PREMI�RE PARTIE

CONDITIONS G�N�RALES
DE L’�QUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECT�ES

L’article L. 1615-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :

1� Les dispositions du III sont remplac�es par celles des deuxi�me, troisi�me et cinqui�me alin�as du II ;

2� Au premier alin�a du III tel qu’il r�sulte du 1�, le mot : � Toutefois � est supprim� ;

3� Au troisi�me alin�a du III tel qu’il r�sulte du 1�, la r�f�rence : � pr�sent II � est remplac�e par la r�f�rence : � II � ;

4� Le II est ainsi r�dig� :

� II. – Pour les b�n�ficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e mentionn�s � l’article L. 1615-2, autres que ceux mentionn�s aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent II, les d�penses r�elles d’investissement � prendre en consid�ration pour la d�termination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e au titre d’une ann�e d�termin�e sont celles aff�rentes � la p�nulti�me ann�e.

� Pour les communaut�s de communes et les communaut�s d’agglom�ration institu�es respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les d�penses r�elles d’investissement � prendre en consid�ration sont celles aff�rentes � l’exercice en cours.

� Pour les b�n�ficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 1^er avril 2009 et, apr�s autorisation de leur assembl�e d�lib�rante, par convention avec le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, sur une progression de leurs d�penses r�elles d’�quipement en 2009 par rapport � la moyenne de leurs d�penses r�elles d’�quipement de 2005, 2006 et 2007, les d�penses � prendre en consid�ration sont, � compter de 2009, celles aff�rentes � l’exercice pr�c�dent. En 2009, pour ces b�n�ficiaires, les d�penses r�elles d’investissement �ligibles de 2007 s’ajoutent � celles aff�rentes � l’exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e.

� Si les d�penses r�elles d’�quipement constat�es au titre de l’exercice 2009, �tablies par l’ordonnateur de la collectivit� b�n�ficiaire avant le 15 f�vrier 2010 et vis�es par le comptable local, sont inf�rieures � la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006 et 2007, cette collectivit� est � nouveau soumise, d�s 2010, aux dispositions du premier alin�a du pr�sent II ; elle ne per�oit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�e en 2010 au titre des d�penses r�elles d’investissement de 2008 ayant d�j� donn� lieu � attribution. �

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES � L’�QUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il r�sulte des �valuations r�vis�es figurant � l’�tat A annex� � la pr�sente loi et le suppl�ment des charges du budget de l’�tat sont fix�s aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources		Charges	Soldes
Budget g�n�ral
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes	0		9 852
A d�duire : Remboursements et d�gr�vements
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes	0		9 852
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / d�penses nettes	0
A d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et des Communaut�s europ�ennes	2 500
Montants nets pour le budget g�n�ral	-2 500		9 852	-12 352
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants
Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours	-2 500		9 852
Budgets annexes
Contr�le et exploitation a�riens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants :
Contr�le et exploitation a�riens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes sp�ciaux
Comptes d’affectation sp�ciale	3 000		3 000	0
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’op�rations mon�taires (solde)
Solde pour les comptes sp�ciaux				0
Solde g�n�ral				-12 352

II. – Pour 2009 :

1� Les ressources et les charges de tr�sorerie qui concourent � la r�alisation de l’�quilibre financier sont �valu�es comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette � long terme	63,4
Amortissement de la dette � moyen terme	47,4
Amortissement de dettes reprises par l’�tat	1,6
D�ficit budg�taire	79,3
Total	191,7
Ressources de financement
�missions � moyen et long termes (obligations assimilables du Tr�sor et bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�t annuel), nettes des rachats effectu�s par l’�tat et par la Caisse de la dette publique	145,0
Annulation de titres de l’�tat par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation des bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�ts pr�compt�s	23
Variation des d�p�ts des correspondants	-
Variation du compte du Tr�sor	19,0
Autres ressources de tr�sorerie	2,2
Total	191,7	;

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois r�mun�r�s par l’�tat demeure inchang�.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SP�CIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2009. –
CR�DITS ET D�COUVERTS

CR�DITS DES MISSIONS

Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant respectivement aux montants de 10 513 000 000 € et de 9 852 000 000 €, conform�ment � la r�partition par mission donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.

Il est ouvert � la ministre de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre du compte d’affectation sp�ciale � Participations financi�res de l’�tat �, un cr�dit suppl�mentaire s’�levant � 3 000 000 000 €, conform�ment � la r�partition par compte donn�e � l’�tat C annex� � la pr�sente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Le ministre charg� de l’�conomie peut accorder la garantie de l’�tat, dans les conditions d�finies au pr�sent article, pour faciliter le financement de projets dont la r�alisation est jug�e prioritaire.

