Article 9
L'article L. 330-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. »
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
NOR : MICX2115869L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MICX2115869L/jo/article_9
Texte n°3