TEXTE ADOPT� n� 640
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 avril 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du trait� instituant
un partenariat de d�fense entre la R�publique fran�aise
et la R�publique gabonaise.
(Texte d�finitif)
L’Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture, dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 104, 245, 247 et T.A. 72 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 3195, 3286 et 3290.
Article unique
Est autoris�e la ratification du trait� instituant un partenariat de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique gabonaise (ensemble une annexe), sign� � Libreville le 24 f�vrier 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 7 avril 2011.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 3195.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale