relatif � l’ouverture � la concurrence
et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent
et de hasard en ligne.

Chapitre I^ER

Dispositions relatives � l’ensemble du secteur
des jeux d’argent et de hasard

Les jeux d’argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarit�, ils font l’objet d’un encadrement strict au regard des enjeux d’ordre public, de s�curit� publique et de protection de la sant� et des mineurs.

Est un jeu de hasard un jeu payant o� le hasard pr�domine sur l’habilet� et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain.

I. – La politique de l’�tat en mati�re de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contr�ler l’exploitation afin de :

1� Pr�venir le jeu excessif ou pathologique et prot�ger les mineurs ;

2� Assurer l’int�grit�, la fiabilit� et la transparence des op�rations de jeu ;

3� Pr�venir les activit�s frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

4� Veiller au d�veloppement �quilibr� et �quitable des diff�rents types de jeu afin d’�viter toute d�stabilisation �conomique des fili�res concern�es.

II. – Compte tenu des risques d’atteinte � l’ordre public et � l’ordre social, l’exploitation des jeux d’argent et de hasard est plac�e sous un r�gime de droits exclusifs d�livr�s par l’�tat.

Pour les m�mes motifs, sont soumis � un r�gime d’agr�ment, dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s’agissant des jeux, font intervenir simultan�ment plusieurs joueurs.

III. – 1. Il est institu� aupr�s du Premier ministre un comit� consultatif des jeux ayant comp�tence sur l’ensemble des jeux d’argent et de hasard. Il est charg� de centraliser les informations en provenance des autorit�s de contr�le et des op�rateurs de jeux, d’assurer la coh�rence de la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard au regard des objectifs g�n�raux mentionn�s au I et d’�mettre des avis sur l’ensemble des questions relatives � ce secteur et sur l’information du public concernant les dangers du jeu excessif.

2. Le comit� comprend un coll�ge compos� de dix-neuf membres dont le secr�tariat est assur� par les services du Premier ministre. Il est pr�sid� par un membre du Parlement.

Il comprend �galement un observatoire des jeux compos� de huit membres et deux commissions consultatives dont les membres peuvent �tre membres du coll�ge. Ces deux commissions sont charg�es de mettre en œuvre, respectivement, la politique d’encadrement des jeux de cercle et de casino et celle des jeux et paris sous droits exclusifs.

3. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions de d�signation des membres des diff�rentes formations du comit� et d�finit leurs modalit�s de saisine, d’organisation et de fonctionnement.

I. – Le pari hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur mon�taire o� les gains �ventuels des joueurs d�pendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le r�sultat de toute �preuve hippique ou comp�tition sportive r�elle l�galement organis�e en France ou � l’�tranger.

II. – Le pari en la forme mutuelle est le pari au titre duquel les joueurs gagnants se partagent l’int�gralit� des sommes engag�es, r�unies dans une m�me masse avant le d�roulement de l’�preuve, apr�s d�duction des pr�l�vements de toute nature pr�vus par la l�gislation et la r�glementation en vigueur et de la part de l’op�rateur, ce dernier ayant un r�le neutre et d�sint�ress� quant au r�sultat du pari.

Le pari � cote s’entend du pari pour lequel l’op�rateur propose aux joueurs, avant le d�but des comp�titions sportives ou au cours de leur d�roulement, des cotes correspondant � son �valuation des probabilit�s de survenance des r�sultats de ces comp�titions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprim� en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’op�rateur.

Les mineurs, m�me �mancip�s, ne peuvent prendre part � des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autoris�e par la loi, � l’exception des jeux de loterie mentionn�s aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

Les op�rateurs de jeux d’argent et de hasard l�galement autoris�s sont tenus de faire obstacle � la participation de mineurs, m�me �mancip�s, aux activit�s de jeu ou de pari qu’ils proposent. Ils ne peuvent financer l’organisation ou parrainer la tenue d’�v�nements � destination sp�cifique des mineurs.

Les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion � leur site, un message avertissant que les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du joueur est exig�e au moment de son inscription, ainsi qu’� chacune de ses visites sur le site de l’op�rateur.

Ne peuvent �tre propos�s au public les paris sportifs � la cote dans lesquels le montant maximal de la perte potentielle est, hors application des pr�l�vements et d�ductions pr�vus ou autoris�s par la loi, sup�rieur au montant de la mise.

Toute communication commerciale en faveur d’un op�rateur de jeux d’argent et de hasard l�galement autoris� est :

1� Assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant r�f�rence au syst�me d’information et d’assistance pr�vu � l’article 29 ;

2� Interdite dans les publications � destination des mineurs ;

3� Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, pr�sent�s comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication ;

4� Interdite dans les services de communication au public en ligne � destination des mineurs ;

5� Interdite dans les salles de spectacles cin�matographiques lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs.

Un d�cret pr�cise les modalit�s d’application des 1�, 2�, 4� et 5�.

Une d�lib�ration du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel pr�cise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionn�es au premier alin�a, notamment les modalit�s d’application du 3�.

Un rapport du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, �labor� en concertation avec les organismes d’autor�gulation mis en place dans le secteur de la publicit�, �value les cons�quences de la publicit� en faveur des jeux d’argent et de hasard. Il est remis au Parlement dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.

Dans son rapport annuel, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel �value l’�volution et les incidences de la publicit� en faveur des jeux d’argent et de hasard.

Quiconque �met ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme aux dispositions du deuxi�me alin�a de l’article 5 et de l’article 7 est puni d’une amende de 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des d�penses publicitaires consacr�es � l’op�ration ill�gale.

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, r�guli�rement d�clar�es depuis au moins cinq ans � la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus � la partie civile pour les infractions � l’article 7. Peuvent exercer les m�mes droits les associations de consommateurs mentionn�es � l’article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionn�es aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles.

Chapitre II

Les cat�gories de jeux et paris en ligne soumis � agr�ment

Au sens de la pr�sente loi :

1� Le jeu et le pari en ligne s’entendent d’un jeu et d’un pari dont l’engagement passe exclusivement par l’interm�diaire d’un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistr� au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement � l’offre de jeux ou � la prise de paris et mis � la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux priv�s ouverts au public ;

2� Est un op�rateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de mani�re habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur mon�taire et dont les modalit�s sont d�finies par un r�glement constitutif d’un contrat d’adh�sion au jeu soumis � l’acceptation des joueurs ;

3� Un joueur ou un parieur en ligne s’entend de toute personne qui accepte un contrat d’adh�sion au jeu propos� par un op�rateur de jeux ou de paris en ligne. Toute somme engag�e par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu d’un gain, constitue une mise ;

4� Un compte de joueur en ligne s’entend du compte attribu� � chaque joueur par un op�rateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains li�s aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont li�s, ainsi que le solde des avoirs du joueur aupr�s de l’op�rateur.

I. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, toute personne peut organiser, dans les conditions fix�es par la pr�sente loi, la prise de paris hippiques en ligne d�s lors qu’elle est titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de la pr�sente loi en tant qu’op�rateur de tels paris.

Ces paris ne peuvent porter que sur les r�unions de courses et les courses figurant sur une liste �tablie suivant des modalit�s d�finies par voie r�glementaire. Cette liste d�termine �galement les r�unions de courses et les courses pouvant servir de support � des paris complexes en ligne.

II. – Seules sont autoris�es l’organisation et la prise de paris hippiques en ligne en la forme mutuelle enregistr�s pr�alablement au d�part de l’�preuve qui en est l’objet. Les r�gles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les op�rateurs de paris agr��s, � des m�canismes d’abondement des gains, sous r�serve que cette pratique demeure ponctuelle et n’ait pas pour effet de d�naturer le caract�re mutuel des paris.

I. – Par d�rogation aux dispositions des articles 1^er et 2 de la loi du 21 mai 1836 pr�cit�e et de l’article 1^er de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, toute personne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de la pr�sente loi en tant qu’op�rateur de paris sportifs en ligne peut organiser, dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi, la prise de tels paris. Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l’une des cat�gories de comp�tition d�finies par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne suivant des modalit�s d�finies par voie r�glementaire.

II. – Les types de r�sultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fix�s, pour chaque sport, par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne suivant des modalit�s d�finies par voie r�glementaire.

III. – Les r�gles encadrant la prise de paris en la forme mutuelle ne font pas obstacle au recours, par les op�rateurs de paris agr��s en application de l’article 21, � des m�canismes d’abondement des gains, sous r�serve que cette pratique demeure ponctuelle et n’ait pas pour effet de d�naturer le caract�re mutuel des paris.

IV. – Seules sont autoris�es l’organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou � cote au sens de l’article 4 de la pr�sente loi.

I. – En mati�re de paris en ligne sur les �preuves hippiques ou sportives, sont seules autoris�es l’organisation et la prise de paris enregistr�s en compte par transfert de donn�es num�riques exclusivement par l’interm�diaire d’un service de communication au public en ligne, � l’initiative du joueur connect� directement au site de l’op�rateur agr��.

II. – Les cat�gories de paris sportifs et hippiques autoris�s, les principes r�gissant leurs r�gles techniques et la proportion maximale des sommes vers�es en moyenne aux joueurs, y compris la contre-valeur des lots en nature attribu�s, par rapport aux sommes engag�es par type d’agr�ment sont fix�s par d�cret.

I. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 1^er de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 pr�cit�e, toute personne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de la pr�sente loi en tant qu’op�rateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi, de tels jeux.

II. – Pour l’application du I, seuls peuvent �tre propos�s en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de r�partition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, post�rieurement � l’intervention du hasard, d�cide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d’une strat�gie susceptible de modifier son esp�rance de gains.

Seuls sont autoris�s les jeux de cercle entre joueurs jouant via des sites d’op�rateurs titulaires de l’agr�ment pr�vu � l’article 21.

III. – Les mises sont enregistr�es en compte par transfert de donn�es num�riques exclusivement par l’interm�diaire d’un service de communication au public en ligne, � l’initiative du joueur connect� directement au site de l’op�rateur agr��.

IV. – Les cat�gories de jeux de cercle mentionn�es au II ainsi que les principes r�gissant leurs r�gles techniques sont fix�s par d�cret.

Chapitre III

Les obligations des entreprises sollicitant l’agr�ment
d’op�rateur de jeux ou de paris en ligne

L’entreprise sollicitant l’agr�ment en tant qu’op�rateur de jeux ou de paris en ligne justifie de l’identit� et de l’adresse de son propri�taire ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son si�ge social, de sa structure juridique, de l’identit� et de l’adresse de ses dirigeants. Elle fournit les �l�ments relatifs � des condamnations p�nales, d�termin�es par le d�cret mentionn� au III de l’article 21, ou des sanctions administratives, mentionn�es � l’article 43, dont elle-m�me, son propri�taire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a, le cas �ch�ant, fait l’objet.

Dans le cas o� l’entreprise est constitu�e en soci�t� par actions, elle pr�sente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui d�tiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas �ch�ant, la ou les personnes qui la contr�lent directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.

L’entreprise justifie de ses moyens humains et mat�riels et communique l’ensemble des informations comptables et financi�res de nature � attester sa solidit� financi�re et sa capacit� � assumer les investissements n�cessaires au respect de ses obligations l�gales et r�glementaires. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, elle pr�sente les montants des actifs d�tenus par l’entrepreneur et des dettes qu’il a contract�es.

L’entreprise sollicitant l’agr�ment ne peut avoir son si�ge social, une filiale ou un �quipement dans un �tat ou territoire non coop�ratif au sens de l’article 238-0 A du code g�n�ral des imp�ts.

Toute modification de ces �l�ments intervenant post�rieurement � l’agr�ment est port�e � la connaissance de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne dans les conditions pr�vues au V de l’article 21.

L’entreprise sollicitant l’agr�ment pr�sente la nature, les caract�ristiques et les modalit�s d’exploitation, d’organisation ou de sous-traitance du site de jeux en ligne et des op�rations de jeu ou de pari en ligne qu’elle entend proposer au public, ainsi que les caract�ristiques des plateformes et logiciels de jeux et de traitement de paris qu’elle compte utiliser.

Elle d�crit, pour chaque jeu propos�, le processus de traitement des donn�es de jeu ainsi que les moyens permettant que ces donn�es soient, en temps r�el ou diff�r�, mises � la disposition de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

Elle donne connaissance des contrats de fourniture ou de sous-traitance d’op�rations de jeu ou de pari en ligne qu’elle a conclus.

Elle souscrit l’engagement de donner aux repr�sentants habilit�s de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne l’acc�s au local o� se trouve le support mat�riel de donn�es mentionn� � l’article 31.

Elle justifie de sa capacit� � maintenir la conformit� des jeux qu’elle propose � la r�glementation qui leur est applicable. Elle d�signe la ou les personnes, domicili�es en France, qui en sont responsables.

Elle communique, � titre d’information, dans l’hypoth�se o� elle op�re l�galement dans son �tat d’�tablissement pour une m�me cat�gorie de jeux ou de paris en ligne, les exigences et, en g�n�ral, la surveillance r�glementaire et le r�gime des sanctions auxquels elle est d�j� soumise dans cet �tat.

Chapitre IV

Lutte contre la fraude

L’entreprise sollicitant l’agr�ment pr�cise les modalit�s d’acc�s et d’inscription � son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s’assurer de l’identit� de chaque nouveau joueur, de son �ge, de son adresse et de l’identification du compte de paiement sur lequel sont revers�s ses avoirs. Elle s’assure �galement, lors de l’ouverture initiale du compte joueur et lors de toute session de jeu, que le joueur est une personne physique, en requ�rant l’entr�e d’un code permettant d’emp�cher les inscriptions et l’acc�s de robots informatiques.

Elle justifie, aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d’ouverture de compte, du processus assurant qu’un compte joueur est ouvert � tout nouveau joueur ou parieur avant toute activit� de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles vis�es � l’article 68, que cette ouverture et l’approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus post�rieurement � sa date d’agr�ment.

L’ouverture d’un compte joueur ne peut �tre r�alis�e qu’� l’initiative de son titulaire et apr�s sa demande expresse, � l’exclusion de toute proc�dure automatique.

L’op�rateur agr�� de jeux ou de paris en ligne peut proposer au joueur, de mani�re provisoire, une activit� de jeu d’argent ou de pari en ligne avant v�rification des �l�ments mentionn�s au premier alin�a. Cette v�rification et celle de la majorit� du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son �ventuel solde cr�diteur.

Le compte joueur ne peut �tre cr�dit� que par son titulaire au titre des approvisionnements qu’il r�alise dans les conditions d�finies au pr�sent article ou par l’op�rateur agr�� qui d�tient le compte soit au titre des gains r�alis�s par le joueur, soit � titre d’offre promotionnelle.

L’approvisionnement d’un compte joueur par son titulaire ne peut �tre r�alis� qu’au moyen d’instruments de paiement mis � disposition par un prestataire de services de paiement �tabli dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales. Seuls peuvent �tre utilis�s les instruments de paiement mentionn�s au chapitre III du titre III du livre I^er du code mon�taire et financier.

Les avoirs du joueur aupr�s de l’op�rateur ne peuvent �tre revers�s que sur un seul compte de paiement ouvert par le joueur aupr�s d’un prestataire de services de paiement �tabli dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales. Le joueur communique � l’op�rateur les r�f�rences de ce compte de paiement lors de l’ouverture de son compte joueur. Le reversement de ces avoirs ne peut �tre r�alis� que par virement vers ce compte de paiement.

L’entreprise sollicitant l’agr�ment pr�cise les modalit�s d’encaissement et de paiement, � partir de son site, des mises et des gains.

Elle justifie de la disposition d’un compte ouvert dans un �tablissement de cr�dit �tabli dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales, sur lequel sont exclusivement r�alis�es les op�rations d’encaissement et de paiement li�es aux jeux et paris qu’elle propose l�galement en France. 

Elle justifie de sa capacit� � assumer ses obligations en mati�re de lutte contre les activit�s frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

L’entreprise demandant l’agr�ment accr�dite, s’il y a lieu, un repr�sentant en France conform�ment � l’article 302 bis ZN du code g�n�ral des imp�ts.

Elle pr�cise l’organisation lui permettant d’assurer la d�claration et le paiement des versements de toute nature dus au titre de l’activit� pour laquelle elle sollicite l’agr�ment.

L’entreprise sollicitant l’agr�ment d�crit les moyens qu’elle met en œuvre pour prot�ger les donn�es � caract�re personnel et la vie priv�e des joueurs, conform�ment aux dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s.

Elle pr�sente la proc�dure de r�clamation gratuite mise � leur disposition.

Les obligations pr�vues aux articles 15 � 19 sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat. Ce d�cret d�termine notamment les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles n�cessaires au contr�le des autorit�s publiques, des donn�es personnelles les concernant.

Les �l�ments constitutifs de la demande d’agr�ment sont �tablis par un cahier des charges approuv� par le ministre de l’int�rieur, le ministre charg� du budget, le ministre charg� de l’agriculture et le ministre charg� des sports, sur proposition de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. 

Chapitre V

R�gime de d�livrance des agr�ments

I. – L’agr�ment pouvant b�n�ficier aux op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s aux articles 11, 12 et 14 est d�livr� par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est d�livr� pour une dur�e de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.

L’agr�ment est subordonn� au respect par le b�n�ficiaire du cahier des charges, mentionn� � l’article 20, qui lui est applicable et des autres obligations �nonc�es dans la pr�sente loi.

II. – Ne peuvent demander l’agr�ment pr�vu au I, ou son renouvellement, que les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne dont le si�ge social est �tabli soit dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne, soit dans un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales.

Toutefois, les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne �tablis dans un �tat ou territoire non coop�ratif, tel que d�fini � l’article 238-0 A du code g�n�ral des imp�ts, ou contr�l�s, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, par une soci�t� �tablie dans un tel �tat ou territoire, ne peuvent demander l’agr�ment pr�vu au I.

III. – Tout refus d’agr�ment ou de renouvellement est motiv�. L’agr�ment ou son renouvellement ne peut �tre refus� que pour un motif tir� de l’incapacit� technique, �conomique ou financi�re du demandeur de faire face durablement aux obligations attach�es � son activit� ou de la sauvegarde de l’ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des n�cessit�s de la s�curit� publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique.

Le refus peut �galement �tre motiv� par la circonstance que l’op�rateur demandeur a �t� frapp� d’une des sanctions pr�vues � l’article 43 ou que l’entreprise, son propri�taire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l’objet d’une condamnation p�nale devenue d�finitive relevant des cat�gories �num�r�es par d�cret en Conseil d’�tat.

IV. – La d�cision d’octroi de l’agr�ment indique les caract�ristiques de l’offre de jeux ou de paris en ligne autoris�e ainsi que, le cas �ch�ant, les obligations particuli�res impos�es au titulaire, compte tenu des sp�cificit�s de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l’exercice du contr�le de son activit� par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

V. – Toute modification apport�e aux informations constitutives de la demande d’agr�ment doit �tre communiqu�e � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne dans un d�lai fix� par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu au VIII. Les modifications susceptibles d’affecter les �l�ments inh�rents � la demande d’agr�ment, et notamment tout changement significatif dans la d�tention du capital de l’op�rateur ou dans sa situation financi�re, peuvent conduire l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, par d�cision motiv�e, � inviter l’op�rateur � pr�senter une nouvelle demande d’agr�ment dans un d�lai d’un mois.

VI. – Lors de la proc�dure d’examen des demandes d’agr�ment, l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne prend en consid�ration les �l�ments, mentionn�s au dernier alin�a de l’article 16, que l’op�rateur sollicitant l’agr�ment lui a, le cas �ch�ant, communiqu�s.

VII. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne �tablit et tient � jour la liste des op�rateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agr�ment pr�vu au I, en pr�cisant les cat�gories de jeux ou de paris autoris�es. Cette liste est publi�e au Journal officiel et dans un quotidien national traitant de l’actualit� hippique, pour les agr�ments d�livr�s pour les paris hippiques, ou de l’actualit� sportive, pour les agr�ments d�livr�s pour les paris sportifs.

VIII. – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�voit les modalit�s de d�livrance des agr�ments.

Chapitre VI

Les obligations des op�rateurs agr��s de jeux en ligne
et la lutte contre le blanchiment

Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :

1� Le 9� de l’article L. 561-2 est remplac� par un 9� et un 9� bis ainsi r�dig�s :

� 9� Les repr�sentants l�gaux et directeurs responsables des op�rateurs de jeux ou de paris autoris�s sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, de l’article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget g�n�ral de l’exercice 1923, de l’article 9 de la loi du 28 d�cembre 1931, de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984) ;

� 9� bis Les repr�sentants l�gaux et directeurs responsables des op�rateurs de jeux ou de paris autoris�s sur le fondement de l’article 21 de la loi n�         du           relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; �

2� Le premier alin�a du II de l’article L. 561-36 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Le contr�le des obligations pr�vues aux chapitres I^er et II du pr�sent titre est exerc� sur les personnes mentionn�es au 9� bis de l’article L. 561-2 par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. � ;

3� Le 2� de l’article L. 561-38 est remplac� par un 2� et un 2� bis ainsi r�dig�s :

� 2� Par le ministre de l’int�rieur, le ministre charg� de l’�conomie ou le ministre charg� du budget pour les personnes mentionn�es au 9� de l’article L. 561-2 ;

� 2� bis Par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne pour les personnes mentionn�es au 9� bis du m�me article L. 561-2 ; �

4� � l’article L. 561-37 et au dernier alin�a de l’article L. 561-38, apr�s la r�f�rence : � 9� �, est ins�r�e la r�f�rence : � , 9� bis �.

