PREMI�RE PARTIE

CONDITIONS G�N�RALES
DE L’�QUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECT�ES

A. – Dispositions relatives aux collectivit�s territoriales

I. – Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers mentionn�es au premier alin�a du I de l’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 sont fix�es comme suit :

		(En euros)
R�gion	Gazole	Supercarburant sans plomb
Alsace	4,53	6,40
Aquitaine	4,00	5,66
Auvergne	4,87	6,90
Bourgogne	3,87	5,49
Bretagne	4,27	6,03
Centre	3,80	5,38
Champagne-Ardenne .	4,34	6,15
Corse	4,94	6,99
Franche-Comt�	5,32	7,54
�le-de-France	11,33	16,01
Languedoc-Roussillon	3,93	5,56
Limousin	7,37	10,42
Lorraine	4,54	6,43
Midi-Pyr�n�es	4,46	6,31
Nord-Pas-de-Calais	6,44	9,12
Basse-Normandie	4,68	6,61
Haute-Normandie	4,80	6,79
Pays-de-la-Loire	3,81	5,38
Picardie	4,83	6,83
Poitou-Charentes	3,98	5,64
Provence-Alpes-C�te-d’Azur	3,61	5,12
Rh�ne-Alpes	3,89	5,51

II. – Il est vers� en 2008 � la r�gion Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la p�riode 1999-2008, des charges de personnel r�sultant du transfert aux r�gions de la comp�tence en mati�re de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 49 de la loi n� 93-1313 du 20 d�cembre 1993 quinquennale relative au travail, � l’emploi et � la formation professionnelle.

III. – 1. Il est pr�lev� en 2008, au titre de l’ajustement du montant du droit � compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux �tudiants des �coles et instituts de formation des professions param�dicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la sant� publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers vers� aux r�gions Alsace, Auvergne, Franche-Comt� et Pays-de-la-Loire en application de l’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 pr�cit�e.

2. Il est vers� en 2008 � la collectivit� territoriale de Corse et aux r�gions de m�tropole, � l’exception de l’Alsace, de l’Auvergne, de la Franche-Comt� et des Pays-de-la-Loire, au titre du transfert des aides aux �tudiants des �coles et instituts de formation des professions param�dicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la sant� publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

3. Il est vers� en 2008 � la collectivit� territoriale de Corse et aux r�gions de m�tropole, � l’exception des r�gions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux �tudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

4. Il est vers� en 2008 aux r�gions de m�tropole, en application de l’article 95 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales, un montant de 336 900 € correspondant � la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du co�t des licences de l’Institut g�ographique national et des serveurs informatiques qui sont n�cessaires � l’exercice de la comp�tence relative � l’inventaire g�n�ral du patrimoine culturel.

5. Il est vers� en 2008 aux r�gions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-C�te-d’Azur un montant de 281 583 € au titre de l’ajustement de la compensation vers�e en 2007, r�sultant du transfert des agents non titulaires du minist�re de l’agriculture et de la p�che en application des articles 82 et 110 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e.

6 (nouveau). Il est vers� en 2008 � chacune des r�gions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l’article 82 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent � l’exercice des comp�tences transf�r�es dans le domaine des lyc�es maritimes.

7 (nouveau). Il est vers� en 2008 aux r�gions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, un montant de 14 593 903 € correspondant � l’ajustement de la provision inscrite dans la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d’une part, des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du minist�re de l’�ducation nationale devenus vacants en 2007 et, d’autre part, du transfert au 1^er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

IV. – Les diminutions op�r�es en application du 1 du III sont imput�es sur le produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers attribu� aux r�gions concern�es en application de l’article 40 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 pr�cit�e. Elles sont r�parties conform�ment � la colonne A du tableau ci-apr�s.

Les montants correspondant aux versements pr�vus par les 2 � 7 du III sont pr�lev�s sur la part du produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers revenant � l’�tat. Ils sont r�partis, respectivement, conform�ment aux colonnes B � G du tableau suivant :

(En euros)

R�gions	Diminution du produit vers� (Colonne A)	Montant � verser (Colonne B)	Montant � verser (Colonne C)	Montant � verser (Colonne D)	Montant � verser (Colonne E)	Montant � verser (Colonne F)	Montant � verser (Colonne G)	Total
Alsace	-262 321			8 500			135 260	-118 561
Aquitaine		1 231 623	482 423	18 700			424 906	2 157 652
Auvergne	-118 439		963	15 300			295 903	193 728
Bourgogne		801 686	217 337	15 300			482 341	1 516 664
Bretagne		1 548 806	119 792	15 300	156 435	8 413	325 459	2 174 204
Centre		1 550 688	349 373	22 100			1.449 344	3 371 505
Champagne-Ardenne		1 208 979	152 213	15 300			347 656	1 724 149
Corse		362 673	13 509				271 626	647 808
Franche-Comt�	-25 644		66 824	15 300			296 502	352 982
�le-de-France		665 952	693 552	10 500			3 632 723	5 002 726
Languedoc-Roussillon		810 775		18 700			367 558	1 197 033
Limousin		309 840	18 179	11 900	110 708		784 549	1 235 176
Lorraine		3 192 122	712 093	15 300			1 348 251	5 267 767
Midi-Pyr�n�es		731 656	295 815	28 900			424 664	1 481 034
Nord-Pas-de-calais		1 922 609	1 167 079	8 500	2 407		405 171	3 505 766
Basse-Normandie		690 264	317 075	11 900			637 565	1 656 804
Haute-Normandie		3 044 141	1 216 460	8 500		8 413	617 548	4 895 062
Pays-de-la-Loire	-255 183			18 700			306 858	70 374
Picardie		1 149 053		11 900			536 621	1 697 574
Poitou-Charentes		801 041		15 300			66 142	882 483
Provence-Alpes-C�te-d’Azur		2 596 937	1 211 636	22 100	12 033		525 065	4 367 772
Rh�ne-Alpes		3 644 620	2 309 542	28 900			912 191	6 895 253
Total pour la m�tropole	-661 587	26 263 465	9 343 865	336 900	281 583	16 826	14 593 903	50 174 955

I. – Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers mentionn�es au cinqui�me alin�a du III de l’article 52 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 sont fix�es � 0,539 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et � 0,380 € par hectolitre s’agissant du gazole pr�sentant un point �clair inf�rieur � 120� C.

Pour la r�partition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fix�s au tableau figurant au m�me III sont remplac�s par les pourcentages fix�s � la colonne A du tableau figurant au IV du pr�sent article.

II. – 1. Il est vers� en 2008 au d�partement de la Ni�vre un montant de 147 734 € correspondant � une correction du montant des cr�dits vers�s en 2006 et 2007 en application de l’article 82 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales.

2. Il est vers� en 2008 respectivement aux d�partements de l’Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l’article 95 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant � l’indemnisation des jours acquis au titre du compte �pargne-temps par les agents des services d�concentr�s du minist�re de l’agriculture et de la p�che qui concourent � l’exercice des comp�tences transf�r�es dans le domaine de l’am�nagement foncier.

2 bis (nouveau). Il est vers� en 2008 au d�partement de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, un montant de 24 384 € correspondant � l’indemnisation des jours acquis au titre du compte �pargne-temps par les agents des services d�concentr�s du minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire qui concourent � l’exercice des comp�tences dans le domaine des routes d�partementales et des routes nationales d’int�r�t local.

2 ter (nouveau). Il est vers� en 2008 aux d�partements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e et de l’article 52 de la loi n� 2003-1200 du 18 d�cembre 2003 portant d�centralisation en mati�re de revenu minimum d’insertion et cr�ant un revenu minimum d’activit�, un montant de 24 498 € correspondant � l’indemnisation des jours acquis au titre du compte �pargne-temps par les agents des services d�concentr�s des minist�res charg�s de la sant� et de l’action sociale qui concourent � l’exercice des comp�tences dans le domaine du revenu minimum d’insertion, du fonds d’aide aux jeunes, des centres locaux d’information et de coordination, des comit�s d�partementaux des retrait�s et personnes �g�es, du fonds de solidarit� pour le logement et des fonds d’aide eau-�nergie.

3. Il est vers� en 2008 aux d�partements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financi�re des charges r�sultant, en 2007 et 2008, de l’allongement de la dur�e de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles.

3 bis (nouveau). Il est vers� en 2008 aux d�partements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, un montant de 4 826 326 € correspondant � la compensation des postes d’agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent � l’exercice des comp�tences transf�r�es dans le domaine des routes d�partementales et des routes nationales d’int�r�t local.

3 ter (nouveau). Il est vers� en 2008 aux d�partements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e, un montant de 18 185 941 € correspondant � l’ajustement de la provision inscrite dans la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d’une part, des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du minist�re de l’�ducation nationale devenus vacants en 2007 et, d’autre part, du transfert au 1^er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

3 quater (nouveau). Il est vers� en 2008 aux d�partements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e et 52 de la loi n� 2003-1200 du 18 d�cembre 2003 pr�cit�e, un montant de 811 080 € correspondant � la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la comp�tence et la date du transfert de service et aff�rents aux comp�tences transf�r�es dans le domaine du revenu minimum d’insertion et du fonds de solidarit� pour le logement. 

4. Les montants mentionn�s aux 1, 2, 2 bis, 2 ter, 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater sont pr�lev�s sur la part du produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers revenant � l’�tat et se r�partissent conform�ment � la colonne B, s’agissant des montants mentionn�s aux 1, 2, 2 bis, 2 ter et 3, et conform�ment aux colonnes C � E, s’agissant respectivement des montants mentionn�s aux 3 bis, 3 ter et 3 quater, du tableau figurant au IV.

III. – Au dernier alin�a du III de l’article 52 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 pr�cit�e, les mots : � le produit de la taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance attribu� � sont remplac�s par les mots : � la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers �, et les mots : � d’une part du produit de la taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance revenant � l’�tat � sont remplac�s par les mots : � d’une part du produit de la taxe int�rieure de consommation sur les produits p�troliers revenant � l’�tat �.

IV. – Les ajustements mentionn�s aux I et II se r�partissent conform�ment au tableau suivant :

D�partements	Fraction (en %) [colonne A]	Montant � verser en euros [colonne B]	Montant � verser en euros [colonne C]	Montant � verser en euros [colonne D]	Montant � verser en euros [colonne E]	Total en euros
Ain	0,997199	351 994	45 154	160 135		557 282
Aisne	0,843963	272 546	71 210	122 840		466 596
Allier	0,809919	80 824	67 220	40 385		188 429
Alpes-de-Haute-Provence	0,440557	26 216	24 784	139 696		190 697
Hautes-Alpes	0,35072	33 889	31 700	24 086		89 674
Alpes-Maritimes	1,753136	166 405	184 128	154 148		504 680
Ard�che	0,754484	88 398	13 381	47 644		149 424
Ardennes	0,716843	83 123	26 355	-26 049		83 429
Ari�ge	0,356524	37 407	53 796	63 700		154 902
Aube	0,754894	69 535	27 813	41 684		139 031
Aude	0,84881	89 675	95 490	152 275		337 440
Aveyron	0,774621	68 736	69 232	139 195		277 163
Bouches-du-Rh�ne	2,582119	481 314	66 522	368 509		916 345
Calvados	0,914585	282 139	103 309	358 269	103 912	847 629
Cantal	0,337454	70 498	21 110	33 258		124 866
Charente	0,646446	90 476	52 903	243 887		387 267
Charente-Maritime	1,065142	335 368	38 407	134 273		508 048
Cher	0,664079	131 078	42 062	139 927	87 360	400 427
Corr�ze	0,766646	102 624	50 279	7 065		159 969
Corse-du-Sud	0,214229	26 367	51 505			77 872
Haute-Corse	0,226713	25 736	20 795			46 531
C�te-d’Or	1,253317	258 799	95 905	55 815		410 519
C�tes-d’Armor	0,99718	248 011	62 400	81 194		391 606
Creuse	0,300906	28 452	42 692	32 971		104 115
Dordogne	0,748791	98 309	55 098	384 843		538 250
Doubs	0,927877	216 918	47 111	207 789		471 817
Dr�me	0,926797	217 238	22 631	19 058		258 927
Eure	0,953092	239 777	70 791	214 238		524 806
Eure-et-Loir	0,689962	174 273	79 486	230 187		483 946
Finist�re	1,127955	207 596	84 870	227 886		520 353
Gard	1,189535	134 275	26 132	33 310		193 717
Haute-Garonne	1,849974	404 424	57 920	125 040		587 384
Gers	0,506819	50 993	21 381	25 952		98 326
Gironde	1,796085	513 282	92 275	424 305		1 029 862
H�rault	1,363814	234 823	43 477	109 447		387 747
Ille-et-Vilaine	1,305817	593 688	3 492	34 971		632 151
Indre	0,373242	80 885	38 461	60 769		180 115
Indre-et-Loire	0,942372	294 766	30 289	180 458		505 513
Is�re	1,98524	897 247	129 822	100 031		1 127 099
Jura	0,586794	113 814	63 577	40 324		217 715
Landes	0,74979	88 345	21 182	429 954		539 481
Loir-et-Cher	0,564898	154 057	12 782	166 711		333 550
Loire	1,167588	427 921	88 375	94 908		611 204
Haute-Loire	0,598334	100 705	51 587	30 882	6 868	190 042
Loire-Atlantique	1,656433	620 310	65 671	141 915	10 644	838 540
Loiret	0,994959	415 613	16 635	352 620		784 868
Lot	0,60903	65 539	80 202	68 418		214 159
Lot-et-Garonne	0,436818	99 427	36 425	290 392		426 244
Loz�re	0,367165	24 458	57 911	290 077		372 446
Maine-et-Loire	1,084822	335 688	34 710	78 821		449 219
Manche	0,894485	207 167	85 800	176 175	72 740	541 882
Marne	0,935426	179 193	52 701	149 193		381 086
Haute-Marne	0,5378	97 989	39 179	108 520		245 688
Mayenne	0,527512	174 238	20 378	150 476		345 092
Meurthe-et-Moselle	1,168653	204 290	36 259	168 009		408 558
Meuse	0,462793	73 372	39 746	68 854		181 973
Morbihan	1,027228	320 663	103 322	35 687		459 672
Moselle	1,311386	401 522	103 486	-40 205	103 910	568 713
Ni�vre	0,69378	266 044	65 968	-4 624	25 978	353 366
Nord	3,486693	1 941 073	114 579	230 979	107 158	2 393 789
Oise	1,115092	624 539	14 438	134 652		773 629
Orne	0,714579	84 881	49 754	161 891	48 852	345 378
Pas-de-Calais	2,320942	893 395	94 250	214 287	92 482	1 294 414
Puy-de-D�me	1,525942	429 498	86 376	106 901		622 775
Pyr�n�es-Atlantiques	0,913861	167 524	21 289	405 718		594 530
Hautes-Pyr�n�es	0,556443	57 386	18 959	23 592	4 628	104 566
Pyr�n�es-Orientales	0,711656	100 547	51 133	448 626		600 306
Bas-Rhin	1,469817	722 527	47 355	257 742		1 027 625
Haut-Rhin	1,005912	188 784	34 709	23 730	57 868	305 091
Rh�ne	2,066652	583 297	57 886	762 290		1 403 473
Haute-Sa�ne	0,419907	240 256	38 668	111 485		390 409
Sa�ne-et-Loire	1,130806	210 500	32 915	207 004		450 420
Sarthe	1,04724	463 888	62 302	62 101		588 291
Savoie	1,174641	314 108	54 050	47 644		415 802
Haute-Savoie	1,394272	289 011	46 634	164 350		499 995
Paris	2,634674	110 457		156 221		266 678
Seine-Maritime	1,763047	663 701	31 871	328 498		1 024 071
Seine-et-Marne	1,761563	605 997	10 537	504 375		1 120 909
Yvelines	1,65853	342 242	26 787	532 124		901 153
Deux-S�vres	0,726389	119 091	-2 200	35 186		152 077
Somme	0,835602	369 255	25 995	87 406		482 656
Tarn	0,727113	92 715	35 640	153 351	28 284	309 990
Tarn-et-Garonne	0,457175	80 636	24 996	66 059		171 691
Var	1,408289	170 403	41 431	459 706		671 540
Vaucluse	0,810512	105 742	27 120	168 599		301 460
Vend�e	0,967958	282 617	16 219	205 412		504 248
Vienne	0,706381	144 026	20 924	185 442		350 392
Haute-Vienne	0,644434	136 833	32 531	174 273		343 637
Vosges	0,844581	265 172	50 163	73 075		388 410
Yonne	0,721525	111 256	99 148	61 475		271 878
Territoire-de-Belfort	0,220413	101 337	7 390			108 727
Essonne	1,635475	568 111	7 983	476 727		1 052 821
Hauts-de-Seine	2,036563	277 660	98 398	535 380		911 438
Seine-Saint-Denis	1,684374	344 086		678 706		1 022 791
Val-de-Marne	1,386631	239 777	76 819	232 777		549 373
Val-d’oise	1,447269	380 764	75 416	426 821	60 396	943 398
Guadeloupe	0,338717	16 946	39 768	640 482		697 195
Martinique	0,467809	17 264	6 005	39 286		62 555
Guyane	0,255717	28 773		173 234		202 007
La R�union	0,371253	87 440	10 805	738 043		836 287
TOTAL	100	25 151 975	4 826 326	18 185 941	811 080	48 975 323

Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, une fraction d’un montant de 85 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affect�e, � hauteur de 50 millions d’euros, au solde de la dotation d’am�nagement pr�vue � l’article L. 2334-13 du m�me code mis en r�partition en 2009 et, � hauteur de 35 millions d’euros, au titre de 2008 � l’Agence nationale pour la coh�sion sociale et l’�galit� des chances r�gie par les articles L. 121-14 � L. 121-18 du code de l’action sociale et des familles afin de financer la r�alisation d’actions de pr�vention de la d�linquance dans les conditions d�finies � l’article L. 2215-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.

Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du m�me code, une fraction d’un montant de 50 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routi�re encaiss� au titre de 2008 est mise en r�serve et n’est pas prise en compte dans le montant � r�partir au titre de 2008.

I. – L’�tat restitue, sous forme de remboursements et d�gr�vements d’imp�ts d’�tat, un montant de 594 060 929 € � la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais au titre de la taxe sur la valeur ajout�e que cette derni�re a collect�e sur les contributions d’exploitation des services r�gionaux de voyageurs que lui ont vers�es les r�gions au cours des ann�es 2002 � 2008. La Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais reverse ce montant aux r�gions de mani�re � les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajout�e qu’elles ont vers�e au titre de ces contributions.

II. – Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des r�gions r�parti en 2008 est minor� d’un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-per�us par les r�gions au cours des ann�es 2002 � 2008 au titre de la compensation du transfert de comp�tence relatif aux services r�gionaux de voyageurs tel que d�fini � l’article L. 1614-8-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. La r�partition entre les r�gions de cette minoration est faite en fonction du trop-per�u par chaque r�gion sur la p�riode consid�r�e. Si l’int�gralit� de la r�cup�ration ne peut pas �tre effectu�e en 2008, une minoration est op�r�e, � due concurrence du montant restant � reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement r�partie en 2009.

III. – Le II ne peut �tre mis en œuvre qu’apr�s application du I.

I. – Le cinqui�me alin�a de l’article L. 2334-26 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :

� Le comit� des finances locales proc�de � un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l’ann�e suivant la r�partition, en fonction du taux de variation entre l’effectif r�el du corps des instituteurs recens� au 1^er octobre de l’ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle la dotation a �t� r�partie et celui de l’ant�p�nulti�me ann�e. L’�cart �ventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calcul� est prioritairement financ� par mobilisation du reliquat comptable net global constat� au terme de la r�partition de la dotation sp�ciale pour le logement des instituteurs au titre de l’ann�e consid�r�e. �

I bis (nouveau). – Le dernier alin�a de l’article L. 2334-26 du m�me code est supprim�. 

II. – Le dernier alin�a de l’article L. 2334-29 du m�me code est supprim�.

III. – Supprim�...........................................................................

I. – L’article 104 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifi� :

1� Le b du 2� du I est ainsi modifi� :

a) Au premier alin�a, le mot : � Si � est supprim�, et les mots : � est positif, il est op�r� un � sont remplac�s par les mots : � donne lieu � � ;

b) Le dernier alin�a est supprim� ;

2� Au 4� du I, les mots : � ou de l’abondement � sont supprim�s ;

3� Le b du 2� du II est ainsi modifi� :

a) Au premier alin�a, le mot : � Si � est supprim�, et les mots : � est positif, il est op�r� un pr�l�vement � sont remplac�s par les mots : � donne lieu � un abondement � ;

b) Le dernier alin�a est supprim� ;

4� � la fin du dernier alin�a du 3� du II, les mots : � est � la charge de l’�tat � sont remplac�s par les mots et une phrase ainsi r�dig�e : � fait l’objet d’un titre de perception �mis chaque ann�e par le pr�fet de la r�gion Guadeloupe durant le mois de janvier de l’ann�e consid�r�e, pour paiement au plus tard six mois apr�s son �mission. Par exception, pour la r�cup�ration du trop-vers� en 2008, il est �mis deux titres de perception, l’un en 2009, l’autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 €. � ;

5� Au 4� du II, les mots : � du pr�l�vement ou � sont supprim�s.

II. – Par d�rogation au 2� du III de l’article 104 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire � verser � la collectivit� de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 6364-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, est diminu�e chaque ann�e de 2 092 042 €, au titre de la r�cup�ration du trop-vers� en 2008.

III. – L’article L. 3443-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :

1� Au deuxi�me alin�a, le montant : � 2 946 393 € � est remplac� par le montant : � 2 350 099 € � ;

2� Au 1�, le montant : � 1 042 072 € � est remplac� par le montant : � 350 896 € � ;

3� Au 2�, le montant : � 1 904 321 € � est remplac� par le montant : � 1 999 203 € � ;

4� Le dernier alin�a est supprim�.

IV. – L’article L. 4434-8 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Au deuxi�me alin�a, le montant : � 566 368 € � est remplac� par le montant : � 654 503 € � ;

2� Le dernier alin�a est supprim�.

V. – Le deuxi�me alin�a de l’article L. 6264-5 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Apr�s le mot : � Guadeloupe �, sont ins�r�s les mots : � et la commune de Saint-Barth�lemy � ;

2� Les ann�es : � 1996 � et � 2007 � sont remplac�es respectivement par les ann�es : � 1997 � et � 2006 �.

VI. – L’article L. 6364-5 du m�me code est ainsi modifi� :

1� � la fin du deuxi�me alin�a, le montant : � 2 470 689 € � est remplac� par le montant : � 2 653 706 € � ;

2� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Ce montant correspond au montant annuel moyen des cr�dits consacr�s par la r�gion Guadeloupe au lyc�e de Saint-Martin et par le d�partement de la Guadeloupe aux coll�ges de Saint-Martin entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant int�gre l’indexation cons�cutive � l’application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associ� aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008. � ;

3� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� :

� En 2009, le montant allou� � la collectivit� de Saint-Martin est �quivalent � celui de 2008. � ;

4� Au quatri�me alin�a, l’ann�e : � 2009 � est remplac�e par l’ann�e : � 2010 �.

VII. – Apr�s la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 51 de la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l’octroi de mer, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :

� En 2009, 2010 et 2011, la dotation globale garantie mentionn�e � l’article 47 est r�partie entre les communes de la Guadeloupe et la collectivit� de Saint-Martin et le montant vers� � la collectivit� de Saint-Martin est calcul� par application au montant qui lui a �t� vers� en 2008 au titre de l’octroi de mer d’un taux d’abattement de 10 % en 2009, de 40 % en 2010 et de 70 % en 2011. �

B. – Autres dispositions

I. – Afin de permettre le respect des engagements internationaux de ma�trise des �missions de gaz � effet de serre pris par la France et l’ajustement des quotas d’�mission de gaz � effet de serre aux besoins de l’�conomie fran�aise, il est ouvert dans les �critures du Tr�sor, � compter du 1^er janvier 2009, un compte de commerce intitul� : � Gestion des actifs carbone de l’�tat �, dont le ministre charg� de l’�conomie est l’ordonnateur principal.

II. – Ce compte retrace les op�rations destin�es � ajuster les besoins en unit�s d�finies par le protocole de Kyoto du 11 d�cembre 1997 et les quotas d’�mission de gaz � effet de serre.

Il permet d’abonder en quotas d’�mission de gaz � effet de serre la r�serve destin�e aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’affectation des quotas et mentionn�e au V de l’article L. 229-8 du code de l’environnement. Ces op�rations sont r�alis�es au moyen d’adjudications, d’interventions au comptant ou � terme ou d’options sur les march�s des droits d’�mission.

