PREMI�RE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET � L’�QUILIBRE G�N�RAL POUR L’ANN�E 2011

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des r�gimes obligatoires de base
et des organismes concourant � leur financement.
Prime de partage des profits

I. – Le II est applicable aux soci�t�s commerciales qui emploient habituellement cinquante salari�s et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail.

Lorsque plus de la moiti� du capital d’une soci�t� commerciale est d�tenue directement par l’�tat ou, ensemble ou s�par�ment, indirectement par l’�tat et directement ou indirectement par ses �tablissements publics, le II lui est applicable si elle ne b�n�ficie pas de subventions d’exploitation, n’est pas en situation de monopole et n’est pas soumise � des prix r�glement�s.

II. – Lorsqu’une soci�t� commerciale attribue � ses associ�s ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport � la moyenne des dividendes par part sociale ou par action vers�s au titre des deux exercices pr�c�dents, elle verse une prime au b�n�fice de l'ensemble de ses salari�s.

Toutefois, lorsqu’une soci�t� appartient � un groupe tenu de constituer un comit� de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle verse une prime au b�n�fice de l’ensemble de ses salari�s d�s lors que l’entreprise dominante du groupe attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport � la moyenne des dividendes par part sociale ou par action vers�s au titre des deux exercices pr�c�dents.

III. – La prime mentionn�e au II du pr�sent article est institu�e par un accord conclu selon l’une des modalit�s d�finies aux 1� � 4� de l’article L. 3322-6 et � l’article L. 3322-7 du code du travail, dans un d�lai de trois mois suivant l’attribution autoris�e par l’assembl�e g�n�rale en application de l’article L. 232-12 du code de commerce. Cet accord est d�pos� aupr�s de l’autorit� administrative. � d�faut de ce d�p�t, la soci�t� ne b�n�ficie pas de l’exon�ration mentionn�e au VIII du pr�sent article.

Si, au terme de la n�gociation, aucun accord n'a �t� conclu selon les modalit�s mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent, un proc�s-verbal de d�saccord est �tabli dans lequel sont consign�es les propositions initiales de l’employeur, en leur dernier �tat les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s’engage � attribuer unilat�ralement, apr�s avis du comit� d’entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel, s’ils existent.

Une note d’information est remise � chaque salari� concern�, pr�cisant �ventuellement les modalit�s de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

IV. – La r�partition de la prime mentionn�e au II du pr�sent article peut �tre modul�e entre les salari�s en application des crit�res pr�vus � l’article L. 3324-5 du code du travail. Cette prime ne peut se substituer � des augmentations de r�mun�ration pr�vues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial ant�rieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer � aucun des �l�ments de r�mun�ration au sens des articles L. 242-1 du code de la s�curit� sociale et L. 741-10 du code rural et de la p�che maritime vers�s par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions l�gislatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

V. – Le fait de se soustraire � l’obligation d’engager une n�gociation en vue de la conclusion de l’accord pr�vu au III du pr�sent article est passible des sanctions pr�vues � l’article L. 2243-2 du code du travail.

VI. – Ne sont pas soumises aux obligations du pr�sent article les soci�t�s ayant attribu� au titre de l’ann�e en cours au b�n�fice de l’ensemble de leurs salari�s, par accord d’entreprise, un avantage p�cuniaire qui n’est pas obligatoire en application de dispositions l�gislatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribu�, en tout ou en partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes.

VII. – Les soci�t�s commerciales qui emploient habituellement moins de cinquante salari�s et qui remplissent les conditions d�finies au II du pr�sent article peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du pr�sent article � leur initiative ou par un accord conclu selon l’une des modalit�s mentionn�es aux 1� � 4� de l’article L. 3322-6 du code du travail.

VIII. – Sous r�serve du respect des conditions pr�vues au pr�sent article, les primes mentionn�es au II ou attribu�es en application du VII sont exon�r�es, dans la limite d’un montant de 1 200 € par salari� et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine l�gale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, � l’exception des contributions d�finies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la s�curit� sociale et � l’article 14 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’employeur d�clare le montant des primes vers�es � l’organisme charg� du recouvrement des cotisations de s�curit� sociale dont il rel�ve.

