European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l'homme

🤝 Superior Courts Network Annual Forum: A community of practice in the service of justice. 🔹 112 member courts 🔹 8 observer courts ✅ During the Annual Forum, the participants shared knowledge and advanced judicial dialogue. ➡️ The President of the Court, Mattias Guyomar, referred to the topic of “Business and Human Rights” elaborating on how the Court has dealt with cases concerning business: cases brought by businesses challenging regulations, and cases concerning the State’s positive obligations to regulate business activities where they may have affected the rights of individuals. ➡️ The Registrar of the Court, Marialena Tsirli, underlined that the Court has developed the doctrine of “positive obligations”, recognising that States are required not only to refrain from interfering with Convention rights, but also to regulate business actors in order to ensure their effective protection.  --- 🤝 Forum annuel du Réseau des cours supérieures : une communauté de pratique au service de la justice. 🔹 112 juridictions membres 🔹 8 tribunaux observateurs ✅ Lors du Forum annuel, les participants ont partagé leurs connaissances et fait progresser le dialogue judiciaire. ➡️ Le président de la Cour, Mattias Guyomar, a abordé le sujet des « entreprises et des droits de l’homme », en expliquant comment la Cour avait traité les affaires concernant les entreprises : d’une part, les recours introduits par des entreprises contestant des réglementations, et d’autre part, les affaires relatives aux obligations positives de l’État de réglementer les activités des entreprises lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir porté atteinte aux droits des personnes. ➡️ Dans son allocution liminaire, la greffière de la Cour, Marialena Tsirli, a souligné que la Cour avait développé la doctrine des « obligations positives », reconnaissant que les États sont tenus non seulement de s’abstenir d’entraver l’exercice des droits garantis par la Convention, mais aussi de réglementer les acteurs économiques afin d’assurer la protection effective de ces droits.

👏 Our warmest congratulations to the team from the National University of Kyiv-Mohyla Academy, Ukraine, winners of the 2026 Helga Pedersen Moot Court Competition.   📍 The Grand Final took place today at the Court before a panel made up of experts and practitioners together with the case author. The panel was chaired by Judge Diana Sârcu, judge elected in respect of the Republic of Moldova.   🙏 A heartfelt "thank you" to all participating teams for their high-quality pleadings throughout the competition, to the members of the jury, and — of course — to the European Law Students’ Association, ELSA. --- 👏 Nous tenons à adresser nos plus chaleureuses félicitations à l’équipe de l’Université nationale de Kyiv-Académie Mohyla, Ukraine, lauréate du concours de plaidoiries Helga Pedersen 2026. 📍 La finale s’est tenue aujourd’hui à la Cour devant un jury composé d’experts et de praticiens du droit et de l’auteur de l’affaire proposée. Le jury a été présidé par la Juge Diana Sârcu, juge élue au titre de la République de Moldova. 🙏 Un grand merci à toutes les équipes participantes pour leurs plaidoiries de grande qualité tout au long du concours, aux membres du jury et, bien sûr, à l’Association européenne des étudiants en droit. The Helga Pedersen Moot Court Competition

Yesterday, Luca Beccari, Minister of Foreign Affairs, Political Affairs, International Economic Cooperation and Digital Transition of San Marino, and Stefano Canti, Minister of Justice, Welfare and Family of San Marino, visited the Court, where they were received by the President of the Court, Mattias Guyomar, the judge elected in respect of San Marino, Gilberto Felici, and the Registrar of the Court, Marialena Tsirli. The President welcomed San Marino’s firm commitment to the execution of the Court’s judgments and emphasised the shared responsibility for applying the Convention and the importance of protecting judicial independence. --- Hier, Luca Beccari, le ministre saint-marinais des Affaires étrangères, des Affaires politiques, de la Coopération économique internationale et de la Transition numérique, et Stefano Canti, le ministre saint-marinais de la Justice, du bien-être et de la famille, se sont rendus en visite à la Cour, où ils ont été reçus par Mattias Guyomar, le président de la Cour, Gilberto Felici, le juge élu au titre de Saint-Marin, et Marialena Tsirli, la greffière de la Cour. Le président s’est félicité de l’engagement résolu de Saint-Marin en faveur de l’exécution des arrêts de la Cour et a souligné la responsabilité partagée de l’application de la Convention et l’importance que revêt la protection de l’indépendance de la justice.

Vous êtes-vous déjà demandé ce que cela fait de plaider devant la Cour européenne ? 📜 Nous avons interviewé quatre étudiants ayant participé au concours de plaidoirie « Helga Pedersen » 2026, organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et l’Association européenne des étudiants en droit (ELSA). Les simulations de procès se déroulent à Strasbourg, au siège du Conseil de l'Europe, la finale ayant lieu à la Cour européenne des droits de l'homme. Après des mois de mémoires écrits, d'épreuves régionales et de nombreux plaidoyers, 18 équipes universitaires (issues de 13 pays) se sont qualifiées et se sont affrontées pour remporter une affaire portant sur les comportements criminels dans le cyberespace, les outils d'intelligence artificielle dans les affaires pénales et le droit à un procès équitable.

