TEXTE ADOPT� n� 661
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
17 mai 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif
� des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.
(Texte d�finitif)
L’Assembl�e nationale a adopt� sans modification le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 322, 386, 387 et T.A. 104 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 3385, 3386 et 3401.
Article unique
Est autoris�e la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord relatif � des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, sign� � Londres le 2 novembre 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 17 mai 2011.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 3385.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale