TEXTE ADOPT� n� 35
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
DEUXI�ME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 septembre 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise
et l’Agence spatiale europ�enne relatif �
l’Ensemble de lancement Soyouz (ELS)
au Centre spatial guyanais (CSG)
et li� � la mise en œuvre du programme facultatif de l’Agence spatiale europ�enne intitul� � Soyouz au CSG � et � l’exploitation de Soyouz � partir du CSG.
(Texte d�finitif)
L’Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture, dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 273, 412 et T.A. 130 (2006-2007).
Assembl�e nationale : 122 et 172.
Article unique
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l’Agence spatiale europ�enne relatif � l’Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et li� � la mise en œuvre du programme facultatif de l’Agence spatiale europ�enne intitul� � Soyouz au CSG � et � l’exploitation de Soyouz � partir du CSG (ensemble deux annexes), sign� � Paris le 21 mars 2005, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 26 septembre 2007.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 122.
� Assembl�e nationale