TEXTE ADOPT� n� 732
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
3 octobre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres
entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement
du Belize relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale.
(Texte d�finitif)
L’Assembl�e nationale a adopt�, sans modification, le projet de loi, adopt� par le S�nat en premi�re lecture, dont la teneur suit :
Voir les num�ros :
S�nat : 514, 628, 631 et T.A. 174 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 3651 et 3757.
Article unique
Est autoris�e l’approbation de l’accord sous forme d’�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Belize relatif � l’�change de renseignements en mati�re fiscale (ensemble une annexe), sign�es � Paris, le 9 novembre 2010, et � Belmopan, le 22 novembre 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 3 octobre 2011.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 3651.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale