Au quatri�me alin�a de l’article 2 de la loi n� 99-418 du 26 mai 1999 cr�ant le Conseil national des communes � Compagnon de la Lib�ration �, les mots : � veiller sur � sont remplac�s par le mot : � g�rer �.

La derni�re phrase de l’article 6 de la m�me loi est compl�t�e par les mots : � ainsi que d’agents contractuels �.

Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article 8 de la m�me loi, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :

� – le produit des droits d’entr�e du mus�e et des visites-conf�rences ;

� – les r�mun�rations des services rendus ;

� – les produits financiers r�sultant des placements de ses fonds ; �.

Le premier alin�a de l’article 10 de la m�me loi est ainsi r�dig� :

� La pr�sente loi entre en vigueur � une date fix�e par d�cret en Conseil d’�tat et au plus tard le 16 novembre 2012. �

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 3 juin 2010.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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