Rapport d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n� 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefa�on n� 4239 d�pos� le 1er f�vrier 2012 (mis en ligne le 10 f�vrier 2012 � 15 heures 05) par MM. Philippe Gosselin et Jean-Michel Cl�ment
Acc�s aux Travaux pr�paratoires sous la 12�me l�gislature
Travaux pr�paratoires
S�nat - 1�re lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nomm� M. Laurent B�teille rapporteur le 8 mars 2007
Rapport n� 420 d�pos� le 26 juillet 2007 par M. Laurent B�teille
Discussion en s�ance publique au cours
de la s�ance du mercredi 19 septembre 2007
Projet de loi de lutte contre la contrefa�on, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 19 septembre 2007
, TA n� 135
Assembl�e nationale - 1�re lecture
Projet de loi , adopt� par le S�nat, de lutte contre la contrefa�on, n� 175, d�pos� le 20 septembre 2007
et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements
- Amendements d�pos�s sur le texte n� 175
- Recherche multicrit�re
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Gosselin rapporteur le 5 septembre 2007
Examen du texte au cours de la r�union du 26 septembre 2007 � 10 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 2 octobre 2007 � 14 heures 45
Rapport n� 178 d�pos� le 26 septembre 2007 (mis en ligne le 28 septembre 2007 � 21 heures 20) par M. Philippe Gosselin
Discussion en s�ance publique
Projet de loi de lutte contre la contrefa�on, modifi� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 octobre 2007
, TA n� 37
S�nat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , modifi�, par l'Assembl�e nationale, de lutte contre la contrefa�on, n� 9, d�pos� le 3 octobre 2007
et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
Travaux des commissions
- commission des lois
Rapport n� 25 d�pos� le 10 octobre 2007 par M. Laurent B�teille
Discussion en s�ance publique au cours
de la s�ance du mercredi 17 octobre 2007
Projet de loi de lutte contre la contrefa�on, adopt� sans modification en 2e lecture par le S�nat le 17 octobre 2007
, TA n� 9
En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/02/07
Le ministre d�l�gu� � l'Industrie a pr�sent� un projet de loi de lutte contre la contrefa�on.
La protection de la propri�t� intellectuelle et la lutte contre la contrefa�on sont des priorit�s de l'action du Gouvernement. La contrefa�on repr�sente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d'activit� sont touch�s par ce fl�au qui provoque la disparition d'environ 30 000 emplois par an en France, alimente les fili�res du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l'�tat. Enfin, elle repr�sente une menace pour la sant� et la s�curit� des consommateurs.
Le projet de loi parach�ve l'effort de protection de la propri�t� intellectuelle engag� depuis la loi "Longuet" du 5 f�vrier 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il proc�de notamment � la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propri�t� intellectuelle.
Il renforce les outils juridiques mis � disposition des acteurs �conomiques pour d�fendre leurs cr�ations et leurs inventions. Il concerne les droits de propri�t� industrielle (brevet, marque, dessin et mod�le���), les droits de la propri�t� litt�raire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications g�ographiques.
Il cr�e un droit d'information au profit des titulaires de droits de propri�t� intellectuelle qui permet aux autorit�s judiciaires d'ordonner la communication d'informations sur l'origine et les r�seaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte � un droit de propri�t� intellectuelle.
Le projet de loi pr�voit le renforcement de la protection des preuves de la contrefa�on et la mise en place de mesures provisoires � l'encontre des contrefacteurs et des interm�diaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires���). Il pr�voit �galement la possibilit� de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des mat�riels ayant servi � leur cr�ation ou leur conception.
Pour l'�valuation du pr�judice r�sultant de la contrefa�on, les tribunaux pourront prendre en consid�ration tous les aspects du pr�judice, comme le manque � gagner subi par la partie l�s�e, les b�n�fices injustement r�alis�s par le contrefacteur et, s'il y a lieu, le pr�judice moral caus� au titulaire du droit.
|
Principales dispositions du texte
Chapitre Ier (articles 1er � 6)
Contrefa�on des dessins et mod�les
Article 3
- proc�dure d�urgence : possibilit� d�introduire une requ�te aupr�s du juge en cas d�atteinte r�elle ou imminente � la protection des dessins et mod�les
- �valuation du pr�judice.
Article 6
Contentieux des contrefa�ons de dessins et mod�les attribu�s � certains TGI sp�cialis�s.
Chapitre II (articles 7 � 16)
Contrefa�on des brevets
Proc�dure d�urgence (article 10), �valuation du pr�judice (article 13).
Chapitre III (articles 17 et 18)
Contrefa�on des produits semi-conducteurs
Chapitre IV (articles 19 � 22)
Contrefa�on des obtentions v�g�tales
Proc�dure d�urgence (article 20), �valuation du pr�judice (article 21).
Chapitre V (articles 23 � 27)
Contrefa�on des marques
Proc�dure d�urgence (article 24), �valuation du pr�judice (article 27).
Chapitre VI (article 28)
Contrefa�on des indications g�ographiques
Proc�dure d�urgence et �valuation du pr�judice (article 28).
Chapitre VII (articles 29 � 39)
Atteinte aux droits d�auteur ou du producteur de base de donn�es
Proc�dure d�urgence (article 39), �valuation du pr�judice (article 31).
Chapitre IX (articles 40 � 47)
Dispositions diverses
Article 41
Inscription dans le code de l�organisation judiciaire du principe de sp�cialisation de certains TGI.
Article 42
Pouvoirs des services des Douanes en mati�re de retenue de marchandises.
Article 43
Sanctions p�nales en mati�re de contrefa�ons ; alourdissement des sanctions en cas de danger pour la sant�, la s�curit� de l�homme ou de l�animal (5 ans d�emprisonnement, 500 000 euros d�amende).
|
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi le 26 septembre 2007
Rapport n� 178 de M. Philippe Gosselin (UMP, Manche)
Principaux amendements adopt�s par la commission :
Article 3
Proc�dure de saisine du juge sur requ�te limit�e aux seuls cas pour lesquels tout retard serait susceptible de causer un pr�judice irr�parable au demandeur (rapporteur).
(amendements identiques adopt�s aux articles 10, 20, 24, 28)
Article 7
Assimilation � de la contrefa�on le fait de r�importer vers l�Union europ�enne des m�dicaments essentiels b�n�ficiant de droits d�rogatoires en mati�re de brevets pour les pays en voie de d�veloppement (rapporteur).
Articles additionnels apr�s l�article 45
- Am�lioration des informations entre services comp�tents en mati�re de lutte contre la contrefa�on (rapporteur)
- Extension de l�obligation de d�claration, par les organismes financiers, des sommes illicites pouvant provenir de la contrefa�on (rapporteur)
- Possibilit� pour les services de lutte contre la contrefa�on de recourir aux dispositions du code de proc�dure p�nale autorisant les proc�dures d�infiltration et de livraison surveill�e (rapporteur).
Voir le compte rendu n� 14 de la commission.
|
� Assembl�e nationale
|
