Les textes adopt�s par l'Assembl�e nationale sont tout d'abord pr�sent�s dans leur version provisoire, �tablie au fur et � mesure du
d�roulement de la s�ance, � partir du texte du projet ou de la proposition de loi corrig� manuellement en fonction des modifications adopt�es par l'Assembl�e. Puis, apr�s impression et
publication, ils sont pr�sent�s en forme de � petites lois �. Seules ces � petites lois � ont valeur de texte authentique. On trouvera donc � l'�cran le m�me
texte adopt�, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de � petite loi �. Les textes rejet�s par l'Assembl�e nationale figurent
�galement dans cette rubrique.
| n� 892 |
R�solution sur les enjeux europ�ens de la num�risation de l'�crit, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 22 avril 2012 Voir le dossier |
| n� 891 |
R�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au droit d'acc�s � un avocat dans le cadre des proc�dures p�nales et au droit de communiquer apr�s l'arrestation (E 6330), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 22 avril 2012 Voir le dossier |
| n� 890 |
R�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 13 avril 2012 Voir le dossier |
| n� 889 |
R�solution sur les relations entre l'Union europ�enne et la Chine, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2012 Voir le dossier |
| n� 888 |
R�solution sur la proposition de r�glement relatif � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2012 Voir le dossier |
| n� 887 |
R�solution sur l'assiette commune consolid�e pour l'imp�t sur les soci�t�s, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 17 mars 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 886 |
R�solution sur la taxe sur les transactions financi�res, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 17 mars 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 885 |
Projet de loi relatif � la majoration des droits � construire, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2012 Voir le dossier |
| n� 884 |
Proposition de loi tendant � renforcer l'effectivit� de la peine compl�mentaire d'interdiction du territoire fran�ais et visant � r�primer les d�linquants r�it�rants, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2012 Voir le dossier |
| n� 883 |
Proposition de loi relative � la protection de l'identit�, adopt�e en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 6 mars 2012 Voir le dossier |
| n� 882 |
Projet de loi relatif � la majoration des droits � construire, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 5 mars 2012 Voir le dossier |
| n� 881 |
Proposition de loi sur l'enfance d�laiss�e et l'adoption, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2012 Voir le dossier |
| n� 880 |
Proposition de loi tendant � faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2012 Voir le dossier |
| n� 879 |
Projet de loi relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 878 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise relatif � la mobilit� des jeunes et des professionnels, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2012 Voir le dossier |
| n� 877 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � l'Agence pour la s�curit� de la navigation a�rienne en Afrique et � Madagascar (ASECNA), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2012 Voir le dossier |
| n� 876 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat �conomique entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2012 Voir le dossier |
| n� 875 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration en mati�re administrative, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 874 |
Proposition de loi relative � l'organisation du service et � l'information des passagers dans les entreprises de transport a�rien de passagers et � diverses dispositions dans le domaine des transports, adopt�e en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 29 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 873 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 29 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 872 |
Projet de loi de programmation relatif � l'ex�cution des peines, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 29 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 871 |
Proposition de loi relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives, adopt�e en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 29 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 870 |
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en mati�re de proc�dures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 28 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 869 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 28 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 868 |
Proposition de loi relative � la gouvernance de la s�curit� sociale et � la mutualit�, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 27 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 867 |
R�solution sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�562/2006 afin d'�tablir des r�gles communes relatives � la r�introduction temporaire du contr�le aux fronti�res int�rieures dans des circonstances exceptionnelles , consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 27 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 866 |
Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cyn�g�tique, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 865 |
Proposition de loi relative � l'exploitation num�rique des livres indisponibles du XXe si�cle, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 864 |
Proposition de loi relative � l'organisation du service et � l'information des passagers dans les entreprises de transport a�rien de passagers et � diverses dispositions dans le domaine des transports, adopt�e en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 863 |
Projet de loi relatif � la majoration des droits � construire, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 862 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant le m�canisme europ�en de stabilit�, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 861 |
Projet de loi autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 860 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 859 |
Projet de loi de programmation relatif � l'ex�cution des peines, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 20 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 858 |
Proposition de loi relative aux formations suppl�tives des forces arm�es, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 857 |
Projet de loi fixant au 11 novembre la comm�moration de tous les morts pour la France, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 20 f�vrier 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 856 |
Proposition de r�solution europ�enne pour la relance europ�enne et le renforcement du contr�le d�mocratique, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 855 |
Proposition de loi relative � la modification de certaines dispositions encadrant la formation des ma�tres, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 15 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 854 |
Proposition de loi visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 14 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 853 |
Projet de loi relatif � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 852 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde relatif � la r�partition des droits de propri�t� intellectuelle dans les accords de d�veloppement des utilisations pacifiques de l'�nergie nucl�aire, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 851 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements � l'article 1er et � l'article 18 de l'accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 850 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nigeria, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 849 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie relatif � la mobilit� des jeunes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 848 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Mont�n�gro relatif � la mobilit� des jeunes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 847 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la pr�vention et de l'�limination des situations d'urgence, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 846 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan relatif � la coop�ration en mati�re de lutte contre la criminalit�, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 845 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� de Monaco relative � l'approvisionnement de la Principaut� de Monaco en �lectricit�, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 844 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes d�tenues et sur le transf�rement des condamn�s, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 843 |
Projet de loi portant r�forme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine des transports, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 842 |
Projet de loi organique relatif au remboursement des d�penses de campagne de l'�lection pr�sidentielle, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 841 |
Proposition de loi visant � modifier le r�gime de responsabilit� civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux r�serv�s � la pratique sportive et � mieux encadrer la vente des titres d'acc�s aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 840 |
R�solution visant � d�velopper le "Fabriqu� en France" et � d�terminer la notion d'origine des produits, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 2 f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 839 |
Proposition de loi relative � l'�tablissement d'un contr�le des armes moderne, simplifi� et pr�ventif, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 1er f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 838 |
Proposition de loi relative � la protection de l'identit�, adopt�e en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 1er f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 837 |
R�solution sur la mise en oeuvre du principe de pr�caution, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 1er f�vrier 2012 Voir le dossier |
| n� 836 |
Proposition de loi relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives, adopt�e en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 835 |
Proposition de loi visant � garantir un acc�s aux soins �gal sur l'ensemble du territoire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 834 |
Proposition de loi portant r�forme de la biologie m�dicale, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 833 |
Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 832 |
Proposition de loi tendant � pr�venir le surendettement, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 831 |
Proposition de loi sur le financement des comit�s d'entreprise, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 830 |
Proposition de loi visant � permettre le don de jours de repos � un parent d'un enfant gravement malade, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 829 |
Proposition de loi relative � l'organisation du service et � l'information des passagers dans les entreprises de transport a�rien de passagers et � diverses dispositions dans le domaine des transports, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 24 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 828 |
Proposition de loi visant � favoriser le rapprochement familial des d�tenus condamn�s, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 827 |
Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 826 |
Proposition de loi visant � sanctionner la violation du secret des affaires, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 825 |
Proposition de loi relative � l'exploitation num�rique des livres indisponibles du XXe si�cle, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 824 |
Projet de loi organique relatif au remboursement des d�penses de campagne de l'�lection pr�sidentielle, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 19 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 823 |
Proposition de loi visant � renforcer l'�thique du sport et les droits des sportifs, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 janvier 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 822 |
Proposition de loi relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 18 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 821 |
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 820 |
Projet de loi de programmation relatif � l'ex�cution des peines, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 819 |
R�solution sur les n�gociations du cycle de Doha et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 14 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 818 |
Proposition de loi relative � la protection de l'identit�, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 817 |
Projet de loi fixant au 11 novembre la comm�moration de tous les morts pour la France, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 11 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 816 |
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 815 |
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 janvier 2012 Voir le dossier |
| n� 814 |
R�solution sur la proposition de directive relative � la mise en place d'un syst�me europ�en de collecte et de traitement des donn�es des dossiers passagers (donn�es PNR), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 23 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 813 |
Proposition de loi visant � r�primer la contestation de l'existence des g�nocides reconnus par la loi, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 812 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 811 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de march� en vue de la d�signation par adjudication d'une instance de surveillance des ench�res, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 810 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de march� en vue de la d�signation par adjudication de plates-formes d'ench�res communes, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 809 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Panama en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 808 |
Projet de loi de finances pour 2012, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 807 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 806 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Panama en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 805 |
Projet de loi relatif au renforcement de la s�curit� sanitaire du m�dicament et des produits de sant�, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 804 |
Projet de loi organique relatif au remboursement des d�penses de campagne de l'�lection pr�sidentielle, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 803 |
R�solution sur l'adh�sion de la Croatie � l'Union europ�enne, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 802 |
Projet de loi portant r�forme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine des transports, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 801 |
Projet de loi relatif � Voies navigables de France, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 800 |
Projet de loi de finances pour 2012, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 799 |
Proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants, adopt�e d�finitivement en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 798 |
Proposition de loi relative � la protection de l'identit�, modifi�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 797 |
Projet de loi organique relatif � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 796 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Panama en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 795 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 794 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le conseil des ministres de Bosnie-Herz�govine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 793 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant � la convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique d'Autriche en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�t sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 792 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 791 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�le Maurice tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 790 |
Proposition de r�solution portant sur la reconnaissance d'une pr�somption de lien de causalit� entre l'exposition aux radiations suite � un accident nucl�aire et la maladie ou le d�c�s, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 789 |
