TEXTE ADOPT� n� 262
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
9 avril 2009
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie,
ADOPT� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
EN PREMI�RE LECTURE.
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 1386 et 1525.
Article unique
Est autoris�e l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), sign� � Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 9 avril 2009.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 1386.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale