TEXTE ADOPT� n� 114
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
22 f�vrier 2008
R�SOLUTION
sur les redevances a�roportuaires.
Est consid�r�e comme d�finitive, en application de l'article 151-3 du R�glement, la r�solution dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 513 et 689.
Article unique
L’Assembl�e nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur les redevances a�roportuaires (COM [2006] 820 final/n� E 3441),
1. Juge indispensable que l’Union europ�enne soit dot�e d’un cadre r�glementaire harmonis� en ce qui concerne les conditions de fixation des redevances a�roportuaires, pour rem�dier aux disparit�s actuelles et pr�venir les distorsions de concurrence li�es notamment au d�veloppement des compagnies a�riennes � bas co�t ;
2. Consid�re que, dans cette perspective, la proposition de directive m�rite d’�tre soutenue, tenant compte des recommandations adopt�es en 2004 par l’Organisation de l’aviation civile internationale sur les redevances d’a�roport et de services de navigation a�rienne ;
3. Estime toutefois n�cessaire de compl�ter la proposition de directive, du fait de l’insuffisance de ces m�mes recommandations et de pr�venir le risque de d�boucher sur une directive a minima ;
4. Propose � cet effet :
a) � l’article 1er, relatif au champ d’application de la directive :
– d’autoriser les �tats membres � appliquer un seuil inf�rieur � cinq millions de passagers, tel qu’il r�sulte des discussions qui ont eu lieu au sein du Conseil des ministres des transports du 30 novembre 2007 et de la commission des transports du Parlement europ�en ;
b) D’ins�rer un article qui consacrerait clairement le principe de la liaison entre les redevances et les co�ts ;
c) De pr�voir � l’article 4 la possibilit� d’informer les associations de passagers, les �lus des communes riveraines et les associations de riverains sur le fonctionnement du syst�me de redevances a�roportuaires et le montant de ces redevances ;
d) � l’article 10, relatif � l’autorit� de contr�le ind�pendante :
– de doter cette autorit� de pouvoirs de sanctions de nature p�cuniaire en cas de manquement � leurs obligations de la part des gestionnaires des a�roports.
� Paris, le 22 f�vrier 2008.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
� Assembl�e nationale