I. – Toute entreprise titulaire de l’agr�ment d’op�rateur de jeux et paris en ligne pr�vu � l’article 21 respecte les obligations pr�vues aux articles 15 � 19.

II. – Dans un d�lai de six mois � compter de la date de mise en fonctionnement du support pr�vu � l’article 31, l’op�rateur de jeux ou de paris en ligne transmet � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est r�alis�e par un organisme ind�pendant choisi par l’op�rateur au sein d’une liste �tablie par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. Le co�t de cette certification est � la charge de l’op�rateur de jeux ou de paris en ligne.

III. – Dans un d�lai d’un an � compter de la date d’obtention de l’agr�ment pr�vu � l’article 21, l’op�rateur de jeux ou de paris en ligne transmet � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l’ensemble de ses obligations l�gales et r�glementaires. Cette certification est r�alis�e par un organisme ind�pendant choisi par l’op�rateur au sein de la liste vis�e au II du pr�sent article. Le co�t de cette certification est � la charge de l’op�rateur de jeux ou de paris en ligne.

Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle.

IV. – En cas de manquement, par un op�rateur, aux obligations l�gislatives et r�glementaires applicables � son activit�, l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne le met en demeure de s’y conformer et de se soumettre � une nouvelle certification dans les conditions mentionn�es au II de l’article 43.

L’op�rateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l’objet de l’agr�ment pr�vu � l’article 21, un site d�di�, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison � .fr �.

Toutes les connexions �tablies, par l’interm�diaire d’un service de communication au public en ligne, � une adresse d’un site de l’op�rateur ou de l’une de ses filiales et qui soit proviennent d’un terminal de consultation situ� sur le territoire fran�ais, soit sont r�alis�es, apr�s identification du joueur, au moyen d’un compte de joueur r�sidant en France, sont redirig�es par l’op�rateur vers ce site d�di�.

Toute entreprise exer�ant, dans le secteur des jeux et des paris en ligne, une ou plusieurs des activit�s r�gies par la pr�sente loi �tablit, dans sa comptabilit� interne, des comptes s�par�s respectivement au titre des jeux et paris propos�s dans le cadre des agr�ments d�livr�s au titre de la pr�sente loi et au titre des autres activit�s de l’entreprise en France et � l’�tranger.

Toute entreprise titulaire de l’agr�ment d’op�rateur de jeux et paris en ligne pr�vu � l’article 21 transmet ses comptes, certifi�s par un commissaire aux comptes, � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne apr�s la cl�ture de chaque exercice.

Chapitre VII

La lutte contre le jeu excessif ou pathologique

L’op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 est tenu de faire obstacle � la participation aux activit�s de jeu ou de pari qu’il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la r�glementation en vigueur ou exclues de jeu � leur demande. Il interroge � cette fin, par l’interm�diaire de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne et dans le respect des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 pr�cit�e, les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du minist�re de l’int�rieur. Il cl�ture tout compte joueur dont le titulaire viendrait � �tre touch� par une interdiction ou une exclusion.

Il pr�vient les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de m�canismes d’auto-exclusion et de mod�ration et de dispositifs d’autolimitation des d�p�ts et des mises. Il communique en permanence � tout joueur fr�quentant son site le solde instantan� de son compte. Il informe les joueurs des risques li�s au jeu excessif ou pathologique par le biais d’un message de mise en garde, ainsi que des proc�dures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du minist�re de l’int�rieur. Un arr�t� du ministre de la sant� pr�cise le contenu de ce message de mise en garde.

L’op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 rend compte dans un rapport annuel, transmis � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, des actions qu’il a men�es et des moyens qu’il a consacr�s pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique.

Il rend �galement compte annuellement � la m�me autorit� des r�sultats des contr�les qu’il a r�alis�s en mati�re de lutte contre les activit�s frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

I. – L’op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 informe en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance pr�vu � l’article 29.

II. – Tout autre organisme que l’organisme pr�vu � l’article 29 qui souhaite proposer un service d’information et d’assistance doit adresser, chaque ann�e, au comit� consultatif des jeux un rapport pr�cisant les modalit�s d’organisation et le bilan de ses actions. Les informations devant figurer dans ce rapport sont pr�cis�es par d�cret, sur proposition du comit� consultatif des jeux.

Un num�ro d’appel t�l�phonique est mis � la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilit� de l’Institut national de pr�vention et d’�ducation pour la sant�. Cet appel est factur� � l’abonn� au prix d’un appel local.

Le jeu � cr�dit est interdit.

Il est interdit � tout op�rateur de jeux titulaire de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 ainsi qu’� tout dirigeant, mandataire social ou employ� d’un tel op�rateur de consentir des pr�ts d’argent aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des pr�ts entre eux.

Le site de l’op�rateur agr�� de jeux en ligne ne peut contenir aucune publicit� en faveur d’une entreprise susceptible de consentir des pr�ts d’argent aux joueurs ou de permettre le pr�t entre joueurs, ni aucun lien vers le site d’une telle entreprise.

Chapitre VIII

La transparence des op�rations de jeu

L’op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 est tenu de proc�der � l’archivage en temps r�el, sur un support mat�riel situ� en France m�tropolitaine, de l’int�gralit� des donn�es mentionn�es au 3� de l’article 38. L’ensemble des donn�es �chang�es entre le joueur et l’op�rateur transitent par ce support.

Chapitre IX

Pr�vention des conflits d’int�r�ts

I. – Le propri�taire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel d’un op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 ne peuvent engager, � titre personnel, directement ou par personne interpos�e, des mises sur des jeux ou des paris propos�s par cet op�rateur.

Les f�d�rations d�l�gataires doivent int�grer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d’emp�cher les acteurs de la comp�tition sportive d’engager, directement ou par personne interpos�e, des mises sur des paris reposant sur cette comp�tition et de communiquer � des tiers des informations privil�gi�es, obtenues � l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Les soci�t�s-m�res de courses de chevaux, d�finies � l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, doivent int�grer au sein du code des courses de leur sp�cialit� des dispositions ayant pour objet d’emp�cher les jockeys et les entra�neurs participant � une �preuve hippique d’engager, directement ou par personne interpos�e, des mises sur des paris reposant sur cette �preuve et de communiquer � des tiers des informations privil�gi�es, obtenues � l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Les organisateurs priv�s tels que d�finis � l’article L. 331-5 du code du sport �dictent les obligations et les interdictions relatives aux paris sportifs qui sont impos�es aux sportifs ou �quipes qui participent � leurs manifestations sportives. Ils sont charg�s de veiller � l’application et au respect desdites obligations et interdictions.

II. – L’op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 transmet � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne les contrats de partenariat conclus avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, comp�titions ou manifestations sportives ou y prenant part d�s le moment o� il propose des jeux ou paris sur lesdites courses hippiques, comp�titions ou manifestations sportives.

III. – L’op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 dont le propri�taire, l’un des dirigeants, mandataires sociaux ou membres du personnel d�tient un int�r�t, personnel ou li� � sa participation dans une personne morale, dans une course hippique, comp�tition ou manifestation sportive, sur laquelle il organise des jeux ou paris, en fait la d�claration aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

IV. – Il est interdit � tout op�rateur de jeux en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de d�tenir le contr�le, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, directement ou indirectement, d’un organisateur ou d’une partie prenante � une comp�tition ou manifestation sportive sur laquelle il organise des paris. De m�me, il est interdit � tout organisateur et � toute partie prenante � une comp�tition ou manifestation sportive de d�tenir le contr�le, au sens du m�me article L. 233-16, directement ou indirectement, d’un op�rateur de jeux ou de paris en ligne proposant des paris sur les �v�nements qu’il organise ou auxquels il participe. Un d�cret pr�cise les conditions de d�tention indirecte.

V. – Tout conflit d’int�r�t constat� par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne suite aux d�clarations pr�alablement cit�es ou suite � un contr�le fait l’objet d’une sanction dans les conditions pr�vues � l’article 43, lorsqu’il est proscrit par la pr�sente loi et imputable � un op�rateur titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21.

Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application des articles  23, 25 � 28 et 30 � 32.

Chapitre X

L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne

I. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne est une autorit� administrative ind�pendante.

Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis � agr�ment sur le fondement des articles 11, 12 et 14.

Elle exerce la surveillance des op�rations de jeu ou de pari en ligne et participe � la lutte contre les sites ill�gaux et contre la fraude.

Elle propose aux ministres comp�tents le cahier des charges mentionn� au second alin�a de l’article 20.

Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis � agr�ment que lui transmet le Gouvernement. � la demande du pr�sident de l’une des commissions permanentes pr�vues � l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorit� sur tout projet de loi est rendu public.

Elle peut proposer au Gouvernement les modifications l�gislatives et r�glementaires qui lui paraissent n�cessaires � la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionn�s � l’article 3 de la pr�sente loi.

II. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne instruit les dossiers de demande d’agr�ment des op�rateurs de jeux ou de paris en ligne et d�livre les agr�ments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionn�s au m�me article 3.

III. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne fixe les caract�ristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des op�rateurs soumis au r�gime d’agr�ment.

Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilis�s par les op�rateurs.

Elle �value p�riodiquement le niveau de s�curit� propos� par les plateformes de jeux des op�rateurs.

Elle d�termine, en tant que de besoin, les param�tres techniques des jeux en ligne pour l’application des d�crets pr�vus aux articles 13 et 14.

L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne s’assure de la qualit� des certifications r�alis�es en application de l’article 23 et peut proc�der � la modification de la liste des organismes certificateurs.

IV. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne �value les r�sultats des actions men�es par les op�rateurs agr��s en mati�re de pr�vention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations � ce sujet.

Elle peut, par une d�cision motiv�e, limiter les offres commerciales comportant une gratification financi�re des joueurs.

V. – En vue du contr�le du respect par les op�rateurs des dispositions l�gislatives et r�glementaires et des clauses du cahier des charges, le pr�sident de l’autorit� peut conclure au nom de l’�tat des conventions avec les autorit�s de r�gulation des jeux d’autres �tats membres de la Communaut� europ�enne ou d’autres �tats parties � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en pour �changer les r�sultats des contr�les r�alis�s par ces autorit�s et par elle-m�me � l’�gard d’op�rateurs de jeux ou de paris en ligne.

VI. – L’autorit� pr�sente chaque ann�e au Pr�sident de la R�publique, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’ex�cution de sa mission.

I. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne comprend un coll�ge, une commission des sanctions et, le cas �ch�ant, des commissions sp�cialis�es.

Sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et � l’exception des d�cisions relatives aux sanctions, les attributions confi�es � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne sont exerc�es par le coll�ge.

II. – Le coll�ge est compos� de sept membres nomm�s � raison de leur comp�tence �conomique, juridique ou technique. Trois membres, dont le pr�sident, sont nomm�s par d�cret. Deux membres sont nomm�s par le Pr�sident de l’Assembl�e nationale et deux par le Pr�sident du S�nat.

Le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne est soumis aux r�gles d’incompatibilit� pr�vues pour les emplois publics. Lorsqu’il est occup� par un fonctionnaire, l’emploi de pr�sident ouvre droit � pension dans les conditions d�finies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

La dur�e du mandat des membres est de six ans. Ce mandat n’est ni r�vocable, ni renouvelable. Apr�s l’expiration de la p�riode de six ans, les membres restent en fonction jusqu’� la premi�re r�union du coll�ge dans sa nouvelle composition.

En cas de vacance d’un si�ge de membre du coll�ge autre que le pr�sident pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. Un mandat exerc� pendant moins de deux ans peut �tre renouvel� une fois par d�rogation � la r�gle fix�e � l’alin�a pr�c�dent.

Selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, le coll�ge est, � l’exception de son pr�sident, renouvel� par moiti� tous les trois ans. La dur�e du mandat de chaque membre est d�compt�e � partir de la date de la premi�re r�union du coll�ge qui suit sa nomination.

III. – Dans des conditions fix�es par d�cret, le coll�ge peut constituer des commissions sp�cialis�es, dans lesquelles il peut nommer des personnalit�s qualifi�es.

I. – Les membres de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne doivent informer le pr�sident :

1� Des int�r�ts qu’ils ont d�tenus au cours des deux ann�es pr�c�dant leur nomination, qu’ils d�tiennent ou viennent � d�tenir, directement ou indirectement par personnes interpos�es ;

2� Des fonctions dans une activit� �conomique ou financi�re qu’ils ont exerc�es au cours des deux ann�es pr�c�dant leur nomination, qu’ils exercent ou viennent � exercer ;

3� De tout mandat au sein d’une personne morale qu’ils ont d�tenu au cours des deux ann�es pr�c�dant leur nomination, qu’ils d�tiennent ou viennent � d�tenir.

Ces informations, ainsi que celles de m�me nature concernant le pr�sident, sont tenues � la disposition des membres de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

II. – Aucun membre de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne ne peut d�lib�rer dans une affaire dans laquelle lui-m�me, un membre de son entourage direct ou, le cas �ch�ant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ann�es pr�c�dant la d�lib�ration, exerc� des fonctions ou d�tenu un mandat, a eu un int�r�t ou repr�sent� une partie int�ress�e au cours de la m�me p�riode.

Le mandat de membre de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne est incompatible avec l’exercice d’un mandat �lectif national et avec toute fonction exerc�e dans le cadre d’une activit� �conomique ou financi�re en relation avec le secteur des jeux d’argent et de hasard.

Les membres et le personnel de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne ne peuvent engager � titre personnel, directement ou par personne interpos�e, des mises sur des jeux ou paris propos�s par des op�rateurs de jeux ou de paris en ligne.

Apr�s la cessation de leurs fonctions, les membres de l’autorit� et son directeur g�n�ral sont soumis � l’article 432-13 du code p�nal.

III. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne d�termine dans son r�glement int�rieur les modalit�s de pr�vention des conflits d’int�r�t.

IV. – Les membres et les personnels de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, � quelque titre que ce soit, participent, m�me occasionnellement, � l’activit� de celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, �tabli par d�cision de justice devenue d�finitive, entra�ne la cessation d’office des fonctions au sein de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. Ce secret n’est pas opposable � l’autorit� judiciaire.

V. – Le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne prend les mesures appropri�es pour assurer le respect des obligations et interdictions r�sultant du pr�sent article.

I. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions dans lesquelles :

1� Le coll�ge peut donner d�l�gation au pr�sident ou, en cas d’absence ou d’emp�chement de celui-ci, � un autre de ses membres, pour prendre les d�cisions � caract�re individuel relevant de sa comp�tence ;

2� Le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut d�l�guer sa signature.

II. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne dispose de services dirig�s par un directeur g�n�ral nomm� par arr�t� du ministre charg� du budget sur proposition du pr�sident.

Les fonctions de membre de l’autorit� et de directeur g�n�ral sont incompatibles.

L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels.

Le coll�ge fixe le r�glement int�rieur et les r�gles de d�ontologie applicables au personnel des services de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne et �tablit le cadre g�n�ral des r�mun�rations. Le directeur g�n�ral rend compte de la gestion des services au coll�ge dans des conditions fix�es par celui-ci.

III. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne propose au ministre charg� du budget les cr�dits n�cessaires � l’accomplissement de ses missions. Ces cr�dits sont inscrits au budget g�n�ral de l’�tat. La loi du 10 ao�t 1922 relative � l’organisation du contr�le des d�penses engag�es n’est pas applicable � leur gestion. Le pr�sident de l’autorit� est ordonnateur des recettes et des d�penses. L’autorit� est soumise au contr�le de la Cour des comptes.

Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du II du pr�sent article et du pr�sent III.

IV. – Pour l’accomplissement des missions qui sont confi�es � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, le pr�sident de l’autorit� a qualit� pour agir en justice devant toute juridiction.

V. – Un d�cret fixe les conditions de r�mun�ration des membres de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

Un contr�le permanent de l’activit� des op�rateurs de jeux ou de paris en ligne agr��s est r�alis� par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne aux fins d’assurer le respect des objectifs d�finis � l’article 3. � cette fin, les op�rateurs mettent � la disposition permanente de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne des donn�es portant sur :

1� L’identit� de chaque joueur, son adresse et son adresse sur un service de communication au public en ligne ;

2� Le compte de chaque joueur, notamment sa date d’ouverture, et les r�f�rences du compte de paiement mentionn� au dernier alin�a de l’article 17 ;

3� Les �v�nements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les op�rations associ�es ainsi que toute autre donn�e concourant � la formation du solde du compte joueur ;

4� Les �v�nements relatifs � l’�volution et � la maintenance des mat�riels, plateformes et logiciels de jeux utilis�s.

Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, pr�cise la liste des donn�es que les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre � la disposition de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. Il pr�cise les modalit�s techniques de stockage et de transmission de ces donn�es, le d�lai pendant lequel l’op�rateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalit�s des contr�les r�alis�s par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne � partir de ces donn�es.

I. – Le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne saisit l’Autorit� de la concurrence des situations susceptibles d’�tre constitutives de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur des jeux en ligne, notamment lorsqu’il estime que ces pratiques sont prohib�es par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l’article 25 de la pr�sente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport. Cette saisine peut �tre introduite dans le cadre d’une proc�dure d’urgence, conform�ment � l’article L. 464-1 du code de commerce.

Il peut �galement la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa comp�tence et, notamment, en vue d’�tablir l’existence d’une pratique prohib�e par l’article L. 420-5 du code de commerce, de manquements aux obligations d�finies � l’article 25 de la pr�sente loi.

II. – L’Autorit� de la concurrence communique � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne toute saisine entrant dans le champ de comp�tence de celle-ci. Elle peut �galement saisir l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, pour avis, de toute question relative au secteur des jeux en ligne. Lorsqu’elle est consult�e par l’Autorit� de la concurrence sur des pratiques dont cette derni�re est saisie dans le secteur des jeux d’argent et de hasard, l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne joint � son avis, dans le d�lai imparti, tous les �l�ments utiles � l’instruction de l’affaire qui sont en sa possession.

I. – Apr�s l’article L. 84 A du livre des proc�dures fiscales, il est ins�r� un article L. 84 B ainsi r�dig� :

� Art. L. 84 B. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne est tenue de communiquer � l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle d�tient dans le cadre de ses missions. �

II. – Apr�s l’article L. 135 T du m�me livre, il est ins�r� un article L. 135 U ainsi r�dig� :

� Art. L. 135 U. – Aux seules fins de l’ex�cution de sa mission de lutte contre la fraude, l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut, dans le cadre de ses pouvoirs d’enqu�te, se faire communiquer par l’administration des imp�ts les informations d�tenues par celle-ci en application de l’article 1649 A du code g�n�ral des imp�ts et permettant d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d’un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autoris�es � proposer des jeux en ligne. L’administration des imp�ts lui fournit les renseignements permettant d’identifier les titulaires de ces comptes. �

I. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne comprend une commission des sanctions charg�e de prononcer les sanctions mentionn�es aux articles 43 et 44.

Cette commission des sanctions comprend six membres :

1� Deux membres du Conseil d’�tat, d�sign�s par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat ;

2� Deux conseillers � la Cour de cassation, d�sign�s par le premier pr�sident de la Cour de cassation ;

3� Deux magistrats de la Cour des comptes, d�sign�s par le premier pr�sident de la Cour des comptes. 

Le pr�sident de la commission des sanctions est d�sign� par d�cret pour la dur�e de son mandat parmi les membres de la commission.

Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du coll�ge.

II. – La dur�e du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans. Ce mandat est renouvelable une fois. La dur�e du mandat est d�compt�e � partir de la date de la premi�re r�union de la commission. Apr�s l’expiration de la p�riode de six ans, les membres restent en fonction jusqu’� la premi�re r�union de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

En cas de vacance d’un si�ge de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. Un mandat exerc� pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la r�gle de renouvellement fix�e � l’alin�a pr�c�dent.

III. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s de renouvellement des membres de la commission des sanctions. Il peut faire exception, lors du premier renouvellement, � la r�gle de dur�e fix�e au premier alin�a du II.

I. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confi�es, l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut recueillir toutes les informations n�cessaires aupr�s des ministres comp�tents, des op�rateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d’un agr�ment ainsi qu’aupr�s des autres entreprises intervenant dans le secteur des jeux d’argent et de hasard.