IX. – L’article L. 131-7 du code de la s�curit� sociale n’est pas applicable pour l’exon�ration mentionn�e au VIII du pr�sent article.

X. – Le II n’est pas applicable � Mayotte.

XI. – Le II est applicable aux attributions de dividendes autoris�es � compter du 1^er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Pour les attributions de dividendes intervenues � la date de promulgation de la pr�sente loi, le d�lai de trois mois pr�vu au III court � compter de cette m�me date.

XII. – Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement pr�sente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenus en application du pr�sent article. Ce rapport peut proposer des adaptations l�gislatives d�coulant de ce bilan.

XIII (nouveau). – Le pr�sent article s’applique jusqu’� l’intervention d’une loi suivant les r�sultats d’une n�gociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations l�gislatives dans le champ de la participation et de l’int�ressement pr�vus aux titres I^er et II du livre III de la troisi�me partie du code du travail.

XIV (nouveau). – A. – Jusqu’au 31 d�cembre 2014, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salari�s peuvent conclure un accord d’int�ressement pour une dur�e d’un an.

B. – Le Gouvernement rend compte au Parlement de l’�valuation de l’application du pr�sent article au plus tard le 31 d�cembre 2012.

Est approuv� le montant rectifi� de 3,6 milliards d’euros correspondant � la compensation des exon�rations, r�ductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de s�curit� sociale entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la s�curit� sociale, dont la liste figure � l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011.

Section 2

Pr�visions de recettes et tableaux d’�quilibre

Au titre de l’ann�e 2011, sont rectifi�es, conform�ment aux tableaux qui suivent, les pr�visions de recettes, r�parties par cat�gorie dans l’�tat figurant en annexe B � la pr�sente loi :

1� Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale et par branche :

	(En milliards d’euros)
	Pr�visions de recettes
Maladie	173,1
Vieillesse	193,9
Famille	52,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)	427,3	;

3� Pour les organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :

	(En milliards d’euros)
	Pr�visions de recettes
Fonds de solidarit� vieillesse	17,9

Au titre de l’ann�e 2011, est rectifi�, conform�ment au tableau qui suit, le tableau d’�quilibre, par branche, de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :

	(En milliards d’euros)
	Pr�visions de recettes	Objectifs de d�penses	Solde
Maladie	173,1	183,3	- 10,2
Vieillesse	193,9	202,0	- 8,2
Famille	52,8	55,6	- 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,0	12,9	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	427,3	448,3	- 21,0

Au titre de l’ann�e 2011, est rectifi�, conform�ment au tableau qui suit, le tableau d’�quilibre, par branche, du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale :

	(En milliards d’euros)
	Pr�visions de recettes	Objectifs de d�penses	Solde
Maladie	148,7	159,1	- 10,3
Vieillesse	100,2	106,6	- 6,4
Famille	52,3	55,1	- 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	11,6	11,6	0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)	307,4	326,9	- 19,5

Au titre de l’ann�e 2011, est rectifi�, conform�ment au tableau qui suit, le tableau d’�quilibre des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :

		(En milliards d’euros)
	Pr�visions de recettes	Pr�visions de d�penses	Solde
Fonds de solidarit� vieillesse	17,9	21,9	- 4,1

I. – Au titre de l’ann�e 2011, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale demeure fix� conform�ment au I de l’article 37 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 de financement de la s�curit� sociale pour 2011.

II. – Au titre de l’ann�e 2011, les pr�visions des recettes affect�es au Fonds de r�serve pour les retraites demeurent fix�es conform�ment au II du m�me article 37.

III. – Au titre de l’ann�e 2011, les pr�visions des recettes mises en r�serve par le Fonds de solidarit� vieillesse demeurent fix�es conform�ment au III du m�me article 37.

Est approuv� le rapport figurant en annexe A � la pr�sente loi rectifiant, pour les quatre ann�es � venir (2011-2014), les pr�visions de recettes et les objectifs de d�penses par branche des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale et du r�gime g�n�ral, les pr�visions de recettes et de d�penses des organismes concourant au financement de ces r�gimes, ainsi que l’objectif national de d�penses d’assurance maladie.

