TEXTE ADOPT� n� 520
� Petite loi �
__
ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
12 juillet 2010
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association
entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d’une part,
et la Bosnie-et-Herz�govine, d’autre part,
ADOPT� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
EN PREMI�RE LECTURE.
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 2146 et 2644.
Article unique
Est autoris�e la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herz�govine, d’autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), sign� � Luxembourg le 16 juin 2008, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 12 juillet 2010.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 2146.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale