TEXTE ADOPT� n� 231

� Petite loi �

__

ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

29 janvier 2009

PROJET DE LOI

ADOPT� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
EN PREMI�RE LECTURE,

autorisant la ratification des protocoles au trait� de l’Atlantique Nord sur l’accession de la
R�publique d’Albanie et de la R�publique de Croatie.

L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les num�ros : 1272 et 1409.

Article 1^er

Est autoris�e la ratification du protocole au trait� de l’Atlantique Nord sur l’accession de la R�publique d’Albanie, sign� � Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi ⁽¹⁾.

Article 2

Est autoris�e la ratification du protocole au trait� de l’Atlantique Nord sur l’accession de la R�publique de Croatie, sign� � Bruxelles le 9 juillet 2008, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi ⁽¹⁾.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 29 janvier 2009.

Le Pr�sident,

Sign� : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 1272.

---

� Assembl�e nationale