L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :

L’ordonnance n� 2009-935 du 29 juillet 2009 portant r�partition des si�ges et d�limitation des circonscriptions pour l’�lection des d�put�s, prise en application de la loi n� 2009-39 du 13 janvier 2009 relative � la commission pr�vue � l’article 25 de la Constitution et � l’�lection des d�put�s et autorisant le Gouvernement � fixer le nombre total et � d�limiter les circonscriptions des d�put�s �lus par les Fran�ais �tablis hors de France et � mettre � jour la r�partition des si�ges de d�put�s �lus dans les d�partements et dans les collectivit�s d’outre-mer, ainsi que la d�limitation des circonscriptions l�gislatives, est ratifi�e.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 20 octobre 2009.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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