II. – La garantie de l’�tat peut �tre accord�e � titre on�reux aux pr�ts accord�s par les �tablissements de cr�dit agr��s en application du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code mon�taire et financier aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat, au sens de l’ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre I^er du livre IV de la premi�re partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, ou d’un contrat r�gi par les articles 9 et 11 de la loi n� 91-3 du 3 janvier 1991 relative � la transparence et � la r�gularit� des proc�dures de march�s et soumettant la passation de certains contrats � des r�gles de publicit� et de mise en concurrence ou par l’article 1^er du d�cret n� 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services � des r�gles de publicit� et de mise en concurrence, ou d’un contrat r�gi par l’article 38 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques. Elle peut �galement �tre accord�e aux titres de cr�ances �mis par ces m�mes entreprises ainsi qu’aux titres de cr�ances �mis par les �tablissements de cr�dit agr��s pour les financer.

La garantie de l’�tat ne peut b�n�ficier qu’aux financements relatifs aux op�rations pr�vues par les contrats mentionn�s ci-dessus. Elle ne peut �tre accord�e que si les conditions suivantes sont r�unies :

1� L’entreprise cocontractante a son si�ge dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ;

2� L’entreprise cocontractante pr�sente une situation financi�re saine et une solvabilit� suffisante ;

3� Les ouvrages ou �quipements dont la r�alisation est pr�vue par le contrat sont situ�s en France ;

4� Le contrat doit �tre conclu avant le 31 d�cembre 2010.

III. – La garantie accord�e par l’�tat en application du pr�sent article ne peut exc�der 80 % du montant des pr�ts ou titres de cr�ances mentionn�s au premier alin�a du II. Le b�n�fice de l’octroi de la garantie de l’�tat en application du pr�sent article donne lieu au versement � l’�tat d’une r�mun�ration fix�e par arr�t� du ministre charg� de l’�conomie et calcul�e par r�f�rence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.

IV. – La garantie de l’�tat mentionn�e au pr�sent article est accord�e pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.

V. – Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du pr�sent article.

Au 7 du I de l’article 244 quater U du code g�n�ral des imp�ts, apr�s le mot : � remboursable �, sont ins�r�s les mots : � �mise � compter du 1^er janvier 2011 �.

Au VII de l’article 99 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � premier �.

Le fonds cr�� � l’article 40 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2001 (n� 2000-1257 du 23 d�cembre 2000) est abond�, au titre de l’ann�e 2009, par un versement du budget g�n�ral de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et en cr�dits de paiement, destin� au financement de d�penses d’investissement des �tablissements de sant� ayant une activit� de sant� mentale pour des �quipements de s�curisation et pour la cr�ation d’unit�s pour malades difficiles. 

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 8 janvier 2009.

Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER

�TATS L�GISLATIFS ANNEX�S

�TAT A

(Article 2 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2009 R�VIS�S

I. – BUDGET G�N�RAL

(En milliers d’euros)
N� de ligne	Intitul� de la recette	R�vision des �valuations pour 2009
	3. Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat
	31. Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat au profit des collectivit�s territoriales	2 500 000
3119	Pr�l�vement exceptionnel sur les recettes de l’�tat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout�e	2 500 000

R�capitulation des recettes du budget g�n�ral

(En milliers d’euros)
N� de ligne	Intitul� de la recette	R�vision des �valuations pour 2009
	3. Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat	2 500 000
31	Pr�l�vements sur les recettes de l’�tat au profit des collectivit�s territoriales	2 500 000
	Total des recettes, nettes des pr�l�vements	-2 500 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE

(En euros)
N� de ligne	D�signation des recettes	R�vision des �valuations pour 2009
	Participations financi�res de l’�tat	3 000 000 000
06	Versement du budget g�n�ral	3 000 000 000

�TAT B

(Article 3 du projet de loi)

R�PARTITION DES CR�DITS SUPPL�MENTAIRES OUVERTS POUR 2009,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL

BUDGET G�N�RAL

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires accord�es	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts
Plan de relance de l’�conomie	10 513 000 000	9 852 000 000
Programme exceptionnel d’investissement public	3 951 000 000	2 687 000 000
Soutien exceptionnel � l’activit� �conomique et � l’emploi	4 645 000 000	5 645 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarit�	1 917 000 000	1 520 000 000
Totaux	10 513 000 000	9 852 000 000

�TAT C

(Article 4 du projet de loi)

R�PARTITION DU CR�DIT SUPPL�MENTAIRE OUVERT POUR 2009
PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DES COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE

COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires accord�es	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts
Participations financi�res de l’�tat	3 000 000 000	3 000 000 000
Op�rations en capital int�ressant les participations financi�res de l’�tat	3 000 000 000	3 000 000 000
Totaux	3 000 000 000	3 000 000 000

Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt�
par l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 8 janvier 2009.

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� Assembl�e nationale