TEXTE ADOPT� n� 29

� Petite loi �

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

DEUXI�ME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

26 septembre 2007

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe).

(Texte d�finitif)

L’Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture, dont la teneur suit :

Voir les num�ros :

S�nat : 243, 411 et T.A. 128 (2006-2007).

Assembl�e nationale : 120 et 165.

Article  unique

        Est autoris�e la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe), sign� le 16 octobre 1945 � Qu�bec, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi ⁽¹⁾.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 26 septembre 2007.

Le Pr�sident,

Sign� : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 120.

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� Assembl�e nationale