Elle peut �galement solliciter l’audition de toute personne qui lui para�t susceptible de contribuer � son information.

II. – Des fonctionnaires et agents habilit�s � cet effet par le directeur g�n�ral de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne proc�dent sous sa direction aux enqu�tes administratives n�cessaires � l’application de la pr�sente loi. Ils sont asserment�s dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.

Les enqu�tes donnent lieu � l’�tablissement d’un proc�s-verbal. Un double de ce proc�s-verbal est transmis dans les cinq jours � l’op�rateur int�ress�.

III. – Les fonctionnaires et agents mentionn�s au II acc�dent � toutes les informations utiles d�tenues par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires d’un agr�ment d�livr� par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne et requi�rent de leur part, sur place ou sur convocation, tout renseignement et tout document relatifs � l’activit� de jeu ou pari. � cette fin, ils acc�dent, en pr�sence de l’op�rateur ou d’une personne responsable mentionn�e au cinqui�me alin�a de l’article 16, aux locaux mentionn�s au quatri�me alin�a du m�me article, � l’exclusion des domiciles et parties de locaux servant, le cas �ch�ant, de domicile, et proc�dent � toutes constatations.

Les fonctionnaires et agents mentionn�s au II du pr�sent article re�oivent des op�rateurs agr��s communication des documents comptables, factures, relev�s de compte joueur et de toute pi�ce ou document utile, quel qu’en soit le support, et peuvent en prendre copie.

Dans l’exercice de ces pouvoirs d’enqu�te, le secret professionnel ne peut leur �tre oppos� par les op�rateurs agr��s.

IV. – Les manquements d’un op�rateur agr�� � ses obligations sont constat�s par les fonctionnaires et agents mentionn�s au II. Il en est dress� proc�s-verbal.

I. – Sous r�serve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code mon�taire et financier, la commission des sanctions de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions pr�vues au pr�sent article, des sanctions � l’encontre d’un op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de la pr�sente loi.

II. – En cas de manquement d’un op�rateur de jeux ou de paris en ligne agr�� aux obligations l�gislatives et r�glementaires applicables � son activit�, notamment aux dispositions de l’article 7 de la pr�sente loi, et sous r�serve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code mon�taire et financier, le coll�ge de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne le met en demeure de s’y conformer dans un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � un mois ni sup�rieur � six mois et renouvelable une fois sauf en cas de manquement grave et r�p�t�.

Au terme du d�lai pr�vu � l’alin�a pr�c�dent, l’op�rateur de jeux ou de paris en ligne qui a d�f�r� � la mise en demeure est tenu de se soumettre dans le d�lai d’un mois � une nouvelle certification selon les modalit�s d�finies � l’article 23 de la pr�sente loi.

S’il n’y a pas d�f�r� ou si, le cas �ch�ant � la suite de cette nouvelle proc�dure de certification, les mesures correctives prises par l’op�rateur sont jug�es insuffisantes par le coll�ge de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, celui-ci peut d�cider l’ouverture d’une proc�dure de sanction. Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions.

III. – La commission des sanctions de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut, avant de prononcer les sanctions pr�vues aux IV � VII, entendre toute personne dont l’audition lui para�t utile.

Les conditions de communication � un tiers d’une pi�ce mettant en jeu le secret des affaires sont d�finies par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article 45.

IV. – La commission des sanctions de l’autorit� peut prononcer, compte tenu de la gravit� du manquement, une des sanctions suivantes :

1� L’avertissement ;

2� La r�duction d’une ann�e au maximum de la dur�e de l’agr�ment ;

3� La suspension de l’agr�ment pour trois mois au plus ;

4� Le retrait de l’agr�ment.

Le retrait de l’agr�ment peut s’accompagner de l’interdiction de solliciter un nouvel agr�ment pendant un d�lai maximal de trois ans.

V. – La commission des sanctions de l’autorit� peut, � la place ou en sus des sanctions pr�vues au IV, prononcer une sanction p�cuniaire dont le montant est proportionn� � la gravit� du manquement, � la situation de l’op�rateur en cause, � l’ampleur du dommage caus� et aux avantages qui en sont tir�s, sans pouvoir exc�der 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant � ses activit�s faisant l’objet de l’agr�ment. Ce plafond est port� � 10 % en cas de nouveau manquement. � d�faut d’activit� ant�rieure permettant de d�terminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut exc�der 150 000 €, port�s � 375 000 € en cas de nouvelle violation de la m�me obligation.

Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction p�nale, le montant de la sanction p�cuniaire ne peut exc�der celui pr�vu pour l’amende p�nale.

Lorsque la commission des sanctions de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne a prononc� une sanction p�cuniaire devenue d�finitive avant que le juge p�nal ait statu� d�finitivement sur les m�mes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction p�cuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.

VI. – Lorsqu’un op�rateur agr�� de jeux ou de paris en ligne communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demand�es ou fait obstacle au d�roulement de l’enqu�te men�e par les fonctionnaires ou agents habilit�s en application du II de l’article 42, la commission des sanctions de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut, apr�s une mise en demeure �manant du pr�sident de l’autorit� ou d’un membre du personnel de l’autorit� d�l�gu� � cet effet par le pr�sident, et rest�e infructueuse, prononcer une sanction p�cuniaire d’un montant qui ne peut exc�der 30 000 €.

VII. – La commission des sanctions peut en outre d�cider, � l’encontre des personnes physiques et morales frapp�es des sanctions mentionn�es aux IV � VI :

1� La publication de la d�cision prononc�e au Journal officiel ;

2� L’affichage ou la diffusion de cette d�cision dans les conditions pr�vues par l’article 131-35 du code p�nal.

I. – Les sanctions pr�vues � l’article 43 sont prononc�es apr�s que l’int�ress� a re�u notification des griefs et a �t� mis � m�me de consulter le dossier et de pr�senter ses observations �crites ou orales. Les d�cisions de sanction sont motiv�es et notifi�es � l’int�ress�.

Les sanctions p�cuniaires sont recouvr�es comme les cr�ances de l’�tat �trang�res � l’imp�t et au domaine.

II. – Les d�cisions prononc�es par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionn�es et par le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, apr�s accord du coll�ge.

III. – La commission des sanctions de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne ne peut �tre saisie de faits remontant � plus de trois ans s’il n’a �t� fait aucun acte tendant � leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

IV. – Le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne ou celui de la commission des sanctions informe sans d�lai le procureur de la R�publique des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification p�nale. Lorsque le procureur de la R�publique d�cide de mettre en mouvement l’action publique sur les faits objets de la transmission, il en informe sans d�lai l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application des articles 43 et 44.

Chapitre XI

Dispositions fiscales

L’article 1012 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�tabli :

� Art. 1012. – I. – Il est institu� un droit fixe d� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne dans les cas suivants :

� 1� Lors du d�p�t d’une demande d’agr�ment, le droit d�, fix� par d�cret, est sup�rieur � 2 000 € et inf�rieur ou �gal � 15 000 €. Ce droit est exigible le jour du d�p�t de la demande, aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, de tout op�rateur de jeux ou de paris en ligne ;

� 2� Au titre de chaque agr�ment d�livr� ou renouvel�, au 1^er janvier de chaque ann�e suivant celle au cours de laquelle l’agr�ment a �t� d�livr� ou renouvel�, le droit d�, fix� par d�cret, est sup�rieur � 10 000 € et inf�rieur ou �gal � 40 000 € ;

� 3� Lors d’une demande de renouvellement de l’agr�ment, le droit d�, fix� par d�cret, est sup�rieur � 1 000 € et inf�rieur ou �gal � 10 000 €. Il est exigible de l’op�rateur le jour du d�p�t de la demande aupr�s de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

� II. – Le droit mentionn� au I est recouvr� et contr�l� selon les m�mes r�gles et sous les m�mes garanties et sanctions qu’en mati�re de droit d’enregistrement. Il est acquitt� selon des modalit�s fix�es par d�cret.

� Le d�lai de paiement de ce droit est de trente jours � compter de la date de r�ception de l’avis de paiement. Le montant est major� du taux d’int�r�t l�gal mensualis� par mois de retard � compter du trente et uni�me jour suivant la date de r�ception de l’avis de paiement, tout mois entam� �tant compt� en entier. �

Le titre II de la premi�re partie du livre I^er du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un chapitre XX ainsi r�dig� :

� Chapitre XX

� Pr�l�vements sur les jeux et paris

� Art. 302 bis ZG. – Il est institu�, pour le pari mutuel organis� et exploit� par les soci�t�s de courses dans les conditions fix�es par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionn�s � l’article 11 de la loi n�         du                  relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les parieurs.

� Ce pr�l�vement est d� par le Pari mutuel urbain ou les soci�t�s de courses int�ress�es pour les paris organis�s dans les conditions fix�es par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e et par les personnes titulaires, en tant qu’op�rateur de paris hippiques en ligne, de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 de la loi n�       du                  pr�cit�e. Le produit de ce pr�l�vement est affect� � concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d’euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organis�es par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 € par commune. Les limites mentionn�es dans la phrase pr�c�dente sont index�es, chaque ann�e, sur la pr�vision de l’indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’ann�e.

� Art. 302 bis ZH. – Il est institu�, pour les paris sportifs organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es � l’article 12 de la loi n�         du                  pr�cit�e, un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les parieurs.

� Ce pr�l�vement est d� par la personne morale charg�e de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e et par les personnes titulaires, en tant qu’op�rateur de paris sportifs en ligne, de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 de la loi n�         du                  pr�cit�e.

� Art. 302 bis ZI. – Il est institu�, pour les jeux de cercle en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l’article 14 de la loi n�         du                  pr�cit�e, un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les joueurs.

� Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu’op�rateur de jeux de cercle en ligne, de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 de la loi n�          du                  pr�cit�e.

� Le produit de ce pr�l�vement est affect� � concurrence de 15 % et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l’indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’ann�e, de 10 millions d’euros au Centre des monuments nationaux. Le produit de ce pr�l�vement est en outre affect� � concurrence de 15 % et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l’indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’ann�e, de 10 millions d’euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs �tablissements vis�s au premier alin�a de l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces �tablissements.

� Art. 302 bis ZJ. – Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engag�es par les joueurs et parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ces pr�l�vements.

� S’agissant des jeux de cercle organis�s sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entr�e repr�sentatif d’une somme d�termin�e que celui-ci engagera au jeu, le pr�l�vement mentionn� � l’article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d’entr�e et, le cas �ch�ant, sur celui du ou des droits d’entr�e ult�rieurement acquitt�s par le joueur afin de continuer � jouer.

� S’agissant des autres jeux de cercle, le pr�l�vement mentionn� � l’article 302 bis ZI est plafonn� � 0,9 € par donne.

� Art. 302 bis ZK. – Le taux des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fix� � :

� – 5,7 % des sommes engag�es au titre des paris hippiques et des paris sportifs ;

� – 1,8 % des sommes engag�es au titre des jeux de cercle en ligne.

� Art. 302 bis ZL. – Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le pr�l�vement est d� au titre des sommes engag�es dans le cadre d’une session de jeu ou de pari r�alis�e au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site d�di� tel que d�fini � l’article 24 de la loi n�          du           pr�cit�e.

� Le produit des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est d�clar� et liquid� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s au deuxi�me alin�a de ces m�mes articles sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par l’administration. Elle est d�pos�e, accompagn�e du paiement, dans les d�lais fix�s en mati�re de taxe sur le chiffre d’affaires.

� Art. 302 bis ZM. – Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvr�s et contr�l�s selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes.

� Art. 302 bis ZN. – Lorsqu’une personne non �tablie en France est redevable de l’un des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accr�diter aupr�s de l’administration fiscale un repr�sentant �tabli en France, qui s’engage � remplir les formalit�s lui incombant et � acquitter les pr�l�vements � sa place. Il tient � la disposition de l’administration fiscale ainsi que de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne la comptabilit� de l’ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionn�es au premier alin�a de l’article 302 bis ZL. �

I. – La section 11 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la s�curit� sociale est compl�t�e par sept articles L. 137-20 � L. 137-26 ainsi r�dig�s :

� Art. L. 137-20. – Il est institu�, pour le pari mutuel organis� et exploit� par les soci�t�s de courses dans les conditions fix�es par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionn�s � l’article 11 de la loi n�        du          relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un pr�l�vement de 1,8 % sur les sommes engag�es par les parieurs.

� Ce pr�l�vement est d� par le Pari mutuel urbain ou les soci�t�s de courses int�ress�es pour les paris organis�s dans les conditions fix�es par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e et par les personnes titulaires, en tant qu’op�rateur de paris hippiques en ligne, de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 de la loi n�        du          pr�cit�e.

� Art. L. 137-21. – Il est institu�, pour les paris sportifs organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es � l’article 12 de la loi n�        du         pr�cit�e, un pr�l�vement de 1,8 % sur les sommes engag�es par les parieurs.

� Ce pr�l�vement est d� par la personne morale charg�e de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e et par les personnes titulaires, en tant qu’op�rateur de paris sportifs en ligne, de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 de la loi n�       du          pr�cit�e.

� Art. L. 137-22. – Il est institu�, pour les jeux de cercle en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l’article 14 de la loi n�        du          pr�cit�e, un pr�l�vement de 0,2 % sur les sommes engag�es par les joueurs.

� Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu’op�rateur de jeux de cercle en ligne, de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 de la loi n�         du           pr�cit�e.

� Art. L. 137-23. – Les pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 sont assis sur le montant brut des sommes engag�es par les joueurs et parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ces pr�l�vements.

� S’agissant des jeux de cercle organis�s sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entr�e repr�sentatif d’une somme d�termin�e que celui-ci engagera au jeu, le pr�l�vement mentionn� � l’article L. 137-22 est assis sur le montant de ce droit d’entr�e et, le cas �ch�ant, sur le ou les droits d’entr�e ult�rieurement acquitt�s par le joueur afin de continuer � jouer.

� S’agissant des autres jeux de cercle, le pr�l�vement mentionn� � l’article L. 137-22 est plafonn� � 0,1 € par donne.

� Art. L. 137-24. – Le produit des pr�l�vements pr�vus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est affect� � concurrence de 5 % et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l’indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’ann�e, d’un montant total de 5 millions d’euros � l’Institut national de pr�vention et d’�ducation pour la sant� mentionn� � l’article L. 1417-1 du code de la sant� publique.

� Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus du produit de ces pr�l�vements est affect� aux r�gimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions fix�es � l’article L. 139-1 du pr�sent code.

� Art. L. 137-25. – Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le pr�l�vement est d� au titre des sommes engag�es dans le cadre d’une session de jeu ou de pari r�alis�e au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site d�di� tel que d�fini � l’article 24 de la loi n�        du         pr�cit�e.

� Art. L. 137-26. – Le produit des pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 est d�clar� et liquid� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s au second alin�a de ces m�mes articles sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par arr�t� des ministres charg�s du budget et de la s�curit� sociale. Elle est d�pos�e, accompagn�e du paiement, dans les d�lais fix�s en mati�re de taxe sur le chiffre d’affaires.

� Ces pr�l�vements sont recouvr�s et contr�l�s selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes. �

II. – L’article L. 136-7-1 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a du I, les mots : � , les �v�nements sportifs � sont supprim�s et le taux : � 23 % � est remplac� par le taux : � 25,5 % � ;

2� Le II est abrog�.

III. – Au premier alin�a de l’article L. 139-1 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � du IV de l’article L. 136-8 �, sont ins�r�es les r�f�rences : � et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 �.

IV. – Apr�s le 4� de l’article L. 241-2 du m�me code, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :

� 5� Une fraction des pr�l�vements sur les jeux et paris pr�vus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22. �

I. – L’article L. 136-8 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :

1� Le 3� du I est ainsi r�dig� :

� 3� � 6,9 % pour la contribution sociale mentionn�e au I de l’article L. 136-7-1. � ;

2� Le IV est ainsi modifi� :

a) Le b du 4� est ainsi r�dig� :

� b) De 4,85 % pour la contribution mentionn�e au 3� du I ; �

b) Le 5� est compl�t� par les mots : � , � l’exception de la contribution mentionn�e au 3� du I � ;

3� Le dernier alin�a est remplac� par un V ainsi r�dig� :

� V. – Le produit de la contribution mentionn�e au III de l’article L. 136-7-1 est ainsi r�parti :

� 1� � la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ;

� 2� Au fonds de solidarit� vieillesse, pour 14 % ;

� 3� � la Caisse nationale de solidarit� pour l’autonomie, pour 2 % ;

� 4� Aux r�gimes obligatoires d’assurance maladie, dans les conditions fix�es � l’article L. 139-1, pour 66 %. �

II. – Au premier alin�a de l’article L. 139-1 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � IV �, sont ins�r�s les mots : � et du V �.

L’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifi�e :

1� Au premier alin�a du I de l’article 18, les mots : � , les �v�nements sportifs � sont supprim�s et le taux : � 58 % � est remplac� par le taux : � 25,5 % � ;

2� Le II du m�me article est abrog� ;

3� L’article 19 est ainsi r�dig� :

� Art. 19. – Le taux des contributions institu�es par les articles 14 � 17 est fix� � 0,5 %. Le taux des contributions institu�es aux I et III de l’article 18 est fix� � 3 %. �

I. – Apr�s l’article 1609 octovicies du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s quatre articles 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609 untricies et 1609 duotricies ainsi r�dig�s :

� Art. 1609 novovicies. – Un pr�l�vement de 1,78 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes mis�es sur les jeux exploit�s en France m�tropolitaine et dans les d�partements d’outre-mer par la personne morale charg�e de l’exploitation des jeux de loterie dans les conditions fix�es par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l’exercice 1933, � l’exception des paris sportifs.

� Le produit de ce pr�l�vement est affect� au Centre national pour le d�veloppement du sport, dans la limite de 150 millions d’euros. � compter du 1^er janvier 2008, le taux et le plafond du pr�l�vement mentionn�s pr�c�demment sont port�s respectivement � 1,8 % et � 163 millions d’euros. Le montant de ce plafond est index�, chaque ann�e, sur la pr�vision de l’indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.

� Art. 1609 tricies. – Un pr�l�vement de 1,3 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes mis�es sur les paris sportifs organis�s et exploit�s par la personne morale charg�e de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l’article 12 de la loi n�         du          relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le taux est port� � 1,5 % en 2011, puis � 1,8 % � compter de 2012.

� Le produit de ce pr�l�vement est affect� au Centre national pour le d�veloppement du sport.

� Ce pr�l�vement est assis sur le montant brut des sommes engag�es par les parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ce pr�l�vement. Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le pr�l�vement est d� au titre des sommes engag�es dans le cadre d’une session de jeu ou de pari r�alis�e au moyen d’un compte joueur ouvert sur un site d�di� tel que d�fini � l’article 24 de la loi n�          du           pr�cit�e.

� Art. 1609 untricies. – Le produit du pr�l�vement mentionn� � l’article 1609 tricies est d�clar� et liquid� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s � ce m�me article sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par l’administration. Elle est d�pos�e, accompagn�e du paiement, dans les d�lais fix�s en mati�re de taxe sur le chiffre d’affaires.

� Art. 1609 duotricies. – Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvr�s et contr�l�s selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes. �

II. – Le III de l’article 53 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 est abrog�.

III. – Au d�but des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, les mots : � Ainsi qu’il est dit � l’article 53 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006, � sont supprim�s.

Apr�s l’article 1609 octovicies du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1609 tertricies ainsi r�dig� :

� Art. 1609 tertricies. – Il est institu� au profit des soci�t�s de courses une redevance destin�e � financer les missions de service public telles que d�finies � l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

� Cette redevance est assise sur les sommes engag�es par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionn�s � l’article 11 de la m�me loi. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � cette redevance. Cette redevance est due par les soci�t�s titulaires, en tant qu’op�rateur de paris hippiques en ligne, de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 de ladite loi.

� Le taux de la redevance est fix� par d�cret en tenant compte du co�t des missions de service public mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article. Il ne peut �tre inf�rieur � 7,5 % ni sup�rieur � 9 %.

� Cette redevance est d�clar�e sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par l’administration et qui est d�pos�e accompagn�e du paiement dans les d�lais fix�s en mati�re de taxes sur le chiffre d’affaires.

� Elle est constat�e, liquid�e, recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que la taxe sur la valeur ajout�e. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � cette m�me taxe.

� Elle est affect�e au prorata des enjeux mis�s sur chaque sp�cialit�, trot et galop, aux soci�t�s-m�res de courses de chevaux. Ces derni�res tiennent une comptabilit� distincte � laquelle est rattach� le produit de la redevance dont l’emploi est destin� � financer leurs missions de service public. �

Le 2� de l’article 261 E du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

� 2� Le produit de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des comp�titions sportives et des jeux de cercle en ligne, � l’exception des r�mun�rations per�ues par les organisateurs et les interm�diaires qui participent � l’organisation de ces jeux et paris, pour une p�riode de deux ans � compter de la date d’entr�e en vigueur de la loi n�           du           relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; �.

