TEXTE ADOPT� n� 287
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
14 mai 2009
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif � la gestion concert�e des migrations et au d�veloppement solidaire, du protocole relatif � la gestion concert�e des migrations et du protocole en mati�re de d�veloppement solidaire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne.
(Texte d�finitif)
L’Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture, dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 69, 129 et T.A. 27 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1329 et 1472.
Article unique
Est autoris�e l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne relatif � la gestion concert�e des migrations et au d�veloppement solidaire, du protocole relatif � la gestion concert�e des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en mati�re de d�veloppement solidaire (ensemble trois annexes), sign�s � Tunis le 28 avril 2008, et dont les textes sont annex�s � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 14 mai 2009.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir les documents annex�s au projet de loi n� 1329.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale