Loi n� 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Turques et Ca�ques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale publi�e au Journal Officiel du 24 juillet 2010 [sur le site L�gifrance]

Assembl�e nationale 1^�re lecture - S�nat 1^�re lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Turques et Ca�ques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, n� 2324, d�pos� le 23 f�vrier 2010 (mis en ligne le 24 f�vrier 2010 � 15 heures)
et renvoy� � la commission des affaires �trang�res

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires �trang�res
La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 28 avril 2010
Examen du texte au cours de la r�union du 2 juin 2010 � 10 heures 45
Rapport n� 2569 d�pos� le 2 juin 2010 (mis en ligne le 3 juin 2010 � 17 heures 15) par M. Jean-Pierre Kucheida

Discussion en s�ance publique

1�re s�ance du jeudi 10 juin 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Turques et Ca�ques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1^�re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 , TA n� 475

S�nat - 1^�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)

Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Turques et Ca�ques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, n� 542, d�pos� le 10 juin 2010
et renvoy� � la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nomm� M. Adrien Gouteyron rapporteur le 23 juin 2010
Rapport n� 620 d�pos� le 7 juillet 2010 :
Texte de la commission n� 623 (2009-2010) d�pos� le 7 juillet 2010

Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du lundi 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Turques et Ca�ques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1^�re lecture par le S�nat le 12 juillet 2010 , TA n� 145

---

� Assembl�e nationale