visant au maintien par les �tats du taux r�duit de TVA
pour certaines op�rations li�es � la fili�re �quine
en application du principe de subsidiarit�.

L’Assembl�e nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le livre vert de la Commission europ�enne sur l’avenir de la TVA � Vers un syst�me de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace �, du 1^er d�cembre 2010 (COM [2010] 695 final), et la consultation publique qu’elle organise jusqu’au 31 mai 2011,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au syst�me commun de la taxe sur la valeur ajout�e,

1. Conteste la conception de la Commission selon laquelle les chevaux ne sont pas un produit agricole destin�, de mani�re g�n�rale et habituelle, � la consommation ;

2. Souligne que le cheval est bien une production agricole quelle que soit sa destination et que la r�glementation europ�enne sur la s�curit� alimentaire s’applique, preuve que le cheval est couramment consomm� ;

3. Rel�ve qu’il appartient aux �tats de d�cider de l’application de taux de TVA diff�renci�s d�s lors qu’elle ne fausse pas la concurrence entre les diff�rents �tats membres selon les directives TVA pr�cit�es; que tel est le cas pour la fili�re �quine ;

4. Souligne que la fili�re �quine, ancr�e dans le monde agricole, est cr�atrice de richesses �conomiques et sociales, qu’elle constitue un �l�ment majeur de la vitalit� des territoires et du monde rural et que cet atout en Europe doit �tre pr�serv� et m�me valoris� ;

5. Demande que le principe de subsidiarit� s’applique pleinement ;

6. Demande donc que le taux r�duit de TVA continue � s’appliquer � la fili�re �quine pour la livraison des �quid�s et les activit�s qui lui sont li�es.

7. Demande que la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, pr�cit�e soit pr�cis�e en ce sens afin d’�viter toute difficult� d’application ;

8. Regrette enfin que l'Assembl�e nationale ne soit pas automatiquement inform�e des proc�dures lanc�es par la Commission europ�enne contre la France et exige par cons�quent que les avis motiv�s lui soient dor�navant transmis par le Gouvernement lorsqu’il les re�oit.

� Paris, le 6 ao�t 2011.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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� Assembl�e nationale