Il comporte, en recettes et en d�penses, la totalit� des produits et des charges r�sultant de ces op�rations. Il retrace �galement, en d�penses, le versement d’avances et, en recettes, le remboursement en capital et int�r�ts des avances consenties.

Il peut faire l’objet de versements du budget g�n�ral.

III. –  La r�alisation de l’objectif mentionn� au deuxi�me alin�a du II est assur�e au moyen d’une r�duction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l’enveloppe des quotas d’�mission destin�s aux installations du secteur de la production d’�lectricit�, affect�s mais non encore d�livr�s au 31 d�cembre 2008, tels que d�finis dans le plan national d’affectation des quotas pour la p�riode 2008-2012, pris en application de l’article L. 229-8 du code de l’environnement. Les quotas ainsi d�gag�s pourront �tre vendus par l’�tat au titre des op�rations vis�es au I du pr�sent article, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.

La r�partition de cette r�duction sur les ann�es 2009 � 2012 est fix�e annuellement par d�cret, apr�s avis de la commission d’examen du plan national d’affectation des quotas d’�mission de gaz � effet de serre.

L’autorit� administrative ajuste, lors de la d�livrance, les quotas d’�missions affect�s � des exploitants d’installations du secteur de la production d’�lectricit� au titre de la r�serve vis�e au V de l’article L. 229-8 du code de l’environnement, en fonction des coefficients de r�duction annuels d�finis par le d�cret mentionn� � l’alin�a pr�c�dent et de la dur�e effective de d�livrance restant � courir sur la p�riode quinquennale 2008-2012 pour l’exploitant consid�r�. Les quotas d’�mission ainsi d�gag�s sont utilis�s dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent III.

IV. – Le ministre charg� de l’�conomie transmet chaque ann�e au Parlement un audit ext�rieur r�alis� sur les �tats financiers du compte.

I. – L’article 53 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifi� :

1� Le I est ainsi r�dig� :

� I. – En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la s�curit� sociale, la compensation int�grale par l’�tat des mesures d�finies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du m�me code ainsi qu’au III de l’article 1^er de la loi n� 2008-111 du 8 f�vrier 2008 pour le pouvoir d’achat est effectu�e, dans des conditions qui en assurent la neutralit� financi�re et comptable pour les caisses et les r�gimes mentionn�s au III du pr�sent article, par une affectation d’imp�ts et de taxes. � ;

2� En 2008, le II est ainsi r�dig� :

� II. – Les imp�ts et taxes mentionn�s au I sont :

� 1� Une fraction �gale � 87,13 % de la contribution mentionn�e � l’article 235 ter ZC du code g�n�ral des imp�ts ;

� 2� Le produit de la taxe sur la valeur ajout�e brute collect�e par les producteurs de boissons alcoolis�es. � ;

3� Le premier alin�a du III est compl�t� par les mots : � , ainsi qu’� la Caisse nationale des industries �lectriques et gazi�res, au port autonome de Strasbourg et � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales � ;

4� Le IV est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :

�  Pour l’application de l’article L. 131-7 du code de la s�curit� sociale, la diff�rence entre le montant d�finitif en droits constat�s des pertes de recettes r�sultant des all�gements de cotisations sociales mentionn�s au I et le produit comptabilis�, au titre du m�me exercice, des imp�ts et taxes affect�s en application du II, constitue, si elle est positive, un produit � recevoir des organismes de s�curit� sociale concern�s sur le produit de la contribution mentionn�e � l’article 235 ter ZC du code g�n�ral des imp�ts per�u par ces organismes au cours de l’exercice ou de l’exercice suivant.

� Si cette diff�rence est n�gative, elle constitue une charge � payer des organismes de s�curit� sociale concern�s � l’�gard de l’�tat. �

II. – L’article L. 139-2 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :

� Pour les mesures qui font l’objet d’une compensation int�grale par l’�tat mentionn�e � l’article L. 131-7, la diff�rence entre le montant d�finitif de la perte de recettes qui en r�sulte pour les organismes de base de s�curit� sociale, du 1^er janvier au 31 d�cembre de l’exercice consid�r�, et le montant des versements de l’�tat au titre de cette compensation, sur la m�me p�riode, est retrac�e dans l’�tat semestriel des sommes restant dues par l’�tat transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l’exercice suivant, mentionn� � l’article L.O. 111-10-1.

� Pour l’application de l’alin�a pr�c�dent, les versements ou reversements effectu�s par l’�tat ou les organismes concern�s en application d’une loi de finances rectificative ou d’une loi de financement de la s�curit� sociale sont r�put�s intervenir � la date de publication de ladite loi. �

III. – En 2008, le produit de la taxe sur les v�hicules de soci�t� mentionn�e � l’article 1010 du code g�n�ral des imp�ts est affect� � hauteur d’un montant maximum de 753 423 455,26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l’�tat aux r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale retrac�es dans l’�tat semestriel au 31 d�cembre 2007 pr�vu � l’article L.O. 111-10-1 du code de la s�curit� sociale et estim� au 30 juin 2008, selon la r�partition suivante :

1� 395 826 320,81 €, au r�gime social des ind�pendants ;

2� 4 087 798,76 €, � la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions lib�rales ;

3� 5 920 241,49 €, � la Caisse autonome nationale de la s�curit� sociale dans les mines ;

4� 37 129 567,90 €, � la Caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires ;

5� 21 018 446,12 €, � l’�tablissement national des invalides de la marine ;

6� 1 076 067,55 €, � la Caisse nationale des industries �lectriques et gazi�res ;

7� 1 950 249,42 €, au r�gime de s�curit� sociale d’entreprise de la R�gie autonome des transports parisiens ;

8� 47 793 082,08 €, au r�gime de s�curit� sociale d’entreprise de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais ;

9� 238 559 841,55 €, � la Caisse de retraite et de pr�voyance du personnel de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais ;

10� 47 538,46 €, � la Caisse de pr�voyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux ;

11� 14 301,12 €, � la Caisse nationale des barreaux fran�ais.

Le VI de l’article 46 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi� :

1� Au 2� du 1, le montant : � 545,7 millions d’euros � est remplac� par le montant : � 561,7 millions d’euros � ;

2� Au 3, le montant : � 2 345 millions d’euros � est remplac� par le montant : � 2 329 millions d’euros �.

Les dispositions du d�cret n� 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le d�cret n� 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fr�quences radio�lectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fr�quences d�livr�es par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes et de l’arr�t� du 2 juillet 2008 modifiant l’arr�t� du 24 octobre 2007 portant application du d�cret n� 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fr�quences radio�lectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fr�quences d�livr�es par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes sont applicables � compter du 1^er janvier 2008.

I. – Un pr�l�vement de 66 millions d’euros est op�r� en 2008 sur le Fonds pour le renouvellement urbain g�r� par la Caisse des d�p�ts et consignations.

Ce pr�l�vement est affect� � hauteur de 48 millions d’euros � l’Agence nationale pour la r�novation urbaine, de 3 millions d’euros � l’�tablissement public national d’am�nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de 15 millions d’euros � un fonds d’urgence en faveur du logement plac� aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations. Un d�cret pr�cise les conditions d’utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.

II. – Le Fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 d�cembre 2008 selon des modalit�s fix�es par convention entre l’�tat et la Caisse des d�p�ts et consignations. Le solde de ses disponibilit�s est vers� au budget de l’�tat.

III (nouveau). – Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarit� habitat continuent d’�tre g�r�s par la Caisse des d�p�ts et consignations jusqu’� leur extinction. Les disponibilit�s nettes de ces fonds, constat�es au 31 d�cembre de chaque ann�e, sont vers�es au budget g�n�ral de l’�tat selon des modalit�s fix�es par convention.

Les op�rations mentionn�es au II de l’article 22 de la loi n�           du                    de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l’ann�e 2008 durant la p�riode compl�mentaire.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES � L’�QUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2008, l’ajustement des ressources tel qu’il r�sulte des �valuations r�vis�es figurant � l’�tat A annex� � la pr�sente loi et le suppl�ment des charges du budget de l’�tat sont fix�s aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget g�n�ral
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes	-1 306	821
� d�duire : Remboursements et d�gr�vements	750	750
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes	-2 056	71
Recettes non fiscales	-580
Recettes totales nettes / d�penses nettes	-2 636	71
� d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et des Communaut�s europ�ennes	-534
Montants nets pour le budget g�n�ral	-2 102	71	-2 173
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants
Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours	-2 102	71
Budgets annexes
Contr�le et exploitation a�riens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants :
Contr�le et exploitation a�riens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes sp�ciaux
Comptes d’affectation sp�ciale	-15	-15	0
Comptes de concours financiers	89	-118	207
Comptes de commerce (solde)			-112
Comptes d’op�rations mon�taires (solde)
Solde pour les comptes sp�ciaux			95
Solde g�n�ral			-2 078

II. – Pour 2008 :

1� Les ressources et les charges de tr�sorerie qui concourent � la r�alisation de l’�quilibre financier sont �valu�es comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette � long terme	39,3
Amortissement de la dette � moyen terme	58,3
Amortissement de dettes reprises par l’�tat	9,9
D�ficit budg�taire	51,5
Total	159,0
Ressources de financement
�missions � moyen et long termes (obligations assimilables du Tr�sor et bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�t annuel) nettes des rachats effectu�s par l’�tat et par la Caisse de la dette publique	116,5
Annulation de titres de l’�tat par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�ts pr�compt�s	52,4
Variation des d�p�ts des correspondants	-6,9
Variation du compte du Tr�sor	-5,0
Autres ressources de tr�sorerie……………………………………….	2,0
Total	159,0	;

2� Le plafond de la variation nette, appr�ci�e en fin d’ann�e, de la dette n�gociable de l’�tat d’une dur�e sup�rieure � un an est fix� � 18,9 milliards d’euros.

III. – Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois r�mun�r�s par l’�tat demeure inchang�.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SP�CIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2008

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant respectivement aux montants de 1 863 846 197 € et de 1 828 340 866 €, conform�ment � la r�partition par mission donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.

Il est annul�, au titre du budget g�n�ral pour 2008, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant respectivement aux montants de 3 416 216 471 € et de 1 006 959 821 €, conform�ment � la r�partition par mission donn�e � l’�tat B’ annex� � la pr�sente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes sp�ciaux, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant � 1 050 800 000 €, conform�ment � la r�partition par compte donn�e � l’�tat C annex� � la pr�sente loi.

Il est annul�, au titre des comptes sp�ciaux pour 2008, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant � 1 184 000 000 €, conform�ment � la r�partition par compte donn�e � l’�tat C’ annex� � la pr�sente loi.

Il est ouvert au ministre de la d�fense, pour 2008, au titre du compte de commerce � Approvisionnement des arm�es en produits p�troliers �, une autorisation de d�couvert suppl�mentaire de 50 000 000 €, conform�ment � la r�partition par compte donn�e � l’�tat D annex� � la pr�sente loi.

TITRE II

RATIFICATION DE D�CRETS D’AVANCE

Sont ratifi�es les ouvertures et annulations de cr�dits op�r�es par les d�crets n� 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n� 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de cr�dits � titre d’avance et annulations de cr�dits � cette fin.

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACH�ES

A. – Mesures de soutien � l’�conomie

I. – Le I de l’article 1600 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� La base d’imposition ne comprend pas les biens ouvrant droit au d�gr�vement pr�vu � l’article 1647 C quinquies A. � ;

II. – Apr�s l’article 1647 B sexies du m�me code, il est ins�r� un article 1647 B nonies ainsi r�dig� :

� Art. 1647 B nonies. – I. – La cotisation de taxe professionnelle des entreprises b�n�ficiant � la fois des dispositions des articles 1647 B sexies et 1647 C quinquies A fait l’objet d’un d�gr�vement compl�mentaire obtenu sur demande du contribuable par voie de r�clamation.

� La cotisation mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent s’entend de celle pr�vue au deuxi�me alin�a du I de l’article 1647 C quinquies A.

� II. – Le montant du d�gr�vement est �gal au produit de la dotation aux amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, aff�rent aux biens faisant l’objet du d�gr�vement pr�vu � l’article 1647 C quinquies A, par le taux appliqu� sur la valeur ajout�e pour la d�termination du plafonnement en application de l’article 1647 B sexies, au titre de la m�me ann�e.

� Le d�gr�vement est calcul� � partir de la dotation aux amortissements r�guli�rement pratiqu�e par le redevable au cours de la p�riode de r�f�rence d�finie � l’article 1467 A ou du loyer d� au cours de la m�me p�riode. Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limit�s au montant de la dotation qui serait obtenue suivant le mode d’amortissement admis en application de l’article 39 B.

� Les autres d�gr�vements dont la cotisation peut faire l’objet sont op�r�s, le cas �ch�ant, avant celui pr�vu au pr�sent article.

� III. – Le d�gr�vement accord� � un contribuable en application du pr�sent article ne peut ramener la cotisation mentionn�e au I � un montant inf�rieur � celui r�sultant de l’application des articles 1647 D et 1647 E. � ;

III. – Apr�s l’article 1647 C quinquies du m�me code, il est ins�r� un article 1647 C quinquies A ainsi r�dig� :

� Art. 1647 C quinquies A. – I. – La cotisation de taxe professionnelle fait l’objet d’un d�gr�vement pour la part relative aux immobilisations corporelles mentionn�es au deuxi�me alin�a du 1� et aux 2� et 3� de l’article 1469, cr��es ou acquises neuves entre le 23 octobre 2008 et le 31 d�cembre 2009.

� La cotisation mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent s’entend de la taxe professionnelle �tablie au profit des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s d’une fiscalit� propre et major�e des taxes et frais de gestion pr�vus aux articles 1599 quinquies, 1607 bis � 1609 F et 1641.

� Pour b�n�ficier du d�gr�vement, les redevables indiquent chaque ann�e sur les d�clarations pr�vues � l’article 1477 la valeur locative des biens �ligibles.

� Les biens pour lesquels les redevables demandent le b�n�fice du d�gr�vement ne peuvent faire l’objet des d�gr�vements mentionn�s aux articles 1647 C � 1647 C quinquies.

� II. – Le montant du d�gr�vement est �gal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionn�es au I, apr�s application de l’ensemble des r�ductions et abattements dont elle peut faire l’objet, par le taux global de l’ann�e d’imposition constat� dans la commune.

� Le taux global mentionn� � l’alin�a pr�c�dent s’entend du taux d�fini au IV de l’article 1648 D.

� Les bases correspondant � ce d�gr�vement ne sont pas prises en compte pour l’application des exon�rations, abattements et d�gr�vements vis�s aux articles 1464 � 1466 E, au deuxi�me alin�a du 3� bis de l’article 1469, � l’article 1469 A quater ainsi qu’au cinqui�me alin�a de l’article 1518 A.

� Les autres d�gr�vements dont la cotisation mentionn�e au deuxi�me alin�a du I du pr�sent article peut faire l’objet sont op�r�s, le cas �ch�ant, apr�s celui pr�vu au pr�sent article.

� III. – Le d�gr�vement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation mentionn�e au deuxi�me alin�a du I � un montant inf�rieur � celui r�sultant de l’application de l’article 1647 D. �

IV. – Au premier alin�a du IV de l’article 1647 C sexies du m�me code, la r�f�rence : � 1647 C quinquies � est remplac�e par la r�f�rence : � 1647 C quinquies A �.

V. – Les I � IV s’appliquent aux cotisations �tablies � compter de 2009 s’agissant des �tablissements cr��s en 2008 et aux cotisations �tablies � compter de 2010 dans les autres cas.

VI (nouveau). – Le 4 du I de l’article 1636 B sexies et le III de l’article 1636 B sexies A du code g�n�ral des imp�ts sont abrog�s.

VII (nouveau). – 1. Au premier alin�a du II de l’article 1636 B decies du m�me code, les mots : � , au premier alin�a du a du 4 � sont supprim�s.

2. Au troisi�me alin�a du II du m�me article, les mots : � , du premier alin�a du a du 4 � sont supprim�s.

3. Au deuxi�me alin�a du IV du m�me article, les mots : � ou du a du 4 � sont supprim�s.

I. – Le 1 de l’article 39 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Au d�but du a, le coefficient � 1,25 � est remplac� par le coefficient : � 1,75 � ;

2� Au d�but du b, le coefficient � 1,75 � est remplac� par le coefficient : � 2,25 � ;

3� Au d�but du c, le coefficient � 2,25 � est remplac� par le coefficient : �  2,75 �.

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqu�s entre le 4 d�cembre 2008 et le 31 d�cembre 2009.

I. – Le plafond mentionn� au quinzi�me alin�a du I de l’article 244 quater J du code g�n�ral des imp�ts est port� � 65 100 € pour les avances remboursables �mises entre le 15 janvier 2009 et le 31 d�cembre 2009 pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’�tat futur d’ach�vement. Ce montant est, le cas �ch�ant, major� dans les conditions pr�vues aux seizi�me et dix-septi�me alin�as du m�me I.

II. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application du I.

I. – Apr�s l’article 199 duovicies du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 199 octovicies ainsi r�dig� :

� Art. 199 octovicies. – I. – Les contribuables domicili�s en France au sens de l’article 4 B qui acqui�rent, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 d�cembre 2009, un logement neuf ou en l’�tat futur d’ach�vement b�n�ficient d’une r�duction d’imp�t sur le revenu � condition qu’ils s’engagent � le louer nu � usage d’habitation principale pendant une dur�e minimale de neuf ans.

� La r�duction d’imp�t s’applique dans les m�mes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l’objet, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 d�cembre 2009, d’une d�claration d’ouverture de chantier pr�vue � l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme, ainsi qu’au local affect� � un usage autre que l’habitation acquis entre ces m�mes dates et que le contribuable transforme en logement. L’ach�vement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e qui suit celle de la d�claration d’ouverture de chantier ou celle de l’acquisition du local destin� � �tre transform�.

� La location ne peut pas �tre conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propri�t� d’une soci�t� non soumise � l’imp�t sur les soci�t�s autre qu’une soci�t� civile de placement immobilier, avec l’un de ses associ�s ou avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de cet associ�.

� La location du logement consentie � un organisme public ou priv� qui le donne en sous-location nue � usage d’habitation principale � une personne autre que l’une de celles mentionn�es au troisi�me alin�a ne fait pas obstacle au b�n�fice de la r�duction d’imp�t � la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation h�teli�re ou parah�teli�re.

� La r�duction d’imp�t n’est pas applicable aux logements dont le droit de propri�t� est d�membr� ou aux logements appartenant � une soci�t� non soumise � l’imp�t sur les soci�t�s dont le droit de propri�t� des parts est d�membr�. Elle n’est pas non plus applicable aux monuments class�s monuments historiques, inscrits � l’inventaire suppl�mentaire ou ayant fait l’objet d’un agr�ment minist�riel ou ayant re�u le label d�livr� par la Fondation du patrimoine, mentionn�s au premier alin�a du 3� du I de l’article 156.

� II. – La r�duction d’imp�t n’est applicable qu’aux logements dont les caract�ristiques thermiques et la performance �nerg�tique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifi� par le contribuable selon des modalit�s d�finies par d�cret.

� III. – L’engagement de location mentionn� au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’ach�vement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est post�rieure. Cet engagement pr�voit que le loyer ne doit pas exc�der un plafond fix� par d�cret.

� IV. – La r�duction d’imp�t est calcul�e sur le prix de revient du logement ou des logements retenu pour sa fraction inf�rieure � 300 000 €. Son taux est de 25 %.

� Lorsque le logement est d�tenu en indivision, chaque indivisaire b�n�ficie de la r�duction d’imp�t dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant � ses droits dans l’indivision.

� Lorsque le logement est la propri�t� d’une soci�t� non soumise � l’imp�t sur les soci�t�s autre qu’une soci�t� civile de placement immobilier, le contribuable b�n�ficie de la r�duction d’imp�t dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant � ses droits sur le logement concern�.

� La r�duction d’imp�t est r�partie sur neuf ann�es. Elle est accord�e au titre de l’ann�e d’ach�vement du logement ou de son acquisition si elle est post�rieure et imput�e sur l’imp�t d� au titre de cette m�me ann�e � raison de deux dixi�mes de son montant total, puis sur l’imp�t d� au titre de chacune des huit ann�es suivantes � raison du dixi�me de son montant total.

� Lorsque la fraction de la r�duction d’imp�t imputable au titre d’une ann�e d’imposition exc�de l’imp�t d� par le contribuable au titre de cette m�me ann�e, le solde peut �tre imput� sur l’imp�t sur le revenu d� au titre des ann�es suivantes jusqu’� la sixi�me ann�e inclusivement.

� V. – Lorsque le logement reste lou�, � l’issue de la p�riode couverte par l’engagement de location mentionn�e au I, dans les conditions d�finies au deuxi�me alin�a du j du 1� du I de l’article 31, par p�riode de trois ans, le contribuable continue � b�n�ficier de la r�duction d’imp�t pr�vue au pr�sent article pendant au plus six ann�es suppl�mentaires. Dans ce cas, la r�duction d’imp�t annuelle est �gale � 1 % du prix de revient du logement.

� VI. – Un contribuable ne peut, pour un m�me logement ou une m�me souscription de parts, b�n�ficier � la fois de l’une des r�ductions d’imp�t pr�vues aux articles 199 decies E � 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 quatervicies et des dispositions du pr�sent article.

� VII. – La r�duction d’imp�t obtenue fait l’objet d’une reprise au titre de l’ann�e au cours de laquelle intervient :

� 1� La rupture de l’engagement de location ou de l’engagement de conservation des parts mentionn� aux I ou VIII ;

� 2� Le d�membrement du droit de propri�t� de l’immeuble concern� ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectu�e lorsque le d�membrement de ce droit ou le transfert de la propri�t� du bien r�sulte du d�c�s de l’un des membres du couple soumis � imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage � respecter les engagements pr�vus au I, dans les m�mes conditions et selon les m�mes modalit�s, pour la p�riode restant � courir � la date du d�c�s.

� VIII. – La r�duction d’imp�t est applicable, dans les m�mes conditions, � l’associ� d’une soci�t� civile de placement immobilier, r�gie par les articles L. 214-50 et suivants du code mon�taire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l’article 8 du pr�sent code, soumise en son nom � l’imp�t sur le revenu dans la cat�gorie des revenus fonciers.

� La r�duction d’imp�t, qui n’est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propri�t� est d�membr�, est subordonn�e � la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement � financer un investissement pour lequel les conditions d’application du pr�sent article sont r�unies. En outre, la soci�t� doit prendre l’engagement de louer le logement dans les conditions pr�vues au pr�sent article. L’associ� doit s’engager � conserver la totalit� de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la soci�t�. Le produit de la souscription doit �tre int�gralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la cl�ture de celle-ci.

� Au titre d’une ann�e d’imposition, le montant de la souscription ouvrant droit � la r�duction d’imp�t ne peut pas exc�der, pour un m�me contribuable, la somme de 50 000 €.

� IX. – Le montant total des d�penses retenu pour l’application du pr�sent article au titre, d’une part, de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un logement et, d’autre part, de souscriptions de titres ne peut exc�der globalement 300 000 € par contribuable et pour une m�me ann�e d’imposition. �

II. – Le 1� du I de l’article 31 du m�me code est ainsi modifi� :

1� � la premi�re phrase du premier alin�a du h, les mots : � � compter du 3 avril 2003 � sont remplac�s par les mots : � entre le 3 avril 2003 et le 31 d�cembre 2008 ou � compter du 1^er janvier 2010 � ;

2� Au k, apr�s la r�f�rence : � au h �, sont ins�r�s les mots : � du pr�sent 1� ou respecte les engagements pr�vus au I de l’article 199 octovicies � ;

3� Le premier alin�a du l est compl�t� par les mots : � ou respecte l’engagement pr�vu au I de l’article 199 octovicies et pendant la dur�e de ceux-ci � ;

4� La premi�re phrase du deuxi�me alin�a du l est compl�t�e par les mots : � ou � l’article 199 octovicies �, et la deuxi�me phrase du m�me alin�a est compl�t�e par les mots : � ou au III de l’article 199 octovicies � ;

5� � la premi�re phrase du quatri�me alin�a du l, apr�s les mots : � l’engagement de location �, sont ins�r�s les mots : � des logements pour lesquels le contribuable a exerc� l’option pr�vue au h �.

III. – � la fin de la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 31 bis du m�me code, les mots : � � compter du 3 avril 2003 � sont remplac�s par les mots : � entre le 3 avril 2003 et le 31 d�cembre 2008 ou � compter du 1^er janvier 2010 �.

IV. – Au 3 du II de l’article 239 nonies du m�me code, les mots : � et � l’article 199 undecies A � sont remplac�s par les mots : � , � l’article 199 undecies A et � l’article 199 octovicies �.

V. – Le pr�sent article s’applique aux logements situ�s dans des communes class�es dans des zones g�ographiques se caract�risant par un d�s�quilibre entre l’offre et la demande de logements. Un arr�t� des ministres charg�s du budget et du logement, r�vis� au moins tous les trois ans, �tablit le classement des communes par zone.

L’alin�a pr�c�dent s’applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l’objet d’un d�p�t de demande de permis de construire � compter du lendemain de la date de la publication de l’arr�t� pris pour son application. 

VI. – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. 

Le 5� du II de l’article 1609 quinquies C du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement dot� d’une fiscalit� propre est corrig� sym�triquement pour tenir compte de l’application du pr�sent 5�. Cette correction est toutefois supprim�e pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour d�terminer la dotation d’intercommunalit� re�ue lors de la premi�re ann�e d’adoption du r�gime pr�vu � l’article 1609 nonies C. �

Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Au III de l’article 641 bis, l’ann�e : � 2008 � est remplac�e par l’ann�e : � 2012 � ;

2� � la premi�re et � la derni�re phrases du premier alin�a de l’article 1135, l’ann�e : � 2012 � est remplac�e par l’ann�e : � 2014 � ;

3� Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifi� :

a) Au premier alin�a, l’ann�e : � 2010 � est remplac�e par l’ann�e : � 2012 � ;

b) Au deuxi�me alin�a, l’ann�e : � 2011 � est remplac�e par l’ann�e : � 2013 �, et l’ann�e : � 2015 � est remplac�e par l’ann�e : � 2017 � ;

c) Au troisi�me alin�a, l’ann�e : � 2016 � est remplac�e par l’ann�e : � 2018 � ;

4� � l’article 750 bis A, l’ann�e : � 2012 � est remplac�e par l’ann�e : � 2014 �.

I. – L’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire est ainsi modifi� :

1� Dans le deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � les bassins d’emplois � redynamiser �, sont ins�r�s les mots : � , les zones de restructuration de la d�fense � ;

2� Apr�s le 3 bis, il est ins�r� un 3 ter ainsi r�dig� :

� 3 ter. Les zones de restructuration de la d�fense se r�partissent en deux cat�gories :

� 1� Les territoires dans lesquels la majorit� des actifs r�sident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d’une part, caract�ris�es par une perte d’au moins cinquante emplois directs du fait de la r�organisation des unit�s militaires et �tablissements du minist�re de la d�fense sur le territoire national et, d’autre part, b�n�ficiant d’un dispositif sp�cifique visant � recr�er un niveau d’emploi comparable � celui existant avant la r�organisation. Ces territoires doivent satisfaire � l’un des crit�res suivants :

� a) Un taux de ch�mage sup�rieur de trois points � la moyenne nationale ;

� b) Une variation annuelle moyenne n�gative de la population entre les deux derniers recensements connus sup�rieure en valeur absolue � 0,15 % ;

� c) Une variation annuelle moyenne n�gative de l’emploi total sur une p�riode de trois ans sup�rieure en valeur absolue � 0,75 % ;

� d) (nouveau) Un rapport entre la perte locale d’emplois directs du fait de la r�organisation des unit�s militaires sur le territoire national et la population salari�e d’au moins 5 %. 

� Les r�f�rences statistiques utilis�es pour la d�termination de ces territoires sont fix�es par voie r�glementaire ;

� 2� Les communes caract�ris�es par une perte d’au moins cinquante emplois directs du fait de la r�organisation des unit�s militaires et �tablissements du minist�re de la d�fense sur le territoire national et b�n�ficiant d’un dispositif sp�cifique visant � recr�er un niveau d’emploi comparable � celui existant avant la r�organisation.

� Les zones de restructuration de la d�fense sont d�limit�es par un arr�t� conjoint des ministres charg�s de l’�conomie, du budget et de l’am�nagement du territoire qui d�termine, pour chaque zone, celle des ann�es comprises entre 2009 et 2013 au titre de laquelle elle est reconnue. �

II. – Apr�s l’article 44 duodecies du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 44 terdecies ainsi r�dig� :

� Art. 44 terdecies. – I. – Dans le p�rim�tre des zones de restructuration de la d�fense mentionn�es au 1� du 3 ter de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire, les contribuables qui cr�ent des activit�s pendant une p�riode de trois ans d�butant � la date de publication de l’arr�t� pr�vu au dernier alin�a du m�me 3 ter ou, si cette seconde date est post�rieure, au 1^er janvier de l’ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la d�fense par cet arr�t� sont exon�r�s d’imp�t sur le revenu ou d’imp�t sur les soci�t�s � raison des b�n�fices provenant des activit�s implant�es dans la zone de restructuration de la d�fense et r�alis�s jusqu’au terme du cinquante-neuvi�me mois suivant le d�but d’activit� dans cette zone.

� Le b�n�fice de l’exon�ration est r�serv� aux contribuables exer�ant une activit� industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 et du 5� du I de l’article 35, � l’exception des activit�s de cr�dit-bail mobilier et de location d’immeubles � usage d’habitation, ou agricole au sens de l’article 63, dans les conditions et limites fix�es par le pr�sent article. L’exon�ration s’applique dans les m�mes conditions et limites aux soci�t�s soumises � l’imp�t sur les soci�t�s exer�ant une activit� professionnelle non commerciale au sens du 1 de l’article 92.

� L’exon�ration ne s’applique pas aux cr�ations d’activit� dans les zones de restructuration de la d�fense cons�cutives au transfert d’une activit� pr�c�demment exerc�e par un contribuable ayant b�n�fici� au titre d’une ou plusieurs des cinq ann�es pr�c�dant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, de la prime d’am�nagement du territoire, de la prime d’am�nagement du territoire pour l’industrie et les services, ou de la prime d’am�nagement du territoire pour la recherche, le d�veloppement et l’innovation.

� L’exon�ration ne s’applique pas aux contribuables qui cr�ent une activit� dans le cadre d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activit�s pr�existantes exerc�es dans les zones de restructuration de la d�fense ou qui reprennent de telles activit�s, sauf pour la dur�e restant � courir, si l’activit� reprise ou transf�r�e b�n�ficie ou a b�n�fici� du r�gime d’exon�ration pr�vu au pr�sent article.

� Lorsqu’un contribuable dont l’activit� non s�dentaire est implant�e dans une zone de restructuration de la d�fense mais exerc�e en tout ou en partie en dehors de cette zone, l’exon�ration s’applique si ce contribuable emploie au moins un salari� s�dentaire � plein temps ou �quivalent, exer�ant ses fonctions dans les locaux affect�s � l’activit�, ou si ce contribuable r�alise au moins 25 % de son chiffre d’affaires aupr�s des clients situ�s dans la zone.

� Les b�n�fices vis�s au premier alin�a sont soumis � l’imp�t sur le revenu ou � l’imp�t sur les soci�t�s � concurrence d’un tiers de leur montant au cours de la premi�re p�riode de douze mois suivant la p�riode d’exon�ration et de deux tiers pour la p�riode de douze mois suivante.

� II. – Le b�n�fice exon�r� au titre d’un exercice ou d’une ann�e d’imposition est celui d�clar� selon les modalit�s pr�vues aux articles 50-0, 53 A, 96 � 100, 102 ter et 103, diminu� des produits bruts ci-apr�s qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

� a) Produits des actions ou parts de soci�t�s, r�sultats de soci�t�s ou organismes soumis au r�gime pr�vu � l’article 8, lorsqu’ils ne proviennent pas d’une activit� exerc�e dans une zone de restructuration de la d�fense, et r�sultats de cession de titres de soci�t�s ;

� b) Produits correspondant aux subventions, lib�ralit�s et abandons de cr�ances ;

� c) Produits de cr�ances et d’op�rations financi�res pour le montant qui exc�de le montant des frais financiers engag�s au cours du m�me exercice ou de la m�me ann�e d’imposition si le contribuable n’est pas un �tablissement de cr�dit vis� � l’article L. 511-1 du code mon�taire et financier ;

� d) Produits tir�s des droits de la propri�t� industrielle et commerciale lorsque ces droits n’ont pas leur origine dans l’activit� exerc�e dans une zone de restructuration de la d�fense.

� Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activit� dans une zone de restructuration de la d�fense, le b�n�fice exon�r� est d�termin� en affectant le montant r�sultant du calcul ainsi effectu� du rapport entre, d’une part, la somme des �l�ments d’imposition � la taxe professionnelle d�finis � l’article 1467, � l’exception de la valeur locative des moyens de transport, aff�rents � l’activit� exerc�e dans une zone de restructuration de la d�fense et relatifs � la p�riode d’imposition des b�n�fices et, d’autre part, la somme des �l�ments d’imposition � la taxe professionnelle du contribuable d�finis au m�me article pour ladite p�riode. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d’une taxe fonci�re est celle d�termin�e conform�ment � l’article 1467 au 1^er janvier de l’ann�e au cours de laquelle est clos l’exercice ou au 1^er janvier de l’ann�e d’imposition des b�n�fices.

� Par exception � l’alin�a pr�c�dent, le contribuable exer�ant une activit� de location d’immeubles n’est exon�r� qu’� raison des b�n�fices provenant des seuls immeubles situ�s dans une zone de restructuration de la d�fense. Cette disposition s’applique quel que soit le lieu d’�tablissement du bailleur.

� Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent aux op�rations mentionn�es au I du pr�sent article dans une zone d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie).

� L’option mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent est irr�vocable pour la dur�e de l’exon�ration. Elle doit �tre exerc�e dans les six mois suivant les op�rations mentionn�es au I du pr�sent article.

� III. – Lorsque le contribuable mentionn� au I est une soci�t� membre d’un groupe fiscal vis� � l’article 223 A, le b�n�fice exon�r� est celui de cette soci�t� d�termin� dans les conditions pr�vues au II du pr�sent article, dans la limite du r�sultat d’ensemble du groupe.

� Lorsqu’il r�pond aux conditions requises pour b�n�ficier des dispositions de l’un des r�gimes pr�vus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A ou 44 duodecies et du r�gime pr�vu au pr�sent article, le contribuable peut opter pour ce dernier r�gime dans les six mois suivant celui du d�but d’activit�. L’option est irr�vocable.

� IV. – Les obligations d�claratives des personnes et organismes concern�s par l’exon�ration pr�vue au pr�sent article sont fix�es par d�cret. �

III. – Apr�s l’article 1383 H du m�me code, il est ins�r� un article 1383 I ainsi r�dig� :

� Art. 1383 I. – Les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s d’une fiscalit� propre peuvent, par une d�lib�ration prise dans les conditions pr�vues au I de l’article 1639 A bis, exon�rer de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties les immeubles situ�s dans les zones de restructuration de la d�fense d�finies au 1� du 3 ter de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire.

� L’exon�ration s’applique aux immeubles rattach�s � un �tablissement remplissant les conditions requises pour b�n�ficier de l’exon�ration pr�vue au I quinquies B de l’article 1466 A et pendant la m�me dur�e que celle-ci. 

� Elle s’applique � compter du 1^er janvier de l’ann�e qui suit celle o� est intervenu le rattachement � un �tablissement remplissant les conditions requises.

� Cette exon�ration cesse de s’appliquer � compter du 1^er janvier de l’ann�e suivant celle o� les immeubles ne sont plus affect�s � une activit� entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle.

� En cas de changement d’exploitant au cours d’une p�riode d’exon�ration, celle-ci est maintenue pour la p�riode restant � courir et dans les conditions pr�vues pour le pr�d�cesseur.

� L’exon�ration porte sur la totalit� de la part revenant � chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une fiscalit� propre.

� Lorsque les conditions requises pour b�n�ficier de l’une des exon�rations pr�vues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H et de celle pr�vue au pr�sent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces r�gimes avant le 1^er janvier de l’ann�e au titre de laquelle l’exon�ration prend effet. L’option est irr�vocable et vaut pour l’ensemble des collectivit�s territoriales et �tablissements publics de coop�ration intercommunale.

� Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propri�taires d’un immeuble dans une zone d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie).

� L’option mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent est irr�vocable pour la dur�e de l’exon�ration. Elle doit �tre exerc�e avant le 1^er janvier de la premi�re ann�e au titre de laquelle l’exon�ration prend effet.

� Les obligations d�claratives des personnes et organismes concern�s par l’exon�ration pr�vue au pr�sent article sont fix�es par d�cret. �

IV. – L’article 1466 A du m�me code est ainsi modifi� :

1� Apr�s le I quinquies A, il est ins�r� un I quinquies B ainsi r�dig� :

� I quinquies B. – Les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s d’une fiscalit� propre peuvent, par une d�lib�ration prise dans les conditions pr�vues au I de l’article 1639 A bis, exon�rer de taxe professionnelle les entreprises pour les cr�ations et extensions d’�tablissements situ�s dans le p�rim�tre des zones de restructuration de la d�fense mentionn�es au 1� du 3 ter de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire, qui sont r�alis�es pendant une p�riode de trois ans d�butant � la date de publication de l’arr�t� pr�vu au dernier alin�a du m�me 3 ter ou, si cette seconde date est post�rieure, au 1^er janvier de l’ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la d�fense par cet arr�t�.

� L’exon�ration pr�vue au premier alin�a porte, pendant cinq ans � compter de l’ann�e qui suit la cr�ation ou, en cas d’extension d’�tablissement, � compter de la deuxi�me ann�e qui suit celle-ci, sur la totalit� de la part revenant � chaque collectivit� territoriale ou �tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une fiscalit� propre.

� En cas de changement d’exploitant au cours de la p�riode d’exon�ration, celle-ci est maintenue pour la p�riode restant � courir et dans les conditions pr�vues pour le pr�d�cesseur.

� L’exon�ration ne s’applique pas aux bases d’imposition aff�rentes aux biens d’�quipement mobiliers transf�r�s par une entreprise � partir d’un �tablissement qui, au titre d’une ou plusieurs des cinq ann�es pr�c�dant le transfert :

� a) A donn� lieu au versement d’une prime d’am�nagement du territoire ;

� b) Ou a b�n�fici�, pour l’imposition des bases aff�rentes aux biens transf�r�s, de l’exon�ration pr�vue, selon le cas, aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 B � 1466 E, aux I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A ou I sexies du pr�sent article ou au pr�sent I quinquies B.

� Pour l’application du pr�sent I quinquies B, les d�lib�rations des collectivit�s territoriales et de leurs groupements dot�s d’une fiscalit� propre ne peuvent porter que sur l’ensemble des �tablissements cr��s ou �tendus.

� Le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, pr�cit�. Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent aux op�rations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent I quinquies B dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a est subordonn� au respect de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie).

� L’option mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent est irr�vocable pour la dur�e de l’exon�ration. Elle doit �tre exerc�e, selon le cas, dans le d�lai pr�vu pour le d�p�t de la d�claration annuelle aff�rente � la premi�re ann�e au titre de laquelle l’exon�ration prend effet ou de la d�claration provisoire de taxe professionnelle vis�e � l’article 1477. � ;

2� Le II est ainsi modifi� :

a) Aux premier, deuxi�me et troisi�me alin�as, apr�s la r�f�rence : � I quinquies A �, est ins�r�e la r�f�rence : � , I quinquies B � ;

b) Au deuxi�me alin�a, le mot et la r�f�rence : � ou 1465 B � sont remplac�s par les r�f�rences : � , 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E � ;

c) Au c, le mot et la r�f�rence : � ou I quinquies A � sont remplac�s par les r�f�rences : � , I quinquies A ou I quinquies B �.

V. – Apr�s l’article 1647 C sexies du m�me code, il est ins�r� un article 1647 C septies ainsi r�dig� :

� Art. 1647 C septies. – I. – Les redevables de la taxe professionnelle et les entreprises temporairement exon�r�es de cet imp�t au titre de l’un ou plusieurs de leurs �tablissements en application des articles 1464 B � 1464 D, 1464 I, 1464 K et 1466 A � 1466 E peuvent b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t, pris en charge par l’�tat et �gal � 500 € par salari� employ� depuis au moins un an au 1^er janvier de l’ann�e d’imposition dans l’�tablissement au titre duquel le cr�dit d’imp�t est demand�, lorsque les conditions suivantes sont r�unies :

� 1� L’�tablissement rel�ve d’une micro-entreprise au sens de l’article 2 de l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) ;

� 2� L’�tablissement r�alise, � titre principal, une activit� commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 ;

� 3� L’�tablissement est situ�, au 1^er janvier de l’ann�e au titre de laquelle le cr�dit d’imp�t est demand� pour la premi�re fois, dans une commune d�finie au 2� du 3 ter de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire.

� II. – Le cr�dit d’imp�t s’applique pendant trois ans � compter du 1^er janvier de l’ann�e au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de restructuration de la d�fense.

� En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant peut demander le b�n�fice du cr�dit d’imp�t pour la p�riode restant � courir et dans les conditions pr�vues pour son pr�d�cesseur.

� III. – Pour b�n�ficier du cr�dit d’imp�t, les redevables indiquent chaque ann�e sur la d�claration et dans le d�lai pr�vu au I de l’article 1477 le nombre de salari�s employ�s depuis au moins un an au 1^er janvier de l’ann�e du d�p�t de cette d�claration. Les redevables tenus aux obligations du II de l’article 1477 indiquent sur la d�claration provisoire le nombre de salari�s employ�s depuis au moins un an au 1^er janvier de l’ann�e suivant celle du changement d’exploitant ou employ�s au 1^er janvier de l’ann�e suivant celle de la cr�ation de l’�tablissement. Pour les redevables non tenus � ces d�clarations, les indications sont port�es sur papier libre dans les m�mes d�lais.

� IV. – Le cr�dit d’imp�t s’impute sur la cotisation de taxe professionnelle mise � la charge du redevable. S’il lui est sup�rieur, la diff�rence est due au redevable.

� V. – Si, pendant la p�riode d’application du cr�dit d’imp�t, ou dans les cinq ann�es suivant la fin de celle-ci, le redevable transf�re hors de l’Espace �conomique europ�en les emplois ayant ouvert droit au cr�dit d’imp�t, il est tenu de reverser les sommes dont il a b�n�fici� � ce titre.

� VI. – Les emplois transf�r�s � partir d’un autre �tablissement de l’entreprise situ� dans une zone autre que celles qui ont �t� reconnues comme zones de restructuration de la d�fense mentionn�es au premier alin�a n’ouvrent pas droit au cr�dit d’imp�t.

� Les dispositions du pr�sent article sont exclusives, au titre de la m�me ann�e, du b�n�fice des dispositions de l’article 1647 C sexies.

� VII. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �

VI. – Supprim�...........................................................................

VII. – 1. Les gains et r�mun�rations au sens de l’article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural, vers�s au cours d’un mois civil aux salari�s employ�s par un �tablissement d’une entreprise exer�ant les activit�s vis�es au deuxi�me alin�a du I de l’article 44 octies du code g�n�ral des imp�ts qui s’implante dans le p�rim�tre d’une zone de restructuration de la d�fense d�finie au 1� du 3 ter de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire ou qui s’y cr�e pour y exercer une nouvelle activit�, sont exon�r�s des cotisations � la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

L’exon�ration est applicable au titre des implantations et cr�ations r�alis�es pendant une p�riode de trois ans d�butant � la date de publication de l’arr�t� pr�vu au dernier alin�a du 3 ter de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 pr�cit�e ou, si cette seconde date est post�rieure, au 1^er janvier de l’ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la d�fense par cet arr�t�.

L’exon�ration est applicable pendant cinq ans � compter de l’implantation ou de la cr�ation.

Le montant de l’exon�ration est �gal au montant des cotisations � la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la r�mun�ration horaire est inf�rieure � un seuil �gal au salaire minimum de croissance major� de 40 %. � partir de ce seuil, le montant de l’exon�ration d�cro�t de mani�re lin�aire et devient nul lorsque la r�mun�ration horaire est �gale au salaire minimum de croissance major� de 140 %. Il fait l’objet d’une r�duction �gale � 40 % la quatri�me ann�e et � 60 % la cinqui�me ann�e.

2. L’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 est ouverte au titre de l’emploi de salari�s dont l’activit� r�elle, r�guli�re et indispensable � l’ex�cution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la d�fense.

3. L’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 n’est pas applicable aux entreprises cr��es dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activit�s pr�existantes ou d’une reprise de telles activit�s au sens du III de l’article 44 sexies du code g�n�ral des imp�ts, sauf lorsque ces activit�s pr�existantes dans la zone sont le fait d’entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dans les conditions pr�vues par l’article L. 1233-61 du code du travail ou font l’objet d’une proc�dure collective vis�e aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d’entreprises qui b�n�ficient de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 du pr�sent article. Dans ce dernier cas, l’exon�ration est ouverte pour la dur�e restant � courir.

4. L’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 n’est pas applicable aux gains et r�mun�rations aff�rents aux emplois transf�r�s par une entreprise dans une zone de restructuration de la d�fense pour lesquels l’employeur a b�n�fici�, au titre d’une ou plusieurs des cinq ann�es pr�c�dant celle du transfert, soit de l’exon�ration pr�vue � l’article L. 131-4-2 du code de la s�curit� sociale, soit de l’exon�ration pr�vue aux articles 12 et 13 de la loi n� 96-987 du 14 novembre 1996 relative � la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d’une prime d’am�nagement du territoire.

5. Le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 ne peut �tre cumul�, pour l’emploi d’un m�me salari�, avec celui d’une aide de l’�tat � l’emploi ou d’une exon�ration totale ou partielle de cotisations patronales de s�curit� sociale ou l’application d’assiettes, montants ou taux de cotisations sp�cifiques, � l’exception de la d�duction forfaitaire pr�vue � l’article L. 241-18 du code de la s�curit� sociale.

Le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 est subordonn� au fait, pour l’employeur, d’�tre � jour de ses obligations d�claratives ou de paiement � l’�gard de l’organisme de recouvrement.

Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une ann�e civile l’obligation d�finie au 1� de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions pr�vues aux articles L. 2242-1 � L. 2242-4 du m�me code, le montant de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 est diminu� de 10 % au titre des r�mun�rations vers�es cette m�me ann�e. Il est diminu� de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisi�me ann�e cons�cutive.

6. Le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent aux op�rations mentionn�es au premier alin�a du 1 dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1 est subordonn� au respect de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie).

L’option mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent est irr�vocable pour la dur�e de l’exon�ration pr�vue au premier alin�a du 1. Elle doit �tre exerc�e dans les six mois qui suivent les implantations ou cr�ations mentionn�es au 1.

VIII. – Lorsque l’entreprise exerce l’option pour l’application de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, pr�cit� au titre de l’un des dispositifs pr�vus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l’article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts ou au VII du pr�sent article, cette option vaut pour l’ensemble des dispositifs pr�cit�s.

Lorsque aucune option pour l’application de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, pr�cit� n’a �t� formul�e dans les d�lais requis au titre d’un des dispositifs d’exon�ration mentionn�s � l’alin�a pr�c�dent, l’exercice ult�rieur d’option portant sur un de ces dispositifs n’est pas recevable.

B. – S�curit� juridique

I. – L’article L. 64 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :

1� Les quatre premiers alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :

� Afin d’en restituer le v�ritable caract�re, l’administration est en droit d’�carter, comme ne lui �tant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caract�re fictif, soit que, recherchant le b�n�fice d’une application litt�rale des textes ou de d�cisions � l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu �tre inspir�s par aucun autre motif que celui d’�luder ou d’att�nuer les charges fiscales que l’int�ress�, si ces actes n’avaient pas �t� pass�s ou r�alis�s, aurait normalement support�es, eu �gard � sa situation ou � ses activit�s r�elles. � ;

2� Le cinqui�me alin�a est ainsi modifi� :

a) La premi�re phrase est supprim�e ;

b) Dans la deuxi�me phrase, les mots : � consultatif pour la r�pression des abus de droit � sont remplac�s par les mots : � de l’abus de droit fiscal � ;

c) � la derni�re phrase, les mots : � dont les avis rendus feront l’objet d’un rapport annuel � sont supprim�s ;

3� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :

� Les avis rendus font l’objet d’un rapport annuel qui est rendu public. �

II. – L’article L. 64 A du m�me livre est abrog�.

III. – � l’article L. 64 B du m�me livre, les mots : � contrat ou d’une convention � sont remplac�s par les mots : � ou plusieurs actes �.

IV. – L’article 1653 C du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a, le mot : � consultatif � est supprim� ;

2� Le c est ainsi r�dig� :

� c) Un avocat ayant une comp�tence en droit fiscal ; �

3� Apr�s le d, sont ins�r�s des e, f et g ainsi r�dig�s :

� e) Un notaire ;

� f) Un expert-comptable ;

� g) (nouveau) Un professeur des universit�s, agr�g� de droit ou de sciences �conomiques. � ;

4� Le dernier alin�a est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :

� Les membres du comit� sont nomm�s par le ministre charg� du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionn�e au c, du Conseil sup�rieur du notariat pour la personne mentionn�e au e et du Conseil sup�rieur de l’ordre des experts-comptables pour la personne mentionn�e au f. 

� Des suppl�ants sont nomm�s dans les m�mes conditions.

� Le ministre charg� du budget d�signe en outre un ou plusieurs agents de cat�gorie A de la direction g�n�rale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur aupr�s du comit�. �

V. – L’article 1729 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le b est ainsi r�dig� :

� b) 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des proc�dures fiscales ; elle est ramen�e � 40 % lorsqu’il n’est pas �tabli que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a �t� le principal b�n�ficiaire ; �

2� Il est ajout� un c ainsi r�dig� :

� c) 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipul� dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis. �

VI. – Au II de l’article 1740 B du m�me code, la r�f�rence : � au b � est remplac�e par les r�f�rences : � aux b et c  �.

VII. – Le 1 du V de l’article 1754 du m�me code est ainsi r�dig� :

� 1. En cas d’abus de droit ou de dissimulation d’une partie du prix stipul� dans un contrat, toutes les parties � l’acte ou � la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d’imp�t ou de la restitution d’une cr�ance indue, au paiement de l’int�r�t de retard et de la majoration pr�vue � l’article 1729. �

VIII. – Les I, II, III, V, VI et VII s’appliquent aux propositions de rectifications notifi�es � compter du 1^er janvier 2009. Le IV s’applique � compter du 1^er avril 2009.

I. – Apr�s l’article L. 21 A du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un article L. 21 B ainsi r�dig� :

� Art. L. 21 B. – I. – L’un des signataires de la d�claration pr�vue � l’article 800 du code g�n�ral des imp�ts ou l’un des donataires mentionn�s dans un acte de mutation � titre gratuit entre vifs peut demander � l’administration de contr�ler la d�claration dont il est signataire ou l’acte auquel il est partie.

� La demande de contr�le doit �tre :

� 1� Relative � une d�claration ou un acte enregistr�s avant la r�ception d’un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionn�e � l’article L. 67 ;

� 2� Et pr�sent�e au plus tard dans le d�lai de trois mois suivant l’enregistrement de la d�claration ou de l’acte sans pouvoir �tre ant�rieure � la date de cet enregistrement.

� II. – Lorsque les conditions mentionn�es au I sont satisfaites, aucun rehaussement d’imposition ne peut �tre propos� post�rieurement au d�lai d’un an suivant la date de r�ception de la demande de contr�le. Cette p�riode d’un an est prorog�e, le cas �ch�ant, du d�lai de r�ponse du contribuable aux demandes de renseignements, justifications ou �claircissements de l’administration, pour la partie exc�dant le d�lai pr�vu � l’article L. 11, ainsi que du d�lai n�cessaire � l’administration pour recevoir les renseignements demand�s aux autorit�s �trang�res lorsque des biens situ�s � l’�tranger figurent sur la d�claration ou l’acte mentionn� au I du pr�sent article.

� III. La garantie mentionn�e au II ne s’applique pas aux rehaussements d’imposition :

� 1� D�coulant de l’omission, dans l’acte ou la d�claration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations ant�rieures qui auraient d� y figurer ;

� 2� Ou proc�dant de la remise en cause d’une exon�ration ou d’un r�gime de taxation favorable en raison du non-respect d’un engagement ou d’une condition pr�vus pour en b�n�ficier ;

� 3� Ou propos�s dans le cadre de la proc�dure pr�vue � l’article L. 64. 

� IV. – Les I, II et III s’appliquent aux demandes de contr�le aff�rentes � des successions ouvertes ou � des donations consenties entre le 1^er janvier 2009 et le 31 d�cembre 2011. �

II. – Le Gouvernement pr�sentera au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2011, un rapport sur l’application des dispositions figurant au I.

I. – Apr�s le I de l’article 150-0 A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un I bis ainsi r�dig� :

� I bis. – 1. Les plus et moins-values d�termin�es dans les conditions de l’article 150-0 D et r�alis�es lors de la cession � titre on�reux, effectu�e directement ou par personne interpos�e, de parts de soci�t�s ou de groupements exer�ant une activit� autre que la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et dont les r�sultats sont impos�s dans les conditions des articles 8 � 8 quinquies, ou de droits d�membr�s portant sur ces parts, sont, lorsque les parts ou droits c�d�s ont �t� d�tenus de mani�re continue pendant plus de huit ans et sous r�serve du respect des conditions pr�vues au 1� et au c du 2� du II de l’article 150-0 D bis, exon�r�es ou non imputables pour :

� 1� La totalit� de leur montant lorsque les recettes annuelles telles que d�finies au 2 du pr�sent article sont inf�rieures ou �gales � :

� a) 250 000 € s’il s’agit d’activit�s de vente de marchandises, objets, fournitures et denr�es � emporter ou � consommer sur place ou de fourniture de logement ou s’il s’agit d’activit�s agricoles ;

� b) 90 000 € s’il s’agit d’autres activit�s ;

� 2� Une partie de leur montant lorsque les recettes sont sup�rieures � 250 000 € et inf�rieures � 350 000 € pour les activit�s mentionn�es au a du 1�, et lorsque les recettes sont sup�rieures � 90 000 € et inf�rieures � 126 000 € pour les activit�s mentionn�es au b du 1�. Pour l’application de ces dispositions, le montant exon�r� de la plus-value ou le montant non imputable de la moins-value est d�termin� en lui appliquant :

� a) Pour les activit�s mentionn�es au a du 1�, un taux �gal au rapport entre, au num�rateur, la diff�rence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au d�nominateur, le montant de 100 000 € ;

� b) Pour les activit�s mentionn�es au b du 1�, un taux �gal au rapport entre, au num�rateur, la diff�rence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au d�nominateur, le montant de 36 000 €.

� Lorsque l’activit� se rattache aux deux cat�gories d�finies aux a et b du 1�, la plus-value est totalement exon�r�e ou la moins-value n’est pas imputable si le montant global des recettes est inf�rieur ou �gal � 250 000 € et si le montant des recettes aff�rentes aux activit�s d�finies au b du 1� est inf�rieur ou �gal � 90 000 €.

� Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inf�rieur � 350 000 € et si le montant des recettes aff�rentes aux activit�s mentionn�es au b du 1� est inf�rieur � 126 000 €, le montant exon�r� de la plus-value ou le montant non imputable de la moins-value est d�termin� en appliquant le moins �lev� des deux taux qui aurait �t� d�termin� dans les conditions fix�es au 2� si le montant global des recettes avait �t� r�alis� dans les activit�s vis�es au a du 1� ou si le montant des recettes avait �t� r�alis� uniquement dans des activit�s vis�es au b du 1�.

� 2. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appr�ci�es hors taxes, r�alis�es au titre des exercices clos, ramen�s le cas �ch�ant � douze mois, au cours des deux ann�es civiles qui pr�c�dent l’ann�e de la cession des parts ou droits.

� Pour les activit�s dont les recettes correspondent � des sommes encaiss�es, le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appr�ci�es hors taxes, au cours des deux ann�es civiles qui pr�c�dent l’ann�e de la cession des parts ou droits.

� Il est tenu compte des recettes r�alis�es par les soci�t�s mentionn�es aux articles 8 � 8 quinquies et les groupements non soumis � l’imp�t sur les soci�t�s dont le contribuable est associ� ou membre, � proportion de ses droits de vote ou de ses droits dans les b�n�fices de ces soci�t�s ou groupements.

� Lorsque le contribuable exerce � titre individuel une ou plusieurs activit�s, il est �galement tenu compte du montant total des recettes r�alis�es par l’ensemble de ces activit�s.

� Pour l’application des troisi�me et quatri�me alin�as, la globalisation des recettes est effectu�e par cat�gorie de revenus.

� 3. Le compl�ment de prix pr�vu au 2 du I du pr�sent article, aff�rent � la cession de parts ou droits exon�r�e dans les conditions du 1 du pr�sent I bis, est exon�r� dans les m�mes proportions que ladite cession.

� 4. En cas de cession de parts ou droits mentionn�s au 1 appartenant � une s�rie de parts ou droits de m�me nature, acquis ou souscrits � des dates diff�rentes, les parts ou droits c�d�s sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

� En cas de cessions ant�rieures, r�alis�es � compter du 1^er janvier 2006, de parts ou droits de la soci�t� concern�e pour lesquelles le gain net a �t� d�termin� suivant la r�gle de la valeur moyenne pond�r�e d’acquisition pr�vue au premier alin�a du 3 de l’article 150-0 D, le nombre de titres ou droits c�d�s ant�rieurement est r�put� avoir �t� pr�lev� en priorit� sur les parts ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

� 5. Le premier alin�a et les 1�, 2�, 4� et 6� du V de l’article 150-0 D bis sont applicables pour l’appr�ciation de la dur�e de d�tention pr�vue au 1.

� 6. Le 1 n’est pas applicable lorsque le montant des recettes annuelles de la soci�t� ou du groupement dont les parts ou droits sont c�d�s, d�termin�es dans les conditions des premier et deuxi�me alin�as du 2, sont sup�rieures ou �gales � :

� a) 1 050 000 € s’il s’agit de soci�t�s ou groupements exer�ant une activit� vis�e au a du 1� du 1 ;

� b) 378 000 € s’il s’agit de soci�t�s ou groupements exer�ant d’autres activit�s.

� Lorsque l’activit� de la soci�t� ou du groupement dont les parts ou droits sont c�d�s se rattache aux deux cat�gories d�finies aux a et b, le 1 n’est pas applicable lorsque le montant des recettes annuelles de ladite soci�t� ou dudit groupement est sup�rieur ou �gal � 1 050 000 € ou lorsque le montant des recettes aff�rentes aux activit�s de la soci�t� ou du groupement d�finies au b est sup�rieur ou �gal � 378 000 €. � 

II. – Au troisi�me alin�a du 1 de l’article 170 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 125 A, �, sont ins�r�s les mots : � le montant des gains nets exon�r�s en application du I bis de l’article 150-0 A, �.

III. – Au d�but du d du 1� du IV de l’article 1417 du m�me code, sont ins�r�s les mots : � Du montant des gains nets exon�r�s en application du I bis de l’article 150-0 A ainsi que �, et la r�f�rence : � de l’article 150-0 A � est remplac�e par les mots : � du m�me article �.

IV. – Le 4 de l’article 1600-0 H du m�me code est ainsi r�dig� :

� 4. Les gains nets exon�r�s en application du I bis de l’article 150-0 A ainsi que les plus-values exon�r�es en application du 7 du III du m�me article ; �.

V. – Apr�s le c du 5 de l’article 1649-0 A du m�me code, il est ins�r� un c bis ainsi r�dig� :

� c bis) Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de l’article 150-0 A, dans la limite du montant des plus-values mentionn�es au m�me article ainsi que des gains et profits de m�me nature pris en compte en application du 4. �

VI. – Apr�s les mots : � � raison des �, la fin de la premi�re phrase du II bis de l’article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig�e : � gains nets exon�r�s en application du I bis de l’article 150-0 A du m�me code ainsi que des plus-values exon�r�es en application du 7 du II du m�me article. �

VII. – Le pr�sent article est applicable aux cessions r�alis�es � compter du 1^er janvier 2014.

La derni�re phrase du IV de l’article 151 nonies du code g�n�ral des imp�ts est remplac�e par deux alin�as ainsi r�dig�s :

� Ce report est maintenu en cas de transmission, � titre gratuit, des parts ou actions de l’associ� � une personne physique si celle-ci prend l’engagement de d�clarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l’annulation de ces parts ou actions.

� En cas de transmission � titre gratuit r�alis�e dans les conditions pr�vues � l’alin�a pr�c�dent, la plus-value en report d�tenue par le b�n�ficiaire de la transmission est d�finitivement exon�r�e lorsque, de mani�re continue pendant les cinq ann�es suivant la transmission, ce b�n�ficiaire de la transmission exerce son activit� professionnelle au sein de la soci�t�, dans les conditions pr�vues au I ou au 1� du III, et que celle-ci poursuit son activit� commerciale, industrielle, artisanale, lib�rale ou agricole. �

I. – Le deuxi�me alin�a de l’article 793 bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Le montant : � 76 000  € � est remplac� par le montant : � 100 000 € � ;

2� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e :

� Cette limite est actualis�e, le 1^er janvier de chaque ann�e, dans la m�me proportion que la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l’imp�t sur le revenu et arrondie � l’euro le plus proche. �

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties � compter du 1^er janvier 2009.

I. – Apr�s le b du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s un c et un d ainsi r�dig�s :

� c) La soci�t� respecte son engagement d’investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital re�us en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de soci�t�s cr��es il y moins de dix ans, employant moins de cinquante salari�s et dont le total de bilan est inf�rieur � 10 millions d’euros ;

� d) La soci�t� a �t� reconnue par un organisme d�sign� par d�cret comme r�pondant aux crit�res fix�s par ce d�cret et d�finissant les soci�t�s d’investissement d’amor�age et de premier d�veloppement. �

II. – Le I est applicable � compter du 1^er janvier 2010.

III. – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

L’article L. 18 du livre des proc�dures fiscales est ainsi r�tabli :

� Art. L. 18. – I. – Il ne peut �tre fait application de l’article L. 17 lorsqu’un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la soci�t� dans laquelle il exerce des fonctions de direction, � l’exclusion des titres de soci�t�s mentionn�s � l’article 885 O quater du code g�n�ral des imp�ts, si les conditions suivantes sont remplies :

� 1� Le donateur de bonne foi a, pr�alablement � la donation, consult� par �crit l’administration sur la valeur v�nale � laquelle il estime son entreprise ;

� 2� Le donateur a fourni � l’administration tous les �l�ments utiles pour appr�cier la valeur v�nale du bien dans le cadre de l’op�ration de donation envisag�e ;

� 3� Le donateur a, dans un d�lai de trois mois suivant la r�ponse de l’administration, r�alis� la donation sur la base de la valeur v�nale express�ment accept�e par celle-ci.

� II. – L’administration dispose d’un d�lai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionn�e au 1� du I. 

� III. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article, notamment les documents et informations qui doivent �tre fournis par le contribuable. �

Le second alin�a de l’article L. 80 A du livre des proc�dures fiscales est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Sont �galement opposables � l’administration, dans les m�mes conditions, les instructions ou circulaires publi�es relatives au recouvrement de l’imp�t et aux p�nalit�s fiscales. �

I. – L’article L. 80 B du livre des proc�dures fiscales est compl�t� par un 8� ainsi r�dig� :

� 8� Lorsque l’administration n’a pas r�pondu dans un d�lai de trois mois � un contribuable de bonne foi qui a demand�, � partir d’une pr�sentation �crite, pr�cise et compl�te de la situation de fait, si les revenus de son activit� professionnelle, lorsqu’elle est soumise � l’imp�t sur le revenu, rel�vent de la cat�gorie des b�n�fices industriels et commerciaux au sens de l’article 34 du code g�n�ral des imp�ts ou des b�n�fices des professions lib�rales et des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualit� de commer�ants mentionn�s � l’article 92 du m�me code, ou s’agissant d’une soci�t� civile, si les r�sultats de son activit� professionnelle sont soumis � l’imp�t sur le revenu ou � l’imp�t sur les soci�t�s.

� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent 8�. �

II. – Le I s’applique aux demandes pr�sent�es � l’administration � compter du 1^er juillet 2009.

I. – Apr�s le 2 du II de l’article 1727 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 2 bis ainsi r�dig� :

� 2 bis. Au titre des �l�ments d’imposition aff�rents � une d�claration souscrite dans les d�lais prescrits, lorsque le principe ou les modalit�s de la d�claration de ces �l�ments se heurtent, soit � une difficult� d’interpr�tation d’une disposition fiscale entr�e en vigueur � compter du 1^er janvier de l’ann�e pr�c�dant l’�ch�ance d�clarative, soit � une difficult� de d�termination des incidences fiscales d’une r�gle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :

� 1� Le contribuable de bonne foi a joint � sa d�claration la copie de la demande, d�pos�e avant l’expiration du d�lai de d�claration, par laquelle il a sollicit� de l’administration, de mani�re pr�cise et compl�te, une prise de position sur la question sans obtenir de r�ponse ;

� 2� L’administration n’a pas formellement pris position sur la question avant l’expiration du d�lai de d�claration. �

II. – Le I s’applique aux d�clarations souscrites � compter du 1^er janvier 2009.

I. – Apr�s l’article L. 80 CA du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un article L. 80 CB ainsi r�dig� :

� Art. L. 80 CB. – Lorsque l’administration a pris formellement position � la suite d’une demande �crite, pr�cise et compl�te d�pos�e au titre des 1� � 6� ou du 8� de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l’administration, dans un d�lai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, � la condition qu’il n’invoque pas d’�l�ments nouveaux.

� Ce second examen est �galement ouvert aux redevables de bonne foi ayant d�pos� une demande au titre de l’article L. 18 en l’absence d’accord avec l’administration sur une valeur.

� Lorsqu’elle est saisie d’une demande de second examen, auquel elle proc�de de mani�re coll�giale, l’administration r�pond selon les m�mes r�gles et d�lais que ceux applicables � la demande initiale, d�compt�s � partir de la nouvelle saisine.

� � sa demande, le contribuable ou son repr�sentant est entendu par le coll�ge.

� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article. �

II. – Le I s’applique aux demandes pr�sent�es � l’administration � compter du 1^er juillet 2009.

C. – Lutte contre la fraude fiscale

Le deuxi�me alin�a de l’article 1649 quater A du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � et au r�glement (CE) n� 1889/2005 du Parlement europ�en et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contr�les de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communaut� �.

I. – L’article L. 169 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :

1� Au deuxi�me alin�a, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � dixi�me � ;

2� Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’� la fin de la dixi�me ann�e qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque les obligations d�claratives pr�vues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du m�me code n’ont pas �t� respect�es et concernent un �tat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales permettant l’acc�s aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou b�n�fices aff�rents aux obligations d�claratives qui n’ont pas �t� respect�es. �

I bis (nouveau). – Le d�but de l’article L. 186 du m�me livre est ainsi r�dig� :

� Nonobstant les dispositions pr�vues aux deuxi�me et cinqui�me alin�as de l’article L. 169, dans tous les cas... (le reste sans changement). �

II. – Le IV de l’article 1736 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Le montant : � 750 € � est remplac� par le montant : � 1 500 € � ;

2� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e :

� Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxi�me alin�a de l’article 1649 A, ce montant est port� � 10 000 € par compte non d�clar� lorsque l’obligation d�clarative concerne un �tat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales permettant l’acc�s aux renseignements bancaires. �

III. – � l’article 1766 du m�me code, le montant : � 750 € � est remplac� par le montant : � 1 500 € �.

IV. – Le I s’applique aux d�lais venant � expiration post�rieurement au 31 d�cembre 2008. Les II et III sont applicables � compter de l’imposition des revenus aff�rents � l’ann�e 2008. 

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2009, pr�sentant l’application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux permis par la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques.

Il pr�cise par ailleurs les moyens n�cessaires � la mise en place d’une proc�dure de surveillance des flux financiers avec les �tablissements localis�s dans les territoires non coop�ratifs.

I. – L’article L. 16 B du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :

1� Les troisi�me � cinqui�me alin�as du II sont remplac�s par quatre alin�as ainsi r�dig�s :

� L’ordonnance comporte :

� a) L’adresse des lieux � visiter ;

� b) Le nom et la qualit� du fonctionnaire habilit� qui a sollicit� et obtenu l’autorisation de proc�der aux op�rations de visite ;

� c) L’autorisation donn�e au fonctionnaire qui proc�de aux op�rations de visite de recueillir sur place, dans les conditions pr�vues au III bis, des renseignements et justifications aupr�s de l’occupant des lieux ou de son repr�sentant et, s’il est pr�sent, du contribuable mentionn� au I, ainsi que l’autorisation de demander � ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identit� et de leur adresse, dans les m�mes conditions. � ;

2� Apr�s le III, il est ins�r� un III bis ainsi r�dig� :

� III bis. – Au cours de la visite, les agents des imp�ts habilit�s peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionn� au I aupr�s de l’occupant des lieux ou de son repr�sentant et, s’il est pr�sent, de ce contribuable, apr�s les avoir inform�s que leur consentement est n�cessaire. Ces renseignements et justifications sont consign�s dans un compte rendu annex� au proc�s-verbal mentionn� au IV et qui est �tabli par les agents des imp�ts et sign� par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont �t� recueillis ainsi que l’officier de police judiciaire pr�sent.

� Les agents des imp�ts peuvent demander � l’occupant des lieux ou � son repr�sentant et au contribuable, s’ils y consentent, de justifier de leur identit� et de leur adresse.

� Mention des consentements est port�e au compte rendu ainsi que, le cas �ch�ant, du refus de signer. � ;

3� Le VI est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Toutefois, si, � l’expiration d’un d�lai de trente jours suivant la notification d’une mise en demeure adress�e au contribuable, � laquelle est annex� un r�capitulatif des diligences accomplies par l’administration pour la restitution des pi�ces et documents saisis ou de leur reproduction, ceux-ci n’ont pu �tre restitu�s du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables � ce dernier apr�s mise en œuvre des proc�dures de contr�le mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l’article L. 47 et dans les conditions pr�vues � l’article L. 76 C. �

II. – Apr�s l’article L. 76 B du m�me livre, il est ins�r� un article L. 76 C ainsi r�dig� :

� Art. L. 76 C. – L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des informations contenues dans les pi�ces et documents saisis ou leur reproduction, mentionn�s au I de l’article L. 16 B et qui n’ont pu lui �tre restitu�s dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a du VI du m�me article, sur lesquelles elle s’est fond�e pour �tablir l’imposition faisant l’objet de la proposition pr�vue au premier alin�a de l’article L. 57 ou de la notification pr�vue � l’article L. 76. Le contribuable peut � tout moment obtenir la restitution de ces pi�ces et documents. �

Apr�s l’article L. 96 F du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un article L. 96 G ainsi r�dig� :

� Art. L. 96 G. – Les agents des imp�ts peuvent se faire communiquer les donn�es conserv�es et trait�es par les op�rateurs de communications �lectroniques dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques et par les prestataires mentionn�s aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique dans les conditions pr�vues par cet article.

� Ils peuvent �galement se faire communiquer les donn�es trait�es et conserv�es relatives � l’identification du vendeur, � la nature des biens vendus, � la date et au montant des ventes effectu�es par les op�rateurs des services pr�vus au d du 2 de l’article 11 du r�glement (CE) n� 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d’ex�cution de la directive 77/388/CEE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e, et, sous les r�serves pr�vues au V de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques, par les op�rateurs des services pr�vus au e du 2 de l’article 11 du r�glement (CE) n� 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, pr�cit�. �

L’article 302 bis K du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Au deuxi�me alin�a du 1 du IV, le mot : � passage � est remplac� par le mot : � v�rification � ;

2� Apr�s le deuxi�me alin�a du 1 du IV, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :

� Au cours de la v�rification, l’entreprise peut r�gulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les d�clarations souscrites dans les d�lais, moyennant le paiement d’un int�r�t de retard �gal � 70 % de l’int�r�t de retard pr�vu � l’article 1727.

� Cette proc�dure de r�gularisation spontan�e est subordonn�e au respect des conditions suivantes :

� 1� L’entreprise en fait la demande avant toute proposition de rectification ;

� 2� La r�gularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;

� 3� L’entreprise d�pose une d�claration compl�mentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l’int�gralit� des suppl�ments de droits simples et des int�r�ts de retard au moment du d�p�t de cette d�claration. � ;

3� Le troisi�me alin�a du 1 du IV est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Sur demande de l’entreprise re�ue avant l’expiration du d�lai pr�cit� par les services de la direction g�n�rale de l’aviation civile, ce d�lai est prorog� de trente jours. � ;

4� Apr�s le 2 du IV, il est ins�r� un 2 bis ainsi r�dig� :

� 2 bis. Lorsque les rehaussements op�r�s en vertu des 1 et 2 sont passibles de plusieurs des majorations pr�vues au 1 de l’article 1728 et � l’article 1729, l’article 1729 A est applicable. �

I. – L’article 352 du code des douanes est compl�t� par les mots et trois alin�as ainsi r�dig�s : � , � l’exclusion des demandes formul�es en application des articles 236 � 239 du code des douanes communautaire.

� La r�clamation mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent doit �tre pr�sent�e au directeur r�gional des douanes du lieu de paiement ou du lieu o� se situent les marchandises. Le directeur r�gional des douanes statue sur cette demande dans un d�lai de quatre mois � compter de sa r�ception.

� L’action contre la d�cision de l’administration, prise � la suite de cette r�clamation, doit �tre introduite devant le tribunal d�sign� � l’article 358 du pr�sent code, dans les deux mois � compter de la notification de la d�cision de l’administration ou, � d�faut de r�ponse, � l’expiration du d�lai de quatre mois pr�vu � l’alin�a pr�c�dent.

� 2. L’action contre une d�cision de l’administration, prise � la suite d’une demande de remise ou de remboursement fond�e sur les articles 236 � 239 du code des douanes communautaire, doit �tre pr�sent�e devant le tribunal d�sign� � l’article 358 du pr�sent code dans les deux mois � compter de la notification de la d�cision de l’administration ou, � d�faut de r�ponse, � l’expiration du d�lai de quatre mois pr�vu par le d�cret n� 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l’application du deuxi�me alin�a du 2 de l’article 6 du r�glement (CEE) n� 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, �tablissant le code des douanes communautaire. �

II. – Au 1 de l’article 355 du m�me code, les mots : � les articles 352 � sont remplac�s par les mots : � le 1 de l’article 352 et les articles �.

III. – Au 2 de l’article 358 du m�me code, apr�s les mots : � � la cr�ance �, sont ins�r�s les mots : � , aux demandes formul�es en application de l’article 352 �.

I. – Le 4 de l’article 1929 quater du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

� 4. La publicit� est obligatoire lorsqu’il est constat�, � l’issue des neuf mois qui suivent la premi�re date de l’un ou l’autre des �v�nements mentionn�s au 3, que le montant des sommes dues � compter de cette date par le redevable � un m�me poste comptable ou service assimil� et susceptibles d’�tre inscrites d�passent un seuil fix� par d�cret.

� Ne sont pas soumises � la publicit� les sommes vis�es � l’alin�a pr�c�dent lorsque le d�biteur respecte un plan d’apurement �chelonn� de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. D�s que le plan est d�nonc�, le comptable public doit proc�der � la publication dans un d�lai de deux mois. �

II. – L’article 379 bis du code des douanes est ainsi modifi� :

1� Le 4 est ainsi modifi� : 

a) Les mots : � au titre d’un semestre civil � sont remplac�s par les mots : � au titre des neuf mois qui suivent l’�mission d’un titre ex�cutoire � ;

b) Sont ajout�s les mots : � et d�passent un seuil fix� par d�cret � ;

c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :

� Ne sont pas soumises � la publicit� les sommes vis�es � l’alin�a pr�c�dent lorsque le d�biteur respecte un plan d’apurement �chelonn� de sa dette. D�s que le plan est d�nonc�, le comptable public doit proc�der � la publication dans un d�lai de deux mois. �

III. – L’article L. 243-5 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :

1� � la premi�re phrase du premier alin�a, le mot : � six � est remplac� par le mot : � neuf � ;

2� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� Toutefois, l’organisme cr�ancier n’est pas tenu d’inscrire ces cr�ances lorsque le d�biteur respecte un plan d’apurement �chelonn� de sa dette. D�s que le plan est d�nonc�, l’organisme cr�ancier doit proc�der � l’inscription dans un d�lai de deux mois. � ;

3� Au cinqui�me alin�a, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � troisi�me �.

Au dernier alin�a des articles L. 6265-1 et L. 6365-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le mot : � ne � est supprim�.

D. – Simplifications

I. – � la troisi�me phrase du premier alin�a de l’article 175 du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � jusqu’au 30 avril � sont remplac�s par les mots : � jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai �.

II. – Le deuxi�me alin�a du 1 de l’article 223 du m�me code est ainsi r�dig� :

� Toutefois, la d�claration du b�n�fice ou du d�ficit est faite dans les trois mois de la cl�ture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 d�cembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une ann�e, la d�claration est � d�poser jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai. �

III. – Le 1� du I de l’article 298 bis du m�me code est ainsi modifi� :

1� � la premi�re phrase, les mots : � avant le 5 mai de chaque ann�e � sont remplac�s par les mots : � chaque ann�e, jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai, � ;

2� � la cinqui�me phrase, les mots : � le 5 mai � sont remplac�s par les mots : � une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai, �.

IV. –  Au septi�me alin�a de l’article 302 bis KD du m�me code, les mots : � avant le 30 avril de chaque ann�e � sont remplac�s par les mots : � chaque ann�e, jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai �.

V. – Au I de l’article 1477 du m�me code, les mots : � avant le 1^er mai de � sont supprim�s par deux fois et, apr�s les mots : � l’imposition � et � cr�ation ou du changement �, sont ins�r�s les mots : � jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai �.

VI. – � la premi�re phrase du premier alin�a du V de l’article 1609 septvicies du m�me code, les mots : � avant le 25 avril de � sont supprim�s, et sont ajout�s les mots : � et jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai �.

VII. – Au b du 2� du II de l’article 1635 sexies du m�me code, les mots : � avant le 1^er mai de � sont supprim�s, et sont ajout�s les mots : � jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai �.

VIII. – Au IV de l’article 1647 E du m�me code, les mots : � au plus tard le 30 avril de � sont supprim�s, et sont ajout�s les mots : � jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai �.

IX. – � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 1679 septies du m�me code, les mots : � Au plus tard le 30 avril de � sont supprim�s et, apr�s les mots : � de l’imposition �, sont ins�r�s les mots : � jusqu’� une date fix�e par d�cret et au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1^er mai, �.

X. – Les I � IX entrent en vigueur le 1^er janvier 2009.

I. – Apr�s l’article L. 257 A du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un III ainsi r�dig� :

� III. –  Dispositions communes

� Art. L. 257 B. – Le comptable public comp�tent peut affecter au paiement des imp�ts, droits, taxes, p�nalit�s ou int�r�ts de retard dus par un redevable, les remboursements, d�gr�vements ou restitutions d’imp�ts, droits, taxes, p�nalit�s ou int�r�ts de retard constat�s au b�n�fice de celui-ci.

� Pour l’application du premier alin�a, les cr�ances doivent �tre liquides et exigibles. �

II. – Les modalit�s de mise en œuvre du I, notamment au regard de l’information du redevable, sont pr�cis�es par d�cret.

Au premier alin�a de l’article L. 257 du livre des proc�dures fiscales, le mot : � notifie � est remplac� par le mot : � adresse �, et les mots : � par pli recommand� avec avis de r�ception � sont supprim�s.

I. – L’article L. 277 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :

1� Le premier alin�a est ainsi modifi� :

a) � la premi�re phrase, le mot : � peut � est remplac� par les mots : � est autoris� � ;

b) � la premi�re phrase, les mots : � �tre autoris� � et la seconde phrase sont supprim�s ;

2� La seconde phrase du quatri�me alin�a est d�plac�e et remplace le deuxi�me alin�a ;

3� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� :

� Lorsque la r�clamation mentionn�e au premier alin�a porte sur un montant de droits sup�rieur � celui fix� par d�cret, le d�biteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contest�s. �

II. – L’article L. 257 du m�me livre est ainsi modifi� :

1� Les mots : � avec constitution de garanties � sont remplac�s par le mot : � formul�e � ;

2� Apr�s les mots : � dans les conditions pr�vues �, le mot : � par � est remplac� par les mots : � au premier alin�a de �.

III. – L’article L. 255 du m�me livre est ainsi modifi� :

1� Les mots : � avec constitution de garanties � sont remplac�s par le mot : � formul�e � ;

2� Le mot : � par � est remplac� par les mots : � au premier alin�a de �.

IV. – Le pr�sent article s’applique aux demandes de sursis de paiement formul�es � compter du 1^er juillet 2009.

L’article 114 du code des douanes est ainsi modifi� :

1� Au 1, les mots : � et sous l’obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 ‰ du montant des droits et taxes qui seront liquid�s � sont supprim�s ;

2� Le 2 est abrog�.

I. – Le code des douanes est ainsi modifi� :

1� L’article 218 est ainsi modifi� :

a) Au 1, les mots : � soumis � un visa annuel � sont supprim�s ;

b) Au 2, les mots : � puissance de moteur � sont remplac�s par les mots : � puissance administrative des moteurs �, et les mots : � s’ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales �trang�res � sont supprim�s et il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e :

� Une carte de circulation leur est d�livr�e par les services d�concentr�s des affaires maritimes. �

2� Au premier alin�a de l’article 223, apr�s les mots : � Les navires francis�s �, sont ins�r�s les mots : � dont la longueur de coque est sup�rieure ou �gale � 7 m�tres ou dont la puissance administrative des moteurs est sup�rieure ou �gale � 22 CV � ;

3� L’article 224 est ainsi modifi� :

a) Supprim�............................................................................. ;

b) Le 2 est abrog� ;

4� L’article 236 est ainsi modifi� :

a) Le 1 est ainsi r�dig� :

� 1. L’acte de francisation ne peut �tre utilis� que pour le service du navire pour lequel il a �t� d�livr�. Il est interdit aux propri�taires de navires de vendre, donner, pr�ter ou autrement disposer de ce document. � ;

b) Au 2, les mots : � et le cong� � sont supprim�s ;

5� L’article 238 est ainsi modifi� :

a) Au premier alin�a, les mots : � est soumis � un visa annuel donnant � sont remplac�s par le mot : � donne � ;

b) Au deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � 233 � est remplac�e par la r�f�rence : � 223 � ;

6� Au c du 2 de l’article 410, la r�f�rence : � 232 � est supprim�e ;

7� La section 3 du chapitre I^er du titre IX et l’article 234 sont abrog�s.

II. – Le pr�sent article s’applique � compter du 1^er janvier 2009.

I. – L’article 537 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Il peut �tre d�rog� par arr�t� du ministre charg� du budget � l’obligation de tenir le registre mentionn� par le pr�sent article pour certaines cat�gories de d�tenteurs ou d’objets d�tenus. �

II. – Au premier alin�a du I de l’article 1609 vicies du m�me code, apr�s les mots : � Il est institu� �, sont ins�r�s les mots : � au profit de l’organisme mentionn� � l’article L. 731-1 du code rural �.

III. – L’article 1618 septies du m�me code est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a, apr�s les mots : � Il est institu� �, sont ins�r�s les mots : � au profit de l’organisme mentionn� � l’article L. 731-1 du code rural � ;

2� Au quatri�me alin�a, le montant : � 16 € � est remplac� par le montant : � 15,24 € �.

IV. – Au II de l’article 1698 D du m�me code, les mots : � de la taxe pr�vue � l’article 1618 septies � sont remplac�s par les mots : � des taxes pr�vues aux articles 1618 septies et 1619 �.

V. – L’article 1800 du m�me code est ainsi r�dig� :

� Art. 1800. – En mati�re de contributions indirectes, le tribunal peut, eu �gard � l’ampleur et � la gravit� de l’infraction commise, mod�rer le montant des amendes et p�nalit�s jusqu’au tiers de la somme servant de base au calcul de la p�nalit� proportionnelle et lib�rer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohib�s, par le paiement d’une somme que le tribunal arbitre.

� Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraud�es ou ind�ment obtenues.

� En cas de r�cidive dans le d�lai d’un an, le tribunal peut mod�rer le montant des amendes et p�nalit�s jusqu’� la moiti� de la somme servant de base de calcul de la p�nalit� proportionnelle. �

VI. – Les articles L. 45-00 A et L. 114 B du livre des proc�dures fiscales sont abrog�s.

VII. – L’article L. 289 du m�me livre est ainsi modifi� :

1� Les mots : � , de droits d’accises sur l’alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufactur�s � sont supprim�s ;

2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :

� Pour les droits d’accises sur l’alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufactur�s, il est fait application du r�glement (CE) n� 2073/2004 du Conseil, du 16 novembre 2004, relatif � la coop�ration administrative dans le domaine des droits d’accises. �

VIII. – Au 2� de l’article 9 de la loi n� 2004-639 du 2 juillet 2004 relative � l’octroi de mer, apr�s les mots : � hors taxe sur la valeur ajout�e �, sont ins�r�s les mots : � et hors accises �.

IX. – Au premier alin�a du 10 de l’article 266 quinquies du code des douanes, les mots : � bureau de douane � sont remplac�s par les mots : � service des douanes �.

X. – Les II et III s’appliquent � compter du 1^er janvier 2009.

Article 38 bis (nouveau)

� la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 568 du code g�n�ral des imp�ts, le taux : � 22,07 % � est remplac� par le taux : � 21,73 % �.

I. – L’article 1599 quindecies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

� Art. 1599 quindecies. – Il est institu� au profit des r�gions et de la collectivit� territoriale de Corse une taxe sur les certificats d’immatriculation des v�hicules.

� Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions �tablies par les articles 1599 sexdecies � 1599 novodecies.

� Elle est affect�e � la r�gion dans laquelle se situe le domicile du propri�taire du v�hicule.

� Toutefois, lorsque le propri�taire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affect�e � la r�gion o� se situe l’�tablissement auquel le v�hicule est affect� � titre principal.

� Pour un v�hicule de location, la taxe est affect�e � la r�gion o� se situe l’�tablissement o�, au titre du premier contrat de location, le v�hicule est mis � la disposition du locataire.

� Pour un v�hicule faisant l’objet soit d’un contrat de cr�dit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affect�e � la r�gion o� se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l’�tablissement auquel le v�hicule est affect� � titre principal.

� La taxe due lors de la d�livrance d’un certificat d’immatriculation des s�ries TT et WW est affect�e � la r�gion dans laquelle est effectu�e la demande d’immatriculation.

� La taxe sur les certificats d’immatriculation des v�hicules est assise et recouvr�e comme un droit de timbre. �

II. – L’article 1599 octodecies du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le 1 est ainsi r�dig� :

� 1. Est subordonn�e au paiement d’une taxe fixe, la d�livrance :

� 1� De tous les duplicata de certificats ;

� 2� Des certificats d�livr�s en cas de modification d’�tat civil d’une personne physique, ou en cas de simple changement de d�nomination sociale d’une personne morale ;

� 3� Des certificats d�livr�s en cas de modification des caract�ristiques techniques du v�hicule ;

� 4� Des certificats d�livr�s en cas de modification de l’usage du v�hicule. � ;

2� Le 3 est ainsi r�dig� :

� 3. Aucune taxe n’est due lorsque :

� a) La d�livrance du certificat d’immatriculation est cons�cutive � un changement de situation matrimoniale ou � un changement de domicile ;

� b) La d�livrance du certificat d’immatriculation est cons�cutive � une erreur de saisie lors d’une op�ration d’immatriculation ou lorsque la d�livrance du certificat est la cons�quence de l’usurpation du num�ro d’immatriculation du v�hicule ;

� c) L’op�ration d’immatriculation a pour seul objet la conversion du num�ro d’immatriculation du v�hicule au syst�me d’immatriculation mis en œuvre � compter du 1^er janvier 2009. � ;

3� Il est ajout� un 5 ainsi r�dig� :

� 5. Lorsque la d�livrance du certificat d’immatriculation est cons�cutive � diff�rents �v�nements, seul l’�v�nement qui a pour cons�quence la taxe la plus �lev�e est pris en compte. �

III. – L’article 1599 novodecies A du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� L’exon�ration d�cid�e par le conseil r�gional et, pour la Corse, l’Assembl�e de Corse s’applique �galement � la taxe fixe pr�vue au 3� du 1 de l’article 1599 octodecies lorsque la d�livrance du certificat d’immatriculation est cons�cutive � une modification des caract�ristiques techniques du v�hicule afin de l’�quiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d’une �nergie mentionn�e au premier alin�a. �

IV. – Les I � III entrent en vigueur � compter du 1^er janvier 2009.

E. – Mesures en faveur de l’environnement

I. – Au premier alin�a du b decies de l’article 279 du code g�n�ral des imp�ts, le pourcentage : � 60 % � est remplac� par le pourcentage : � 50 % �.

II. – Le I s’applique � la fourniture de chaleur mentionn�e sur les factures �mises � compter du 1^er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes per�us � compter de cette m�me date.

Article 40 bis (nouveau)

I. – Au dernier alin�a du I de l’article 1693 bis du code g�n�ral des imp�ts, apr�s le mot : � trimestrielles �, sont ins�r�s les mots : � ou mensuelles �.

II. – Le I s’applique � compter du 1^er janvier 2009.

I. – Apr�s l’article 1011 bis du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1011 ter ainsi r�dig� :

� Art. 1011 ter. – I. – Il est institu� une taxe annuelle sur la d�tention de v�hicules r�pondant aux conditions suivantes :

� 1� Le v�hicule est immatricul� dans la cat�gorie des voitures particuli�res au sens du 1 du C de l’annexe II � la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 f�vrier 1970, concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives � la r�ception des v�hicules � moteur et de leurs remorques ;

� 2� a) S’il a fait l’objet d’une r�ception communautaire au sens de la directive mentionn�e au 1�, son taux d’�mission de dioxyde de carbone, tel qu’indiqu� sur le certificat d’immatriculation, exc�de la limite suivante :

�	Ann�e de la premi�re immatriculation	Taux d’�mission de dioxyde de carbone (en grammes par kilom�tre)
	2009	250
	2010	245
	2011	245
	2012 et au-del�	240	;

� b) S’il n’a pas fait l’objet de la r�ception pr�vue au a, sa puissance administrative exc�de 16 chevaux-vapeur.

� Sont exon�r�s de cette taxe :

� a) Les v�hicules immatricul�s dans le genre “V�hicules automoteurs sp�cialis�s” ou voiture particuli�re carrosserie “Handicap” ;

� b) Les v�hicules immatricul�s par les personnes titulaires de la carte d’invalidit� mentionn�e � l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou � charge, et du m�me foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

� Sont �galement exon�r�es les soci�t�s soumises � la taxe sur les v�hicules des soci�t�s pr�vue � l’article 1010. 

� II. – La taxe est due par toutes les personnes propri�taires ou locataires, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une dur�e d’au moins deux ans, au 1^er janvier de l’ann�e d’imposition, de v�hicules r�pondant aux conditions fix�es au I.

� III. – Le montant de la taxe est de 160 € par v�hicule.

� IV. – 1. Tout redevable de la taxe est tenu de remettre au service des imp�ts dont il d�pend et avant le 31 janvier une d�claration conforme au mod�le prescrit par l’administration. La taxe est acquitt�e au plus tard lors du d�p�t de cette d�claration et donne lieu � d�livrance d’une quittance.

� 2. Le conducteur d’un v�hicule r�pondant aux conditions fix�es au I est tenu de pr�senter cette quittance � toute r�quisition de la police, de la gendarmerie ou de l’administration des douanes.

� 3. Le contr�le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s�ret�s et privil�ges sont r�gis comme en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e. �

II. – Le I est applicable aux v�hicules acquis et immatricul�s pour la premi�re fois en France ou � l’�tranger � compter du 1^er janvier 2009.

I. – � la ligne correspondant � l’indice 53 figurant au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : � 30,2 � est remplac� par le nombre : � 26,27 �.

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2009.

I. – L’article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifi� :

1� Le 2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Dans les autres cas, le fait g�n�rateur et l’exigibilit� de la taxe interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectu�e sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final. � ;

2� Le 3 est compl�t� par un 3� ainsi r�dig� :

� 3� Par l’utilisateur final mentionn� au dernier alin�a du 2. � ;

3� Au 4� du 5, apr�s le mot : � biomasse �, sont ins�r�s les mots : � dont les achats de combustibles et d’�lectricit� utilis�s pour cette valorisation repr�sentent au moins 7 % de leur chiffre d’affaires � ;

4� � la premi�re phrase du 6, les mots : � de produit effectivement livr� � sont remplac�s par les mots : � d’�nergie livr�e �.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

F. – Mesures sectorielles

 I. – Le 4 � de l’article 71 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

� 4� Les plafonds pr�vus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipli�s par le nombre d’associ�s dans la limite de trois. �

II. – Le premier alin�a du I de l’article 72 D du m�me code est remplac� par sept alin�as ainsi r�dig�s :

� Les exploitants agricoles soumis � un r�gime r�el d’imposition peuvent pratiquer une d�duction pour investissement dont le montant est plafonn�, pour chaque exercice :

� a) � 4 000 € dans la limite du b�n�fice imposable, s’il est inf�rieur � 10 000 € ;

� b) � 40 % de ce b�n�fice lorsqu’il est compris entre 10 000 € et 30 000 € ;

� c) � la somme de 6 000 € major�e de 20 % de ce b�n�fice lorsqu’il est compris entre 30 000 € et 60 000 € ;

� d) � 18 000 € lorsque ce b�n�fice exc�de 60 000 €.

� Pour les exploitations agricoles � responsabilit� limit�e qui n’ont pas opt� pour le r�gime fiscal des soci�t�s de capitaux, le plafond est multipli� par le nombre des associ�s exploitants dans la limite de trois.

� La d�duction est pratiqu�e apr�s application de l’abattement pr�vu � l’article 73 B. �

III. – L’article 72 D bis du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le I est ainsi r�dig� :

� I. – Dans la limite du b�n�fice imposable, les exploitants agricoles soumis � un r�gime r�el d’imposition peuvent pratiquer une d�duction pour al�as dont le montant par exercice de douze mois s’�l�ve � 23 000 € sous r�serve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions d�finies par d�cret.

� Toutefois, la d�duction pour al�as est plafonn�e � la diff�rence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des d�ductions pratiqu�es et non encore rapport�es au r�sultat, major� des int�r�ts capitalis�s en application du quatri�me alin�a.

� Pour les exploitations agricoles � responsabilit� limit�e qui n’ont pas opt� pour le r�gime fiscal des soci�t�s de capitaux, les plafonds sont multipli�s par le nombre des associ�s exploitants dans la limite de trois.

� La d�duction pour al�as s’exerce � la condition que, dans les trois mois de la cl�ture de l’exercice, l’exploitant ait inscrit � un compte d’affectation ouvert aupr�s d’un �tablissement de cr�dit une somme provenant des recettes de l’exploitation de cet exercice �gale au montant de la d�duction. L’�pargne professionnelle ainsi constitu�e doit �tre inscrite � l’actif du bilan de l’exploitation. Les int�r�ts produits par cette �pargne professionnelle et qui sont capitalis�s dans le compte d’affectation ne sont pas soumis � l’imp�t.

� La d�duction est pratiqu�e apr�s application de l’abattement pr�vu � l’article 73 B et de la d�duction pour investissement pr�vue � l’article 72 D.

� Les sommes d�duites et leurs int�r�ts capitalis�s non soumis � l’imp�t peuvent �tre utilis�s au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d’affectation :

� a) Au titre de chaque exercice, dans la limite des cotisations et primes r�gl�es et des franchises rachet�es au cours de l’exercice qui sont pr�vues par les contrats d’assurances mentionn�es au premier alin�a ;

� b) Au titre de l’exercice de survenance d’un incendie ou d’un dommage aux cultures ou de perte du b�tail assur�, dans la limite des franchises ;

� c) Au titre de l’exercice de survenance d’un al�a non assur� d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorit� administrative comp�tente, ou d�clar� par l’exploitant lorsque la diff�rence positive entre la moyenne des chiffres d’affaires hors taxes des trois exercices pr�c�dents et le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice, r�alis� dans des conditions comparables, exc�de 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette diff�rence.

� Les sommes et int�r�ts ainsi utilis�s sont rapport�s au r�sultat de l’exercice au cours duquel leur retrait du compte est intervenu.

� Lorsque ces sommes et int�r�ts ne sont pas utilis�s au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte, ils sont rapport�s aux r�sultats du dixi�me exercice suivant celui au titre duquel ils ont �t� inscrits.

� Lorsque ces sommes et int�r�ts sont pr�lev�s dans des cas autres que ceux mentionn�s aux a � c au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription, ils sont rapport�s au r�sultat de l’exercice au cours duquel ce pr�l�vement a �t� effectu� et major�s d’un montant �gal au produit de ces sommes et int�r�ts par le taux de l’int�r�t de retard pr�vu � l’article 1727. � ;

2� Au II, le mot : � sept � est remplac�, par deux fois, par le mot : � dix �.

IV. – Les modalit�s d’application du III, notamment la d�finition des al�as reconnus par une autorit� administrative, sont fix�es par d�cret.

V. – L’article 72 D ter du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.

VI. – Le pr�sent article s’applique au titre des exercices ouverts � compter du 1^er janvier 2009. 

Article 42 bis (nouveau)

I. – Le d du 1� du I de l’article 31 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � , y compris celles dont le contribuable est nu-propri�taire et dont l’usufruit appartient � un organisme d’habitations � loyer mod�r� mentionn� � l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation �.

II. – Le I s’applique � compter de l’imposition des revenus de 2006.

Article 42 ter (nouveau)

I. – Apr�s l’article 35 bis du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 35 ter ainsi r�dig� :

� Art. 35 ter. – Les personnes physiques qui vendent de l’�lectricit� produite � partir d’installations d’une puissance n’exc�dant pas 3 kilowatts cr�te qui utilisent l’�nergie radiative du soleil, sont raccord�es au r�seau public en deux points au plus et ne sont pas affect�es � l’exercice d’une activit� professionnelle sont exon�r�es de l’imp�t sur le revenu sur le produit de ces ventes. �

II. – Le I s’applique � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2008.

L’article 38 quinquies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� La production agricole entrepos�e qui ne fait pas l’objet d’une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l’exploitant pour sa valeur � la date de cl�ture de l’exercice au cours duquel l’entreposage est intervenu, major�e des seuls frais factur�s par l’organisme entrepositaire, jusqu’� la date de perception des sommes repr�sentatives de la cession des produits consid�r�s ou des acomptes per�us sur ces sommes. � ;

2� Au dernier alin�a, apr�s le mot : � entreposage �, sont ins�r�s les mots : � , puis d’une reprise par l’exploitant �.

I. – L’article 156 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Apr�s les mots : � et du patrimoine �, la fin du premier alin�a du 3� du I est supprim�e ;

2� Apr�s le 2� ter du II, il est ins�r� un 2� quater ainsi r�dig� :

� 2� quater Sur option irr�vocable du contribuable entra�nant renoncement � leur prise en compte pour l’�valuation de ses revenus fonciers, les d�penses effectivement support�es par les nus-propri�taires au titre de travaux pay�s en application de l’article 605 du code civil, lorsque le d�membrement de propri�t� d’un immeuble b�ti r�sulte de succession ou de donation entre vifs, effectu�e sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatri�me degr� inclusivement. Ces d�penses peuvent �tre d�duites dans la limite annuelle de 25 000 €. La fraction des d�penses exc�dant cette limite peut �tre d�duite, dans les m�mes conditions, au titre des dix ann�es suivantes ; �.

II. – Le I s’applique � compter de l’imposition des revenus de 2009.

I. – Apr�s le  II de l’article 199 terdecies 0A du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s un II bis et un II ter ainsi r�dig�s :

� II bis. – Les limites mentionn�es au premier alin�a du II sont port�es respectivement � 50 000 € pour les contribuables c�libataires, veufs ou divorc�s et � 100 000 € pour les contribuables mari�s soumis � imposition commune pour les souscriptions ouvrant droit � la r�duction d’imp�t mentionn�e au I au capital initial ou aux augmentations de capital des soci�t�s v�rifiant les conditions mentionn�es au I du pr�sent article, aux 2� et 3� du II de l’article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l’article 885-0 V bis.

� Le dernier alin�a du II du pr�sent article n’est pas applicable au titre des souscriptions mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent.

� II ter. – La r�duction d’imp�t pr�vue au I est calcul�e sur le montant total des versements mentionn�s aux II et II bis retenus dans leur limite annuelle respective. Le montant total ainsi d�termin� ne peut exc�der les limites mentionn�es au premier alin�a du II bis. La fraction des versements pour laquelle le contribuable entend b�n�ficier de la r�duction d’imp�t dans la limite pr�vue au II ne peut ouvrir droit � la r�duction d’imp�t dans la limite pr�vue au II bis, et inversement. �

II. – Le I s’applique aux versements effectu�s � compter du 1^er janvier 2009.

Au 1 de l’article 199 unvicies du code g�n�ral des imp�ts, la date : � 31 d�cembre 2008 � est remplac�e par la date : � 31 d�cembre 2011 �.

I. – � l’article 238 bis HV du code g�n�ral des imp�ts, l’ann�e : � 2009 � est remplac�e par l’ann�e : � 2010 �.

II. – L’article 238 bis HW du m�me code est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a, les mots : � de l’industrie � sont remplac�s par les mots : � charg� de l’�nergie �, et les mots : � seuls sites des � sont supprim�s ;

2� Au deuxi�me alin�a, les mots : � en vue de l’approvisionnement de leurs sites � sont supprim�s et les mots : � de l’ant�p�nulti�me exercice clos � la date de la demande d’agr�ment � sont remplac�s par les mots : � du dernier exercice clos en 2005 � ;

3� Au troisi�me alin�a, les mots : � aux associ�s des soci�t�s de capitaux, � sont supprim�s ;

4� Au quatri�me alin�a, apr�s les mots : � sont limit�s �, sont ins�r�s les mots : � en volume �, et les mots : � de l’ant�p�nulti�me exercice clos � la date de la demande d’agr�ment � sont remplac�s par les mots : � du dernier exercice clos en 2005 � ;

5� Le huiti�me alin�a est supprim�.

III. – Le pr�sent article s’applique aux agr�ments d�livr�s � compter du 1^er janvier 2009.

I. – Apr�s le b du 1 de l’article 210 B du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� La rupture de l’engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l’apport entra�ne la d�ch�ance du r�gime de l’article 210 A appliqu� � l’op�ration d’apport partiel d’actif. La d�ch�ance intervient et produit ses effets � la date de r�alisation de cette op�ration. �

II. – Le I s’applique aux op�rations d’apport r�alis�es au cours des exercices ouverts � compter du 1^er janvier 2008.

I. – L’article 223 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� Par exception � la premi�re phrase du premier alin�a, lorsqu’une personne morale soumise � l’imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun est un organe central mentionn� � l’article L. 511-30 du code mon�taire financier, elle peut se constituer seule redevable de l’imp�t sur les soci�t�s d� sur l’ensemble des r�sultats du groupe form� par elle-m�me, les banques, caisses et soci�t�s mentionn�es aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du m�me code soumises � l’imp�t sur les soci�t�s dans les conditions de droit commun qui lui sont affili�es au sens de l’article L. 511-31 du m�me code, et les soci�t�s dont elle et les banques, caisses et soci�t�s pr�cit�es d�tiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l’interm�diaire de soci�t�s du groupe. Les autres dispositions du premier alin�a s’appliquent � la soci�t� m�re du groupe form� dans les conditions pr�vues au pr�sent alin�a. � ;

2� � l’avant-derni�re phrase du troisi�me alin�a, les mots : � ou au deuxi�me � sont remplac�s par les mots : � , au deuxi�me ou au troisi�me � ;

3� La derni�re phrase du cinqui�me alin�a est ainsi modifi�e :

a) Apr�s le mot : � deuxi�me �, sont ins�r�s les mots : � ou au troisi�me � ;

b) Les mots : � au m�me alin�a � sont remplac�s par les mots : � au deuxi�me alin�a et toutes les banques, caisses et soci�t�s mentionn�es aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code mon�taire et financier � ;

4� � la cinqui�me phrase du sixi�me alin�a, les mots : � et deuxi�me � sont remplac�s par les mots : � , deuxi�me ou troisi�me � ;

5� � la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a, le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � septi�me �.

II. – Le 6 de l’article 223 L du m�me code est ainsi modifi� :

1� La premi�re phrase du premier alin�a du c est ainsi modifi�e :

a) Les mots : � et deuxi�me � sont remplac�s, par deux fois, par les mots : � , deuxi�me ou troisi�me � ;

b) Le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � septi�me � ;

2� Le d est ainsi modifi� :

a) Au premier alin�a, les mots : � et deuxi�me � sont remplac�s par les mots : � , deuxi�me ou troisi�me � ;

b) La premi�re phrase du troisi�me alin�a est ainsi modifi�e :

– les mots : � et deuxi�me � sont remplac�s par les mots : � , deuxi�me ou troisi�me � ;

– le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � septi�me � ;

3� Le g est ainsi modifi� :

a) Au premier alin�a, les mots : � et deuxi�me � sont remplac�s, par deux fois, par les mots : � , deuxi�me ou troisi�me � ;

b) La deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a est ainsi modifi�e :

– les mots : � ou deuxi�me � sont remplac�s par les mots : � , deuxi�me ou troisi�me � ;

– le mot : � sixi�me � est remplac� par le mot : � septi�me �.

III. – Le pr�sent article s’applique aux exercices ouverts � compter du 1^er janvier 2009.

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d’imp�t sur les soci�t�s mentionn�s � l’article 1668 du code g�n�ral des imp�ts vers�s au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l’imp�t n’est pas intervenue exc�de la cotisation totale d’imp�t sur les soci�t�s d� au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de cet exc�dent d�s le lendemain de la cl�ture. Toutefois, lorsque le montant non rembours� des acomptes est inf�rieur de plus de 20 % au montant de la cotisation totale d’imp�t sur les soci�t�s, l’int�r�t de retard pr�vu � l’article 1727 du code g�n�ral des imp�ts et la majoration pr�vue � l’article 1731 du m�me code sont appliqu�s � l’exc�dent d’acomptes ind�ment rembours�s.

I. – Par d�rogation au quatri�me alin�a du I de l’article 220 quinquies du code g�n�ral des imp�ts, peuvent �tre rembours�es sur demande, en 2009, les cr�ances non utilis�es autres que celles c�d�es dans les conditions pr�vues par les articles L. 313-23 � L. 313-35 du code mon�taire et financier, n�es d’une option exerc�e au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.

II. – Pour l’application des dispositions du I, les entreprises qui estiment pouvoir b�n�ficier de ces dispositions au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’imp�t n’est pas intervenue peuvent, d�s le lendemain de la cl�ture, exercer l’option vis�e au premier alin�a du I de l’article 220 quinquies du code g�n�ral des imp�ts. Toutefois, lorsque le montant de la cr�ance rembours�e r�sultant de cette option exc�de de plus de 20 % le montant de la cr�ance d�termin�e � partir de la d�claration de r�sultats d�pos�e au titre de cet exercice, l’int�r�t de retard pr�vu � l’article 1727 du m�me code et la majoration pr�vue � l’article 1731 du m�me code sont appliqu�s � l’exc�dent ind�ment rembours�.

I. – Par d�rogation � la troisi�me phrase du premier alin�a du I de l’article 199 ter B du code g�n�ral des imp�ts, les cr�ances sur l’�tat relatives � des cr�dits d’imp�t pour d�penses de recherche calcul�s au titre des ann�es 2005, 2006 et 2007 et non encore utilis�es sont imm�diatement remboursables. Cette disposition ne s’applique pas aux cr�ances qui ont �t� c�d�es dans les conditions pr�vues par les articles L. 313-23 � L. 313-35 du code mon�taire et financier.

II. – Le cr�dit d’imp�t d�fini � l’article 244 quater B du code g�n�ral des imp�ts pour d�penses de recherche engag�es au titre de l’ann�e 2008 s’impute sur l’imp�t sur le revenu d� au titre de l’ann�e 2008 et l’exc�dent est imm�diatement remboursable.

III. – Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement imm�diat d’une estimation de la diff�rence positive entre, d’une part, le montant du cr�dit d’imp�t d�fini � l’article 244 quater B du code g�n�ral des imp�ts calcul� � raison des d�penses de recherche engag�es au titre de l’ann�e 2008 et, d’autre part, le montant de l’imp�t sur le revenu d� au titre de 2008.

IV. – Le montant de cr�dit d’imp�t d�fini � l’article 244 quater B du code g�n�ral des imp�ts calcul� � raison des d�penses de recherche engag�es au titre de l’ann�e 2008 et utilis� pour le paiement de l’imp�t sur le revenu d� au titre de cette ann�e est diminu� du montant du remboursement mentionn� au III.

V. – Si le montant du remboursement mentionn� au III exc�de le montant du cr�dit d’imp�t pr�vu au IV, le montant de l’imp�t sur le revenu d� au titre de l’ann�e 2008 est major� de cet exc�dent.

VI. – Lorsque le montant du remboursement mentionn� au III exc�de de plus de 20 % la diff�rence positive entre, d’une part, le montant du cr�dit d’imp�t d�fini � l’article 244 quater B du code g�n�ral des imp�ts calcul� � raison des d�penses de recherche engag�es au titre de l’ann�e 2008 et, d’autre part, le montant de l’imp�t sur le revenu d� au titre de l’ann�e 2008, cet exc�dent fait l’objet :

1� De la majoration pr�vue � l’article 1731 du m�me code ;

2� D’un int�r�t de retard dont le taux correspond � celui mentionn� � l’article 1727 du m�me code. Cet int�r�t de retard est calcul� � partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionn� au III du pr�sent article jusqu’au dernier jour du mois du d�p�t de la d�claration de cr�dit d’imp�t, d�fini � l’article 244 quater B du code g�n�ral des imp�ts et calcul� � raison des d�penses engag�es au titre de 2008.

VII. – Les I � VI s’appliquent dans les m�mes conditions aux entreprises soumises � l’imp�t sur les soci�t�s.

I. – L’article 238 bis AB du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a, les mots : � , � compter du 1^er janvier 2002, � sont supprim�s ;

2� Au troisi�me alin�a, les mots : � ou aux salari�s, � l’exception de leurs bureaux, � sont supprim�s ;

3� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : 

� En cas d’op�ration de fusion, scission ou apport partiel d’actif soumise aux r�gimes pr�vus aux articles 210 A ou 210 B, les sommes d�duites du r�sultat en application des premier ou quatri�me alin�a n’y sont pas r�int�gr�es lorsque la soci�t� b�n�ficiaire des apports s’engage dans l’acte de fusion, scission ou apport partiel d’actif � respecter les conditions mentionn�es au troisi�me ou quatri�me alin�a. La condition mentionn�e au troisi�me alin�a doit �tre respect�e jusqu’au terme du d�lai qui s’appliquait � la soci�t� apporteuse. � ;

II. – Le 2� du I s’applique aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique effectu�es � compter du 1^er janvier 2009. Le 3� du I s’applique aux op�rations de fusions, scissions et apports partiels d’actif effectu�es � compter du 1^er janvier 2009.

I. – Le III de l’article 1605 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� � compter du 1^er janvier 2009, ce montant est index� chaque ann�e sur l’indice des prix � la consommation hors tabac, tel qu’il est pr�vu dans le rapport �conomique, social et financier annex� � la loi de finances pour l’ann�e consid�r�e. Il est arrondi � l’euro le plus proche ; la fraction d’euro �gale � 0,50 est compt�e pour 1. �

II. – L’article 53 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est ainsi modifi� :

1� Apr�s le mot : � r�partition �, la fin du premier alin�a du III est ainsi r�dig�e : � entre les organismes affectataires des ressources publiques retrac�es au compte de concours financiers institu� au VI de l’article 46 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006. � ;

2� Le IV est ainsi r�dig� :

� IV. – Le montant des ressources publiques retrac�es au compte mentionn� au III allou�es aux soci�t�s mentionn�es � l’article 44 est vers� � ces soci�t�s qui en affectent, le cas �ch�ant, une part � leurs filiales charg�es de missions de service public. �

L’article 1647 C bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a, le mot et le pourcentage : � de 75 % � sont supprim�s ;

2� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de d�gr�vement pr�vu au premier alin�a est fix� � 75 % pour les impositions �tablies au titre des ann�es 2008 et 2009 et � 50 % � compter des impositions �tablies au titre de l’ann�e 2010. � ;

3� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :

� Le b�n�fice du d�gr�vement est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �

G. – Mesures en faveur des collectivit�s territoriales

I. – Apr�s l’article 1599 quinquies A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un VI ainsi r�dig� :

� VI. – Taxe per�ue pour la r�gion de Guyane

� Art. 1599 quinquies B. – I. – Il est per�u chaque ann�e au profit de la r�gion et de l’organisme mentionn�s au V une taxe due par les concessionnaires de mines d’or, les amodiataires des concessions de mines d’or et les titulaires de permis et d’autorisations d’exploitation de mines d’or exploit�es en Guyane.

� II. – La taxe est assise sur la masse nette de l’or extrait par les personnes mentionn�es au I l’ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le tarif par kilogramme d’or extrait est fix� chaque ann�e par arr�t� des ministres charg�s des mines, de l’int�rieur et de l’�conomie dans les limites suivantes :

� 1� Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la cat�gorie des petites et moyennes entreprises telles que d�finies par l’annexe 1 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie), le tarif ne peut �tre sup�rieur � 1 % du cours moyen annuel de l’or constat� sur le march� de l’or de Londres (London Bullion Market) l’ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois �tre inf�rieur � 40 € ;

� 2� Pour la taxe due par les autres entreprises, le tarif ne peut �tre sup�rieur � 2 % du cours moyen annuel de l’or constat� sur le march� de l’or de Londres (London Bullion Market) l’ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois �tre inf�rieur � 80 €.

� III. – Les redevables mentionn�s au I peuvent d�duire de la taxe le montant des investissements r�alis�s l’ann�e pr�c�dant celle de l’imposition pour la r�duction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement, dans la double limite de 45 % du montant de la taxe et de 5 000 €.

� IV. – Les redevables mentionn�s au I adressent chaque ann�e avant le 1^er mars aux services de l’�tat charg�s des mines une d�claration indiquant les concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d’exploitation dont ils ont dispos� au cours de l’ann�e pr�c�dente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionn� lesdites exploitations. La taxe est �tablie pour chaque titre minier d�livr� dans la commune du lieu principal d’exploitation.

� Cette d�claration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l’ensemble de l’ann�e, la masse nette de l’or extrait. Les services de l’�tat charg�s des mines, apr�s avoir v�rifi� la d�claration, transmettent � la direction des services fiscaux, pour chaque exploitation, les �l�ments n�cessaires au calcul de la taxe.

� La taxe est �tablie par voie de r�le et recouvr�e comme en mati�re de contributions directes. Il en va de m�me pour la pr�sentation, l’instruction et le jugement des r�clamations.

� V. – La taxe due par les petites et moyennes entreprises d�finies au 1� du II est affect�e � la r�gion de Guyane et, � compter de la cr�ation de l’organisme charg� de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversit� en Guyane, pour moiti� � la r�gion et pour moiti� � cet organisme. La taxe vers�e par les autres entreprises est affect�e � la r�gion de Guyane et, � compter de la cr�ation dudit organisme, � hauteur des trois quarts du montant � la r�gion de Guyane et � hauteur du quart du montant � cet organisme.

� VI. – Les modalit�s de d�termination de la masse nette de l’or extrait et la nature des investissements r�alis�s en faveur de la r�duction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement qui peuvent �tre d�duits de la taxe sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �

II. – Le I s’applique aux extractions d’or r�alis�es � compter du 1^er janvier 2009.

I. – L’article 1500 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

� Art. 1500. – Les b�timents et terrains industriels sont �valu�s :

� – selon les r�gles fix�es � l’article 1499 lorsqu’ils figurent � l’actif du bilan de leur propri�taire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations d�finies � l’article 53 A ;

� – selon les r�gles fix�es � l’article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites. �

II. – Le I s’applique aux impositions �tablies au titre de 2009 et des ann�es suivantes.

I. – L’article L. 135 B du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :

1� Le a est compl�t� par les mots : � ainsi que, si la collectivit� ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale dot� d’une fiscalit� propre en fait la demande compl�mentaire, des renseignements individuels figurant sur le r�le suppl�mentaire et n�cessaires � l’appr�ciation des montants figurant sur ce r�le, � l’exclusion des informations tenant � l’origine des rectifications op�r�es � ;

2� Apr�s le cinqui�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� � leur demande, l’administration fiscale transmet aux groupements qui per�oivent la taxe d’enl�vement des ordures m�nag�res les r�les g�n�raux de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties �mis dans leur ressort. � ;

3� Apr�s le septi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� L’administration fiscale transmet chaque ann�e aux collectivit�s territoriales et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale dot�s d’une fiscalit� propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des �tablissements implant�s sur leur territoire, qui appartiennent � une entreprise b�n�ficiaire des dispositions du I de l’article 1647 B sexies du code g�n�ral des imp�ts, et dont les bases sont retenues pour la d�termination du plafond de participation d�fini au 2 du C du III de l’article 85 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006. �

II. – Dans le troisi�me alin�a de l’article L. 135 J du m�me livre, la r�f�rence : � huiti�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � dixi�me alin�a �.

II bis (nouveau). – L’article L. 255 A du m�me livre est ainsi modifi� :

1� Apr�s le mot : � �tat, �, la fin du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � soit par le maire comp�tent pour d�livrer les permis de construire ou d’am�nager et pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une d�claration pr�alable au nom de la commune en application de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, soit par le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale, dans les communes ayant d�l�gu� � cet �tablissement public, en application de l’article L. 422-3 du m�me code, la comp�tence pour d�livrer les permis de construire ou d’am�nager et pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une d�claration pr�alable, et pendant la dur�e de cette d�l�gation. � ;

2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :

� Dans les cas o� la commune est comp�tente pour liquider les taxes d’urbanisme en vertu du premier alin�a et si le b�n�ficiaire est un �tablissement public de coop�ration intercommunale en vertu de l’article 1635 bis B du code g�n�ral des imp�ts ou de l’article L. 5215-32-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la commune fournit � cet �tablissement, � sa demande, un �tat des taxes liquid�es et des permis de construire correspondants ainsi que le d�tail des calculs d’assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le comptable du tr�sor. �

III. – Le pr�sent article entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

I. – Apr�s l’article L. 1611-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 1611-2-1 ainsi r�dig� :

� Art. L. 1611-2-1. – Dans le cadre des missions confi�es aux maires en tant qu’agents de l’�tat, les communes assurent la r�ception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identit� et de passeports ainsi que la remise aux int�ress�s de ces titres. �

II. – Sous r�serve des d�cisions pass�es en force de chose jug�e, les communes ne peuvent se pr�valoir, sur le fondement de l’incomp�tence du pouvoir r�glementaire � mettre � leur charge les d�penses r�sultant, post�rieurement au 25 novembre 1999, de l’exercice par les maires des missions de r�ception et de saisie des demandes de cartes nationales d’identit� ainsi que de remise aux int�ress�s de ces titres, d’un pr�judice correspondant � ces d�penses.

Sous r�serve des d�cisions pass�es en force de chose jug�e, les communes ne peuvent se pr�valoir, sur le fondement de l’incomp�tence du pouvoir r�glementaire � mettre � leur charge les d�penses r�sultant, post�rieurement au 26 f�vrier 2001, de l’exercice par les maires des missions de r�ception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux int�ress�s de ces titres, d’un pr�judice correspondant � ces d�penses.

III. – En contrepartie de l’application du II, une dotation exceptionnelle est attribu�e aux communes au titre de l’indemnisation des charges r�sultant pour elles, jusqu’au 31 d�cembre 2008, de l’application du d�cret n� 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le d�cret n� 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identit� et du d�cret n� 2001-185 du 26 f�vrier 2001 relatif aux conditions de d�livrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux int�ress�s des cartes nationales d’identit� et des passeports.

Cette dotation, d’un montant de 2 € par titre dans la limite de 65 millions d’euros, est r�partie entre les communes en fonction du nombre de titres qu’elles ont d�livr�s en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres �mis ces quatre ann�es est sup�rieur � 32,5 millions, la somme de 65 millions d’euros est r�partie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu’elles ont �mis en 2005, 2006, 2007 et 2008.

Les communes qui ont engag� un contentieux indemnitaire fond� sur l’ill�galit� du d�cret n� 99-973 du 25 novembre 1999 ou du d�cret n� 2001-185 du 26 f�vrier 2001 pr�cit�s ne sont �ligibles � cette dotation exceptionnelle qu’� la condition que cette instance soit close par une d�cision pass�e en force de chose jug�e et excluant toute condamnation de l’�tat.

Le code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :

1� Les deux derniers alin�as de l’article L. 2334-2 sont supprim�s ;

2� Les sixi�me et septi�me alin�as du 4� de l’article L. 2334-7 sont supprim�s ;

3� Au 5� de l’article L. 2334-17, les mots : � et, pour 2000 et 2001, aux troisi�me et quatri�me alin�as du m�me article � sont supprim�s ;

4� La deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a du III de l’article L. 2531-13 est supprim�e ;

5� Le VII de l’article L. 2531-14 est ainsi r�dig� :

� VII. – La population � prendre en compte pour l’application du pr�sent article est celle r�sultant des conditions pr�vues � l’article L. 2334-2. � ;

6� Au I de l’article L. 2573-52, les mots : � , les deux premiers alin�as de l’article � sont remplac�s par le mot : � et � ;

7� L’article L. 3334-2 est ainsi r�dig� :

� Art. L. 3334-2. – La population � prendre en compte pour l’application de la pr�sente section est celle qui r�sulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale du d�partement, major�e d’un habitant par r�sidence secondaire. � ;

8� Au 3� de l’article L. 3334-6-1, � la premi�re phrase du 4� du m�me article et � la premi�re phrase du 2� du III de l’article L. 3334-16-2, les mots : � au premier alin�a de � sont remplac�s par le mot : � � � ;

9� Aux articles L. 3563-5 et L. 6473-4, les mots : � des premier et deuxi�me alin�as � sont supprim�s ;

10� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a des articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les mots : � aux deux premiers alin�as de � sont remplac�s par le mot : � � � ;

11� Apr�s l’article L. 4332-4, il est ins�r� un article L. 4332-4-1 ainsi r�dig� :

� Art. L. 4332-4-1. – La population � prendre en compte pour l’application de la pr�sente section est celle qui r�sulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la r�gion. � ;

12� Le VII de l’article L. 5211-30 est ainsi r�dig� :

� VII. – La population � prendre en compte pour l’application de la pr�sente sous-section est celle r�sultant des conditions pr�vues � l’article L. 2334-2. �

I. – L’article 1382 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Le a du 6� est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� L’exercice d’une activit� de production d’�lectricit� d’origine photovolta�que ayant pour support un b�timent vis� au premier alin�a n’est pas de nature � remettre en cause l’exon�ration ; �

2� Il est ajout� un 12� ainsi r�dig� :

� 12� Les immobilisations destin�es � la production d’�lectricit� d’origine photovolta�que. �

II. – Au deuxi�me alin�a du 1� de l’article 1469 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � 11� �, sont ins�r�s les mots : � et du 12� �.

L’article 1400 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un V ainsi r�dig� :

� V. – L’Office national des for�ts est le redevable de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties des for�ts domaniales. �

 L’article 1458 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un 0 1� ainsi r�dig� :

� 0 1�  Les �diteurs de feuilles p�riodiques et les soci�t�s dont ils d�tiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l’ex�cution d’op�rations de groupage et de distribution ; �

2� Au 1�, les mots : � Les �diteurs de feuilles p�riodiques et � sont supprim�s.

 Apr�s l’article 1518 A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1518 A bis ainsi r�dig� :

� Art. 1518 A bis. – 1. Les collectivit�s territoriales et leurs groupements dot�s d’une fiscalit� propre peuvent, par une d�lib�ration de port�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues � l’article 1639 A bis, d�cider que les valeurs locatives qui servent � l’�tablissement des imp�ts locaux sont prises en compte � raison des deux tiers de leur montant pour les immeubles d’habitation collectifs issus de la transformation d’immeubles �valu�s conform�ment aux articles 1498 � 1500 et construits dans des communes sur le territoire desquelles sont situ�s un ou plusieurs quartiers class�s en zones urbaines sensibles d�finies au 3 de l’article 42 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d’orientation pour l’am�nagement et le d�veloppement du territoire.

� 2. Par d�rogation � l’article 1639 A bis, pour �tre applicable aux imp�ts locaux �mis au titre de 2009, la d�lib�ration pr�vue au 1 du pr�sent article doit �tre prise au plus tard le 28 f�vrier 2009. �

L’article 1723 quater du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� La derni�re phrase du troisi�me alin�a du I est compl�t� par les mots : � sauf en cas de suspension du permis de construire par d�cision judiciaire � ;

2� Apr�s le troisi�me alin�a du I, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� La suspension judiciaire du permis de construire entra�ne de plein droit la suspension des d�lais d’exigibilit�. �

Les quatri�me et avant-dernier alin�as de l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :

� Dans les conditions de l’article L. 112-1, il peut �tre d�cid� que l’obligation r�sultant des deux premiers alin�as du pr�sent article n’est pas applicable soit � l’ensemble des immeubles ou parties d’immeubles affect�s � l’habitation, soit aux seuls immeubles ou parties d’immeubles affect�s � l’habitation vis�s au I de l’article 278 sexies du code g�n�ral des imp�ts. �

Au plus tard le 1^er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d’�quipement et les taxes d’urbanisme, pr�cisant l’�tat du recouvrement de celles-ci, les difficult�s constat�es et les pistes de r�forme envisageables.

H. – Mesures diverses

I. – La premi�re phrase du sixi�me alin�a de l’article 39 quinquies D du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig�e :

� Pour les immeubles mentionn�s au premier alin�a, le b�n�fice de l’amortissement exceptionnel est subordonn� au respect des dispositions de l’article 15 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

II. – Le VI de l’article 44 septies du m�me code est ainsi r�dig� :

� VI. – 1. Lorsque les entreprises cr��es pour reprendre une entreprise en difficult� mentionn�es au I sont situ�es dans des zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au I est subordonn� au respect de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie).

� 2. Lorsque les entreprises cr��es pour reprendre une entreprise en difficult� mentionn�es au I ne sont pas situ�es dans une zone d’aide � finalit� r�gionale mais satisfont � la d�finition des petites et moyennes entreprises qui figure � l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, pr�cit�, le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au I est subordonn� au respect de l’article 15 du m�me r�glement.

� 3. Lorsque les entreprises cr��es pour reprendre une entreprise en difficult� mentionn�es au I ne sont pas situ�es dans une zone d’aide � finalit� r�gionale et ne satisfont pas � la d�finition des petites et moyennes entreprises qui figure � l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, pr�cit�, le b�n�fice de l’exon�ration pr�vue au I est subordonn� au respect du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. �

III. – La seconde phrase du huiti�me alin�a du II de l’article 44 duodecies du m�me code est ainsi r�dig�e :

� Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent aux op�rations mentionn�es au I dans une zone d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect des dispositions de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

IV. – Le e du 2� du I de l’article 199 terdecies-0 A du m�me code est ainsi r�dig� :

� e) La soci�t� doit �tre une petite et moyenne entreprise qui satisfait � la d�finition des petites et moyennes entreprises qui figure � l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

V. – Le e du I de l’article 199 terdecies-0 B du m�me code est ainsi r�dig� :

� e) La soci�t� reprise doit �tre une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) ; �.

VI. – L’article 223 undecies du m�me code est ainsi modifi� :

1� Dans le I, la r�f�rence : � , 44 septies � est supprim�e et les r�f�rences : � , 44 undecies ou 44 duodecies � sont remplac�es par le mot et la r�f�rence : � ou 44 undecies � ;

2� Le II est ainsi r�dig� :

� II. – Le b�n�fice de l’exon�ration mentionn�e � l’article 223 nonies est subordonn� au respect des dispositions du m�me r�glement communautaire que celui appliqu� pour l’exon�ration dont l’entreprise b�n�ficie sur le fondement de l’article 44 septies. � ;

3� Le III est ainsi r�dig� :

� III. – Le b�n�fice de l’exon�ration mentionn�e � l’article 223 nonies est subordonn� au respect des dispositions du m�me r�glement communautaire que celui appliqu� pour l’exon�ration dont l’entreprise b�n�ficie sur le fondement de l’article 44 duodecies. �

VII. – Le 4 de l’article 238 bis du m�me code est ainsi modifi� :

1� Dans le premier alin�a, les mots : � au c de l’article 2 du r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides d’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises � sont remplac�s par les mots : � au 1 de l’article 12 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) � ;

2� Le 3� est ainsi r�dig� :

� 3� Les aides accord�es entrent dans le champ d’application de l’article 15 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) ; �.

VIII. – Les deux premi�res phrases du troisi�me alin�a de l’article 239 sexies D du m�me code sont ainsi r�dig�es :

� Pour les immeubles neufs situ�s dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le b�n�fice de la dispense de r�int�gration est subordonn� au respect des dispositions de l’article 15 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). Pour les immeubles neufs situ�s dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de la dispense de r�int�gration est subordonn� au respect des dispositions de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, pr�cit�. �

IX. – Le V de l’article 244 quater E du m�me code est ainsi r�dig� :

� V. – Le b�n�fice du cr�dit d’imp�t mentionn� au I est subordonn� au respect des dispositions de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

X. – Le premier alin�a du II de l’article 244 quater P du m�me code est ainsi r�dig� :

� Les entreprises mentionn�es au I sont des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aides compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

XI. – Au a du I de l’article 790 A bis du m�me code, les mots : � r�pondant � la d�finition des petites et moyennes entreprises figurant � l’annexe I au r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides d’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifi� par le r�glement (CE) n� 364/2004, du 25 f�vrier 2004 � sont remplac�s par les mots : � qui satisfait � la d�finition des petites et moyennes entreprises qui figure � l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) �.

XII. – Au 1 du I de l’article 885 I ter du m�me code, les mots : � d’une soci�t� r�pondant � la d�finition des petites et moyennes entreprises figurant � l’annexe I au r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides de l’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifi� par le r�glement (CE) n� 364/2004, du 25 f�vrier 2004 � sont remplac�s par les mots : � d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) �.

XIII. – Le a du 1 du I de l’article 885-0 V bis du m�me code est ainsi r�dig� :

� a) �tre une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) ; �.

XIV. – Le IV de l’article 1383 A du m�me code est ainsi r�dig� :

� IV. – Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect des dispositions du m�me r�glement communautaire que celui appliqu� pour l’exon�ration dont l’entreprise b�n�ficie sur le fondement, selon le cas, de l’article 44 sexies ou de l’article 44 septies. �

XV. – La seconde phrase du septi�me alin�a de l’article 1383 H du m�me code est ainsi r�dig�e :

� Toutefois, sur option des entreprises propri�taires d’un immeuble dans une zone d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect des dispositions de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

XVI. – Le III bis de l’article 1464 B du m�me code est ainsi r�dig� :

� III bis. – Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect des dispositions du m�me r�glement communautaire que celui appliqu� pour l’exon�ration dont l’entreprise b�n�ficie sur le fondement, selon le cas, de l’article 44 sexies ou de l’article 44 septies. �

XVII. – Dans le 1� du II de l’article 1464 I du m�me code, les mots : � r�pondre � la d�finition des petites et moyennes entreprises figurant � l’annexe I au r�glement (CE) n� 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides de l’�tat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifi� par le r�glement (CE) n� 364/2004 du 25 f�vrier 2004 � sont remplac�s par les mots : � �tre une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie) �.

XVIII. – Le onzi�me alin�a de l’article 1465 du m�me code est ainsi r�dig� :

� Le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect des dispositions de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

XIX. – La seconde phrase du premier alin�a du IV de l’article 1465 A du m�me code est ainsi r�dig�e :

� Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent entre le 1^er janvier 2009 et le 31 d�cembre 2013 aux op�rations mentionn�es au I dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice des exon�rations est subordonn� au respect des dispositions de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

XX. – Le premier alin�a de l’article 1465 B du m�me code est ainsi r�dig� :

� L’article 1465 s’applique �galement pour les op�rations r�alis�es � compter du 1^er janvier 2009 et jusqu’au 31 d�cembre 2013 dans les zones d’aide � l’investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites pr�vues par l’article 15 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

XXI. – L’article 1466 A du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le cinqui�me alin�a du I ter et le premier alin�a du I quater sont compl�t�s par une phrase ainsi r�dig�e :

� Le b�n�fice de cet abattement est subordonn� au respect du r�glement (CE) n�1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis. � ;

2� La seconde phrase du huiti�me alin�a du I quinquies A est ainsi r�dig�e :

� Toutefois, sur option des entreprises qui proc�dent aux op�rations mentionn�es au premier alin�a dans les zones d’aide � finalit� r�gionale, le b�n�fice des exon�rations est subordonn� au respect des dispositions de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

XXII. – Le cinqui�me alin�a du I de l’article 1466 C du m�me code est ainsi r�dig� :

� Pour les cr�ations d’�tablissement et les augmentations de bases intervenues � compter du 1^er janvier 2007, le b�n�fice de l’exon�ration est subordonn� au respect des dispositions de l’article 13 du r�glement (CE) n� 800/2008 de la Commission, du 6 ao�t 2008, d�clarant certaines cat�gories d’aide compatibles avec le march� commun en application des articles 87 et 88 du trait� (R�glement g�n�ral d’exemption par cat�gorie). �

XXIII. – Le pr�sent article s’applique aux avantages octroy�s � compter du 1^er janvier 2009.

II. – AUTRES MESURES

I. – L’article 136 de la loi de finances pour 2002 (n� 2001-1275 du 28 d�cembre 2001) est ainsi r�dig� :

� Art. 136. – I.  – Il est cr�� un conseil de normalisation des comptes publics, charg� d’�mettre un avis pr�alable sur les r�gles applicables � la comptabilit� g�n�rale de l’�tat et, sans pr�judice des comp�tences de l’autorit� mentionn�e au a du 1� de l’article 152 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, des autres personnes publiques et des personnes priv�es financ�es majoritairement par des ressources publiques et notamment des pr�l�vements obligatoires. Cet organisme consultatif est plac� aupr�s du ministre charg� du budget. Son pr�sident est nomm� par le ministre charg� du budget.

� II. – Le conseil de normalisation des comptes publics est consult� sur tout projet de norme de comptabilit� g�n�rale applicable aux personnes mentionn�es au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises � l’avis du comit� pr�vu � l’article L. 1211-4-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. 

� III. – Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives � la pr�sentation et � l’exploitation des comptes publics visant � donner une image sinc�re et fid�le de la situation patrimoniale et financi�re des organismes publics, � faciliter l’analyse des co�ts des politiques publiques, et � assurer la coh�rence des r�gles comptables applicables aux administrations publiques et des r�gles relatives � la comptabilit� nationale, dans le respect des sp�cificit�s de ces derni�res.

� IV. – Le conseil de normalisation des comptes publics peut �tre consult� sur toute autre question int�ressant la comptabilit� des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes �labor�s par des organismes internationaux.

� V. – Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics.

� VI. – Le conseil de normalisation des comptes publics �labore un rapport d’activit� annuel d�pos� aupr�s des commissions charg�es des finances des deux assembl�es. �

II. – Jusqu’� l’installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comit� des normes de comptabilit� publique restent en fonctions.

I. – Le code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :

1� Le sixi�me alin�a de l’article L. 1424-35 est supprim� ;

2� Les articles L. 2334-7-3 et L. 3334-7-2 sont abrog�s ;

3� Aux articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les r�f�rences : � des articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article L. 3334-7-1 �.

II. – Le III de l’article 122 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� est abrog�.

I. – La garantie de l’�tat est accord�e � la soci�t� OSEO garantie, SA pour l’�quilibre d’un fonds de garantie g�r� par cette soci�t� et destin� � faciliter l’octroi de pr�ts aux �tudiants.

Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des pr�ts aux �tudiants garantis par la soci�t� OSEO garantie, SA, en cas de d�faillance des b�n�ficiaires de ces pr�ts. Les pr�ts �ligibles au fonds de garantie ne peuvent pas d�passer un plafond fix� par �tudiant. La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du pr�t. Elle est accord�e moyennant une prime variant en fonction de la dur�e du pr�t accord�. Le fonds est abond� par ces primes ainsi que par des dotations imput�es sur les cr�dits de l’enseignement sup�rieur.

Le montant maximal de chaque tranche annuelle d’engagements pris par la soci�t� OSEO garantie, SA au titre de ces pr�ts est fix� par l’�tat.

II. – Les conditions de fonctionnement du fonds mentionn� au I et celles r�gissant les pr�ts garantis font l’objet d’une convention entre l’�tat et la soci�t� OSEO garantie, SA.

I. – Conform�ment aux dispositions de la loi n� 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux op�rations spatiales, l’�tat est autoris� � garantir l’indemnisation des dommages caus�s � des tiers dans le cadre d’une op�ration spatiale autoris�e en application de la loi mentionn�e et men�e depuis un territoire de l’Espace �conomique europ�en. Cette garantie s’exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l’autorisation, au-del� d’un plafond fix� dans cette m�me autorisation. Ce plafond sera compris entre 50 millions d’euros et 70 millions d’euros.

II. – Le I est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.

I. – Les sommes d�pos�es par les �pargnants sur les livrets dont les d�p�ts sont centralis�s en tout ou partie dans le fonds d’�pargne mentionn� � l’article L. 221-7 du code mon�taire et financier en application du chapitre I^er du titre II du livre II du m�me code et les int�r�ts aff�rents � ces sommes b�n�ficient de la garantie de l’�tat.

Lorsque sa garantie est appel�e en application du premier alin�a, l’�tat est subrog� dans les droits de l’�tablissement � l’�gard du fonds d’�pargne � hauteur des sommes vers�es par lui au titre de la garantie et dans la limite des d�p�ts centralis�s par l’�tablissement dans le fonds d’�pargne. Pour le montant non centralis� dans le fonds d’�pargne, l’�tat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des d�p�ts dans les conditions pr�vues aux articles L. 312-4 et suivants du code mon�taire et financier. Le fonds de garantie des d�p�ts devient alors cr�ancier de l’�tablissement � hauteur des sommes rembours�es � l’�tat.

B�n�ficient �galement de la garantie de l’�tat les cr�ances d�tenues sur le fonds d’�pargne par les �tablissements distribuant les livrets mentionn�s au premier alin�a. 

II. – L’article L. 221-7 du code mon�taire et financier, dans sa r�daction issue de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, est compl�t� par un V ainsi r�dig� :

� V. – La garantie de l’�tat dont b�n�ficient les sommes d�pos�es par les �pargnants sur les livrets dont les d�p�ts sont centralis�s en tout ou partie dans le fonds d’�pargne ainsi que celle dont b�n�ficient les cr�ances d�tenues sur le fonds d’�pargne par les �tablissements distribuant ces livrets sont r�gies par l’article  54  de la loi n�         du                   de finances rectificative pour 2008. �

III. – Sont abrog�s les 1�, 2� et 8� du I de l’article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n� 2003-1312 du 30 d�cembre 2003), l’article 83 de la loi de finances pour 1983 (n� 82-1126 du 29 d�cembre 1982), ainsi que l’article L. 221-17-1 du code mon�taire et financier.

III bis (nouveau). – Le pr�sent article est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna.

IV. – Le pr�sent article est applicable � compter du 1^er janvier 2009.

I. – � l’article L. 432-1 du code des assurances, les mots : � conseil national du cr�dit � sont remplac�s par les mots : � Comit� consultatif de la l�gislation et de la r�glementation financi�res � et, apr�s les mots : � l’assurance du cr�dit � l’exportation ou � l’importation  �, sont ajout�s les mots : � ainsi que le soutien des int�r�ts strat�giques de l’�conomie fran�aise � l’�tranger �.

II. – Le a du 1� de l’article L. 432-2 du m�me code est ainsi r�dig� :

� a) Pour ses op�rations d’assurances des risques commerciaux, politiques, mon�taires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, aff�rents � des op�rations de nature � contribuer au d�veloppement du commerce ext�rieur de la France ou pr�sentant un int�r�t strat�gique pour l’�conomie fran�aise � l’�tranger ; �.

III. – Le 1� de l’article L. 432-2 du m�me code est compl�t� par un d ainsi r�dig� :

� d) Dans des conditions fix�es par d�cret, pour des investissements � r�aliser ou d�j� r�alis�s par des entreprises fran�aises dans des pays �trangers lorsque ces investissements pr�sentent un int�r�t pour le d�veloppement de l’�conomie fran�aise et ont �t� agr��s par le pays concern�. Le m�me d�cret d�termine les conditions et les modalit�s de cette garantie. Dans le cas de pays �trangers qui ne sont pas li�s au Tr�sor fran�ais par un compte d’op�rations, cette garantie peut �tre subordonn�e � la conclusion pr�alable d’un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l’�tat peut pr�lever le montant correspondant � ladite garantie sur les cr�dits d’aide � verser au pays concern�. �

IV. – L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n� 71-1025 du 24 d�cembre 1971) est abrog�.

Les II et III de l’article 22 de la loi n� 2007-1787 du 20 d�cembre 2007 relative � la simplification du droit sont abrog�s.

Le IV de l’article 6 de la loi n� 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’�conomie est compl�t� par cinq alin�as ainsi r�dig�s :

� Le ministre charg� de l’�conomie est autoris� � accorder, � titre on�reux, la garantie de l’�tat sur les engagements pris par la soci�t� Dexia relatifs aux actifs inscrits au bilan de la soci�t� de droit am�ricain FSA Asset Management LLC dans la mesure o� ces actifs �taient inscrits au bilan de cette soci�t� au 30 septembre 2008 et que celle-ci per�oit les produits de toute nature qui sont attach�s � ces actifs.

� Dans ce cadre, le ministre charg� de l’�conomie conclura avec Dexia une convention pr�cisant les conditions dans lesquelles la garantie peut �tre appel�e et organisant les conditions de transformation en titres constitutifs de fonds propres r�glementaires de Dexia des montants appel�s au titre de cette garantie.

� Cette garantie ne peut couvrir qu’une fraction maximum de 36,5/97^�mes de chacun des appels de fonds dans la limite d’un plafond global d�croissant correspondant, � chaque appel en garantie, � la valeur nominale r�siduelle des actifs vis�s au deuxi�me alin�a � la cl�ture de l’exercice comptable pr�c�dent. Cette garantie est plafonn�e � 6,39 milliards de dollars am�ricains correspondant � 36,5/97^�mes de la valeur nominale r�siduelle des actifs au 30 septembre 2008.

� Cette garantie ne peut �tre appel�e que sous r�serve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique.

� Cette garantie cesse de produire ses effets si la soci�t� Dexia perd le contr�le, direct ou indirect, de la soci�t� FSA Asset Management LLC ou d�s lors que la valeur nominale des actifs r�siduels mentionn�s au deuxi�me alin�a devient inf�rieure � 4,5 milliards de dollars am�ricains, diminu�e des montants �ventuellement appel�s en garantie au titre des engagements mentionn�s au deuxi�me alin�a. �

Le ministre charg� de l’�conomie est autoris� � accorder la garantie de l’�tat pour couvrir les frais de d�pollution permettant, en application des l�gislations et r�glementations environnementales, la remise en �tat de certains terrains de la soci�t� SNPE ou de ses filiales, dans lesquelles elle d�tient, directement ou indirectement, la majorit� du capital social, � l’occasion de leur transfert au secteur priv�.

Le montant de la garantie couvre, dans la limite du plafond d�fini au troisi�me alin�a, les frais de d�pollution correspondant aux pollutions existant � la date du transfert au secteur priv� vis� au premier alin�a, d�duction faite des garanties financi�res fix�es par les arr�t�s d’exploitation, des indemnit�s d’assurance per�ues, des aides publiques et, le cas �ch�ant, des provisions constitu�es � cet effet dans les comptes de la soci�t� SNPE ou de ses filiales dans lesquelles elle d�tient, directement ou indirectement, la majorit� du capital social.

Le plafond des frais de d�pollution couverts par la garantie sera arr�t� � l’issue d’un audit environnemental r�alis�, � la charge de la soci�t� SNPE ou de ses filiales vis�es au premier alin�a, par un expert ind�pendant avant le 31 d�cembre 2009. Cet audit exposera les pollutions existant au 31 d�cembre 2008 et le co�t estim� des travaux de remise en �tat y aff�rent.

Les terrains vis�s au premier alin�a sont les terrains situ�s sur le territoire fran�ais, apport�s par l’�tat � la soci�t� SNPE ou acquis par elle, et appartenant, au 31 d�cembre 2008, � la soci�t� SNPE elle-m�me ou � ses filiales dans lesquelles elle d�tient, directement ou indirectement, la majorit� du capital social et � qui la soci�t� SNPE les aura apport�s ou c�d�s.

Pour les filiales dont la soci�t� SNPE ne d�tient pas directement ou indirectement la totalit� du capital social, la garantie ne peut couvrir que la fraction des frais de d�pollution correspondant au pourcentage de la participation, directe et indirecte, d�tenue par la soci�t� SNPE dans la filiale concern�e � la date de son transfert au secteur priv�.

L’appel en garantie devra �tre exerc� par le d�biteur de l’obligation de remise en �tat dans un d�lai de cinq ans � compter de la notification qui, au titre du code de l’environnement, fait na�tre cette obligation.

La garantie continuera de produire ses effets en cas d’�volution de l’actionnariat de la soci�t� SNPE ou de ses filiales dans lesquelles elle d�tient, directement ou indirectement, la majorit� du capital social post�rieurement � leur transfert au secteur priv�. Elle pourra �galement produire ses effets pour tout acqu�reur ult�rieur des terrains concern�s dans la limite de la dur�e vis�e au sixi�me alin�a.

La garantie de l’�tat est octroy�e � la Caisse centrale de r�assurance pour ses op�rations de r�assurance de risques d’assurance cr�dit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille interm�diaire situ�es en France.

La Caisse centrale de r�assurance n’est financi�rement expos�e au titre de ces op�rations que pour autant que l’assureur-cr�dit, cosignataire du trait� de r�assurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concern�es.

Un d�cret pr�cise les conditions d’exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l’assureur-cr�dit cosignataire du trait� de r�assurance conserve � sa charge.

La garantie de l’�tat est accord�e � l’Agence fran�aise de d�veloppement au titre des pr�ts consentis par cet �tablissement au Fonds pour les technologies propres administr� par la Banque internationale de reconstruction et de d�veloppement. Cette garantie porte sur le capital et les int�r�ts de ces pr�ts dans la limite de 203 millions d’euros en principal et s’exerce dans le cas o� est constat� le non-r�glement des sommes dues par le fonds aux �ch�ances convenues.

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n� 91-1323 du 30 d�cembre 1991) est ainsi modifi� :

1� Au I, le montant : � 14 600 millions d’euros � est remplac� par le montant : � 16 700 millions d’euros � ;

2� Au II, le montant : � 1 250 millions d’euros � est remplac� par le montant : � 1 850 millions d’euros �.

Aux 3� du IV du A, 4� du IV du B, 2 du IV du C et 3� du IV du D de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n� 2003-1312 du 30 d�cembre 2003), les mots : � de produits en provenance des �tats membres de la Communaut� europ�enne ou des autres �tats parties � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l’un de ces �tats � sont remplac�s par les mots : � en provenance d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne, d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l’un de ces �tats �.

Au sixi�me alin�a du III du F du m�me article, les mots : � ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en et les importations qui sont mises en libre pratique dans l’un de ces �tats � sont remplac�s par les mots : � , d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l’un de ces �tats �.

I. – Dans l’intitul� de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les mots : � Pr�l�vement progressif � sont remplac�s par le mot : � Pr�l�vements �.

II. – Apr�s l’article L. 2333-55 du m�me code, il est ins�r� un article L. 2333-55-1 ainsi r�dig� :

� Art. L. 2333-55-1. – Les pr�l�vements op�r�s par l’�tat, les communes, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux exploit�s par les casinos sont effectu�s sur le produit brut des jeux.

� Le produit brut des jeux est constitu� :

� 1� Pour les jeux de contrepartie exploit�s sous forme non �lectronique, par la diff�rence entre le montant cumul� de l’avance initiale et des avances compl�mentaires �ventuelles et le montant de l’encaisse constat� en fin de partie ;

� 2� Pour les jeux de contrepartie exploit�s sous forme �lectronique, par la diff�rence entre, d’une part, le montant de la compt�e aff�rente � chaque poste de jeu et, d’autre part, le montant cumul� des avances �ventuellement faites et des tickets repr�sentatifs des cr�dits des joueurs �mis par chaque poste de jeu. Dans le cas d’un appareil �quip� d’un syst�me informatique permettant la d�mat�rialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitu� par la diff�rence entre, d’une part, le montant des achats de cr�dits et de la compt�e �ventuelle et, d’autre part, les gains pay�s par chaque poste de jeu ;

� 3� Pour les jeux de cercle exploit�s sous forme �lectronique ou non, par le montant int�gral de la cagnotte, correspondant aux retenues op�r�es � tous les jeux de cercle par le casino. Pour chaque jeu de cercle, la retenue op�r�e par le casino est fix�e par voie r�glementaire. Elle ne peut exc�der 5 % d’une assiette constitu�e, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs gains, ou les sommes engag�es par eux pour participer au jeu ; 

� 4� Pour les jeux pratiqu�s avec des appareils d�finis � l’article 2 de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, qui procurent un gain en num�raire, dits “machines � sous”, par le produit d’un coefficient de 85 % appliqu� au montant de la compt�e aff�rente � l’appareil, diminu� des avances faites, des tickets �mis par la machine, des gains pay�s par la caisse sp�ciale et du montant des gains non r�clam�s ; 

� 5� (nouveau) Pour les appareils connect�s entre eux, dans le cadre d’un jackpot progressif mis en place entre plusieurs �tablissements, le produit brut des jeux est constitu� par le produit d’un coefficient de 85 % appliqu� au montant de la compt�e vis�e au 4� �galement diminu�e :

� a) Dans le casino o� le jackpot progressif a �t� gagn�, du montant initial du jackpot progressif et du montant des incr�ments r�alis�s par chaque appareil ;

� b) Dans les autres casinos, du seul montant des incr�ments r�alis�s par chaque appareil.

� Toutefois, le casino qui se retire du syst�me de jackpot progressif multisites avant que la combinaison gagnante ne soit sortie d�duit de son produit brut des jeux, � la fin du mois de son retrait, le montant des incr�ments constat�s au cours de la p�riode pendant laquelle il a particip� au jackpot progressif multisites.

� Le produit brut des jeux du casino est �galement diminu�, le cas �ch�ant, du montant des incr�ments issus de l’arr�t d’un jackpot progressif multisites vers� aux orphelins et non r�affect� � un nouveau jackpot progressif multisites � la cl�ture de l’exercice.

� Dans le cas o� la diff�rence mentionn�e aux 1� et 2� est n�gative, la perte subie vient en d�duction des b�n�fices des jours suivants. �

� l’avant-derni�re ligne du tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, apr�s les mots : � chaleur rejet�e en mer �, sont ins�r�s les mots : � , except� en hiver �.

I. – Le IV de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le recouvrement de la redevance aupr�s de l’assujetti est r�alis� comme en mati�re de redevances per�ues par le service d’eau potable. �

II. – L’article L. 213-10-6 du m�me code est ainsi modifi� :

1� La premi�re phrase du cinqui�me alin�a est compl�t�e par les mots : � en m�me temps que celle-ci � et sa deuxi�me phrase est supprim�e ;

2� Le m�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Le recouvrement de la redevance aupr�s de l’assujetti est r�alis� comme en mati�re de redevance per�ue par le service d’assainissement. �

III. – L’article L. 213-11 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le premier alin�a est ainsi r�dig� :

� Les personnes susceptibles d’�tre assujetties aux redevances mentionn�es aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionn�es aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 d�clarent � l’agence de l’eau les �l�ments n�cessaires au calcul des redevances mentionn�es � l’article L. 213-10 avant le 1^er avril de l’ann�e suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionn�s aux articles L. 213-11-1 � L. 213-11-13. � ;

2� Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :

� Si, pour une ann�e consid�r�e, les redevances mentionn�es aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ont �t� factur�es par l’exploitant du service d’eau ou assurant la facturation du service d’assainissement, et si la d�claration r�alis�e au titre de cette m�me ann�e en application du premier alin�a du pr�sent article �tablit que les rejets des �l�ments constitutifs de la pollution sont �gaux ou sup�rieurs aux seuils mentionn�s au tableau du IV de l’article L. 213-10-2, les sommes d�j� vers�es � l’exploitant sont d�duites des montants des redevances � recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5.

� Si, pour une ann�e d’activit� consid�r�e, une personne n’est pas assujettie aux redevances mentionn�es aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la derni�re d�claration produite en application du premier alin�a du pr�sent article faisant �tat de rejets d’�l�ments de pollution �gaux ou sup�rieurs aux seuils vis�s au IV de l’article L. 213-10-2, et si la d�claration r�alis�e au titre de cette ann�e d’activit� fait �tat de rejets d’�l�ments constitutifs de la pollution inf�rieurs � ces m�mes seuils, l’agence met en recouvrement le montant des redevances restant dues au titre de cette ann�e d’activit� en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 apr�s d�duction des sommes d�j� vers�es en application de l’article L. 213-11-12. �

IV. – Au premier alin�a de l’article L. 213-11-1 du m�me code, le mot : � int�ress�s � est remplac� par le mot : � contribuables �.

V. – Au troisi�me alin�a de l’article L. 213-11-10 du m�me code, le mot : � redevable � est remplac� par le mot : � contribuable �.

VI. – � l’article L. 213-11-11 du m�me code, les mots : � repr�sentant des cr�anciers � sont remplac�s par les mots : � mandataire judiciaire � et, apr�s le mot : � proc�dure �, sont ins�r�s les mots : � de sauvegarde ou �.

I. – Au sixi�me alin�a du VI de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, le montant : � 0,6 € � est remplac� par le montant : � 1,8 € �.

II. – Le I s’applique � compter du 1^er janvier 2009.

Le tableau du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n� 99-1172 du 30 d�cembre 1999) est ainsi r�dig� :

�	Cat�gories	Sommes forfaitaires D�chets (en millions d’euros)	Coefficient multiplicateur
			Recherche	Accompagnement	Diffusion technologique
	R�acteurs nucl�aires de production d’�nergie autres que ceux consacr�s � titre principal � la recherche (par tranche)	0,28	[0,5 – 6,5]	[0,6 – 2]	[0,6 – 1]
	R�acteurs nucl�aires de production d’�nergie consacr�s � titre principal � la recherche	0,25	[0,5 – 6,5]	[0,6 – 2]	[0,6 – 1]
	Autres r�acteurs nucl�aires	0,25	[0,5 – 6,5]	[0,6 – 2]	[0,6 – 1]
	Usines de traitement de combustibles nucl�aires us�s	0,28	[0,5 – 6,5]	[0,6 – 2]	[0,6 – 1]	�

Au 2� de l’article 30-2 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res, le montant : � 1,3 € � est remplac� par le montant : � 3 € �.

I. – � la premi�re phrase de l’article 50-1 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit�, les mots : � li�es � la variation des prix des combustibles utilis�s pour la production d’�lectricit� par cog�n�ration dans les contrats conclus en application de l’article 10 � sont remplac�s par les mots : � dans les contrats conclus en application de l’article 10, li�es soit � la variation des prix des combustibles utilis�s pour la production d’�lectricit� par cog�n�ration, soit � la prise en compte de la taxe int�rieure de consommation de gaz naturel vis�e � l’article 266 quinquies du code des douanes dans le calcul du prix d’achat de l’�lectricit� produite par cog�n�ration, �.

II. – Le I entre en vigueur � compter du 1^er janvier 2006.

� la premi�re phrase du neuvi�me alin�a du IV de l’article 1609 quatervicies du code g�n�ral des imp�ts, le mot : � aviaire � est remplac� par le mot : � animalier �.

I. – Au deuxi�me alin�a de l’article 1618 septies du code g�n�ral des imp�ts, apr�s le mot : � europ�enne �, sont ins�r�s les mots : � ou vers les d�partements de Corse �.

II. – Le I entre en vigueur � compter du 1^er janvier 2009.

La premi�re phrase du I de l’article 108 de la loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifi�e :

1� Les mots : � du quart � sont remplac�s par le mot et le pourcentage : � de 30 % � ;

2� Les mots : � et d’investissement � sont supprim�s.

L’article 14 de la loi n� 2006-888 du 19 juillet 2006 portant r�glement d�finitif du budget de 2005 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Les m�mes informations relatives � l’Agence fran�aise de d�veloppement y sont pr�sent�es. �

L’article 36 de la loi n� 2006-1666 du 21 d�cembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifi� :

1� � la premi�re phrase du premier alin�a du III, les mots : � de l’h�tel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, � sont remplac�s par les mots : � des biens situ�s � ;

2� � la premi�re phrase du dernier alin�a du III, apr�s les mots : � L’h�tel des Monnaies �, sont ins�r�s les mots : � , cadastr� sections 06-01-AB-N� 49 et 06-01-AB-N� 52, �.

Le Gouvernement pr�sente, au plus tard le 1^er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l’opportunit� d’�tendre aux personnels des r�gies directes des collectivit�s territoriales, d�s l’instant que celles-ci g�rent ou exploitent un service public industriel et commercial, le b�n�fice de l’allocation de ch�mage partiel.

Il est institu� en 2008, au b�n�fice de l’�tablissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d’euros � la charge de l’Institut national de la propri�t� industrielle pour le financement de l’effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l’ann�e 2008.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 11 d�cembre 2008.

�TATS L�GISLATIFS ANNEX�S

�TAT A

(Article 11 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2008 R�VIS�S

I. – BUDGET G�N�RAL

(En milliers d’euros)
N� de ligne	Intitul� de la recette	R�vision des �valuations pour 2008
	1. Recettes fiscales
	11. Imp�t sur le revenu	-300 000
1101	Imp�t sur le revenu	-300 000
	13. Imp�t sur les soci�t�s et contribution sociale sur les b�n�fices des soci�t�s	-1 000 000
1301	Imp�t sur les soci�t�s	-1 000 000
	15. Taxe int�rieure sur les produits p�troliers	-305 807
1501	Taxe int�rieure sur les produits p�troliers	-305 807
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	300 000
1706	Mutations � titre gratuit par d�c�s	300 000
	2. Recettes non fiscales
	23. Taxes, redevances et recettes assimil�es	-30 000
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	-30 000
	28. Divers	-550 000
2812	Reversements de la Compagnie fran�aise d’assurance pour le commerce ext�rieur	-550 000
	3. Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat
	31. Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat au profit des collectivit�s territoriales	-534 256
3101	Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation globale de fonctionnement	-506 138
3102	Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	-29 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-388
3105	Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	505
3106	Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e	-57
3107	Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la compensation d’exon�rations relatives � la fiscalit� locale	180
3109	Pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au profit de la collectivit� territoriale de Corse et des d�partements de Corse	-342
3112	Dotation d�partementale d’�quipement des coll�ges	1 596
3113	Dotation r�gionale d’�quipement scolaire (ligne nouvelle)	-88
3114	Compensation d’exon�ration au titre de la r�duction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de b�n�fices non commerciaux	569
3115	Compensation d’exon�ration de la taxe fonci�re relative au non-b�ti agricole (hors la Corse)	-215
	4. Fonds de concours
	�valuation des fonds de concours

R�CAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET G�N�RAL

(En milliers d’euros)
N� de ligne	Intitul� de la recette	R�vision des �valuations pour 2008
	1. Recettes fiscales	-1 305 807
11	Imp�t sur le revenu	-300 000
13	Imp�t sur les soci�t�s et contribution sociale sur les b�n�fices des soci�t�s	-1 000 000
15	Taxe int�rieure sur les produits p�troliers	-305 807
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	300 000
	2. Recettes non fiscales	-580 000
23	Taxes, redevances et recettes assimil�es	-30 000
28	Divers	-550 000
	3. Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat	-534 256
31	Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat au profit des collectivit�s territoriales	-534 256
	Total des recettes, nettes des pr�l�vements (1 + 2 – 3)	-1 351 551
	4. Fonds de concours
	�valuation des fonds de concours

III. – COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE

(En euros)
N� ligne	D�signation des recettes	R�vision des �valuations pour 2008
	Pensions Section 3 : pensions militaires d’invalidit� et des victimes de guerre et autres pensions	-15 200 000
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget g�n�ral	800 000
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens suppl�tifs : participation du budget g�n�ral	-16 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
N� de ligne	D�signation des recettes	R�vision des �valuations pour 2008
	Pr�ts � des �tats �trangers Section 2 : Pr�ts � des �tats �trangers pour consolidation de dettes envers la France	89 000 000
02	Remboursement de pr�ts du Tr�sor	89 000 000

�TAT B

(Article 12 du projet de loi)

R�PARTITION DES CR�DITS SUPPL�MENTAIRES OUVERTS POUR 2008,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL

BUDGET G�N�RAL

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires accord�es	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts
Action ext�rieure de l’�tat	49 196 025	65 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde	49 196 025	65 000 000
Dont titre 2
Administration g�n�rale et territoriale de l’�tat	32 500 000	28 741 232
Conduite et pilotage des politiques de l’int�rieur	32 500 000	28 741 232
Dont titre 2
Agriculture, p�che, for�t et affaires rurales	95 322 302	95 322 302
Valorisation des produits, orientation et r�gulation des march�s	95 322 302	95 322 302
Dont titre 2
Culture	41 300	41 300
Cr�ation	41 300	41 300
Dont titre 2
D�fense	57 000 000
Pr�paration et emploi des forces	57 000 000
Dont titre 2
D�veloppement et r�gulation �conomiques		7 000 000
Tourisme		7 000 000
Dont titre 2
Outre-mer	215 000 000	215 000 000
Emploi outre-mer	215 000 000	215 000 000
Dont titre 2
R�gimes sociaux et de retraite	106 200 000	106 200 000
R�gimes sociaux et de retraite des transports terrestres	106 200 000	106 200 000
Dont titre 2
Relations avec les collectivit�s territoriales	20 465 370	24 414 832
Concours financiers aux d�partements	10 161 945	10 161 945
Dont titre 2
Concours financiers aux r�gions
Dont titre 2
Concours sp�cifiques et administration	10 303 425	14 252 887
Dont titre 2
Remboursements et d�gr�vements	750 000 000	750 000 000
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts d’�tat (cr�dits �valuatifs)	750 000 000	750 000 000
Dont titre 2
S�curit� sanitaire	16 600	16 600
S�curit� et qualit� sanitaires de l’alimentation	16 600	16 600
Dont titre 2
Solidarit�, insertion et �galit� des chances	436 596 300	436 596 300
Pr�vention de l’exclusion et insertion des personnes vuln�rables	11 082 800	11 082 800
Dont titre 2
Actions en faveur des familles vuln�rables	42 013 500	42 013 500
Dont titre 2
Handicap et d�pendance	289 300 000	289 300 000
Dont titre 2
Protection maladie	94 200 000	94 200 000
Dont titre 2
Travail et emploi	1 508 300	8 300
Acc�s et retour � l’emploi	8 300	8 300
Dont titre 2
Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations du travail	1 500 000
Dont titre 2
Ville et logement	100 000 000	100 000 000
Aide � l’acc�s au logement	100 000 000	100 000 000
Dont titre 2
Totaux	1 863 846 197	1 828 340 866

�TAT B’

(Article 13 du projet de loi)

BUDGET G�N�RAL

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement annul�es	Cr�dits de paiement annul�s
Action ext�rieure de l’�tat	2 664 431	4 896 774
Rayonnement culturel et scientifique	2 664 431	4 896 774
Administration g�n�rale et territoriale de l’�tat	111 226 833	5 946 871
Administration territoriale	108 341 696	1 560 000
Dont titre 2	1 560 000	1 560 000
Administration territoriale : exp�rimentations Chorus	516 955	479 750
Vie politique, cultuelle et associative	1 164 386	2 703 325
Dont titre 2	703 325	703 325
Conduite et pilotage des politiques de l’int�rieur	1 203 796	1 203 796
Dont titre 2	1 203 796	1 203 796
Agriculture, p�che, for�t et affaires rurales	45 476 983	61 024 598
Gestion durable de l’agriculture, de la p�che et d�veloppement rural	35 476 983	51 024 598
For�t	3 000 000	3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7 000 000	7 000 000
Dont titre 2	7 000 000	7 000 000
Aide publique au d�veloppement	18 500 000
Aide �conomique et financi�re au d�veloppement	14 000 000
Cod�veloppement	4 500 000
Anciens combattants, m�moire et liens avec la Nation	500 000	500 000
Indemnisation des victimes des pers�cutions antis�mites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	500 000	500 000
Dont titre 2	500 000	500 000
Conseil et contr�le de l’�tat	5 849 471	5 849 471
Conseil d’�tat et autres juridictions administratives	600 000	600 000
Dont titre 2	600 000	600 000
Cour des comptes et autres juridictions financi�res	5 249 471	5 249 471
Dont titre 2	4 500 000	4 500 000
Culture	8 020 448	14 673 000
Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture	8 020 448	14 673 000
D�fense	2 127 264 315	360 000 000
Soutien de la politique de la d�fense	151 000 000
�quipement des forces	1 976 264 315	360 000 000
D�veloppement et r�gulation �conomiques	6 000 000	6 000 000
R�gulation �conomique	6 000 000	6 000 000
Dont titre 2	6 000 000	6 000 000
�cologie, d�veloppement et am�nagement durables	310 779 124	109 256 926
Transports terrestres et maritimes	244 519 124	42 996 926
Passifs financiers ferroviaires	43 800 000	43 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, du d�veloppement et de l’am�nagement durables	22 460 000	22 460 000
Dont titre 2	22 460 000	22 460 000
Enseignement scolaire	24 034 595	27 031 754
Enseignement scolaire public du premier degr�	2 000 000	2 150 945
Enseignement scolaire public du second degr�	2 000 000	3 697 627
Vie de l’�l�ve	12 467 091	13 616 899
Enseignement priv� du premier et du second degr�s	993 683	3 566 283
Soutien de la politique de l’�ducation nationale	2 573 821
Enseignement technique agricole	4 000 000	4 000 000
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	76 355 980	49 005 361
Gestion fiscale et financi�re de l’�tat et du secteur public local	66 104 000	20 000 000
Dont titre 2	20 000 000	20 000 000
Strat�gie des finances publiques et modernisation de l’�tat	1 210 000	1 210 000
Dont titre 2	1 210 000	1 210 000
Facilitation et s�curisation des �changes	3 184 864	16 779 776
Fonction publique	5 857 116	11 015 585
Dont titre 2	600 000	600 000
Immigration, asile et int�gration	484 259	484 259
Int�gration et acc�s � la nationalit� fran�aise	484 259	484 259
Justice	45 019 856	65 703 684
Justice judiciaire	40 121 680	50 189 561
Dont titre 2	9 301 897	9 301 897
Administration p�nitentiaire	46 128	11 753 518
Protection judiciaire de la jeunesse	3 546 762	3 546 762
Dont titre 2	3 546 762	3 546 762
Acc�s au droit et � la justice	1 091 443
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattach�s	213 843	213 843
Dont titre 2	213 843	213 843
Outre-mer	8 044 099	6 044 099
Conditions de vie outre-mer	8 044 099	6 044 099
Pilotage de l’�conomie fran�aise	2 000 000	2 000 000
Statistiques et �tudes �conomiques	1 500 000	1 500 000
Dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Politique �conomique et de l’emploi	500 000	500 000
Dont titre 2	500 000	500 000
Politique des territoires	47 580	47 580
Impulsion et coordination de la politique d’am�nagement du territoire	47 580	47 580
Dont titre 2	47 580	47 580
Provisions	50 000 000	50 000 000
Provision relative aux r�mun�rations publiques
Dont titre 2
D�penses accidentelles et impr�visibles	50 000 000	50 000 000
Recherche et enseignement sup�rieur	173 545 000	58 300 000
Vie �tudiante	30 000 000	30 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	92 787 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	21 208 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	1 250 000
Recherche dans le domaine de l’�nergie	27 300 000	27 300 000
Enseignement sup�rieur et recherche agricoles	1 000 000	1 000 000
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
R�gimes sociaux et de retraite	2 000 000	2 000 000
R�gime de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 000 000	2 000 000
Relations avec les collectivit�s territoriales (ligne nouvelle)	249 580	249 580
Concours financiers aux communes et groupements de communes (ligne nouvelle)	186 539	186 539
Concours financiers aux r�gions (ligne nouvelle)	63 041	63 041
Sant�	534 355	1 116 757
Drogue et toxicomanie	534 355	1 116 757
S�curit�	36 738 694	36 738 694
Police nationale	36 738 694	36 738 694
Dont titre 2	36 738 694	36 738 694
S�curit� civile	307 290 000	8 190 743
Intervention des services op�rationnels	307 290 000	8 190 743
S�curit� sanitaire	11 259 818
Veille et s�curit� sanitaires	11 259 818
Solidarit�, insertion et �galit� des chances	7 903 883	7 849 223
Lutte contre la pauvret� : exp�rimentations	1 800 000	3 730 463
�galit� entre les hommes et les femmes	665 555	780 432
Dont titre 2	48 186	48 186
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	5 438 328	3 338 328
Dont titre 2	3 338 328	3 338 328
Sport, jeunesse et vie associative	2 570 731	3 242 669
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	2 570 731	3 242 669
Travail et emploi	20 500 000
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail	20 500 000
Ville et logement	11 356 436	120 807 778
R�novation urbaine		120 032 520
�quit� sociale et territoriale et soutien	9 980 955
D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement	1 375 481	775 258
Dont titre 2	775 258	775 258
Totaux	3 416 216 471	1 006 959 821

�TAT C

(Article 14 du projet de loi)

R�PARTITION DES CR�DITS SUPPL�MENTAIRES OUVERTS POUR 2008 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DES COMPTES SP�CIAUX
DOT�S DE CR�DITS

COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires accord�es	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts
Participations financi�res de l’�tat	1 050 000 000	1 050 000 000
Op�rations en capital int�ressant les participations financi�res de l’�tat	1 050 000 000	1 050 000 000
Pensions	800 000	800 000
Pensions militaires d’invalidit� et des victimes de guerre et autres pensions	800 000	800 000
Dont titre 2	800 000	800 000
Totaux	1 050 800 000	1 050 800 000

�TAT C’

(Article 15 du projet de loi)

R�PARTITION DES CR�DITS ANNUL�S POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SP�CIAUX
DOT�S DE CR�DITS

COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement annul�es	Cr�dits de paiement annul�s
Participations financi�res de l’�tat	1 050 000 000	1 050 000 000
D�sendettement de l’�tat et d’�tablissements publics de l’�tat	1 050 000 000	1 050 000 000
Pensions	16 000 000	16 000 000
Pensions militaires d’invalidit� et des victimes de guerre et autres pensions	16 000 000	16 000 000
Totaux	1 066 000 000	1 066 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement annul�es	Cr�dits de paiement annul�s
Pr�ts � des �tats �trangers	118 000 000	118 000 000
Pr�ts � des �tats �trangers pour consolidation de dettes envers la France	118 000 000	118 000 000
Totaux	118 000 000	118 000 000

�TAT D

(Article 16 du projet de loi)

R�PARTITION DE L’AUTORISATION
DE D�COUVERT SUPPL�MENTAIRE ACCORD�E POUR 2008 AU TITRE DES COMPTES DE COMMERCE

COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
N�  du compte	Intitul� du compte	D�couvert suppl�mentaire autoris�
901	Approvisionnement des arm�es en produits p�troliers	50 000 000
	Total	50 000 000

Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt� par
l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 11 d�cembre 2008 .

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� Assembl�e nationale