Proposition de r�solution portant sur l'accessibilit� universelle pour les personnes en situation de handicap, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 788 |
Proposition de loi visant � encadrer les prix des produits alimentaires, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 787 |
Proposition de loi relative � l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarit� urbaine, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 786 |
Proposition de loi relative � la transparence de la vie publique et � la pr�vention des conflits d'int�r�ts, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 785 |
Proposition de loi organique relative � la transparence de la vie publique et � la pr�vention des conflits d'int�r�ts, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 784 |
Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de s�curit� de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 783 |
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te relative aux modalit�s, au financement et � l'impact sur l'environnement du projet de r�novation du r�seau express r�gional d'Ile-de-France , adopt�e par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 782 |
R�solution r�affirmant la position abolitionniste de la France en mati�re de prostitution, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 781 |
Proposition de loi constitutionnelle �tablissant la responsabilit� civile et p�nale du Pr�sident de la R�publique pour les actes commis ant�rieurement � sa prise de fonction ou d�tachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la R�publique, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 780 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 779 |
R�solution sur les services d'int�r�t �conomique g�n�ral, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 3 d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 778 |
Proposition de r�solution europ�enne relative � la mise en place d'un Fonds europ�en de d�veloppement social, solidaire et �cologique, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 1er d�cembre 2011 Voir le dossier |
| n� 777 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 776 |
Projet de loi relatif � la r�mun�ration pour copie priv�e, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 775 |
Proposition de loi relative aux certificats d'obtention v�g�tale, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 774 |
Projet de loi relatif au plan d'am�nagement et de d�veloppement durable de Corse, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 773 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la Brigade franco-allemande, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 772 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord mon�taire entre la R�publique fran�aise et l'Union europ�enne relatif au maintien de l'euro � Saint-Barth�lemy, � la suite de son changement de statut au regard de l'Union europ�enne, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 771 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion au protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'Autorit� internationale des fonds marins, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 770 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adh�sion de la Principaut� d'Andorre au trait� entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la coop�ration transfrontali�re entre collectivit�s territoriales, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 769 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n� 3 � la convention-cadre europ�enne sur la coop�ration transfrontali�re des collectivit�s ou autorit�s territoriales relatif aux groupements euror�gionaux de coop�ration (GEC), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 768 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de d�fense, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 767 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 766 |
Projet de loi relatif au renforcement de la s�curit� sanitaire du m�dicament et des produits de sant�, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 765 |
Proposition de loi tendant � allonger les cong�s exceptionnels accord�s aux salari�s lors du d�c�s d'un enfant ou d'un conjoint, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 764 |
Proposition de loi relative � l'am�lioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 763 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 762 |
Proposition de loi tendant � lutter contre la pr�carit� professionnelle des femmes, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 761 |
Proposition de loi relative � la suppression de la discrimination dans les d�lais de prescription pr�vus par la loi sur la libert� de la presse du 29 juillet 1881, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 760 |
Proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en mati�re de s�curit� du transport a�rien civil et � la mise en oeuvre de la r�glementation europ�enne relative aux enqu�tes accidents, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 759 |
R�solution sur l'Union europ�enne et le G20, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 758 |
R�solution sur la taxe affect�e au profit des soci�t�s de courses dans le cadre de l'ouverture � la concurrence des jeux en ligne, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 757 |
Proposition de loi relative aux habitats l�gers de loisirs et � l'h�bergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 756 |
Proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants, adopt�e en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 16 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 755 |
Projet de loi relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles, adopt� d�finitivement en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 16 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 754 |
Projet de loi de finances pour 2012, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 752 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 novembre 2011 Voir le dossier |
| n� 751 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 25 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 750 |
Proposition de loi relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 18 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 749 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 748 |
Proposition de loi portant instauration d'une �preuve de formation aux premiers secours pour les candidats au dipl�me national du brevet des coll�ges, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 747 |
Proposition de loi visant � la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le march� de tout conditionnement � vocation alimentaire contenant du bisph�nol A, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 746 |
Proposition de loi visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 745 |
Proposition de loi tendant � prohiber la diff�rence de taux de sucre entre la composition des produits manufactur�s et vendus dans les r�gions d'outre mer et celle des m�mes produits vendus dans l'hexagone, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 744 |
Proposition de loi pour une urbanit� r�ussie, de jour comme de nuit, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 743 |
Proposition de loi visant � interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, � abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et � assurer plus de transparence dans le code minier, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 742 |
Projet de loi renfor�ant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 741 |
Projet de loi relatif au renforcement de la s�curit� sanitaire du m�dicament et des produits de sant�, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 4 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 740 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement � la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 739 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'�viter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des a�ronefs, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 738 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Lib�ria relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� avec modifications en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 737 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 736 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Cook relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 735 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 734 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 733 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Sa majest� le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 732 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Belize relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 731 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles n�erlandaises, relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 730 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement d'Anguilla relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 729 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel � l'accord de partenariat et de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil, relatif � la cr�ation d'un Centre de coop�ration polici�re, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 728 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2011 Voir le dossier |
| n� 727 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 septembre 2011 Voir le dossier |
| n� 726 |
R�solution sur la cr�ation du parquet europ�en, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 14 ao�t 2011 Voir le dossier |
| n� 725 |
R�solution visant au maintien par les Etats du taux r�duit de TVA pour certaines op�rations li�es � la fili�re �quine en application du principe de subsidiarit�, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 6 ao�t 2011 Voir le dossier |
| n� 724 |
R�solution sur l'avenir de la politique agricole commune, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 3 ao�t 2011 Voir le dossier |
| n� 723 |
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 722 |
Projet de loi constitutionnelle relatif � l'�quilibre des finances publiques, vot� par les deux assembl�es du Parlement en termes identiques en 3e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 721 |
Projet de loi relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 720 |
Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 719 |
Projet de loi relatif aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 718 |
Projet de loi organique relatif aux collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 717 |
Proposition de loi pour le d�veloppement de l'alternance et la s�curisation des parcours professionnels , adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 11 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 716 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale rectificative pour 2011, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 11 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 715 |
Proposition de loi tendant � faciliter l'utilisation des r�serves militaires et civiles en cas de crise majeure, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 714 |
R�solution sur les recommandations de la Commission europ�enne relatives aux programmes de stabilit� et de r�forme de la France, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 713 |
Proposition de loi relative � la protection de l'identit�, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 712 |
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires, modifi�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 711 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n� 6 � la convention r�vis�e pour la navigation du Rhin, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 710 |
Projet de loi autorisant la ratification du deuxi�me protocole additionnel � la convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 709 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 708 |
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'�tat, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 707 |
Proposition de loi de lib�ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench�res publiques, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 6 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 706 |
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 6 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 705 |
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque d�partement et de chaque r�gion, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 704 |
Proposition de loi relative � la r�gulation du syst�me de distribution de la presse, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 juillet 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 703 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 5 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 702 |
Proposition de loi relative � l'organisation de la m�decine du travail , modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 701 |
Projet de loi relatif � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 juillet 2011 Voir le dossier |
| n� 700 |
Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 699 |
Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 juin 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 698 |
Projet de loi relatif aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 697 |
Projet de loi organique relatif aux collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 696 |
Projet de loi constitutionnelle relatif � l'�quilibre des finances publiques, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 694 |
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 693 |
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2010, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 692 |
Projet de loi relatif aux droits et � la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit�s de leur prise en charge, adopt� sans modification en 3e lecture par l'Assembl�e nationale le 22 juin 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 691 |
Proposition de loi visant � interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et � abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours � cette technique, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 690 |
Projet de loi relatif � la bio�thique, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 689 |
Proposition de loi pour le d�veloppement de l'alternance et la s�curisation des parcours professionnels , adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 688 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale rectificative pour 2011, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 687 |
R�solution sur le r�gime des droits de plantation de vigne, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 19 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 686 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense ainsi qu'un �change de lettres, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 685 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunit�s juridictionnelles des �tats et de leurs biens, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 684 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique Slovaque relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 683 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de notes verbales entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse concernant l'interpr�tation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'�change de notes des 28-29 d�cembre 1999, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 682 |
Proposition de loi simplifiant le vote par procuration, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 681 |
Proposition de loi visant � lutter contre le d�crochage scolaire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 680 |
R�solution relative � l'introduction d'une taxe sur les transactions financi�res en Europe, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 679 |
Proposition de loi visant � ouvrir le mariage aux couples de m�me sexe, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 678 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 677 |
Proposition de loi portant dispositions particuli�res relatives aux quartiers d'habitat informel et � la lutte contre l'habitat indigne dans les d�partements et r�gions d'outre-mer, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juin 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 676 |
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te visant � �tudier les modalit�s de financement des acteurs du dialogue social, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 8 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 675 |
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te relative aux emprunts et produits structur�s contract�s aupr�s des �tablissements bancaires par les collectivit�s territoriales, leurs groupements, les �tablissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux., adopt�e par l'Assembl�e nationale le 8 juin 2011 Voir le dossier |
| n� 674 |
Proposition de loi de lib�ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench�res publiques, modifi�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 31 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 673 |
Proposition de loi visant � faciliter la mise en chantier des projets des collectivit�s locales d'Ile-de-France, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 mai 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 672 |
R�solution sur l'attachement au respect des principes de la�cit�, fondement du pacte r�publicain, et de libert� religieuse, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 31 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 671 |
Projet de loi relatif � la bio�thique, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 31 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 670 |
Projet de loi relatif aux droits et � la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit�s de leur prise en charge, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 31 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 669 |
Proposition de loi visant � permettre aux collectivit�s publiques d'obtenir le remboursement des frais d'op�ration de secours aupr�s de l'incendiaire, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 668 |
Proposition de loi relative � l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et � son cadre juridique, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 30 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 667 |
R�solution relative � la tenue des sessions pl�ni�res du Parlement europ�en � Strasbourg, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 29 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 666 |
Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-del� de la limite d'�ge de fonctionnaires nomm�s dans des emplois � la d�cision du Gouvernement, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 mai 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 665 |
Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 664 |
R�solution sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant modification du r�glement (CE) n�1234/2007 en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 21 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 663 |
Proposition de loi visant � prendre des mesures urgentes et d'application imm�diate en faveur du logement, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 662 |
Proposition de loi visant � prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficult� , rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 661 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif � des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 mai 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 660 |
Proposition de loi relative au prix du livre num�rique, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 17 mai 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 659 |
Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cyn�g�tique, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 658 |
Proposition de loi visant � interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et � abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours � cette technique, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 657 |
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 656 |
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque d�partement et de chaque r�gion, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 10 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 655 |
Projet de loi constitutionnelle relatif � l'�quilibre des finances publiques, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 654 |
Proposition de loi visant � interdire l'utilisation des phtalates, des parab�nes et des alkylph�nols, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 653 |
Proposition de loi visant � renforcer durablement la comp�titivit� de l'agriculture fran�aise, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 mai 2011 Voir le dossier |
| n� 652 |
R�solution sur le contr�le parlementaire d'Europol, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 651 |
R�solution sur le projet d'accord de libre �change entre l'Union europ�enne et le Canada, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 650 |
R�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un espace ferroviaire unique europ�en, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 23 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 649 |
R�solution relative � l'avis motiv� de la Commission europ�enne � la France sur les aides fiscales � l'investissement locatif, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 17 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 648 |
Proposition de loi tendant � encadrer le financement public des plans sociaux, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 647 |
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 646 |
Projet de loi relatif au contr�le des importations et des exportations de mat�riels de guerre et de mat�riels assimil�s, � la simplification des transferts des produits li�s � la d�fense dans l'Union europ�enne et aux march�s de d�fense et de s�curit�, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 645 |
Projet de loi relatif � la garde � vue, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 12 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 644 |
Proposition de loi relative au prix du livre num�rique, modifi�e en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 643 |
Proposition de loi tendant � proroger le mandat des conseillers � l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 642 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique centrafricaine instituant un partenariat de d�fense, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 641 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 640 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant un partenariat de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique gabonaise, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 639 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cameroun instituant un partenariat de d�fense, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 638 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurif�re ill�gale dans les zones prot�g�es ou d'int�r�t patrimonial, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 637 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de s�curit� sociale entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique argentine, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 636 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes � charge des membres des missions officielles, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 635 |
Projet de loi relatif � l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 634 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annex� au trait� sur l'Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2011 Voir le dossier |
| n� 633 |
Proposition de loi portant simplification de dispositions du code �lectoral et relative � la transparence financi�re de la vie politique, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 632 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l'�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 631 |
Projet de loi organique relatif � l'�lection des d�put�s et des s�nateurs, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 avril 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 630 |
Proposition de r�solution sur le climat tendant � mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et � r�duire les �missions de gaz � effet de serre, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 29 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 629 |
Proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 628 |
R�solution sur l'entr�e de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 627 |
Proposition de loi organique tendant � l'approbation d'accords entre l'�tat et les collectivit�s territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barth�lemy et de Polyn�sie fran�aise, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 626 |
Proposition de loi visant � actualiser l'ordonnance n� 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut g�n�ral des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polyn�sie fran�aise ainsi que de leurs �tablissements publics administratifs, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 625 |
Proposition de loi relative � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 22 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 624 |
R�solution sur l'�galit� entre les femmes et les hommes en 2011, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 22 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 623 |
Projet de loi relatif aux droits et � la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit�s de leur prise en charge, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 622 |
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 621 |
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 620 |
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 619 |
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 618 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Irak relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 617 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 616 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration en mati�re militaire entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique du Kazakhstan, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 615 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces arm�es dans le cadre de la coop�ration militaire, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 614 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique hell�nique relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 mars 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 613 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re de sant�, de travail et de communications �lectroniques, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 8 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 612 |
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 8 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 611 |
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 8 mars 2011 Voir le dossier |
| n� 610 |
Proposition de loi tendant � rendre obligatoire l'�tiquetage nutritionnel, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2011 Voir le dossier |
| n� 609 |
Proposition de loi relative � la neutralit� de l'internet, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er mars 2011 Voir le dossier |
| n� 608 |
Proposition de loi tendant � am�liorer le fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es et portant diverses dispositions relatives � la politique du handicap, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2011 Voir le dossier |
| n� 607 |
Proposition de loi relative au prix du livre num�rique, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 f�vrier 2011 Voir le dossier |
| n� 606 |
Projet de loi relatif � la bio�thique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 f�vrier 2011 Voir le dossier |
| n� 605 |
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2011 Voir le dossier |
| n� 604 |
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 8 f�vrier 2011 Voir le dossier |
| n� 603 |
Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les �nergies renouvelables (IRENA), adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 3 f�vrier 2011 Voir le dossier |
| n� 602 |
Proposition de loi visant � mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er f�vrier 2011 Voir le dossier |
| n� 601 |
Proposition de loi portant dispositions particuli�res relatives aux quartiers d'habitat informel et � la lutte contre l'habitat indigne dans les d�partements et r�gions d'outre-mer, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 600 |
Proposition de loi relative � l'�tablissement d'un contr�le des armes moderne, simplifi� et pr�ventif, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 599 |
Proposition de loi de lib�ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench�res publiques, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 598 |
Proposition de loi tendant � renforcer les moyens du Parlement en mati�re de contr�le de l'action du Gouvernement et d'�valuation des politiques publiques, adopt�e sans modification en 3e lecture par l'Assembl�e nationale le 25 janvier 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 597 |
Projet de loi relatif � la garde � vue, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 596 |
Projet de loi relatif au D�fenseur des droits, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 595 |
Projet de loi organique relatif au D�fenseur des droits, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 594 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re de sant�, de travail et de communications �lectroniques, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 13 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 593 |
Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 592 |
Proposition de loi relative � la repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et � l'�galit� professionnelle, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 janvier 2011 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 591 |
Proposition de loi portant simplification de dispositions du code �lectoral et relative � la transparence financi�re de la vie politique, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 590 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l'�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 589 |
Projet de loi organique relatif � l'�lection des d�put�s, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 janvier 2011 Voir le dossier |
| n� 588 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie relatif � l'assistance et � la coop�ration en mati�re de protection et de s�curit� civiles dans les situations d'urgence, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 587 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tch�que sur l'�change de donn�es et la coop�ration en mati�re de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de s�curit� sociale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 586 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion � l'accord sur les privil�ges et immunit�s du Tribunal international du droit de la mer, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 585 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 584 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'�change d'informations et de donn�es � caract�re personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de v�hicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des v�hicules dans le but de sanctionner les infractions aux r�gles de la circulation, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 583 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant l'�change de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de v�hicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des v�hicules dans le but de sanctionner les infractions aux r�gles de la circulation, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 582 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cameroun relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 581 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde relatif � la coop�ration dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 580 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration dans le domaine de la d�fense entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 579 |
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 578 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 577 |
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 576 |
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 575 |
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 574 |
Projet de loi de finances pour 2011, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 573 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 572 |
R�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la situation de l'industrie ferroviaire fran�aise : production de mat�riels roulants , adopt�e par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 571 |
Proposition de loi organique relative � l'initiative l�gislative citoyenne par droit de p�tition selon l'article 11 de la Constitution, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 570 |
Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souverainet� du peuple en mati�re budg�taire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 569 |
Proposition de loi en faveur d'une fiscalit� juste et efficace, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 568 |
Proposition de loi relative aux activit�s immobili�res des �tablissements d'enseignement sup�rieur, aux structures interuniversitaires de coop�ration et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er d�cembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 567 |
Proposition de loi relative � la solidarit� dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement , modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er d�cembre 2010 Voir le dossier |
| n� 566 |
Proposition de loi visant � g�n�raliser le d�pistage pr�coce des troubles de l'audition, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 565 |
Proposition de loi visant � lutter contre les "marchands de sommeil", adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 564 |
Projet de loi relatif � la lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 563 |
Projet de loi relatif � la lutte contre la piraterie et � l'exercice des pouvoirs de police de l'�tat en mer, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 562 |
Projet de loi portant nouvelle organisation du march� de l'�lectricit�, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 561 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 560 |
Projet de loi relatif au D�partement de Mayotte, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 559 |
Projet de loi organique relatif au D�partement de Mayotte, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 558 |
Proposition de loi visant � instaurer un m�canisme de pr�vention de la surpopulation p�nitentiaire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 557 |
Proposition de loi relative � l'ind�pendance des r�dactions, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 556 |
Proposition de loi visant � sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies a�riennes figurant sur la liste noire de l'Union europ�enne, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 555 |
Projet de loi de finances pour 2011, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 554 |
Projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 17 novembre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 553 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 552 |
R�solution sur la r�forme de la gouvernance de la politique ext�rieure de l'Union europ�enne , consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 2 novembre 2010 Voir le dossier |
| n� 551 |
Projet de loi portant r�forme des retraites, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 27 octobre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 550 |
Projet de loi organique relatif � la gestion de la dette sociale, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 octobre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 549 |
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 26 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 548 |
Proposition de loi organique visant � interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction ex�cutive locale, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 547 |
Proposition de loi visant � renforcer les exigences de transparence financi�re de la vie politique, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 546 |
Proposition de loi organique pour une R�publique d�cente, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 545 |
Proposition de loi constitutionnelle pour une R�publique d�cente, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 544 |
Projet de loi organique relatif � la gestion de la dette sociale, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 543 |
Projet de loi portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 542 |
Projet de loi relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 541 |
Projet de loi de r�gulation bancaire et financi�re, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 540 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement d'Antigua-et- Barbuda relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 octobre 2010 Voir le dossier |
| n� 539 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie relatif � une coop�ration en vue de la protection des mineurs roumains isol�s sur le territoire de la R�publique fran�aise et � leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'� la lutte contre les r�seaux d'exploitation concernant les mineurs, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 octobre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 538 |
Projet de loi compl�tant les dispositions relatives � la d�mocratie sociale issues de la loi n� 2008-789 du 20 ao�t 2008, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 6 octobre 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 537 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 536 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Vanuatu relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 535 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Grenade relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 534 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 533 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 532 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Ni�v�s relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 531 |
Projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 530 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Suisse en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 16 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 529 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise et le Royaume des Pays-Bas, relative � l'assistance mutuelle et � la coop�ration entre leurs administrations douani�res, en vue d'appliquer correctement la l�gislation douani�re, de pr�venir, de rechercher, de constater et de r�primer les infractions douani�res dans la r�gion des Cara�bes, et notamment sur l'�le de Saint-Martin, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 16 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 528 |
Projet de loi organique relatif � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 15 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 527 |
Projet de loi portant r�forme des retraites, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 15 septembre 2010 Voir le dossier |
| n� 526 |
R�solution sur la p�che durable en M�diterran�e, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 525 |
R�solution sur le projet de budget de l'Union europ�enne pour l'exercice 2011 (E 5167, E 5168, E 5175 et E 5392), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 524 |
Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 523 |
Projet de loi portant adaptation du droit p�nal � l'institution de la Cour p�nale internationale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 522 |
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 521 |
Projet de loi relatif � l'action ext�rieure de l'�tat, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 520 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herz�govine, d'autre part, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 519 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique portugaise, portant cr�ation de la force de gendarmerie europ�enne EUROGENDFOR , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 518 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure et de d�fense civile, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 517 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kenya en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 516 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Singapour tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur les revenus , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 515 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Malaisie tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 514 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et le Grand-Duch� de Luxembourg tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 513 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Bahre�n en vue d'�viter les doubles impositions, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 512 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur les revenus, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 511 |
Projet de loi compl�tant les dispositions relatives � la d�mocratie sociale issues de la loi n� 2008-789 du 20 ao�t 2008, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 510 |
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 509 |
Projet de loi relatif � la reconversion des militaires, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 508 |
Projet de loi tendant � l'�limination des armes � sous-munitions, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juillet 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 507 |
Projet de loi relatif � l'action ext�rieure de l'�tat, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 juillet 2010 Voir le dossier |
| n� 506 |
Proposition de loi relative � l'ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 505 |
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques r�glement�es, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 504 |
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 29 juin 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 503 |
Proposition de loi visant � lutter contre l'absent�isme scolaire, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 502 |
Proposition de loi relative aux violences faites sp�cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 29 juin 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 501 |
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2009, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 500 |
Proposition de loi visant � faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 499 |
Proposition de loi tendant � renforcer les moyens du Parlement en mati�re de contr�le de l'action du Gouvernement et d'�valuation des politiques publiques, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 498 |
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur les m�canismes de sp�culation affectant le fonctionnement des �conomies, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 24 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 497 |
Projet de loi relatif � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 496 |
Projet de loi organique relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 495 |
Proposition de loi tendant � suspendre la commercialisation de biberons produits � base de Bisph�nol A, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 494 |
Proposition de loi visant � supprimer les conditions de nationalit� qui restreignent l'acc�s des travailleurs �trangers � l'exercice de certaines professions lib�rales ou priv�es, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 493 |
Projet de loi relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 22 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 492 |
Proposition de r�solution tendant � r�viser le R�glement de l'Assembl�e nationale, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 22 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 491 |
Proposition de loi visant � �tendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 490 |
Proposition de loi relative � l'�quipement num�rique des �tablissements de spectacles cin�matographiques, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 489 |
Proposition de loi relative � l'urbanisme commercial, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 488 |
Projet de loi organique relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, adopt� d�finitivement en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 15 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 487 |
Projet de loi relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 juin 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 486 |
Projet de loi portant nouvelle organisation du march� de l'�lectricit�, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 485 |
Projet de loi de r�gulation bancaire et financi�re, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 484 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Vierges britanniques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 483 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�le de Man relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 482 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Guernesey relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 481 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 480 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Liechtenstein relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 479 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Saint-Marin relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 478 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Gibraltar relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 477 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Ca�mans relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 476 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Bermudes relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 475 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Turques et Ca�ques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 474 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 473 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Jersey relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale et � l'imposition des pensions, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 472 |
Projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 471 |
Proposition de loi modifiant la loi n� 99-418 du 26 mai 1999 cr�ant le Conseil national des communes "Compagnon de la Lib�ration" , adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 juin 2010 Voir le dossier |
| n� 470 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er juin 2010 Voir le dossier |
| n� 469 |
Projet de loi organique relatif au Conseil �conomique, social et environnemental, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 468 |
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 467 |
Proposition de r�solution sur l'�gale reconnaissance des titres d'identit� de tous les citoyens fran�ais sans distinction d'origine ou de lieu de naissance, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 25 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 466 |
Proposition de loi tendant � abroger le "bouclier fiscal", rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 465 |
Proposition de loi visant � renforcer l'exigence de parit� des candidatures aux �lections l�gislatives, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 464 |
R�solution europ�enne sur l'ouverture de nouvelles n�gociations avec les Etats-Unis relatives � un accord , consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 22 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 463 |
Projet de loi organique relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 19 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 462 |
Projet de loi organique relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 18 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 461 |
Projet de loi relatif � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 460 |
Proposition de loi tendant � autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement�, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 459 |
R�solution sur l'attachement au respect des valeurs r�publicaines face au d�veloppement de pratiques radicales qui y portent atteinte, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 458 |
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 457 |
Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 4 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 456 |
Proposition de loi relative � la cr�ation des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 455 |
Proposition de loi visant � autoriser la restitution par la France des t�tes maories � la Nouvelle-Z�lande et relative � la gestion des collections, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 mai 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 454 |
Projet de loi relatif aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 453 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 mai 2010 Voir le dossier |
| n� 452 |
R�solution europ�enne sur les accords de partenariat �conomique entre l'Union europ�enne et les pays d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 28 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 451 |
Projet de loi portant r�forme du cr�dit � la consommation, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 450 |
Projet de loi relatif � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 27 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 449 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 448 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la s�lection, � la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la fa�ade Atlantique-Manche-mer du Nord, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 447 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel � l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au r�le de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la sant� et la s�curit� au travail, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 446 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Bahre�n relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure et de d�fense civile, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 445 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Maurice relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 444 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Maurice relatif au s�jour et � la migration circulaire de professionnels, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 443 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Burkina Faso relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 442 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cap-Vert relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 441 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux � des fins autres que la navigation, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 440 |
Projet de loi organique relatif au Conseil �conomique, social et environnemental, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 6 avril 2010 Voir le dossier |
| n� 439 |
Proposition de loi visant � proroger le mandat du M�diateur de la R�publique, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 avril 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 438 |
Projet de loi relatif � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 6 avril 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 437 |
Proposition de loi constitutionnelle visant � accorder le droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales aux �trangers non ressortissants de l'Union Europ�enne r�sidant en France, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 436 |
R�solution sur l'avenir des relations entre l'Union europ�enne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (E3902), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 26 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 435 |
Proposition de loi relative � la modernisation du cong� maternit� en faveur de la protection de la sant� des femmes et de l'�galit� salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalit�, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 434 |
R�solution incitant le Gouvernement fran�ais � remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d'enqu�te tchadienne concernant les �v�nements du 28 janvier au 8 f�vrier 2008 afin de conna�tre la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu � N'Djamena, capitale du Tchad, le 3 f�vrier 2008, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 25 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 433 |
Proposition de loi visant � instituer la pr�sence effective de l'avocat d�s le d�but de la garde � vue, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 432 |
Proposition de loi visant � encadrer la profession d'agent sportif, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 431 |
Proposition de loi relative � l'exp�rimentation du dossier m�dical sur tout support portable num�rique s�curis� pour les patients atteints d'affections de longue dur�e, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 430 |
Proposition de loi pour le d�veloppement des soci�t�s publiques locales, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 429 |
R�solution relative � la demande d'enregistrement de la d�nomination "Gruy�re" en appellation d'origine prot�g�e (AOP), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 13 mars 2010 Voir le dossier |
| n� 428 |
Proposition de loi renfor�ant la protection des victimes et la pr�vention et la r�pression des violences faites aux femmes, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 427 |
R�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la mani�re dont a �t� programm�e, expliqu�e et g�r�e la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1), adopt�e par l'Assembl�e nationale le 24 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 426 |
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil sup�rieur de la magistrature, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 425 |
Projet de loi organique relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 424 |
Proposition de loi visant � rendre obligatoire l'installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d'habitation, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 423 |
Projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 422 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 421 |
R�solution visant � promouvoir l'harmonisation des l�gislations europ�ennes applicables aux droits des femmes , adopt�e en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 23 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 420 |
Projet de loi relatif � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 17 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 419 |
Proposition de loi visant � am�liorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 418 |
Proposition de loi relative au r�gime de publicit� applicable devant les juridictions pour mineurs, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 417 |
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 416 |
Proposition de loi relative � l'organisation du d�bat public sur les probl�mes �thiques et les questions de soci�t�, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 415 |
Proposition de loi visant � cr�er une allocation journali�re d'accompagnement d'une personne en fin de vie, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 414 |
R�solution europ�enne sur le d�ploiement de syst�mes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 413 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 412 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 411 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 410 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique dominicaine, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 409 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention internationale de 2001 sur la responsabilit� civile pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures de soute, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 408 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil des Ministres de la R�publique d'Albanie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 407 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le d�veloppement de la coop�ration et de l'entraide administrative en mati�re de s�curit� sociale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 406 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Botswana sur l'�ducation et la langue fran�aise, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 405 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative � la coop�ration en mati�re de s�curit� et de lutte contre la criminalit� organis�e entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 f�vrier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 404 |
Proposition de loi relative au service civique, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 403 |
Projet de loi relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 2 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 402 |
Projet de loi organique relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 2 f�vrier 2010 Voir le dossier |
| n� 401 |
Proposition de loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 27 janvier 2010 Voir le dossier |
| n� 400 |
Proposition de loi tendant � renforcer les moyens du Parlement en mati�re de contr�le de l'action du Gouvernement et d'�valuation des politiques publiques, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 janvier 2010 Voir le dossier |
| n� 399 |
Proposition de loi tendant � inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 398 |
Proposition de loi relative � la protection des missions d'int�r�t g�n�ral imparties aux services sociaux et � la transposition de la directive services, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2010 Voir le dossier |
| n� 397 |
Proposition de loi relative � l'extension du r�gime de retraite compl�mentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2010 Voir le dossier |
| n� 396 |
Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils g�n�raux et des conseils r�gionaux, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 janvier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 395 |
Proposition de loi visant � renforcer la protection des consommateurs en mati�re de vente � distance, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 janvier 2010 Voir le dossier |
| n� 394 |
Proposition de loi relative � la repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et � l'�galit� professionnelle, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 janvier 2010 Voir le dossier |
| n� 393 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-935 du 29 juillet 2009 portant r�partition des si�ges et d�limitation des circonscriptions pour l'�lection des d�put�s , adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 19 janvier 2010 Voir le dossier |
| n� 392 |
Projet de loi relatif � l'entreprise publique La Poste et aux activit�s postales, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 janvier 2010 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 391 |
R�solution sur le paquet , consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 26 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 390 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 389 |
Projet de loi relatif � la reconnaissance et � l'indemnisation des victimes des essais nucl�aires fran�ais, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 388 |
Projet de loi relatif � l'entreprise publique La Poste et aux activit�s postales, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 387 |
Projet de loi relatif � la protection du secret des sources des journalistes, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 386 |
Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatif � Saint-Martin, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 385 |
Proposition de loi organique tendant � permettre � Saint-Barth�lemy d'imposer les revenus de source locale des personnes �tablies depuis moins de cinq ans, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 d�cembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 384 |
R�solution sur la mise en oeuvre du principe de l'�galit� de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'�ge ou d'orientation sexuelle (E3918), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 383 |
Projet de loi de finances pour 2010, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 382 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 381 |
Proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 380 |
Proposition de r�solution estimant urgente la cr�ation d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un p�le public financier, afin de favoriser le d�veloppement humain, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 379 |
Proposition de loi instaurant une planification �cologique, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 378 |
Proposition de loi visant � prendre des mesures urgentes pour le logement, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 377 |
Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifi� et �cologique, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 376 |
Proposition de loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 375 |
Proposition de loi relative aux d�lais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 374 |
Projet de loi relatif au Grand Paris, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 1er d�cembre 2009 Voir le dossier |
| n� 373 |
Proposition de loi relative � la lutte contre la fracture num�rique, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 372 |
R�solution europ�enne sur la situation du secteur laitier, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 371 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 370 |
Projet de loi organique relatif � l'application de l'article 61-1 de la Constitution, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 369 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde pour le d�veloppement des utilisations pacifiques de l'�nergie nucl�aire, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 368 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 367 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 366 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur les gains en capital, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 365 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur les revenus, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 364 |
Proposition de loi visant � r�guler la concentration dans le secteur des m�dias, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 363 |
Proposition de loi relative aux fichiers de police, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 362 |
Projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 361 |
Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignit�, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 360 |
Projet de loi de finances pour 2010, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 359 |
Projet de loi relatif � l'organisation et � la r�gulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 3 novembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 358 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 novembre 2009 Voir le dossier |
| n� 357 |
R�solution europ�enne sur la r�vision de la directive sur la fiscalit� de l'�pargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coop�ratives, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 356 |
Proposition de r�solution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du r�f�rendum, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 20 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 355 |
Proposition de loi visant � cr�er un comit� des r�mun�rations dans les soci�t�s anonymes exc�dant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 354 |
Proposition de loi relative � la suppression du cr�dit revolving, � l'encadrement des cr�dits � la consommation et � la protection des consommateurs par l'action de groupe, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 353 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2009-935 du 29 juillet 2009 portant r�partition des si�ges et d�limitation des circonscriptions pour l'�lection des d�put�s , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 352 |
R�solution sur la proposition de d�cision cadre du Conseil relative � l'utilisation des donn�es des dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) � des fins r�pressives, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 18 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 351 |
Projet de loi relatif � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 350 |
Projet de loi relatif au transfert aux d�partements des parcs de l'�quipement et � l'�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 349 |
Projet de loi p�nitentiaire, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 348 |
Projet de loi relatif � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 347 |
Projet de loi portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 346 |
R�solution sur les services sociaux d'int�r�t g�n�ral, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 6 octobre 2009 Voir le dossier |
| n� 345 |
Projet de loi relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 344 |
Projet de loi organique relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 343 |
Proposition de loi tendant � permettre le recours au vote par voie �lectronique lors des �lections des membres de conseils des �tablissements publics � caract�re scientifique, culturel et professionnel, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 342 |
