L'Assembl�e nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l’ouverture de n�gociations en vue d'un accord entre l’Union europ�enne et les �tats-Unis d’Am�rique destin� � mettre � la disposition du d�partement du Tr�sor des �tats-Unis des donn�es de messagerie financi�re dans le cadre de la pr�vention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces ph�nom�nes (SEC [2010] 315 final/n^o E 5214),

1. Se f�licite des am�liorations apport�es par le projet de mandat de n�gociation visant � la conclusion d’un nouvel accord � Swift �, tenant compte des avis pr�c�demment exprim�s � ce propos, notamment par le Parlement europ�en ;

2. Constate, en particulier, l’existence d’avanc�es essentielles en ce qui concerne la possibilit� de recours devant la justice am�ricaine offerte aux non-r�sidents ;

3. Estime toutefois que les dispositions de cette recommandation permettant � l’Union europ�enne de se doter d’un �ventuel programme d’identification et de suivi des financements destin�s au terrorisme (TFTP) et d’engager une coop�ration avec les �tats-Unis sur une base de r�ciprocit� doivent imp�rativement et rapidement �tre mises en œuvre ;

4. Consid�re que l’examen p�riodique par le Parlement europ�en du bilan de cet accord ne constitue pas une garantie suffisante, le Parlement europ�en ne disposant pas de la comp�tence de d�nonciation d’un accord qui ne serait pas ex�cut� sur une base de r�ciprocit� ;

5. Demande par cons�quent que le futur accord soit conclu pour une dur�e maximale de cinq ans.

� Paris, le 22 mai 2010.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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