L’Assembl�e nationale,’

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le livre vert de la Commission europ�enne du 25 juin 2008 sur l’avenir des relations entre l’Union europ�enne et les pays et territoires d’outre-mer (COM [2008] 386 final/n� E 3902),

Vu la communication de la Commission europ�enne au Parlement europ�en, au Conseil �conomique et social europ�en et au Comit� des r�gions du 6 novembre 2009 sur les �l�ments pour un nouveau partenariat entre l’Union europ�enne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (COM [2009] 623 final),

Vu les conclusions du Conseil du 22 d�cembre 2009 sur les relations entre l’Union europ�enne et les pays et territoires d’outre-mer,

1. Estime que le futur partenariat entre l’Union europ�enne et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), tel qu’il sera d�cid� dans le cadre de la d�cision d’association qui s’appliquera � partir de 2014, devra permettre de mieux prendre en compte l’appartenance des PTOM � la famille europ�enne. Cette �volution devrait mettre fin au parall�lisme existant avec le r�gime des �tats d’Afrique, des Cara�bes et du Pacifique (ACP) ;

2. Souligne que le futur r�gime d’association devrait reposer sur un cadre commun � l’ensemble des PTOM et refl�ter leurs sp�cificit�s ;

3. Approuve les propositions de la Commission europ�enne tendant � r�orienter le partenariat entre l’Union europ�enne et les PTOM, afin de renforcer leur comp�titivit� et de valoriser leurs atouts, tout en r�duisant leur vuln�rabilit� ;

4. Observe qu’en raison des �volutions propos�es, il n’est pas coh�rent que le Fonds europ�en de d�veloppement (FED) reste l’instrument financier de la coop�ration de l’Union europ�enne avec les PTOM et qu’il serait souhaitable de cr�er un fonds sp�cifique pour cette coop�ration ;

5. Souhaite un rapprochement entre le r�gime des PTOM et celui des r�gions ultra-p�riph�riques (RUP), qui pourrait s’op�rer notamment gr�ce au transfert de la gestion des relations avec les PTOM, au sein de la Commission europ�enne, de la direction g�n�rale du d�veloppement � la direction g�n�rale de la politique r�gionale ;

6. Souligne la n�cessit� de rem�dier � l’�rosion des pr�f�rences commerciales dont b�n�ficient les PTOM dans leurs relations avec l’Union europ�enne ;

7. Demande que l’Union europ�enne tienne compte des int�r�ts des PTOM dans la d�finition et la conduite de sa politique commerciale ;

8. Invite � cet �gard le Gouvernement fran�ais � veiller � ce que les int�r�ts de Saint-Pierre-et-Miquelon soient pris en compte dans la n�gociation en cours du projet d’accord d’int�gration �conomique entre l’Union europ�enne et le Canada ;

9. Appelle � une r�flexion approfondie sur le futur r�gime commercial pr�f�rentiel des PTOM, notamment sur la possibilit� d’assouplir les r�gles d’origine ;

10. Juge indispensable que la r�flexion sur le futur partenariat s’appuie sur une forte coordination au plan national entre �lus nationaux et �lus territoriaux, ainsi qu’au plan europ�en avec les parlements nationaux des �tats membres concern�s, le Parlement europ�en et les diff�rents acteurs impliqu�s.

� Paris, le 26 mars 2010.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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