PREMI�RE PARTIE

CONDITIONS G�N�RALES DE L’�QUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMP�TS ET RESSOURCES AUTORIS�ES

………………………………………………………………………………..…..........

Article 1^er bis

Article 1^er ter

I. – Apr�s l’article 39 octodecies du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 39 novodecies ainsi r�dig� :

� Art. 39 novodecies. –  Lorsqu’une entreprise c�de un immeuble � une soci�t� de cr�dit-bail dont elle retrouve imm�diatement la jouissance en vertu d’un contrat de cr�dit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut �tre r�parti par parts �gales sur les exercices clos pendant la dur�e du contrat de cr�dit-bail sans exc�der quinze ans. Toutefois, lorsque l’immeuble est acquis par l’entreprise ou que le contrat de cr�dit-bail est r�sili�, le solde est impos� imm�diatement. �

II. – Le I s’applique aux cessions d’immeubles r�alis�es � compter de la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi jusqu’au 31 d�cembre 2010.

……………………………………………………………………………….

Article 2 ter

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES � L’�QUILIBRE
DES RESSOUCES ET DES CHARGES

Article 3

I.– Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il r�sulte des �valuations r�vis�es figurant � l’�tat A annex� � la pr�sente loi et le suppl�ment des charges du budget de l’�tat sont fix�s aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget g�n�ral
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes	-7 366	2 283
� d�duire : Remboursements et d�gr�vements	0	0
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes	-7 366	2 283
Recettes non fiscales	- 1 089
Recettes totales nettes / d�penses nettes	- 8 455	2 283
� d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et des Communaut�s europ�ennes
Montants nets pour le budget g�n�ral	- 8 455	2 283	– 10 738
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants
Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours	- 8 455	2 283	-
Budgets annexes
Contr�le et exploitation a�riens	- 30	- 30
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	- 30	- 30	0
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants :
Contr�le et exploitation a�riens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	- 30	- 30	0
Comptes sp�ciaux
Comptes d’affectation sp�ciale
Comptes de concours financiers	61	6 911	- 6 850
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’op�rations mon�taires (solde)
Solde pour les comptes sp�ciaux			- 6 850
Solde g�n�ral			– 17 588

II. – Pour 2009 :

1� Les ressources et les charges de tr�sorerie qui concourent � la r�alisation de l’�quilibre financier sont �valu�es comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette � long terme	63,0
Amortissement de la dette � moyen terme	47,4
Amortissement de dettes reprises par l’�tat	1,6
D�ficit budg�taire	104,4
Total	216,4
Ressources de financement
�missions � moyen et long termes (obligations assimilables du Tr�sor et bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�t annuel), nettes des rachats effectu�s par l’�tat et par la Caisse de la dette publique	155,0
Annulation de titres de l’�tat par la Caisse de la dette publique	2,5
Variation nette des bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�ts pr�compt�s	37,7
Variation des d�p�ts des correspondants	-
Variation du compte du Tr�sor	19,0
Autres ressources de tr�sorerie	2,2
Total	216,4

;

2� Le plafond de la variation nette, appr�ci�e en fin d’ann�e, de la dette n�gociable de l’�tat d’une dur�e sup�rieure � un an est fix� � 44,7 milliards d’euros.

III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois r�mun�r�s par l’�tat demeure inchang�.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SP�CIALES

TITRE I^ER
AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2009. –
CR�DITS

CR�DITS DES MISSIONS

Article 4

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conform�ment � la r�partition par mission donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.

Article 5

Il est annul�, au titre du budget g�n�ral pour 2009, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conform�ment � la r�partition par mission donn�e � l’�tat B’ annex� � la pr�sente loi.

………………………………………………………………………………………….....

Article 7

Il est ouvert � la ministre de l’�conomie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant � 6 910 500 000 €, conform�ment � la r�partition par compte donn�e � l’�tat D annex� � la pr�sente loi.

TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES

Apr�s le premier alin�a de l’article L. 5212-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :

� Afin de financer la r�alisation ou le fonctionnement d’un �quipement, des fonds de concours peuvent �tre vers�s entre le syndicat d’�lectricit� et les communes ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale membres apr�s accords concordants exprim�s � la majorit� simple du comit� syndical et des conseils municipaux ou des organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale concern�s.

� Le montant total des fonds de concours ne peut exc�der la part du financement assur�e, hors subventions, par le b�n�ficiaire du fonds de concours. �

I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Apr�s les mots : � hauteur de �, la fin du premier alin�a de l’article 39 G est ainsi r�dig�e : � ceux pratiqu�s sur la fraction du prix de revient des immeubles exc�dant le montant retenu pour le calcul de cette r�duction d’imp�t. � ;

2� L’article 199 sexvicies est ainsi modifi� :

a) Au premier alin�a du I, apr�s l’ann�e : � 2009 �, sont ins�r�s les mots : � et jusqu’au 31 d�cembre 2012 � ;

a bis) Au 1� du m�me I, apr�s les mots : � des familles �, sont ins�r�s les mots : � , une r�sidence avec services pour personnes �g�es ou handicap�es ayant obtenu l’agr�ment “qualit�” vis� � l’article L. 7232-3 du code du travail � ;

b) Le II est ainsi r�dig� :

� II. – La r�duction d’imp�t est calcul�e sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inf�rieure � 300 000 €. Lorsqu’elle est acquise au titre d’un logement achev� depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de r�habilitation, elle est calcul�e sur le prix d’acquisition major� du montant de ces travaux.

� Le taux de la r�duction d’imp�t est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis � compter de l’ann�e 2011.

� Lorsque le logement est d�tenu en indivision, chaque indivisaire b�n�ficie de la r�duction d’imp�t dans la limite de la quote-part du prix de revient, major� le cas �ch�ant des d�penses de travaux de r�habilitation, correspondant � ses droits dans l’indivision.

� La r�duction d’imp�t est r�partie sur neuf ann�es.

� Pour les logements acquis neufs, en l’�tat futur d’ach�vement ou achev�s depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une r�habilitation, elle est accord�e au titre de l’ann�e d’ach�vement du logement ou de celle de son acquisition si elle est post�rieure, et imput�e sur l’imp�t d� au titre de cette m�me ann�e puis sur l’imp�t d� au titre de chacune des huit ann�es suivantes � raison d’un neuvi�me de son montant total au titre de chacune de ces ann�es.

� Pour les logements achev�s depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de r�habilitation, elle est accord�e au titre de l’ann�e d’ach�vement de ces travaux et imput�e sur l’imp�t d� au titre de cette m�me ann�e puis sur l’imp�t d� au titre de chacune des huit ann�es suivantes � raison d’un neuvi�me de son montant total au titre de chacune de ces ann�es.

� Lorsque la fraction de la r�duction d’imp�t imputable au titre d’une ann�e d’imposition exc�de l’imp�t d� par le contribuable au titre de cette m�me ann�e, le solde peut �tre imput� sur l’imp�t d� au titre des ann�es suivantes jusqu’� la sixi�me ann�e inclusivement. �

II. – Le I s’applique � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2009.

Article 8 C

(Suppression maintenue)

L’article 220 Z bis du code g�n�ral des imp�ts tel qu’il r�sulte du III de l’article 131 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifi� :

1� La seconde phrase du premier alin�a est ainsi r�dig�e :

� Si le montant du cr�dit d’imp�t exc�de l’imp�t d� au titre dudit exercice, l’exc�dent est restitu�. � ;

2� La seconde phrase du deuxi�me alin�a est compl�t�e par les mots : � , sauf dans les conditions pr�vues aux articles L. 313-23 � L. 313-35 du code mon�taire et financier �.

Article 8  D

(Suppression maintenue)

I. – Au I de l’article 1605 du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � , d’une part, � et � et, d’autre part, jusqu’au 31 d�cembre 2011, au profit du groupement d’int�r�t public vis� � l’article 100 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e, � sont supprim�s.

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi� :

1� Le 1 est ainsi modifi� :

a) Le deuxi�me alin�a est compl�t� par le mot : � public � ;

b) Le 1� est ainsi r�dig� :

� 1� En d�penses : le montant des avances accord�es aux soci�t�s et � l’�tablissement public vis�s par les articles 44, 45 et 49 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication ; �

2� La deuxi�me phrase du premier alin�a du 2 est supprim�e.

III. – Le pr�sent article s’applique � compter du 1^er janvier 2010.

IV. – (Supprim�)

L’article L. 259 du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a, les mots : � du Tr�sor � sont remplac�s par le mot : � public � ;

2� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :

� Le commandement interrompt la prescription de l’action en recouvrement. �

Article 8  G

I. – Le 1� de l’article 83 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

� 1� Les cotisations de s�curit� sociale, y compris :

� a) Les cotisations d’assurance vieillesse vers�es en exercice des facult�s de rachat pr�vues aux articles L. 351-14-1 du code de la s�curit� sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles pr�vues par des dispositions r�glementaires ayant le m�me objet prises sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la s�curit� sociale ;

� b) Les cotisations vers�es aux r�gimes de retraite compl�mentaire mentionn�s au chapitre I^er du titre II du livre IX du code de la s�curit� sociale ;

� c) Les cotisations au r�gime public de retraite additionnel obligatoire institu� par l’article 76 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites. �

II. – Le I s’applique � l’imp�t sur le revenu d� au titre de 2008 et des ann�es suivantes.

La garantie de l’�tat peut �tre accord�e aux pr�ts destin�s aux op�rateurs de la fili�re bois dans la limite d’un montant total de 600 millions d’euros de pr�ts dans les conditions suivantes :

1� La garantie peut porter sur le principal de ces pr�ts bancaires, dans la limite de 80 % ;

2� Ces pr�ts sont d’une dur�e inf�rieure ou �gale � cinq ans et doivent �tre contract�s avant le 31 d�cembre 2011 ;

3� Ces pr�ts sont affect�s au financement d’op�rations permettant l’achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des r�gions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyr�n�es touch�s par la temp�te des 24 et 25 janvier 2009.

I. – Il est institu� un Fonds de s�curisation du cr�dit interentreprises charg� de garantir, � titre on�reux, dans le cadre des conventions conclues � cet effet avec des entreprises d’assurance, le risque de non-paiement des encours de cr�dit client qu’une entreprise a consentis � une petite et moyenne entreprise ou � une entreprise de taille interm�diaire.

Le fonds est autoris� � couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d’euros de risques d’assurance-cr�dit situ�s en France pr�sentant une qualit� de cr�dit r�pondant � des crit�res fix�s par le d�cret d’application du pr�sent article.

La gestion comptable et financi�re du fonds est confi�e � la Caisse centrale de r�assurance qui est �galement habilit�e � conclure les conventions mentionn�es au premier alin�a pour le compte du fonds.

Les conventions mentionn�es au premier alin�a indiquent les conditions d’exposition des entreprises d’assurance aux risques couverts par le fonds.

Le pr�sent article est applicable jusqu’au 31 d�cembre 2009. Un d�cret en fixe les conditions d’application.

Le comit� de suivi du dispositif de financement de l’�conomie fran�aise examine la mise en œuvre de ces dispositions.

II. – L’article 125 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifi� :

1� Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � , ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation � ;

2� � la fin du dernier alin�a, le montant : � 20 milliards � est remplac� par le montant : � 10 milliards �.

I. – Apr�s l’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 423-14 ainsi r�dig� :

� Art. L. 423-14. – � compter du 1^er janvier 2010, les organismes d’habitations � loyer mod�r� qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis � un pr�l�vement sur leurs ressources financi�res si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont rest�s inf�rieurs � 50 % de leur potentiel financier annuel moyen.

� L’investissement annuel est �gal � l’augmentation, par acquisitions, cr�ations et apports, des postes d’immobilisations corporelles, incorporelles et financi�res, � l’exclusion des titres immobilis�s, et des postes de stocks, constat�e au cours de l’exercice de r�f�rence. Pour l’accession r�alis�e par le biais de soci�t�s civiles, il comprend �galement l’augmentation des stocks pour l’exercice de ces soci�t�s au prorata des participations d�tenues par l’organisme.

� Le potentiel financier correspond � l’�cart entre les ressources de long terme et les emplois � long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, � l’exception du capital souscrit appel� non vers�, les dotations et les r�serves, les reports � nouveau, les r�sultats non affect�s, les subventions d’investissement � l’exclusion des subventions � recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et les dettes assimil�es � plus d’un an hors int�r�ts compensateurs, hors d�p�ts et cautionnements re�us. Les emplois � long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financi�res, aux charges � r�partir et primes de remboursement des obligations.

� Le pr�l�vement sur le potentiel financier est fix� � 25 % moins le rapport, exprim� en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport �tant multipli� par 0,5.

� Les organismes soumis au pr�l�vement versent avant le 30 novembre de chaque ann�e le montant des sommes dont ils sont redevables � la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables � ce pr�l�vement.

� Le pr�l�vement n’est pas effectu� si son produit est inf�rieur � 10 000 € ou si, � la date o� il devient exigible, l’organisme b�n�ficie des mesures de pr�vention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionn�es � l’article L. 452-1.

� Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations n�cessaires � l’application du pr�sent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d’une p�nalit� dont le montant est fix� � 300 € par logement locatif dont ils sont propri�taires. Cette p�nalit� est recouvr�e au b�n�fice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions pr�vues � l’avant-dernier alin�a de l’article L. 452-5.

� Un d�cret en Conseil d’�tat fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du pr�sent article.

� Les soci�t�s d’�conomie mixte sont soumises dans les m�mes conditions au pr�l�vement pour les logements � usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionn�s dans les conditions d�finies � l’article L. 351-2 ou, dans les d�partements d’outre-mer, construits, acquis ou am�lior�s avec le concours financier de l’�tat. �

II. – Apr�s l’article L. 452-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 452-1-1 ainsi r�dig� :

� Art. L. 452-1-1. – La Caisse de garantie du logement locatif social g�re un fonds dont les ressources proviennent des pr�l�vements effectu�s en application de l’article L. 423-14. Dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d’habitations � loyer mod�r� et aux soci�t�s d’�conomie mixte pour la r�alisation de leurs op�rations de construction et d’am�lioration de leur parc de logements locatifs sociaux. �

III. – L’article L. 452-3 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Au f, le mot : � Du � est remplac� par le mot : � Le � ;

2� Il est ajout� un g ainsi r�dig� :

� g) Le produit des p�nalit�s et pr�l�vements recouvr�s en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. �

IV. – En 2010, le pr�l�vement pr�vu � l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est calcul� soit dans les conditions fix�es au quatri�me alin�a du m�me article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du pr�l�vement d� est �gal au plus faible des deux montants ainsi calcul�s.

Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� Jusqu’au 31 d�cembre 2012, les dispositions de l’article 71 de la loi n� 2003-775 du 21 ao�t 2003 portant r�forme des retraites s’appliquent aux fonctionnaires qui, � la date de publication de l’ordonnance n� 2007-137 du 1^er f�vrier 2007 relative aux offices publics de l’habitat, �taient plac�s en position de d�tachement sur l’emploi fonctionnel de directeur dans un office public d’habitations � loyer mod�r� transform� en office public de l’habitat. Dans ce cas, l’assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire d�tenu au moment du changement de statut des organismes, revaloris� en fonction de l’�volution du point fonction publique. �

………………………………………………………………………………………….....

I. – Le deuxi�me alin�a du A du II de l’article 6 de la loi n� 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’�conomie est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :

� Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les �tablissements exercent des activit�s dans des �tats ou territoires qui ne pr�tent pas assistance aux autorit�s administratives fran�aises en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entit�s qui y sont �tablies. Par ailleurs, elle pr�sente les conditions dans lesquelles le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire autorise l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux pr�sident du conseil d’administration, directeur g�n�ral, directeurs g�n�raux d�l�gu�s, membres du directoire, pr�sident du conseil de surveillance ou g�rants dans les conditions pr�vues aux articles L. 225-177 � L. 225-186-1 et L. 225-197-1 � L. 225-197-6 du code de commerce, ainsi que l’octroi des autres types de r�mun�ration variable, des indemnit�s et des avantages index�s sur la performance, et des r�mun�rations diff�r�es. �

II. – Un d�cret pr�voit les conditions dans lesquelles, jusqu’au 31 d�cembre 2010, le conseil d’administration ou le directoire d’une soci�t� � l’�gard de laquelle l’�tat s’est financi�rement engag� dans les conditions pr�vues au troisi�me alin�a du pr�sent II ne peut pas d�cider l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’actions gratuites aux pr�sident du conseil d’administration, directeur g�n�ral, directeurs g�n�raux d�l�gu�s, membres du directoire, pr�sident du conseil de surveillance ou g�rants de cette soci�t� dans les conditions pr�vues aux articles L. 225-177 � L. 225-186-1 et L. 225-197-1 � L. 225-197-6 du code de commerce.

Il pr�voit �galement les conditions dans lesquelles des �l�ments de r�mun�ration variable, des indemnit�s et des avantages index�s sur la performance, ainsi que des r�mun�rations diff�r�es ne peuvent pas �tre attribu�s ou vers�s aux pr�sident du conseil d’administration, directeur g�n�ral, directeurs g�n�raux d�l�gu�s, membres du directoire, pr�sident du conseil de surveillance ou g�rants de cette m�me soci�t�.

Les soci�t�s mentionn�es aux deux  alin�as pr�c�dents sont celles dont les �missions de titres ont �t� souscrites par la Soci�t� de prise de participation de l’�tat  ou qui b�n�ficient des pr�ts accord�s sur les cr�dits ouverts par la pr�sente loi de finances rectificative sur le compte sp�cial � Pr�ts et avances � des particuliers ou � des organismes priv�s �.

Le d�cret pr�voit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui b�n�ficient des interventions du Fonds strat�gique d’investissement, dont les titres de capital sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement�, autorisent l’attribution et le versement des �l�ments de r�mun�ration variable, des indemnit�s et des avantages index�s sur la performance, ainsi que des r�mun�rations diff�r�es aux pr�sident du conseil d’administration, directeur g�n�ral, directeurs g�n�raux d�l�gu�s, membres du directoire, pr�sident du conseil de surveillance ou g�rants de ces entreprises.

III. – Les conventions vis�es au deuxi�me alin�a du A du II de l’article 6 de la loi n� 2008-1061 du 16 octobre 2008 pr�cit�e d�j� conclues � la date de publication de la pr�sente loi sont r�vis�es en cons�quence du I.

IV. – Le comit� de suivi du dispositif de financement de l’�conomie fran�aise cr�� en application de l’article 6 de la loi n� 2008-1061 du 16 octobre 2008 pr�cit�e examine la mise en œuvre des dispositions du pr�sent article.

Le 4� du A du II de l’article 6 de la loi n� 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’�conomie est compl�t� par les mots : � ou, � d�faut, d’une note au moins �quivalente attribu�e par l’�tablissement pr�teur suivant une approche interne d’�valuation des risques dont l’utilisation a �t� autoris�e conform�ment aux articles L. 511-41 et L. 613-20-4 dudit code ; �.

………………………………………………………………………………………….....

Au III de l’article 88 de la loi n� 2007-1824 du 25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : � 1^er avril 2009 � est remplac�e par la date : � 1^er janvier 2010 �.

Le code de la route est ainsi modifi� :

I. – Le I de l’article L. 330-2 est compl�t� par un 13� ainsi r�dig� :

� 13� Aux constructeurs de v�hicules ou � leurs mandataires pour les besoins des rappels de s�curit� et des rappels de mise au point des v�hicules. �

II. –  L’article L. 330-5 est ainsi r�dig� :

� Art. L. 330-5. - Sous r�serve des dispositions des alin�as suivants, les informations nominatives figurant dans les pi�ces administratives exig�es pour la circulation des v�hicules ne peuvent �tre communiqu�es qu’aux destinataires mentionn�s aux articles L. 330-2 � L. 330-4.

� Ces informations nominatives sont �galement communicables � des tiers pr�alablement agr��s par l’autorit� administrative afin d’�tre r�utilis�es dans les conditions pr�vues au chapitre II du titre I^er de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’am�lioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal :

� – � des fins statistiques, ou � des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit n�cessaire de recueillir l’accord pr�alable des personnes concern�es mais sous r�serve que les �tudes r�alis�es ne fassent appara�tre aucune information nominative ;

� – � des fins d’enqu�tes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concern�es selon les modalit�s pr�vues au deuxi�me alin�a de l’article 38 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s. �

III. – L’article L. 330-8 est ainsi r�dig� :

� Art. L. 330-8. – Des d�crets en Conseil d’�tat fixent les conditions d’application du premier alin�a de l’article L. 330-1 et des articles L. 330-2 � L. 330-7. �

� la fin du III de l’article 5 de la loi n� 2008-660 du 4 juillet 2008 portant r�forme portuaire, la date : � 1^er juin � est remplac�e par la date : � 1^er septembre �.

………………………………………………………………………………………….....

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 9 avril 2009.

Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER

�TATS L�GISLATIFS ANNEX�S

.............................................................................................................................................

�TAT B

(Article 4 du projet de loi)

R�PARTITION DES CR�DITS SUPPL�MENTAIRES OUVERTS POUR 2009,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL

BUDGET G�N�RAL

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires accord�es	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts
Agriculture, p�che, alimentation, for�t et affaires rurales	85 359 000	83 109 000
�conomie et d�veloppement durable de l’agriculture, de la p�che et des territoires ...........................................................................................	71 000	71 000
For�t.........................................................................................................	68 950 000	70 100 000
S�curit� et qualit� sanitaires de l’alimentation.........................................	16 338 000	12 938 000
Aide publique au d�veloppement	13 000	13 000
Solidarit� � l’�gard des pays en d�veloppement .....................................	13 000	13 000
Culture	231 000	231 000
Patrimoines...............................................................................................	20 000	20 000
Cr�ation....................................................................................................	24 000	24 000
Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture....................	187 000	187 000
Enseignement scolaire	29 000	29 000
Enseignement scolaire public du premier degr�......................................	3 000	3 000
Enseignement priv� du premier et du second degr�s...............................	9 000	9 000
Vie de l’�l�ve...........................................................................................	17 000	17 000
M�dias	150 750 000	150 750 000
Presse........................................................................................................	150 750 000	150 750 000
Plan de relance de l’�conomie	2 323  000 000	2 283 000 000
Programme exceptionnel d’investissement public...................................	100 000 000	60 000 000
Soutien exceptionnel � l’activit� �conomique et � l’emploi…………....	1 540 000 000	1 540 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarit�..................................................................................................	683 000 000	683 000 000
Recherche et enseignement sup�rieur	50 000	50 000
Formations sup�rieures et recherche universitaire..................................	40 000	40 000
Vie �tudiante............................................................................................	10 000	10 000
Solidarit�, insertion et �galit� des chances	76 000	76 000
Handicap et d�pendance........................................................................	76 000	76 000
Sport, jeunesse et vie associative	30 193 500	30 020 500
Sport ........................................................................................................	173 000	0
Jeunesse et vie associative......................................................................	30 020 500	30 020 500
Travail et emploi	77 000	77 000
Acc�s et retour � l’emploi ......................................................................	77 000	77 000
Ville et logement	48 000	48 000
Pr�vention de l’exclusion et insertion des personnes vuln�rables...........	48 000	48 000
Totaux	2 589 826 500	2 547 403 500

�TAT B’

(Article 5 du projet de loi)

R�PARTITION DES CR�DITS ANNUL�S POUR 2009,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL

BUDGET G�N�RAL

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement annul�es	Cr�dits de paiement annul�s
Action ext�rieure de l’�tat	730 947	964 020
Fran�ais � l’�tranger et affaires consulaires...............................................	730 947	964 020
Administration g�n�rale et territoriale de l’�tat	7 148 518	8 422 118
Administration territoriale..........................................................................	2 665 037	3 166 703
Administration territoriale : exp�rimentations Chorus...............................	144 956	158 224
Vie politique, cultuelle et associative.........................................................	1 914 349	2 215 559
Conduite et pilotage des politiques de l’int�rieur.......................................	2 424 176	2 881 632
Agriculture, p�che, alimentation, for�t et affaires rurales	1 327 481	1 580 274
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture...................................	1 327 481	1 580 274
Anciens combattants, m�moire et liens avec la Nation	18 558 649	23 716 625
Liens entre la Nation et son arm�e.............................................................	543 000	359 622
M�moire, reconnaissance et r�paration en faveur du monde combattant...	17 113 278	22 293 605
Indemnisation des victimes des pers�cutions antis�mites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale............................................	902 371	1 063 398
D�fense	4 900 000	4 900 000
Soutien de la politique de la d�fense..........................................................	4 900 000	4 900 000
Direction de l’action du Gouvernement	154 862	180 446
Coordination du travail gouvernemental....................................................	154 862	180 446
�cologie, d�veloppement et am�nagement durables	55 731 464	63 576 551
Infrastructures et services de transports.....................................................	35 864 456	40 562 657
S�curit� et circulation routi�res..................................................................	560 834	666 169
S�curit� et affaires maritimes.....................................................................	1 174 590	1 424 549
Urbanisme, paysages, eau et biodiversit�..................................................	2 618 897	2 969 039
Pr�vention des risques...............................................................................	1 880 617	1 804 882
�nergie et apr�s-mines...............................................................................	8 350 230	10 051 722
Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire………………	5 281 840	6 097 533
�conomie	2 847 421	3 383 310
Tourisme....................................................................................................	524 357	691 419
Statistiques et �tudes �conomiques............................................................	588 222	631 213
Strat�gie �conomique et fiscale.................................................................	1 734 842	2 060 678
Enseignement scolaire	13 490 744	16 033 281
Soutien de la politique de l’�ducation nationale…………........................	13 490 744	16 033 281
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	25 345 369	25 166 298
Gestion fiscale et financi�re de l’�tat et du secteur public local...............	3 000 000	3 000 000
Strat�gie des finances publiques et modernisation de l’�tat………….....	5 037 096	5 037 096
Conduite et pilotage des politiques �conomique et financi�re…………..	10 349 570	10 170 499
Facilitation et s�curisation des �changes...................................................	4 958 703	4 958 703
Fonction publique......................................................................................	2 000 000	2 000 000
Justice	39 842 011	24 959 900
Justice judiciaire.........................................................................................	7 105 168	8 383 287
Administration p�nitentiaire......................................................................	23 856 217	7 004 097
Protection judiciaire de la jeunesse.............................................................	3 531 226	4 194 363
Acc�s au droit et � la justice.......................................................................	4 063 257	3 875 813
Conduite et pilotage de la politique de la justice : exp�rimentations Chorus.........................................................................................................	1 200 082	1 400 115
Conduite et pilotage de la politique de la justice........................................	86 061	102 225
Outre-mer	7 088 909	7 149 081
Conditions de vie outre-mer.......................................................................	7 088 909	7 149 081
Politique des territoires	2 917 459	3 359 866
Impulsion et coordination de la politique d’am�nagement du territoire....	2 917 459	3 359 866
Recherche et enseignement sup�rieur	21 784 333	23 579 736
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources....	2 577 711	3 061 853
Recherche spatiale......................................................................................	1 288 924	1 531 008
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions...........................	1 761 332	2 092 144
Recherche dans le domaine de l’�nergie....................................................	3 737 431	4 439 390
Recherche et enseignement sup�rieur en mati�re �conomique et industrielle………………………………………………………………..	7 443 626	7 635 462
Recherche dans le domaine des transports, de l’�quipement et de l’habitat......................................................................................................	3 232 369	2 747 392
Recherche culturelle et culture scientifique...............................................	794 405	907 676
Enseignement sup�rieur et recherche agricoles.........................................	948 535	1 164 811
Relations avec les collectivit�s territoriales	1 073 500	1 073 500
Concours sp�cifiques et administrations ...................................................	1 073 500	1 073 500
Sant�	6 871 585	6 214 725
Pr�vention et s�curit� sanitaire...................................................................	5 831 594	6 214 725
Offre de soins et qualit� du syst�me de soins.............................................	1 039 991	0
S�curit�	16 868 867	21 208 160
Police nationale..........................................................................................	7 070 043	9 498 464
Gendarmerie nationale...............................................................................	9 798 824	11 709 696
S�curit� civile	2 257 073	2 706 143
Intervention des services op�rationnels.....................................................	813 919	989 263
Coordination des moyens de secours........................................................	1 443 154	1 716 880
Solidarit�, insertion et �galit� des chances	2 850 087	3 094 509
�galit� entre les hommes et les femmes....................................................	170 042	201 979
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales............................	2 680 045	2 892 530
Sport, jeunesse et vie associative	959 438	2 469 447
Sport...........................................................................................................	0	1 870 386
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative..................................................................................................	959 438	599 061
Travail et emploi	3 037 666	3 821 558
Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations du travail.............	274 103	852 882
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail.........................................................................................................	2 763 563	2 968 676
Ville et logement	31 040 117	16 843 952
Politique de la ville....................................................................................	7 606 433	9 388 473
D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement.............................	23 433 684	7 455 479
Totaux	266 826 500	264 403 500

.............................................................................................................................................

�tat D

(Article 7 du projet de loi)

R�PARTITION DES CR�DITS SUPPL�MENTAIRES OUVERTS POUR 2009,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Intitul�s de mission et de programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires accord�es	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts
Avances � divers services de l’�tat ou organismes g�rant des services publics	160 500 000	160 500 000
Avances � des services de l’�tat .........................................................	100 000 000	100 000 000
Avances � des organismes distincts de l’�tat et g�rant des services publics.	60 500 000	60 500 000
Pr�ts et avances � des particuliers ou � des organismes priv�s	6 750 000 000	6 750 000 000
Pr�ts � la fili�re automobile	6 650 000 000	6 650 000 000
Pr�t pour le d�veloppement �conomique et social	100 000 000	100 000 000
Totaux	6 910 500 000	6 910 500 000

Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt�
par l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 9 avril 2009.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

---

� Assembl�e nationale