TEXTE ADOPT� n� 30
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
DEUXI�ME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 septembre 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re.
(Texte d�finitif)
L’Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture, dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 257, 394 et T.A. 122 (2006-2007).
Assembl�e nationale : 117 et 157.
Article unique
Est autoris�e l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re, sign� � Mouscron le 30 septembre 2005, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 26 septembre 2007.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 117.
� Assembl�e nationale