cet acte délégué.

Nous, sociaux-démocrates, avons voté en faveur du nouveau règlement sur l'économie circulaire automobile parce qu'il incarne une véritable avancée industrielle et écologique pour l'Europe. Avec 6,5 millions de véhicules en fin de vie chaque année, nous ne pouvons plus accepter que l'acier, l'aluminium, les métaux critiques et les plastiques européens se perdent dans les décharges ou s'exportent. Chaque matière première perdue, c'est une dépendance à l'importation renouvelée. Ce texte change la logique : les constructeurs devront concevoir pour recycler, intégrer davantage de matériaux recyclés, et assumer leurs responsabilités environnementales. Les exportations de véhicules d'occasion seront enfin encadrées. C'est une transformation au service de nos emplois et de notre industrie. Elle crée de nouveaux métiers, renforce les filières du recyclage, soutient les PME et les équipementiers dans nos territoires. Elle redonne de la visibilité à toute une chaîne de valeur. Voilà le Pacte vert que nous défendons : une Europe souveraine qui développe de nouveaux secteurs de l’économie et crée des emplois. Cette logique doit s'étendre au plastique, à l'acier, au cuivre — partout où l'Europe doit reprendre le contrôle industriel.

Le Parlement européen a adopté sa position sur les nouvelles techniques génomiques : de nouveaux OGM censés faciliter le travail de nos agriculteurs. Mais le texte rédigé par la droite et l’extrême droite, et soutenu par les macronistes, met tout simplement les agriculteurs à la merci des multinationales de l’agrochimie. Il autorise Bayer-Monsanto et les autres grands groupes à breveter certains gênes présents naturellement dans les plantes (par sélection traditionnelle ou mutation naturelle). Résultat : ils pourront faire des procès aux agriculteurs qui n’auront pas acheté leurs semences, mais dont les plantes présenteront naturellement les mêmes gênes que ceux brevetés. Ils ont aussi refusé d’imposer l’étiquetage obligatoire des produits contenant ces nouveaux OGM. Résultat : les Européens ne pourront plus savoir s’ils mangent des OGM. Nous, sociaux-démocrates, avions proposés des compromis pour protéger nos agriculteurs, les semenciers européens, et notre souveraineté alimentaire. Mais les macronistes, la droite et l’extrême droite ont choisi de défendre les multinationales de l’agrochimie.

Avec le soutien des sociaux-démocrates, le Parlement européen a adopté l’accord trouvé avec le Conseil pour renforcer le pouvoir des agriculteurs lorsqu’ils négocient les contrats de vente de leurs produits avec les coopératives et les supermarchés. L’accord impose à ces derniers de signer des contrats écrits qui fixent un prix de vente stable, tenant compte des coûts de production. Il permet aussi aux agriculteurs de mieux s’organiser pour être plus forts dans la négociation et obtenir le meilleur prix. Mais je regrette que ces progrès ne concernent pas le secteur laitier – si important en Normandie –, qui continue d’avoir une dérogation. Surtout, je regrette que la droite ait utilisé cet accord pour faire la guerre aux steaks végétaux. Une fixette hors sujet, pour détourner l’attention du vrai problème : la loyauté de la droite aux lobbys qui nous empêche d’aller plus loin pour améliorer durablement le revenu des agriculteurs. Un revenu juste, c’est ce que nous défendons dans la négociation en cours d’un autre texte, qui modifie plus profondément la Politique Agricole Commune et dont le responsable est mon collègue socialiste français, Eric Sargiacomo.

Au travers d'une résolution du Parlement, nous, députés européens sociaux-démocrates, avons tenu à réaffirmer la nécessité de concrétiser l’objectif que l’Union s’est fixé d’établir un espace européen de la recherche (EER) dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement. Nous avons demandé à la Commission européenne de mettre en place des mesures concrètes pour favoriser ces échanges scientifiques, dont je sais moi-même, en tant qu’ancien chercheur, combien ils sont cruciaux pour renforcer notre capacité à innover, entreprendre et développer des technologies européennes, au bénéfice des citoyens et des entreprises de l'Union. Ces mesures incluent notamment l’augmentation du financement de la recherche et de la coopération entre nos universités, laboratoires, régions et entreprises, tout en préservant l’indépendance des chercheurs.

Le Parlement a approuvé l’accord politique trouvé avec le Conseil sur la loi climat, c’est une vraie avancée. Cette loi vise à réduire les émissions européennes de gaz à effet de serre de 90 % d’ici 2040 par rapport au niveau de 1990. Néanmoins, ce texte n’est pas parfait, il introduit notamment des flexibilités qui permettraient, à partir de 2036, à l'Union européenne d'externaliser jusqu’à 5 % de son effort climatique à l'étranger en achetant des crédits carbones internationaux.
J’ai voté pour l’adoption de cette loi, qui constitue une étape majeure dans la mise en œuvre du cadre climatique européen et confirme l’engagement de l’Union sur la trajectoire de la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Je regrette que la droite française se soit soumise à l’obscurantisme de l’extrême droite en votant contre ce texte.

Dès 2021, Poutine a instrumentalisé la dépendance européenne au gaz russe pour fragiliser notre économie, faire flamber les prix et préparer son agression.
Avec ce vote, l’Union répond : « plus jamais ça ».
Ce règlement acte la fin des importations de gaz russe, dès janvier 2027 pour le GNL russe, et en septembre 2027 pour le gaz livré par gazoduc.
Notre délégation a été centrale durant la négociation et a permis de renforcer cette interdiction : sanctions dissuasives introduites, contrôle renforcé des autorités, et obligation pour chaque État de diversifier ses approvisionnements, en investissant massivement dans les renouvelables, l’efficacité énergétique et la sobriété énergétique.
Ce texte illustre notre conviction profonde : la souveraineté énergétique n’est pas une option, mais le fondement de notre liberté.
En votant pour, je réaffirme notre engagement : l’Europe ne sera plus jamais otage de Vladimir Poutine. Notre indépendance énergétique est notre meilleure arme pour la paix et la prospérité.

Aujourd’hui, nos convois militaires mettent plus de 45 jours à traverser l’Europe. Cela pose un problème majeur de souveraineté et de crédibilité.
J’ai donc soutenu le rapport d’initiative sur la mobilité militaire. Le texte dresse une feuille route claire vers un «Schengen militaire». Les autorisations de circulation, les délivrances de permis exceptionnels et les déclarations douanières seront simplifiées. Les ponts, les tunnels, les terminaux de fret, les pipelines et les grands ports européens seront remis à niveau.
Des avions cargos, des locomotives bi-modes, des wagons sanitaires seront mis en commun dans une réserve de solidarité double-usage, à disposition permanente des forces armées et de la protection civile en cas de crise. Pour sortir de nos dépendances aux carburants fossiles et aux importations de pays tiers, l’Europe devrait produire sur son sol des carburants alternatifs pour ses armées.
Enfin, pour pouvoir recevoir des financements européens, nos systèmes de navigation, notre signalisation et nos aiguillages devront être made in Europe. Il serait trop dangereux de laisser la clé de nos infrastructures numériques, qui contrôlent nos rails, nos aéroports et nos appareils, dans les mains d’intérêts étrangers.

La Directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR) de 2013 visait à garantir que les consommateurs au sein de l’UE aient accès à des procédures extrajudiciaires pour résoudre leurs litiges contractuels avec les professionnels établis dans l’UE. Toutefois, le rapport de la Commission de 2019 sur l’application de la Directive a soulevé des failles et conduit à une révision.
La nouvelle Directive ADR s’adapte donc aux litiges découlant des nouvelles tendances du marché de la consommation, en particulier le e-commerce sur les plateformes non européennes.
La directive introduit également un nouvel outil numérique intéractif qui fournit des informations générales sur les recours des consommateurs et des liens vers les pages web des entités ADR notifiées.
Les Socialistes & Démocrates ont été à l’avant-garde pour garantir aux consommateurs l’accès à des procédures modernes et de haute qualité afin de régler leurs litiges avec les professionnels. Ces procédures incluront : la participation obligatoire des compagnies aériennes, l’élargissement du champ des litiges couverts, un niveau accru de sensibilisation des consommateurs.
J’ai donc voté pour l’accord trouvé entre le Parlement et le Conseil.

Ce règlement constitue une étape importante pour la défense de l’Europe. Dans un contexte sécuritaire où l’Union européenne doit renforcer ces capacités de défense face aux menaces militaires et hybrides russes, il est essentiel d’adapter les instruments financiers dont dispose l’UE afin de les mobiliser efficacement au service du secteur de la défense.
Ce texte vise à faciliter des investissements plus rapides, plus flexibles et coordonnés à destination de la base technologique et industrielle européenne de défense. Il étend notamment le soutien financier de l’Union européenne au sein d’Horizon Europe et élargit le champ d’application du programme Europe numérique aux entreprises à double usage et au secteur de la défense. Par ailleurs, il renforce la portée de la plateforme « Technologies stratégiques pour l’Europe » en l’ouvrant aux domaines de la sécurité et de la défense, tandis que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe est adapté afin de mieux soutenir les investissements en matière de mobilité militaire. Enfin, le règlement associe l’Ukraine au Fonds européen de défense, ouvrant de nouvelles possibilités de collaboration en matière de défense.
Pour ces raisons, j'ai donc décidé de voter en faveur de ce texte.