TEXTE ADOPT� n� 525

� Petite loi �

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ASSEMBL�E NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZI�ME L�GISLATURE

23 juillet 2010

R�SOLUTION

sur l’avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour 2011.

Est consid�r�e comme d�finitive, en application de l'article 151-7 du R�glement, la r�solution dont la teneur suit :

Voir les num�ros : 2702 et 2713.

Article unique

L’Assembl�e nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 310, 312 et 314 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne,

Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg�taire et la bonne gestion financi�re,

Vu la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE, Euratom) n� 1605/2002 du Conseil portant r�glement financier applicable au budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes (COM [2010] 71 final/n� E 5167),

Vu la proposition de r�glement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la p�riode 2007-2013 (COM [2010] 72 final/n� E 5168),

Vu le projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur la coop�ration en mati�re budg�taire (COM [2010] 73 final/n� E 5175),

Vu l’�tat pr�visionnel de la Commission europ�enne pour l’exercice 2011 (SEC [2010] 473 final/n� E 5392),

1. Prend acte des grandes orientations du projet de budget g�n�ral pour 2011, qui est le premier � �tre �labor� selon la proc�dure budg�taire modifi�e par le trait� de Lisbonne et le cinqui�me de la p�riode couverte par les perspectives financi�res en vigueur ;

2. Souligne que le budget de l’Union europ�enne pour 2011 devra plus que jamais tenir compte des contraintes budg�taires et �conomiques qui p�sent au niveau national ;

3. Demande, en cons�quence, que le budget 2011 soit concentr� sur les programmes europ�ens les plus susceptibles de contribuer au retour d’une croissance durable, conform�ment aux objectifs de la strat�gie � Europe 2020 �, tout en tenant compte, pour r�aliser les n�cessaires coupes dans le projet pr�sent� par la Commission, de la sous-ex�cution de certains programmes lors des exercices pr�c�dents ;

4. Appelle les �tats membres et le Parlement europ�en � trouver un �quilibre satisfaisant entre la mise en œuvre des engagements politiques r�cemment act�s ou r�affirm�s (lutte contre le changement climatique, nouvelles comp�tences communautaires li�es � l’entr�e en vigueur du trait� de Lisbonne, � programme de Stockholm �…) et le plein respect des engagements ant�rieurs, notamment en mati�re de d�penses agricoles, sans que le financement des premiers ne soit assur� aux d�pens de la poursuite des seconds ;

5. Appelle la Commission europ�enne � pr�senter sans plus attendre la proposition qu’elle s’est engag�e � �laborer pour lancer enfin les travaux relatifs � la r�forme d’ensemble du budget communautaire � l’horizon 2013.

Le Pr�sident,

Sign� : Bernard ACCOYER

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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� Assembl�e nationale