TEXTE ADOPT� n� 223
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
20 d�cembre 2008
R�SOLUTION
sur l’Europe face � la crise financi�re.
Est consid�r�e comme d�finitive, en application de l'article 151-3 du R�glement, la r�solution dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 1292 et 1321.
Article unique
L’Assembl�e nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les conclusions du Conseil europ�en des 15 et 16 octobre 2008,
Vu la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur l’acc�s aux activit�s de l’assurance directe et de la r�assurance et leur exercice, SOLVABILIT� II (COM [2007] 361 final/n� E 3595),
Vu la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil portant coordination des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobili�res (OPCVM) (COM [2008] 458 final/n� E 3935),
Vu la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affili�es � des institutions centrales, certains �l�ments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en mati�re de surveillance et la gestion des crises (COM [2008] 602 final/n� E 4017),
Vu la proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux syst�mes de garantie des d�p�ts en ce qui concerne le niveau de garantie et le d�lai de remboursement (COM [2008] 661 final/n� E 4048),
Vu la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur les agences de notation de cr�dit (COM [2008] 704 final/n� E 4101),
Vu la communication de la Commission au Conseil europ�en, du 26 novembre 2008, � Un plan europ�en pour la relance �conomique � (COM [2008] 800 final),
Vu les propositions de r�formes du syst�me financier international pr�sent�es le 13 novembre 2008 par le Groupe de travail Assembl�e nationale – S�nat sur la crise financi�re internationale,
1. Regrette que, malgr� l’ampleur des analyses qui lui ont �t� consacr�es, la crise financi�re, qui a commenc� aux �tats-Unis en ao�t 2007, n’ait suscit� que tr�s tardivement la mobilisation des responsables internationaux ;
2. Salue, face � une accentuation de la crise qui risquait de d�g�n�rer en un v�ritable cataclysme financier, la r�action efficace des Europ�ens, et particuli�rement la mobilisation volontaire et continue de la Pr�sidence fran�aise de l’Union europ�enne, la recherche, gr�ce notamment aux autorit�s britanniques, des solutions les mieux adapt�es pour surmonter la crise des liquidit�s et la crise de confiance, et la coh�sion des diff�rents �tats europ�ens pour assurer le sauvetage individuel ou collectif des �tablissements financiers en difficult� ;
3. Souligne l’�l�ment stabilisateur qu’a repr�sent� l’existence de la zone euro et salue le r�le tr�s positif jou� par la Banque centrale europ�enne, y compris au-del� de la zone euro, depuis le d�but de cette crise ;
4. Souhaite que, dans la relance indispensable de l’activit� par l’investissement, notamment vers les petites et moyennes entreprises, les infrastructures, et le paquet � �nergie-climat �, l’Union europ�enne joue un r�le de coordination beaucoup plus fort, que les moyens mis en œuvre soient � la mesure des menaces de d�pression �conomique et que, par-del� l’implication des �tats, les capacit�s d’engagement direct de l’Union, notamment celles de la Banque europ�enne d’investissement, soient pleinement mobilis�es ;
5. Observe que le G 20 du 15 novembre 2008, s’il a traduit une prise de conscience mondiale et s’il a permis un �largissement du nombre des participants, n’est toutefois pas repr�sentatif de l’ensemble des �tats et notamment des plus pauvres, et que le plan d’action qu’il a d�fini ne pourra devenir op�rationnel qu’� travers une succession de nouveaux sommets ;
6. Insiste en cons�quence sur le r�le d�terminant que doivent jouer les Europ�ens en d�finissant le plus rapidement possible � l’�chelle de l’Union europ�enne les �l�ments de r�gulation, de supervision et de moralisation indispensables pour contribuer � la refondation du syst�me financier et mon�taire international ;
7. Dans cet esprit, souhaite que, par-del� la mise en place imm�diate de coll�ges de superviseurs, l’Europe se dote d�s que possible, soit dans le cadre de la zone euro, soit – mieux encore – dans le cadre de l’Union toute enti�re, d’une v�ritable autorit� de supervision ;
8. Souhaite �galement que la r�gulation soit, dans son ensemble, rendue plus exigeante, que les r�mun�rations des diff�rents acteurs soient encadr�es, et que des dispositions efficaces soient prises pour lutter contre l’�vasion de capitaux vers les � paradis fiscaux �, y compris dans l’Union europ�enne, notamment � travers la remise en chantier de la directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en mati�re de fiscalit� des revenus de l’�pargne sous forme de paiements d’int�r�ts ;
9. Souligne que les n�cessaires assouplissements apport�s au pacte de stabilit� et de croissance ne doivent pas faire perdre de vue l’objectif essentiel de retour au respect de ce pacte.
� Paris, le 20 d�cembre 2008.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
� Assembl�e nationale