Proposition de loi tendant � garantir la parit� de financement entre les �coles �l�mentaires publiques et priv�es sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des �l�ves scolaris�s hors de leur commune de r�sidence, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 341 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicap�es, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 340 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la R�publique italienne, la R�publique portugaise, la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, �tablissant un centre op�rationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stup�fiants, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 septembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 339 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif � la gestion int�gr�e des zones c�ti�res (GIZC) de la M�diterran�e, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 septembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 338 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne visant � compl�ter l'accord relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 septembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 337 |
Projet de loi relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 septembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 336 |
Projet de loi p�nitentiaire, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 335 |
Projet de loi relatif au transfert aux d�partements des parcs de l'�quipement et � l'�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 334 |
Projet de loi relatif � l'organisation et � la r�gulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 333 |
Proposition de loi tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises et � am�liorer le fonctionnement des march�s financiers, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 332 |
Projet de loi relatif � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 331 |
Projet de loi organique relatif � l'application de l'article 61-1 de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 septembre 2009 Voir le dossier |
| n� 330 |
R�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour 2010 (E4533), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 329 |
Projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 328 |
Projet de loi organique relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 327 |
Projet de loi relatif � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 326 |
Projet de loi relatif � la gendarmerie nationale, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 325 |
Projet de loi de programmation relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 324 |
Projet de loi relatif � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 21 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 323 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes � sous-munitions, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 322 |
Projet de loi relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 321 |
Projet de loi organique relatif � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 320 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� sur le droit des brevets, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 319 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs �ducatifs, linguistiques et culturels dans les �tablissements de l'enseignement scolaire des deux �tats, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 318 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 317 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la R�publique fran�aise et le Royaume du Maroc, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 316 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Malte tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 315 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde sur le transf�rement des personnes condamn�es, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 314 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 313 |
Proposition de loi r�affirmant le principe du repos dominical et visant � adapter les d�rogations � ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglom�rations pour les salari�s volontaires, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 15 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 312 |
Projet de loi relatif � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 311 |
Projet de loi relatif � la gendarmerie nationale, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 310 |
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil �conomique, social et environnemental, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 1er juillet 2009 Voir le dossier |
| n� 309 |
Proposition de loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 308 |
Projet de loi relatif � la reconnaissance et � l'indemnisation des victimes des essais nucl�aires fran�ais, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 307 |
Proposition de loi visant � garantir de justes conditions de r�mun�ration aux salari�s concern�s par une proc�dure de reclassement, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 306 |
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2008, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 29 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 305 |
Projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, adopt� en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 304 |
Projet de loi de d�veloppement et de modernisation des services touristiques, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 303 |
Proposition de loi portant cr�ation d'une premi�re ann�e commune aux �tudes de sant� et facilitant la r�orientation des �tudiants, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 22 juin 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 302 |
Proposition de loi tendant � modifier le mode de scrutin de l'�lection de l'Assembl�e de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivit� territoriale de Corse, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 301 |
Projet de loi de programmation relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 300 |
R�solution sur la deuxi�me analyse strat�gique de la politique �nerg�tique (E4140, E4106, E4107, E4108, E4143, E4222), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 299 |
Projet de loi relatif � la programmation militaire pour les ann�es 2009 � 2014 et portant diverses dispositions concernant la d�fense, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 298 |
Proposition de loi pour faciliter le maintien et la cr�ation d'emplois, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 297 |
Proposition de loi visant � faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 296 |
Proposition de r�solution sur la proposition de r�glement du Conseil relatif au statut de la soci�t� priv�e europ�enne du 27 juin 2008 COM(2008)0396 et sur la communication du 26 avril 2006 intitul�e , rejet�e par l'Assembl�e nationale le 2 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 295 |
Proposition de loi tendant � promouvoir une autre r�partition des richesses, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 294 |
Proposition de loi relative � la transformation �cologique de l'�conomie, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 293 |
Proposition de loi visant � prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 juin 2009 Voir le dossier |
| n� 292 |
R�solution modifiant le R�glement de l'Assembl�e nationale, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 27 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 291 |
Projet de loi relatif � l'organe central des caisses d'�pargne et des banques populaires, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 19 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 290 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du B�nin relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 289 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Congo relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 288 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif � la gestion concert�e des flux migratoires entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal et de son avenant, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 287 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif � la gestion concert�e des migrations et au d�veloppement solidaire, du protocole relatif � la gestion concert�e des migrations et du protocole en mati�re de d�veloppement solidaire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 286 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de Singapour sur le droit des marques, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 285 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 284 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant � la convention de 1998 sur l'acc�s � l'information, la participation du public � la prise de d�cision et l'acc�s � la justice dans le domaine de l'environnement, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 283 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 282 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique des Seychelles sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 281 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Djibouti sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 280 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Angola sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 279 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie concernant la coop�ration en mati�re de d�fense et le statut des forces, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 278 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole � l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Bahre�n relatif aux services a�riens, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 277 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration administrative pour la lutte contre le travail ill�gal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontali�re de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 276 |
Projet de loi pour le d�veloppement �conomique des outre-mer, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 mai 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 275 |
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 12 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 274 |
Proposition de loi visant � supprimer le d�lit de solidarit�, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 273 |
Proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salari�s et des ch�meurs, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 272 |
Proposition de loi relative aux hauts revenus et � la solidarit�, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2009 Voir le dossier |
| n� 271 |
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'all�gement des proc�dures, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 avril 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 270 |
Proposition de loi visant � identifier, pr�venir, d�tecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et � am�liorer l'accompagnement m�dical et social des victimes, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 28 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 269 |
Proposition de loi tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 28 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 268 |
R�solution sur la fixation des profils nutritionnels des denr�es alimentaires, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 267 |
Projet de loi pour le d�veloppement �conomique des outre-mer, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 266 |
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet, rejet� en Lecture CMP par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 265 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 264 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale de la francophonie relative � la mise � disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie � Paris, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 263 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re judiciaire, polici�re et douani�re, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 262 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 261 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres relatives � la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 260 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique du Mont�n�gro, d'autre part, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 259 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 258 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la d�claration de certains gouvernements europ�ens relative � la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 257 |
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti�res et des lacs internationaux , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 256 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 255 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord de si�ge du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le bureau international des expositions relatif au si�ge du bureau international des expositions et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 254 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 253 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Croatie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 252 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la G�orgie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 251 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 250 |
R�solution sur la r�forme du fonds europ�en d'ajustement � la mondialisation (n� E4207), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 249 |
Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 avril 2009 Voir le dossier |
| n� 248 |
R�solution sur le renforcement de la r�gulation financi�re, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 25 mars 2009 Voir le dossier |
| n� 247 |
Projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 24 mars 2009 Voir le dossier |
| n� 246 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 mars 2009 Voir le dossier |
| n� 245 |
Projet de loi portant r�forme de l'h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 18 mars 2009 Voir le dossier |
| n� 244 |
Proposition de loi tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 mars 2009 Voir le dossier |
| n� 243 |
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 f�vrier 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 242 |
Proposition de loi visant � cr�er une allocation journali�re d'accompagnement d'une personne en fin de vie, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 f�vrier 2009 Voir le dossier |
| n� 241 |
R�solution sur l'application des droits des patients en mati�re de soins de sant� transfrontaliers (n�E3903), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 11 f�vrier 2009 Voir le dossier |
| n� 240 |
Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopt� avec modifications en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2009 Voir le dossier |
| n� 239 |
Projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 f�vrier 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 238 |
Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 3 f�vrier 2009 Voir le dossier |
| n� 237 |
Projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 236 |
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2009 � 2012, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 235 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 234 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au si�ge de l'organisation sur le territoire fran�ais, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 233 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 232 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kenya sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 231 |
Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au trait� de l'Atlantique Nord sur l'accession de la R�publique d'Albanie et de la R�publique de Croatie, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 230 |
Projet de loi organique relatif � l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 229 |
Proposition de loi relative aux recherches sur la personne, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 228 |
Proposition de loi tendant � r�duire l'empreinte �cologique de la France, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 227 |
Projet de loi pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 13 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 226 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 janvier 2009 Voir le dossier |
| n� 225 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-759 du 4 juillet 2005 portant r�forme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives � la filiation, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 janvier 2009 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 224 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 223 |
R�solution sur l'Europe face � la crise financi�re (E3595, E3935, E4017, E4048 et E4101), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 222 |
R�solution sur le comit� d'entreprise europ�en, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 221 |
Proposition de loi pour l'am�lioration et la simplification du droit de la chasse, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 220 |
Projet de loi de finances pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 219 |
Projet de loi relatif � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 218 |
Projet de loi organique relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions, Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 217 |
Proposition de loi portant cr�ation d'une premi�re ann�e commune aux �tudes de sant� et facilitant la r�orientation des �tudiants, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 216 |
R�solution sur le , consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 215 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 214 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique d'Albanie, d'autre part, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 d�cembre 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 213 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense et au statut de leurs forces, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 d�cembre 2008 Voir le dossier |
| n� 212 |
Proposition de loi relative � la reconnaissance et � l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucl�aires, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 211 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 210 |
Projet de loi g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 25 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 209 |
Proposition de loi relative � la l�gislation fun�raire, adopt�e avec modifications en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 208 |
Proposition de loi visant � prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 207 |
Projet de loi relatif � la commission pr�vue � l'article 25 de la Constitution et � l'�lection des d�put�s, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 206 |
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 205 |
Projet de loi en faveur des revenus du travail, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 204 |
Projet de loi de finances pour 2009, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 203 |
Proposition de loi relative au statut des t�moins devant les commissions d'enqu�te parlementaires, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 4 novembre 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 202 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 novembre 2008 Voir le dossier |
| n� 201 |
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2009 � 2012, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 22 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 200 |
Projet de loi de programme relatif � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 199 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique du Tadjikistan, d'autre part , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 198 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 d�cembre 1990 en vue d'�viter les doubles impositions et l'accord sous forme d'�change de lettres du 12 janvier 1993 , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 197 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services a�riens entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la r�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 octobre 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 196 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 octobre 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 195 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports a�riens entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Mongolie, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 octobre 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 193 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif au bureau � contr�les nationaux juxtapos�s de Biriatou, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 192 |
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'�conomie, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 191 |
R�solution sur le bilan de sant� de la politique agricole commune (E3878), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 14 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 190 |
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'all�gement des proc�dures, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 189 |
Projet de loi relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 188 |
Projet de loi g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 8 octobre 2008 Voir le dossier |
| n� 187 |
Projet de loi en faveur des revenus du travail, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 25 septembre 2008 Voir le dossier |
| n� 186 |
R�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 2009, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 30 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 185 |
R�solution sur l'Union europ�enne et les fonds souverains (E3328), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 30 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 184 |
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 183 |
Projet de loi portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 182 |
Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les �l�ves des �coles maternelles et �l�mentaires pendant le temps scolaire, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 181 |
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2007, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 180 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant � la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou d�gradants, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 179 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 178 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 177 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 176 |
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 175 |
Projet de loi relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 174 |
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopt� avec modifications en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 173 |
Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les �l�ves des �coles maternelles et �l�mentaires pendant le temps scolaire, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 172 |
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve R�publique, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 171 |
R�solution sur la politique commune de l'immigration (E3678, E3679), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 170 |
Projet de loi R�forme du temps de travail, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 8 juillet 2008 Voir le dossier |
| n� 169 |
Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 1er juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 168 |
Projet de loi relatif aux archives, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 1er juillet 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 167 |
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion pour 2007, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 30 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 166 |
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 165 |
Projet de loi relatif � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 164 |
Projet de loi portant r�forme portuaire, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 163 |
Proposition de loi cr�ant de nouveaux droits pour les victimes et am�liorant l'ex�cution des peines, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 19 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 162 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 19 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 161 |
Proposition de loi relative � l'organisation des transports scolaires en �le-de-France, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 160 |
Projet de loi relatif � la lutte contre le trafic de produits dopants, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 159 |
Projet de loi de modernisation de l'�conomie, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 158 |
Proposition de loi visant � rendre obligatoire l'installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d'habitation, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 157 |
Projet de loi portant modernisation du march� du travail, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 156 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc�es, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 155 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision du Conseil relative au syst�me des ressources propres des Communaut�s europ�ennes, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 154 |
Projet de loi autorisant l�approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 153 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 152 |
Projet de loi autorisant l�approbation de la convention d�entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco., adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 151 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention destin�e � adapter et � approfondir la coop�ration administrative entre la R�publique fran�aise et la Principaut� de Monaco, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 150 |
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve R�publique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 149 |
R�solution sur le troisi�me paquet de lib�ralisation du march� de l��nergie, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 3 juin 2008 Voir le dossier |
| n� 148 |
Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les m�dias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Pr�sident de la R�publique, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 147 |
Projet de loi relatif aux organismes g�n�tiquement modifi�s, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 20 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 146 |
Proposition de loi relative aux conditions de l'�lection des s�nateurs, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 145 |
Projet de loi relatif � la protection du secret des sources des journalistes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 144 |
Projet de loi renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 143 |
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motoris�s, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 15 mai 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 142 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 141 |
Projet de loi relatif aux emplois r�serv�s et portant dispositions diverses relatives � la d�fense, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 140 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux march�s d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit �conomique et financier applicable � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 139 |
Projet de loi relatif aux organismes g�n�tiquement modifi�s, rejet� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 13 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 138 |
Proposition de loi portant r�forme de la prescription en mati�re civile, adopt�e avec modifications en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 137 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 6 mai 2008 Voir le dossier |
| n� 136 |
Projet de loi relatif � la lutte contre le trafic de produits dopants, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 30 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 135 |
Projet de loi relatif aux archives, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 134 |
Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel., modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 133 |
Projet de loi portant modernisation du march� du travail, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 29 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 132 |
Proposition de loi visant � lutter contre les incitations � la recherche d'une maigreur extr�me ou � l'anorexie, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 131 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle sur les interpr�tations et ex�cutions et les phonogrammes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 130 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de l�Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle sur le droit d�auteur , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 129 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique gabonaise relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 128 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco relatif � la mise � disposition de personnels de la police nationale fran�aise au profit de la Principaut� de Monaco � l'occasion d'�v�nements particuliers , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 127 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilat�ral entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, la R�publique d'Albanie, l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine, la Bosnie-et- Herz�govine, la R�publique de Bulgarie, la R�publique de Croatie, la R�publique d'Islande, la R�publique du Mont�n�gro, le Royaume de Norv�ge, la Roumanie, la R�publique de Serbie et la Mission d'administration int�rimaire des Nations unies au Kosovo sur la cr�ation d'un espace a�rien commun europ�en, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 126 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention internationale pour le contr�le et la gestion des eaux de ballast et s�diments des navires, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 125 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Madagascar , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 124 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et � pr�venir l'�vasion fiscale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 123 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 122 |
Projet de loi relatif � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 121 |
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n�2005-883 du 2 ao�t 2005 relative � la mise en place au sein des institutions de la d�fense d�un dispositif d�accompagnement � l�insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult� et l�ordonnance n�2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et compl�tant la partie l�gislative du code de la d�fense et le code civil et portant diverses dispositions relatives � la d�fense, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 120 |
Projet de loi relatif aux op�rations spatiales, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 119 |
Projet de loi relatif aux organismes g�n�tiquement modifi�s, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 118 |
Proposition de loi compl�tant l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 avril 2008 Voir le dossier |
| n� 117 |
Proposition de loi visant � donner un logement adapt� � chacun et abordable � tous, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er avril 2008 Voir le dossier |
| n� 116 |
Proposition de loi relative � la journ�e de solidarit�, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 mars 2008 Voir le dossier |
| n� 115 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations , adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 25 mars 2008 Voir le dossier |
| n� 114 |
R�solution sur la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur les redevances a�roportuaires (n� E3441), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 113 |
R�solution sur la proposition de directive pr�voyant des sanctions � l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 112 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Turquie sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements , adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 111 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord europ�en relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation int�rieures (ADN), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 110 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport a�rien entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Am�rique, d'autre part., adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 109 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale ITER pour l'�nergie de fusion relatif au si�ge de l'Organisation ITER et aux privil�ges et immunit�s de l'Organisation ITER sur le territoire fran�ais, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 108 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique relatif � la coop�ration dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques , adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 107 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine sur le transf�rement des personnes condamn�es, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 106 |
Projet de loi autorisant l�approbation de la convention d�extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Cor�e, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 105 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme , adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 104 |
Projet de loi autorisant l'approbation du r�glement de la Commission intergouvernementale concernant la s�curit� de la liaison fixe trans-Manche, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 103 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie relatif � la coop�ration en mati�re d'application de la l�gislation relative � la p�che dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques fran�aises, � l'�le Heard et aux �les Mc Donald, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 102 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coop�ration culturelle et le d�veloppement entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 101 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la coop�ration dans le domaine de l��tude et de l�utilisation de l�espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 100 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative � l'adh�sion de la R�publique tch�que, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Chypre, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la R�publique de Hongrie, de la R�publique de Malte, de la R�publique de Pologne, de la R�publique de Slov�nie et de la R�publique slovaque � la convention relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 99 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d�mocratique d'Ethiopie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 98 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � l'adh�sion des nouveaux �tats membres de l'Union europ�enne � la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte � la signature � Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxi�me protocoles concernant son interpr�tation par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 97 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de Lisbonne modifiant le trait� sur l'Union europ�enne, le trait� instituant la Communaut� europ�enne et certains actes connexes, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 96 |
Projet de loi relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 6 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 95 |
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motoris�s, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 94 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du m�dicament, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 93 |
Proposition de loi relative � l'extension du ch�que emploi associatif, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 92 |
Proposition de loi facilitant l'�gal acc�s des femmes et des hommes au mandat de conseiller g�n�ral, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 f�vrier 2008 Voir le dossier |
| n� 91 |
Projet de loi relatif � la r�forme de l'organisation du service public de l'emploi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 90 |
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 89 |
Projet de loi relatif � la nationalit� des �quipages de navires, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 88 |
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de m�decine g�n�rale, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 87 |
Proposition de loi visant � renforcer la coop�ration transfrontali�re par la mise en conformit� du code g�n�ral des collectivit�s territoriales avec le r�glement relatif � un groupement europ�en de coop�ration territoriale, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 86 |
Projet de loi relatif � la r�forme de l'organisation du service public de l'emploi, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 85 |
R�solution sur l�Organisation commune du march� vitivinicole, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 18 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 84 |
Proposition de loi cr�ant de nouveaux droits pour les victimes et am�liorant l'ex�cution des peines, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 83 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Suriname relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 82 |
Proposition de loi constitutionnelle relative au retour � l'�quilibre des finances publiques, renvoy�e en commission en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 81 |
Projet de loi relatif � la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la soci�t� coop�rative europ�enne et la protection des travailleurs salari�s en cas d'insolvabilit� de l'employeur, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 80 |
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 79 |
Proposition de loi constitutionnelle visant � compl�ter l'article 11 de la Constitution par un alin�a tendant � ce que la ratification d'un trait� contenant des dispositions similaires � celles d'un trait� rejet� fasse l'objet de consultation et soit soumis � r�f�rendum, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 15 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 78 |
Proposition de loi relative aux tarifs r�glement�s d'�lectricit� et de gaz naturel, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 10 janvier 2008 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 77 |
Projet de loi relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 9 janvier 2008 Voir le dossier |
| n� 76 |
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 75 |
Projet de loi pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 74 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 73 |
Projet de loi de finances pour 2008, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 72 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention sur la mise � disposition de ressources de t�l�communication pour l'att�nuation des effets des catastrophes et pour les op�rations de secours en cas de catastrophe, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 71 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et de pr�venir l'�vasion fiscale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 70 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d�Allemagne en vue d��viter les doubles impositions en mati�re d�imp�ts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 69 |
Projet de loi autorisant l'approbation du deuxi�me avenant � la convention entre la France et le Grand-Duch� de Luxembourg tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 68 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg sur la s�curit� sociale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 67 |
Proposition de loi relative � la s�curit� des man�ges, machines et installations pour f�tes foraines ou parcs d'attraction, adopt�e avec modifications en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 66 |
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2006-1547 du 7 d�cembre 2006 relative � la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 65 |
Proposition de loi relative aux tarifs r�glement�s d'�lectricit� et de gaz naturel, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 64 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie l�gislative), modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 63 |
Proposition de loi relative � la simplification du droit, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 62 |
Proposition de loi permettant la recherche des b�n�ficiaires des contrats d'assurance sur la vie non r�clam�s et garantissant les droits des assur�s , adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 61 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2007 Voir le dossier |
| n� 60 |
Projet de loi relatif au parc naturel r�gional de Camargue, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 d�cembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 59 |
Proposition de loi visant � soutenir le pouvoir d'achat des m�nages face � la hausse des prix des produits p�troliers et � d�velopper les modes de transport alternatifs, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 58 |
Projet de loi renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 57 |
Projet de loi pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 56 |
Proposition de loi visant � abroger l'article 89 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 55 |
Projet de loi tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 54 |
Projet de loi organique tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 53 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 52 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines �conomique et financier, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 51 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les repr�sentants des Gouvernements des �tats membres, r�unis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communaut� au titre du cadre financier pluriannuel pour la p�riode 2008-2013 conform�ment � l'accord de partenariat ACP-CE et � l'affectation des aides financi�res destin�es aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatri�me partie du trait� CE, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 50 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, sign� � Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 49 |
Projet de loi de finances pour 2008, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2007 Voir le dossier |
| n� 48 |
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 octobre 2007 Voir le dossier |
| n� 47 |
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 octobre 2007 Voir le dossier |
| n� 46 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif au tunnel routier de Tende, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 45 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 44 |
R�solution tendant � la cr�ation d�une commission d�enqu�te sur les conditions de la lib�ration des infirmi�res bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2007 Voir le dossier |
| n� 43 |
Proposition de loi visant � permettre la recherche des b�n�ficiaires des contrats d'assurance vie non r�clam�s et en d�sh�rence et garantissant les droits des assur�s et garantissant les droits des assur�s , adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2007 Voir le dossier |
| n� 42 |
Projet de loi relatif � la lutte contre la corruption, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 octobre 2007 Voir le dossier |
| n� 41 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 40 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement � la convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 39 |
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �mirats Arabes Unis relatifs au mus�e universel d'Abou Dabi, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 38 |
Proposition de loi relative � la simplification du droit, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2007 Voir le dossier |
| n� 37 |
Projet de loi de lutte contre la contrefa�on, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 octobre 2007 Voir le dossier |
| n� 36 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 35 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif � l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et li� � la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale europ�enne intitul� � Soyouz au CSG � et � l'exploitation de Soyouz � partir du CSG, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 34 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 Voir le dossier |
| n� 33 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant r�vision de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 Voir le dossier |
| n� 32 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 31 |
Projet de loi autorisant l'approbation du septi�me protocole additionnel � la Constitution de l'Union postale universelle, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 30 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord-cadre entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 29 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 28 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 27 |
Projet de loi instituant un contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 septembre 2007 Voir le dossier |
| n� 26 |
Projet de loi relatif � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 19 septembre 2007 Voir le dossier |
| n� 25 |
Projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 2 ao�t 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 24 |
Projet de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er ao�t 2007 Voir le dossier |
| n� 23 |
Projet de loi relatif aux libert�s des universit�s, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 1er ao�t 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 22 |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 1er ao�t 2007 Voir le dossier |
| n� 21 |
R�solution sur l'avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour 2008 (E3567), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 27 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 20 |
Projet de loi portant cr�ation d'une d�l�gation parlementaire au renseignement, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 19 |
Projet de loi renfor�ant la lutte contre la r�cidive des majeurs et des mineurs, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 18 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel � la convention p�nale sur la corruption, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 17 |
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre le Royaume de Belgique, la R�publique F�d�rale d�Allemagne, le Royaume d�Espagne, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique d�Autriche, relatif � l�approfondissement de la coop�ration transfrontali�re, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 (Texte d�finitif) Voir le dossier |
| n� 16 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion au deuxi�me protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant � abolir la peine de mort, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 15 |
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n� 13 � la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales relatif � l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 14 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des �tres humains, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 13 |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant � modifier la convention relative � l'Organisation hydrographique internationale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 12 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les R�publiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 11 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la Communaut� andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, �quateur, P�rou et Venezuela), d'autre part, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 10 |
Projet de loi autorisant l�approbation de l�accord d�entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine., adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 9 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'�change d'informations relatives � des op�rations financi�res effectu�es par l'entremise d'institutions financi�res pour pr�venir et combattre les op�rations provenant d'activit�s illicites ou de blanchiment d'argent, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 8 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stup�fiants et de substances psychotropes, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 7 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion de la France � la convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 6 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europ�enne sur l'exercice des droits des enfants, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 5 |
Projet de loi autorisant l'adh�sion � la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 4 |
Projet de loi relatif aux libert�s des universit�s, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 3 |
Projet de loi renfor�ant la lutte contre la r�cidive des majeurs et des mineurs, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 2 |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2007 Voir le dossier |
| n� 1 |
Projet de loi de r�glement des comptes et rapport de gestion de 2006, adopt� en 1re lecture, apr�s d�claration d'urgence, par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2007 Voir le dossier |