TEXTE ADOPT� n� 180
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
23 juillet 2008
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant � la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou d�gradants.
(Texte d�finitif)
L’Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture, dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 220, 316 et T.A. 111 (2007-2008).
Assembl�e nationale : 960 et 1044.
Article unique
Est autoris�e l’approbation du protocole facultatif se rapportant � la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou d�gradants, adopt� le 18 d�cembre 2002 � New York, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 23 juillet 2008.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 960.
� Assembl�e nationale