TEXTE ADOPT� n� 365
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
24 novembre 2009
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d’assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d’imp�ts sur les revenus.
(Texte d�finitif)
L’Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 452, 524, 525 et T.A. 114 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1851 rectifi� et 2083.
Article unique
Est autoris�e l’approbation de l’avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d’assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d’imp�ts sur les revenus, sign�e � Bruxelles le 10 mars 1964 et modifi�e par les avenants du 15 f�vrier 1971 et du 8 f�vrier 1999, sign� � Bruxelles le 12 d�cembre 2008, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 24 novembre 2009.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 1851 rectifi�.
ISSN 1240 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale