TEXTE ADOPT� n� 34
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
DEUXI�ME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 septembre 2007
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord
sur l’application de l’article 65 de la convention
sur la d�livrance de brevets europ�ens.
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 151 et 174.
Article unique
Est autoris�e la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens, fait � Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 26 septembre 2007.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 151.
� Assembl�e nationale