TEXTE ADOPT� n� 473
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
10 juin 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Jersey relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale et � l’imposition des pensions,
ADOPT� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
EN PREMI�RE LECTURE.
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 2320 rect. et 2568.
Article unique
Est autoris�e l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Jersey relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale et � l’imposition des pensions (ensemble une annexe), sign�es � Paris le 12 mars 2009 et � Saint-H�lier le 19 mars 2009, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 10 juin 2010.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 2320 (rectifi�).
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale