TEXTE ADOPT� n� 218
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
16 d�cembre 2008
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPT� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
EN PREMI�RE LECTURE,
APR�S D�CLARATION D’URGENCE,
relatif � la nomination des pr�sidents des soci�t�s
France T�l�visions et Radio France et de la soci�t�
en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France.
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 1208 rectifi� et 1267.
Article unique
La nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l’audiovisuel ext�rieur de la France est soumise � la proc�dure pr�vue au cinqui�me alin�a de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assembl�e parlementaire, la commission permanente comp�tente est celle charg�e des affaires culturelles. La nomination intervient apr�s la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 16 d�cembre 2008.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
� Assembl�e nationale