I. – L’article 66 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique est ainsi modifi� :

1� Sont ajout�s un IV, un V et un VI ainsi r�dig�s :

� IV. – Un consommateur final domestique d'�lectricit� qui en fait la demande avant le 1^er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue au I de l'article 22 pr�cit�.

� V. – Lorsqu'un consommateur final domestique d'�lec-tricit� a fait usage pour la consommation d'un site de cette facult� depuis plus de six mois, il peut, sous r�serve d'en faire la demande avant le 1^er juillet 2010, � nouveau b�n�ficier des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour ce site. 

� VI. – Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res qui en fait la demande avant le 1^er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� pour la consommation d’un site, � condition qu’il n’ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e. � ;

2� Au d�but du premier alin�a du I, sont ins�r�s les mots : � Sous r�serve des dispositions pr�vues aux IV, V et VI du pr�sent article, �.

II. – Le 5� de l'article L. 121-87 du code de la consommation est ainsi r�dig� :

� 5� La mention du caract�re r�glement� ou non des prix propos�s et de la possibilit� pour une personne ayant renonc� aux tarifs r�glement�s de vente pour un site donn� de revenir ou non sur ce choix ; �.

L'article 66-1 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 pr�cit�e est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :

� IV. – Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1^er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente de gaz naturel pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage, pour ce site, de la facult� pr�vue � l'article 3 pr�cit�. �

Apr�s l'article 66-2 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 pr�cit�e, il est ins�r� un article 66-3 ainsi r�dig� :

� Art. 66-3. – L'article 66-1 est �galement applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccord�s aux r�seaux de distribution avant le 1^er juillet 2010. �

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 10 janvier 2008.

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� Assembl�e nationale