The Court will be notifying in writing: ➡️ 12 judgments and / or decisions on Tuesday 9 June ➡️ 89 judgments and / or decisions on Thursday 11 June. 🔗 https://lnkd.in/d-DbTCaq --- La Cour communiquera par écrit: ➡️ 12 arrêts et / ou décisions le mardi 9 juin ➡️ 89 arrêts et / ou décisions le jeudi 11 juin. 🔗 https://lnkd.in/dnrqgQ7J

📢 New Transversal Theme Page: Business and Human Rights On this new page, you will find: ✔️ A Case-Law Guide presenting an overview of Convention case-law ✔️ Updates ✔️ Useful materials and links 🔎 Explore it on our Knowledge Sharing platform: https://lnkd.in/eEewTD9i  --- 📢 Nouvelle page sur le thème transversal « Entreprises et droits de l’homme » Sur cette nouvelle page, vous trouverez : ✔️ un guide sur la jurisprudence, qui présente un aperçu de la jurisprudence issue de la Convention ; ✔️ des mises à jour ; ✔️ des documents et des liens utiles. 🔎 Rendez-vous sur notre plateforme de partage des connaissances : https://lnkd.in/eSBXzMiN

✔️ The Court’s Vice-President, Ivana Jelic, spoke at a thematic debate on the protection of women, children, and the fight against domestic violence. 🔷 Presenting examples from the Court’s latest case-law, she elaborated on the topics of: 🔹 Consent 🔹 secondary victimisation 🔹the root causes of gender‑based violence, and 🔹intersectional discrimination. 🟢 With respect to children’s rights, the Vice-President illustrated how the Court protects: ✅ the “best interests” of the child ✅the status of children as autonomous rights holders and their participation in judicial proceedings, and ✅ children in the context of armed conflict. In addition to Vice-President Jelić, Christophe ROBINO, Minister for Social Affairs and Health of Monaco, and Maria-Andriani Kostopoulou, President of the Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence (GREVIO), also took part in the debate. --- ✔️ La vice-présidente de la Cour, Ivana Jelić, a pris la parole lors d’un débat thématique sur la protection des femmes et des enfants et la lutte contre la violence domestique. 🔷 Avec des exemples tirés de la jurisprudence la plus récente de la Cour, elle a abordé les thèmes suivants : 🔹 le consentement ; 🔹 la victimisation secondaire ; 🔹 les causes profondes des violences fondées sur le genre ; et 🔹 la discrimination intersectionnelle. 🟢 Sur le thème des droits de l’enfant, la vice-présidente a illustré la manière dont la Cour protège : ✅ « l’intérêt supérieur » de l’enfant ; ✅ le statut des enfants en tant que titulaires de droits autonomes et leur participation aux procédures judiciaires ; ✅ les enfants dans le contexte des conflits armés. Aux côtés de la vice-présidente Jelić, Christophe Robino, ministre des Affaires sociales et de la Santé de Monaco, et Maria-Andriani Kostopoulou, présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), ont également pris part au débat. Monaco au Conseil de l'Europe 🇲🇨🇪🇺

The President of the Court, Mattias Guyomar, at the invitation of Chief Justice Antonio Herman Benjamin of the National High Court of Brazil, participated in the International Congress on the Rule of Law and Judicial Ethics, organised by the National High Court in Brasília, Brazil, on 1 and 2 June. Hearing from many distinguished judicial and academic speakers over eight roundtable events, the Congress was an important expression of judicial solidarity at the global level. 🔷 During the congress, the President: 🟢 addressed the Congress in roundtable discussions on “Judges and the Rule of Law” and on “Judicial Independence” 🟢 engaged in judicial dialogue with court Presidents and Chief Justices from across the world, meeting with several counterparts, and 🟢 gave an interview to the National High Court’s STJ TV. Learn more: https://lnkd.in/ev5vQaSb --- À l’invitation du président du Tribunal suprême fédéral du Brésil, Antonio Herman Benjamin, le président de la Cour, Mattias Guyomar, a participé au Congrès international sur l’état de droit et l’éthique judiciaire organisé par le Tribunal suprême fédéral à Brasília (Brésil) les 1er et 2 juin. Le Congrès, qui a réuni de nombreux intervenants éminents issus des milieux judiciaires et universitaires autour de huit tables rondes, a été l’occasion d’une expression importante de solidarité judiciaire au niveau mondial. 🔷 Pendant le Congrès, le président : 🟢 a pris la parole lors de tables rondes sur les thèmes « Les juges et l’état de droit » et « L’indépendance judiciaire » ; 🟢 a participé au dialogue judiciaire avec les présidents de juridictions du monde entier et rencontré plusieurs homologues ; et 🟢 a donné une interview à la chaîne de télévision du Tribunal suprême fédéral, STJ TV. Plus d’informations : https://lnkd.in/eGe3xiip Superior Tribunal de Justiça

Astrid Puentes Riaño, the UN Special Rapporteur on the human right to a clean, healthy and sustainable environment, visited the Court yesterday, where she was received by Vice-President and judge elected in respect of Norway, Arnfinn Bårdsen, and the Court’s Jurisconsult, Anna Austin. The Vice-President acknowledged the expert contribution made by the Special Rapporteur’s mandate to the Court’s judicial work through third-party interventions and public references to the Court’s case-law. The Jurisconsult discussed the Court's case-law on environmental matters and referred to the activity of the Knowledge Sharing Platform. Hier, Astrid Puentes Riaño, rapporteuse spéciale de l’ONU sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable, a effectué une visite à la Cour, où elle a été reçue par Arnfinn Bårdsen, vice-président et juge élu au titre de la Norvège, et par Anna Austin, jurisconsulte à la Cour. Le vice-président a salué la contribution spécialisée que le mandat de la rapporteuse spéciale apporte à l’activité judiciaire de la Cour, au moyen de tierces interventions et de références publiques à la jurisprudence de la Cour. La jurisconsulte s’est penchée sur la jurisprudence de la Cour en matière environnementale et a évoqué l'activité de la plateforme de partage des connaissances. United Nations Human Rights

Weekly summary of interim measures 🗓️ Week of 18 to 22 May 2026 https://lnkd.in/ejmd8frz --- Communiqué de presse hebdomadaire sur les mesures provisoires 🗓️ Semaine du 18 au 22 mai 2026 https://lnkd.in/ezdMTgZc