I. – Les articles 919 A, 919 B et 919 C du code g�n�ral des imp�ts sont abrog�s.

II. – Le dernier alin�a de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984) est supprim�.

III. – L’article 139 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrog�.

IV. – L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n� 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi r�dig� :

� Art. 6. – Les b�n�fices sur centimes r�sultant de l’arrondissement des rapports � l’issue des op�rations de r�partition sur les jeux de r�partition organis�s par la personne morale charg�e de l’exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984) sont, apr�s d�duction des pertes �ventuelles sur centimes, affect�s au budget g�n�ral. �

I. – L’article L. 2333-54 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :

1� Le troisi�me alin�a est ainsi r�dig� :

� Ces pr�l�vements s’appliquent au produit brut des jeux diminu� de 25 % et, le cas �ch�ant, des abattements suppl�mentaires mentionn�s au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n� 95-1347 du 30 d�cembre 1995). � ;

2� Le quatri�me alin�a est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :

� Lorsque le taux du pr�l�vement communal ajout� au taux du pr�l�vement de l’�tat sur la somme des �l�ments constitutifs du produit brut des jeux mentionn�s aux 1�, 2� et 3� de l’article L. 2333-55-1 d�passe 80 %, le taux du pr�l�vement de l’�tat est r�duit de telle fa�on que le total des deux pr�l�vements soit de 80 %.

� Lorsque le taux du pr�l�vement communal ajout� au taux du pr�l�vement de l’�tat sur la somme des �l�ments constitutifs du produit brut des jeux mentionn�s aux 4� et 5� de l’article L. 2333-55-1 d�passe 80 %, le taux du pr�l�vement de l’�tat est r�duit de telle fa�on que le total des deux pr�l�vements soit de 80 % �.

II. – L’article L. 2333-56 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :  

� � compter du 1^er novembre 2008, l’abattement sur le produit brut des jeux des casinos mentionn� � l’article 1^er du d�cret du 28 juillet 1934 portant modification du r�gime fiscal des casinos, le cas �ch�ant, les abattements suppl�mentaires mentionn�s au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n� 95-1347 du 30 d�cembre 1995) et le pr�l�vement progressif mentionn� � l’alin�a pr�c�dent sont appliqu�s, d’une part, � la somme des �l�ments constitutifs du produit brut des jeux mentionn�s aux 1�, 2� et 3� de l’article L. 2333-55-1 et, d’autre part, � la somme des �l�ments constitutifs du produit brut des jeux mentionn�s aux 4� et 5� du m�me article. �

Chapitre XII

Mesures de lutte contre les sites ill�gaux de jeux d’argent

I. – Quiconque aura offert ou propos� au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans �tre titulaire de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 ou d’un droit exclusif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. Ces peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organis�e.

II. – Au premier alin�a de l’article 1^er de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, le montant : � 45 000 € � est remplac� par le montant : � 90 000 € � et le montant : � 100 000 € � est remplac� par le montant : � 200 000 € �.

III. – Le premier alin�a de l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi r�dig� :

� La violation de ces interdictions est punie de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende. Ces peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organis�e. �

IV. – Les personnes physiques coupables de l’infraction pr�vue au I encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :

1� L’interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions pr�vues � l’article 131-26 du code p�nal ;

2� La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement � commettre l’infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets expos�s au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou d�cor�s, � l’exception des objets susceptibles de donner lieu � restitution ;

3� L’affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues � l’article 131-35 du code p�nal ;

4� La fermeture d�finitive, ou pour une dur�e de cinq ans au plus, des �tablissements ou de l’un ou de plusieurs des �tablissements de l’entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s ;

5� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-27 du code p�nal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activit� professionnelle ou sociale dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de g�rer ou de contr�ler � un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une soci�t� commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent �tre prononc�es cumulativement.

V. – Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du code p�nal, de l’infraction pr�vue au I du pr�sent article encourent, outre l’amende suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du code p�nal, les peines mentionn�es aux 1�, 4�, 8� et 9� de l’article 131-39 du m�me code. Elles encourent �galement l’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de solliciter l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de la pr�sente loi ainsi que l’autorisation pr�vue � l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas �ch�ant, le retrait d’un tel agr�ment ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

VI. – L’article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi modifi� :

1� Au cinqui�me alin�a (2�), les mots : � biens mobiliers � sont remplac�s par les mots : � biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, � ;

2� Au dernier alin�a, apr�s les mots : � mentionn�es aux �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1�, � ;

3� Il est ajout� un 3� ainsi r�dig� :

� 3� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de solliciter l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de la loi n�        du           relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que l’autorisation pr�vue � l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas �ch�ant, le retrait d’un tel agr�ment ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement. �

VII. – La loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifi�e :

1� Au 2� de l’article 3, les mots : � biens mobiliers � sont remplac�s par les mots : � biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, � ;

2� L’article 4 est ainsi modifi� :

a) Au 2�, apr�s les mots : � mentionn�es aux �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1�, � ;

b) Il est ajout� un 3� ainsi r�dig� :

� 3� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de solliciter l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de la loi n�         du          relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que l’autorisation pr�vue � l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas �ch�ant, le retrait d’un tel agr�ment ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement. �

VIII. – L’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifi� :

1� Les deuxi�me � quatri�me alin�as sont remplac�s par six alin�as ainsi r�dig�s :

� Les personnes physiques coupables de l’infraction pr�vue � l’alin�a pr�c�dent encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :

� 1� L’interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions pr�vues � l’article 131-26 du code p�nal ;

� 2� La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement � commettre l’infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets expos�s au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou d�cor�s, � l’exception des objets susceptibles de donner lieu � restitution ;

� 3� L’affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues � l’article 131-35 du code p�nal ;

� 4� La fermeture d�finitive, ou pour une dur�e de cinq ans au plus, des �tablissements ou de l’un ou de plusieurs des �tablissements de l’entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s ;

� 5� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-27 du code p�nal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activit� professionnelle ou sociale dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a �t� commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de g�rer ou de contr�ler � un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une soci�t� commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent �tre prononc�es cumulativement. � ;

2� Apr�s le douzi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du code p�nal, de l’infraction pr�vue au premier alin�a du pr�sent article encourent, outre l’amende suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-38 du code p�nal, les peines mentionn�es aux 1�, 4�, 8� et 9� de l’article 131-39 du m�me code. Elles encourent �galement l’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de solliciter l’agr�ment pr�vu � l’article 21 de la loi n�         du          relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que l’autorisation pr�vue � l’article 1^er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas �ch�ant, le retrait d’un tel agr�ment ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement. �

I. – Quiconque fait de la publicit�, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autoris� en vertu d’un droit exclusif ou de l’agr�ment pr�vu � l’article 21 est puni d’une amende de 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des d�penses publicitaires consacr�es � l’activit� ill�gale.

Ces peines sont �galement encourues par quiconque a, par quelque moyen que ce soit, diffus� au public, aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne ne disposant pas de l’agr�ment pr�vu � l’article 21, les cotes et rapports propos�s par ces sites non autoris�s.

II. – � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836 pr�cit�e, le montant : � 30 000 € � est remplac� par le montant : � 100 000 € �.

III. – � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e, le montant : � 30 000 € � est remplac� par le montant : �100 000 € �.

IV. – � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 1^er de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 pr�cit�e, le montant : � 30 000 € � est remplac� par le montant : � 100 000 € �.

Le I de l’article 28-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :

1� Le 7� est ainsi r�dig� :

� 7� Les infractions pr�vues aux articles 56 et 57 de la loi n�          du           relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; �

2� Apr�s le 7�, il est ins�r� un 8� ainsi r�dig� :

� 8� Les infractions connexes aux infractions vis�es aux 1� � 7�. �

Dans le but de constater les infractions commises � l’occasion de paris ou de jeux d’argent ou de hasard en ligne, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers et agents de police judiciaire d�sign�s par le ministre de l’int�rieur et les agents des douanes d�sign�s par le ministre charg� des douanes peuvent, sans en �tre p�nalement responsables :

1� Participer sous un pseudonyme � des �changes �lectroniques sur un site de jeux ou paris agr�� ou non, et notamment � une session de jeu en ligne ;

2� Extraire, acqu�rir ou conserver par ce moyen des donn�es sur les personnes susceptibles d’�tre les auteurs de ces infractions. Ces donn�es peuvent �tre transmises � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

� peine de nullit�, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui � commettre une infraction ou de contrevenir � la prohibition �nonc�e � l’article 5.

Des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des agents des douanes parmi ceux mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article peuvent �tre mis � disposition de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne dans les conditions fix�es par la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat.

Apr�s l’article 65 bis du code des douanes, il est ins�r� un article 65 ter ainsi r�dig� :

� Art. 65 ter. – L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne et la direction g�n�rale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontan�ment tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. �

L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne adresse aux op�rateurs de jeux ou de paris en ligne non autoris�s en vertu d’un droit exclusif ou de l’agr�ment pr�vu � l’article 21, par tout moyen propre � en �tablir la date de r�ception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l’article 56 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxi�me alin�a du pr�sent article, enjoignant � ces op�rateurs de respecter cette interdiction et les invitant � pr�senter leurs observations dans un d�lai de huit jours.

� l’issue de ce d�lai, en cas d’inex�cution par l’op�rateur int�ress� de l’injonction de cesser son activit� d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard, le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut saisir le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des r�f�r�s, l’arr�t de l’acc�s � ce service aux personnes mentionn�es au 2 du I et, le cas �ch�ant, au 1 du I de l’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique.

Le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut �galement saisir le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des r�f�r�s, toute mesure destin�e � faire cesser le r�f�rencement du site d’un op�rateur mentionn� au deuxi�me alin�a du pr�sent article par un moteur de recherche ou un annuaire.

Dans le cas pr�vu au premier alin�a, l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut �galement �tre saisie par le minist�re public et toute personne physique ou morale ayant int�r�t � agir.

Un d�cret fixe les modalit�s selon lesquelles sont compens�s, le cas �ch�ant, les surco�ts r�sultant des obligations mises � la charge des personnes mentionn�es au 1 du I de l’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pr�cit�e au titre du pr�sent article.

L’article L. 563-2 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a, apr�s les mots : � en provenance �, sont ins�r�s les mots : � ou � destination des comptes identifi�s comme d�tenus par � ;

2� Sont ajout�s trois alin�as ainsi r�dig�s :

� L’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut adresser aux op�rateurs de jeux ou de paris en ligne non autoris�s en vertu d’un droit exclusif ou de l’agr�ment mentionn� � l’article 21 de la loi n�         du            relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, par tout moyen propre � �tablir la date d’envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l’alin�a suivant, enjoignant � ces op�rateurs de respecter cette interdiction et les invitant � pr�senter leurs observations dans un d�lai de huit jours.

� � l’issue de ce d�lai, en cas d’inex�cution par l’op�rateur int�ress� de l’injonction de cesser son activit� illicite d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard, le ministre charg� du budget peut, sur proposition de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, d�cider d’interdire pour une dur�e de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou � destination des comptes identifi�s comme d�tenus par ces op�rateurs.

� Le ministre charg� du budget l�ve l’interdiction mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent sur demande des personnes concern�es par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont r�alis�s dans le cadre d’op�rations non prohib�es sur le territoire fran�ais. �

Chapitre XIII

Dispositions relatives � l’exploitation des manifestations sportives
et � la lutte contre la fraude et la tricherie
dans le cadre de ces manifestations

Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifi� :

1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � Exploitation des manifestations sportives � ;

2� Apr�s l’article L. 333-1, sont ins�r�s trois articles L. 333-1-1 � L. 333-1-3 ainsi r�dig�s : 

� Art. L. 333-1-1. – Le droit d’exploitation d�fini au premier alin�a de l’article L. 333-1 inclut le droit de consentir � l’organisation de paris sur les manifestations ou comp�titions sportives.

� Art. L. 333-1-2. – Lorsque le droit d’organiser des paris est consenti par une f�d�ration sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionn� au premier alin�a de l’article L. 331-5 � des op�rateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, pr�alablement � sa signature, transmis pour avis � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne et � l’Autorit� de la concurrence, qui se prononcent dans un d�lai de quinze jours � compter de la date de r�ception de ce document.

� L’organisateur de manifestations ou de comp�titions sportives peut donner mandat � la f�d�ration d�l�gataire ou agr��e concern�e ou au comit� mentionn� � l’article L. 141-1 pour signer, avec les op�rateurs de paris en ligne, le contrat mentionn� � l’alin�a pr�c�dent.

� Les f�d�rations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer � un op�rateur le droit exclusif d’organiser des paris, ni exercer une discrimination entre les op�rateurs agr��s pour une m�me cat�gorie de paris.

� Tout refus de conclure un contrat d’organisation de paris est motiv� par la f�d�ration sportive ou l’organisateur de cette manifestation sportive et notifi� par lui au demandeur et � l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

� Le contrat mentionn� � l’alin�a pr�c�dent pr�cise les obligations � la charge des op�rateurs de paris en ligne en mati�re de d�tection et de pr�vention de la fraude, notamment les modalit�s d’�change d’informations avec la f�d�ration sportive ou l’organisateur de cette manifestation sportive.

� Il ouvre droit, pour ces derniers, � une r�mun�ration tenant compte notamment des frais expos�s pour la d�tection et la pr�vention de la fraude.

� Art. L. 333-1-3. – Les associations vis�es � l’article L. 122-1 et les soci�t�s sportives vis�es � l’article L. 122-2 peuvent conc�der aux op�rateurs de paris en ligne, en tout ou partie, � titre gratuit ou on�reux, de mani�re exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous r�serve des dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2.

� Les dispositions qui pr�c�dent s’appliquent aux f�d�rations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionn�s � l’article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, � l’exception du droit de consentir � l’organisation de paris mentionn� � l’article L. 333-1-1.

� Les conditions de commercialisation du droit d’organiser des paris sur les manifestations ou comp�titions sportives et la d�finition des actifs incorporels pouvant �tre conc�d�s aux op�rateurs de paris en ligne sont pr�cis�es par d�cret. �

Chapitre XIV

Dispositions relatives aux activit�s de jeux et paris
plac�es sous le r�gime de droits exclusifs

L’article L. 561-36 du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :

1� Le II est ainsi modifi� :

a) � la fin du premier alin�a, les mots : � , selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat � sont remplac�s par les mots : � telle que d�sign�e par d�cret en Conseil d’�tat � ;

b) Au deuxi�me alin�a, les mots : � inspecteurs asserment�s et sp�cialement habilit�s par l’autorit� administrative � sont remplac�s par les mots : � inspecteurs sp�cialement habilit�s par l’autorit� administrative � ;

2� Apr�s le II, sont ins�r�s un II bis et un II ter ainsi r�dig�s :

� II bis. – L’autorit� administrative charg�e de l’inspection des personnes mentionn�es au 15� de l’article L. 561-2 du pr�sent code assure le contr�le du respect des obligations pr�vues au premier alin�a du m�me article, dans les conditions d�finies aux articles L. 450-1 � L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

� II ter. – L’autorit� administrative charg�e de l’inspection des personnes mentionn�es au 9� de l’article L. 561-2 du pr�sent code a acc�s, durant les heures d’activit� professionnelle de ces personnes, aux locaux � usage professionnel, � l’exclusion des parties de ces locaux affect�es au domicile priv�, aux fins de recherche et de constatation des manquements aux r�gles applicables mentionn�es au premier alin�a. Cette autorit� peut recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.

� Les auditions des personnes contr�l�es, auxquelles les inspecteurs peuvent proc�der, font l’objet de comptes rendus �crits. � l’issue des contr�les, les inspecteurs �tablissent un proc�s-verbal qui en �nonce la nature, la date et le lieu. La liste des documents dont une copie a �t� d�livr�e lui est annex�e. Le proc�s-verbal est sign� par les inspecteurs ayant proc�d� au contr�le ainsi que par la personne contr�l�e ou, s’il s’agit d’une personne morale, son repr�sentant.

� La personne contr�l�e peut faire valoir ses observations dans un d�lai de trente jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de refus de signer, mention en est faite au proc�s-verbal. Copie de celui-ci est remise � l’int�ress�.

� Le proc�s-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d’audition et les observations de la personne contr�l�e sont transmis dans les meilleurs d�lais � la Commission nationale des sanctions. �

I. – L’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifi� :

1� Les mots : � , apr�s avis du conseil sup�rieur des haras � sont supprim�s ;

2� Sont ajout�s trois alin�as ainsi r�dig�s :

� Ces soci�t�s participent, notamment au moyen de l’organisation des courses de chevaux, au service public d’am�lioration de l’esp�ce �quine et de promotion de l’�levage, � la formation dans le secteur des courses et de l’�levage chevalin ainsi qu’au d�veloppement rural.

� Dans chacune des deux sp�cialit�s, course au galop et course au trot, une de ces soci�t�s de courses de chevaux est agr��e comme soci�t�-m�re. Chaque soci�t�-m�re exerce sa responsabilit� sur l’ensemble de la fili�re d�pendant de la sp�cialit� dont elle a la charge. Elle propose notamment � l’approbation de l’autorit� administrative le code des courses de sa sp�cialit�, d�livre les autorisations qu’il pr�voit, veille � la r�gularit� des courses par le contr�le des m�dications, tant � l’�levage qu’� l’entra�nement, et attribue des primes � l’�levage.

� Les obligations de service public incombant aux soci�t�s-m�res et les modalit�s de leur intervention sont d�finies par d�cret. �

II. – L’article 5 de la m�me loi est ainsi r�dig� :

� Art. 5. – Toutefois, les soci�t�s remplissant les conditions prescrites par l’article 2 peuvent, en vertu d’une autorisation sp�ciale et toujours r�vocable du ministre charg� de l’agriculture et moyennant le versement des pr�l�vements l�gaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l’article 4.

� Les soci�t�s vis�es au troisi�me alin�a de l’article 2 et leurs groupements constitu�s � cette fin peuvent, en compl�ment de leur objet principal, �tendre celui-ci � l’organisation et � la prise de paris en ligne, dans les conditions pr�vues par la loi n�          du                   relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, portant sur toute comp�tition sportive ouverte � la prise de paris ainsi qu’� tous les jeux de cercle autoris�s par la m�me loi.

� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application du pr�sent texte. �

L’�tat conclut une convention pluriannuelle avec les personnes morales titulaires de droits exclusifs en mati�re d’offre publique de jeux et paris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e, de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984). Cette convention concerne l’organisation et l’exploitation des jeux et paris pour lesquels ces personnes disposent de droits exclusifs et fixe notamment les modalit�s d’application, par ces personnes, de l’article 3 de la pr�sente loi.

Cette convention d�termine �galement les modalit�s de fixation des frais d’organisation expos�s par la personne morale titulaire de droits exclusifs en mati�re d’offre publique de jeux et paris sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 pr�cit�e et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e, ainsi que les modalit�s de couverture des risques d’exploitation li�s aux activit�s au titre desquelles ces droits exclusifs lui ont �t� conf�r�s.

I. – Le premier alin�a de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e est ainsi r�dig� :

� Afin de contribuer au d�veloppement du sport, est autoris�e la cr�ation de jeux faisant appel soit � la combinaison du hasard et des r�sultats d’�v�nements sportifs, soit � des r�sultats d’�v�nements sportifs. �

II. – Les deux derni�res phrases du cinqui�me alin�a de l’article 2 de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard sont ainsi r�dig�es :

� Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l’objet d’une d�claration � l’autorit� administrative, selon des modalit�s d�finies par d�cret. Ceux qui restent inutilis�s doivent �tre export�s ou d�truits. �

Chapitre XV

Dispositions transitoires et finales

I. – Les personnes morales qui, � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, proposent des paris hippiques ou sportifs en ligne en application de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e peuvent continuer � exercer cette activit� � condition de se conformer aux obligations d�finies par la pr�sente loi et de demander l’agr�ment pr�vu � l’article 21 dans le d�lai de trois mois � compter de la publication du d�cret pr�vu au VIII du m�me article.

II. – Cette autorisation provisoire de poursuite d’activit� cesse de plein droit � la date � laquelle l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne rend sa d�cision sur la demande d’agr�ment mentionn�e au I du pr�sent article.

Dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, un rapport d’�valuation sur les conditions et les effets de l’ouverture du march� des jeux et paris en ligne est adress� par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas �ch�ant, les adaptations n�cessaires de la pr�sente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 d�cembre 2011 sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre le jeu excessif ou pathologique. Ce rapport �tudie notamment les syst�mes d’information et d’assistance propos�s par les op�rateurs de jeux ou de paris. Il propose, le cas �ch�ant, la mise en place d’une proc�dure d’agr�ment pour ce type de structure.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 6 avril 2010.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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� Assembl�e nationale