TEXTE ADOPT� n� 409
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
9 f�vrier 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’adh�sion � la convention internationale de 2001 sur la responsabilit� civile pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures de soute,
ADOPT� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
EN PREMI�RE LECTURE.
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 1792 et 2242.
Article unique
Est autoris�e l’adh�sion � la convention internationale de 2001 sur la responsabilit� civile pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures de soute (convention � Hydrocarbures de soute �) (ensemble une annexe), adopt�e � Londres le 23 mars 2001, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 9 f�vrier 2010.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 1792.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale