.........................................................................................................................

Le chapitre IX du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par une section 2 ainsi r�dig�e :

� Section 2

� D�tecteurs de fum�e normalis�s

� Art. L. 129-8. – L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propri�taire, installe dans celui-ci au moins un d�tecteur de fum�e normalis�. Il veille � l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

� Cette obligation incombe au propri�taire non occupant dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, notamment pour les locations saisonni�res, les foyers, les logements de fonction et les locations meubl�es. Ce d�cret fixe �galement les mesures de s�curit� � mettre en œuvre par les propri�taires dans les parties communes des immeubles pour pr�venir le risque d’incendie.

� L’occupant du logement notifie cette installation � l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

� Art. L. 129-9. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�finit les modalit�s d’application de l’article L. 129-8, notamment les caract�ristiques techniques du d�tecteur de fum�e normalis� et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. �

.........................................................................................................................

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 23 f�vrier 2010.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

---

� Assembl�e nationale