Section 3

Dispositions relatives � la tr�sorerie

� compter de la date de promulgation de la pr�sente loi, le r�gime g�n�ral est habilit� � recourir � des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de tr�sorerie dans la limite de 18 milliards d’euros.

La liste des autres r�gimes obligatoires de base et des organismes concourant � leur financement habilit�s � recourir � des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de tr�sorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent �tre couverts par de telles ressources demeurent fix�es conform�ment � l’article 47 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 pr�cit�e.

SECONDE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX D�PENSES POUR L’ANN�E 2011

Au titre de l’ann�e 2011, les objectifs rectifi�s de d�penses de la branche Maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s sont fix�s :

1� (nouveau) Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, � 183,3 milliards d’euros ;

2� (nouveau) Pour le r�gime g�n�ral de s�curit� sociale, � 159,1 milliards d’euros.

Au titre de l’ann�e 2011, l’objectif national de d�penses d’assurance maladie de l’ensemble des r�gimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fix�s conform�ment au tableau de l’article 90 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 pr�cit�e.

Au titre de l’ann�e 2011, les objectifs rectifi�s de d�penses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fix�s :

1� (nouveau) Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, � 12,9 milliards d’euros ;

2� (nouveau) Pour le r�gime g�n�ral de s�curit� sociale, � 11,6 milliards d’euros.

Au titre de l’ann�e 2011, les objectifs rectifi�s de d�penses de la branche Famille sont fix�s :

1� Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, � 55,6 milliards d’euros ;

2� Pour le r�gime g�n�ral de s�curit� sociale, � 55,1 milliards d’euros.

Au titre de l’ann�e 2011, les objectifs rectifi�s de d�penses de la branche Vieillesse sont fix�s :

1� Pour l’ensemble des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale, � 202,0 milliards d’euros ;

2� Pour le r�gime g�n�ral de s�curit� sociale, � 106,6 milliards d’euros.

Au titre de l’ann�e 2011, les pr�visions des charges des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de s�curit� sociale demeurent fix�es conform�ment au tableau de l’article 112 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 pr�cit�e.

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 21 juin 2011.

ANNEXES

ANNEXE A

Apr�s 2009 qui a �t� l’ann�e la plus d�favorable en termes de croissance depuis la seconde guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit int�rieur brut (PIB) en volume, l’ann�e 2010 a vu un raffermissement de l’activit� �conomique (+1,5 %). Le sc�nario macro-�conomique sous-jacent aux projections quadriennales d�crites dans la pr�sente annexe pr�voit une poursuite de la reprise de la croissance � partir de 2011. Le PIB en volume progresserait de 2,25 % en 2012 et de 2,5 % en 2013 et 2014. La masse salariale du secteur priv�, principale assiette des recettes de la s�curit� sociale, suivrait la reprise de l’activit� �conomique avec un certain d�calage en 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB � partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 3,2 % en 2011, puis de 4,2 % en 2012 et de 4,5 % en 2013 et 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces deux derni�res ann�es. Ce sc�nario est r�aliste en ce qu’il traduit un rattrapage tr�s partiel des pertes consid�rables de croissance enregistr�es en 2009 et 2010.

La trajectoire des comptes des r�gimes de s�curit� sociale d�crite dans la pr�sente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement dans le programme de stabilit� europ�en, � savoir la limitation du d�ficit des administrations publiques en de�� de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014.

Pour les administrations de s�curit� sociale, ensemble form� des r�gimes de s�curit� sociale et des fonds concourant � leur financement, des r�gimes d’indemnisation du ch�mage, des r�gimes obligatoires de retraite compl�mentaire et des h�pitaux publics, ce sc�nario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de -1,2 % du PIB en 2010 � -0,4 % en 2013 et � -0,1 % en 2014.

Pour 2011, premi�re ann�e de cette programmation pluriannuelle, la pr�vision de la situation financi�re des r�gimes de base de s�curit� sociale est significativement am�lior�e par rapport � celle associ�e � la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 de financement de la s�curit� sociale pour 2011. S’agissant ainsi du r�gime g�n�ral, le d�ficit de l’exercice 2011 s’�tablirait � 19,5 Md€, en r�duction de 1,4 Md€ par rapport au solde pr�visionnel initial. D’une part, les objectifs de d�penses des quatre branches seront respect�s, et m�me au-del� en ce qui concerne la branche Famille. D’autre part, le r�gime g�n�ral b�n�ficiera, en raison de l’am�lioration de la dynamique de la masse salariale dans le secteur priv� (+3,2 %, contre +2,9 % en loi de financement initiale), d’un surcro�t de recettes qui avantagera particuli�rement la branche Maladie, compte tenu par ailleurs des nouvelles r�gles d’affectation de recettes fiscales � titre p�renne.

En tout �tat de cause, les ann�es 2011 � 2014 doivent donc �tre mises � profit pour agir de fa�on d�termin�e sur les conditions de l’�quilibre financier de la s�curit� sociale. Le renforcement des efforts de ma�trise des d�penses sociales, afin qu’elles continuent � rendre aux Fran�ais des services de qualit� pour un co�t sans cesse r�duit, sera � cet �gard d�cisif (I). En outre, la strat�gie de redressement des comptes sociaux sera compl�t�e par des actions visant � s�curiser les recettes sociales (II).

I. – Une ma�trise accrue des d�penses sociales

L’am�lioration significative de la situation financi�re du r�gime g�n�ral sera due en majeure partie � un ralentissement important des d�penses. La projection quadriennale des comptes de l’ensemble des r�gimes de base de s�curit� sociale respecte l’objectif de d�penses retenu au I de l’article 8 de la loi n� 2010-1645 du 28 d�cembre 2010 de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014, qui pr�voit en effet une croissance annuelle moyenne de ces d�penses de 3,2 % entre 2010 et 2014, inf�rieure d’un point environ � celle du PIB.

L’am�lioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des d�penses de retraite. L’�l�vation de l’�ge de la retraite constituera � cet �gard le levier essentiel, ce d’autant plus qu’il permet de r�partir de la fa�on la plus �quitable possible entre g�n�rations l’effort d’adaptation de nos r�gimes de retraite aux changements d�mographiques.

La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, pr�sent�e dans les tableaux ci-dessous, fait �tat d’un d�ficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu’en 2010, mais encore important (8,0 Md€). Ce r�sultat ne doit cependant pas masquer l’effort de redressement auquel la r�forme des retraites contribuera, qui peut �tre �valu� � 10 Md€ � l’horizon 2014 en �cart � la trajectoire tendancielle des d�penses de retraite, c’est-�-dire en l’absence de r�forme.

En outre, la r�forme des retraites, qui vise � assurer l’�quilibre financier du syst�me de retraite par r�partition � l’horizon 2018, anticipe le traitement des d�ficits de la branche Vieillesse du r�gime g�n�ral sur la p�riode de mont�e en charge de la r�forme. La loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 pr�cit�e a ainsi pr�vu le financement de l’amortissement par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) des d�ficits de la branche Vieillesse du r�gime g�n�ral ainsi que du FSV, et ce gr�ce � la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de r�serve pour les retraites. Par cons�quent, puisque le d�ficit de la branche Vieillesse fait l’objet d’une gestion sp�cifique jusqu’� 2018 (cf. infra), le redressement financier du r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale est plus fid�lement refl�t� par l’�volution du d�ficit hors branche Vieillesse : celui-ci passerait de 15,0 Md€ en 2010 � 9,7 Md€ en 2014, soit une r�duction de 35 %.

Ce r�sultat d�coule directement des perspectives d’�volution des d�penses d’assurance maladie d�crites dans la projection quadriennale des comptes des r�gimes de s�curit� sociale pr�sent�e ci-dessous. L’objectif national de d�penses d’assurance maladie (ONDAM) a �t� respect� en 2010, pour la premi�re fois depuis sa cr�ation en 1997. En application des conclusions du rapport sur le pilotage des d�penses d’assurance maladie remis par M. Raoul Briet au Pr�sident de la R�publique et pr�sent� lors de la deuxi�me conf�rence des d�ficits publics du 20 mai 2010, le suivi de la d�pense d’assurance maladie a �t� consid�rablement renforc�. En particulier, la mise en r�serve de d�penses � caract�re limitatif, pour un montant de plus de 600 millions d’euros, conform�ment au III de l’article 8 de la loi n� 2010-1645 du 28 d�cembre 2010 pr�cit�e, a apport� une contribution d�cisive au respect de l’ONDAM.

Pour 2011, le Gouvernement confirme l’objectif de d�penses d’assurance maladie approuv� par le Parlement dans la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 pr�cit�e (167,1 Md€). En effet, d’une part le niveau de d�part de l’ONDAM 2010, l�g�rement inf�rieur � l’objectif initial, d’autre part la solidit� des pr�visions de rendement des mesures d’att�nuation des d�penses permettent d’envisager avec confiance l’ex�cution de l’ONDAM en 2011.

Conform�ment aux objectifs fix�s par le Pr�sident de la R�publique lors de la conf�rence des d�ficits publics, la projection quadriennale retient l’hypoth�se d’une progression de 2,8 % de l’ONDAM en 2012. Par ailleurs, la loi n� 2010-1645 du 28 d�cembre 2010 pr�cit�e prolonge ce rythme de progression ralentie de l’ONDAM � 2,8 % par an pour les ann�es 2013 et 2014.

Les objectifs fix�s en mati�re d’assurance maladie consistent donc � stabiliser la progression des d�penses au rythme tr�s mod�r� qu’elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualit� des soins. En particulier, la ma�trise m�dicalis�e des d�penses de sant� n�goci�e avec les repr�sentants des professionnels de sant� et la mise en œuvre de la tarification � l’activit� des �tablissements de sant� ont permis de modifier durablement les comportements en mati�re de recours aux soins des assur�s et de production de soins des offreurs. Partant d’un niveau de d�part �lev�, la France est ainsi l’un des pays membres de l’Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) dans lesquels la croissance des d�penses publiques de sant� est la plus faible depuis 2005 : +1,1 % en euros constants, contre +1,8 % en Allemagne et +3,9 % au Royaume-Uni.

II. – Un effort accru de s�curisation des recettes de la s�curit� sociale

La strat�gie de redressement des comptes de la s�curit� sociale pr�sent�e dans la loi n� 2010-1645 du 28 d�cembre 2010 pr�cit�e comporte des engagements importants en mati�re de dynamique des recettes sociales, n�cessaire pour assurer la pr�servation du haut niveau de protection sociale dont b�n�ficient les Fran�ais. La projection quadriennale pr�sent�e dans la pr�sente annexe fait �tat d’une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du r�gime g�n�ral entre 2010 et 2014, sup�rieure de pr�s d’un point � celle des charges nettes au cours de la m�me p�riode (+3,4 %). Cette �volution d�coule notamment des hypoth�ses macro-�conomiques retenues dans les projections qui accompagnent la pr�sente loi et de celle relative � la masse salariale du secteur priv�, principale assiette des ressources de la s�curit� sociale, caract�ris�e par une acc�l�ration progressive de la croissance de l’activit� �conomique (cf. supra).

Au-del� de la dynamique propre des ressources du r�gime g�n�ral, la r�forme des retraites comporte un volet � recettes � important, avec l’affectation au FSV de produits suppl�mentaires pour un montant de 4,2 Md€ en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le FSV de d�penses de solidarit� aujourd’hui support�es par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Par ailleurs, le taux de cotisation des employeurs au titre des Accidents du travail et des maladies professionnelles a �t� relev� de 0,1 point dans la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 pr�cit�e, ce qui permettra le retour � l’�quilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive li�e � la prise en charge de la p�nibilit�, d�cid�e dans le cadre de la r�forme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche refl�teront-ils plus fid�lement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibr�es � l’�quilibre avec les co�ts de l’indemnisation des sinistres.

D’une fa�on plus g�n�rale, le sentier de redressement des comptes du r�gime g�n�ral � l’horizon 2014 pr�voit la poursuite de la strat�gie de r�duction des dispositifs d’exemption et d’exon�ration des cotisations sociales (� niches � sociales). La projection quadriennale retient ainsi l’hypoth�se d’un montant cumul� de 2 Md€ de ressources suppl�mentaires sur la p�riode 2012-2014 au moyen de la r�duction des � niches � sociales. Au-del� de leur impact en termes de r�duction du d�ficit du r�gime g�n�ral, ces mesures permettront d’am�liorer l’�quit� et la lisibilit� du pr�l�vement social, en dissuadant les comportements d’optimisation des cotisants.

R�gime g�n�ral

(En milliards d’euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie Recettes 140,7 139,7 143,1 148,7 154,6 160,6 167,2 D�penses 145,2 150,3 154,7 159,1 164,2 169,4 174,9 Solde - 4,4 - 10,6 - 11,6 - 10,3 - 9,6 - 8,8 - 7,7 Accidents du travail/Maladies professionnelles Recettes 10,8 10,4 10,5 11,6 12,1 12,4 13,0 D�penses 10,5 11,1 11,2 11,6 11,9 12,1 12,4 Solde 0,2 - 0,7 - 0,7 0,0 0,2 0,3 0,6 Famille Recettes 57,2 56,1 50,2 52,3 53,9 55,5 57,5 D�penses 57,5 57,9 52,9 55,1 56,7 58,5 60,0 Solde - 0,3 - 1,8 - 2,7 - 2,8 - 2,8 - 2,9 - 2,5 Vieillesse Recettes 89,5 91,5 93,5 100,2 103,8 107,5 111,5 D�penses 95,1 98,7 102,4 106,6 110,6 115,2 119,5 Solde - 5,6 - 7,2 - 8,9 - 6,4 - 6,8 - 7,7 - 8,0 Toutes branches consolid� Recettes 293,1 292,3 292,1 307,4 318,9 330,4 343,3 D�penses 303,3 312,7 316,1 326,9 337,9 349,5 361,0 Solde - 10,2 - 20,3 - 23,9 - 19,5 - 19,0 - 19,1 - 17,7

ANNEXE B

1. Recettes par cat�gorie et par branche des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :

Exercice 2011 (pr�visions)

(En milliards d’euros) Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail/ Maladies profession-nelles Total par cat�gorie Cotisations effectives 79,1 101,6 34,0 11,7 226,4 Cotisations fictives 1,1 39,7 0,1 0,3 41,3 Cotisations prises en charge par l’�tat 1,4 1,3 0,6 0,1 3,3 Cotisations prises en charge par la s�curit� sociale 1,4 0,0 0,3 0,0 1,7 Contributions publiques 0,1 7,1 0,0 0,1 7,2 Imp�ts et taxes affect�s 84,9 16,1 17,1 0,4 118,4 Dont contribution sociale g�n�ralis�e 60,1 0,0 9,2 0,0 69,3 Transferts re�us 2,4 26,9 0,0 0,1 23,8 Revenus des capitaux 0,0 0,6 0,0 0,0 0,6 Autres ressources 2,7 0,7 0,6 0,4 4,4 Total par branche 173,1 193,9 52,8 13,0 427,3

2. Recettes par cat�gorie et par branche du r�gime g�n�ral de s�curit� sociale :

Exercice 2011 (pr�visions)

(En milliards d’euros) Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail/ Maladies profession-nelles Total par cat�gorie Cotisations effectives 70,9 64,7 33,8 11,0 180,4 Cotisations fictives 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l’�tat 1,1 0,9 0,6 0,0 2,6 Cotisations prises en charge par la s�curit� sociale 1,4 0,0 0,3 0,0 1,7 Contributions publiques 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 Imp�ts et taxes affect�s 70,5 10,2 17,1 0,2 98,0 Dont contribution sociale g�n�ralis�e 52,2 0,0 9,2 0,0 61,3 Transferts re�us 2,3 24,1 0,0 0,0 21,0 Revenus des capitaux 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres ressources 2,4 0,2 0,6 0,3 3,5 Total par branche 148,7 100,2 52,3 11,6 307,4

3. Recettes par cat�gorie des organismes concourant au financement des r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale :

Exercice 2011 (pr�visions)

(En milliards d’euros) Fonds de solidarit� vieillesse Cotisations effectives 0,0 Cotisations fictives 0,0 Cotisations prises en charge par l’�tat 0,0 Contributions publiques 0,0 Imp�ts et taxes affect�s 13,5 Dont contribution sociale g�n�ralis�e 9,5 Transferts re�us 4,4 Revenus des capitaux 0,0 Autres ressources 0,0 Total 17,9

Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt�
par l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 21 juin 2011.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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� Assembl�e nationale