L’Assembl�e nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

Vu la d�claration de la conf�rence minist�rielle de l’OMC adopt�e � Doha le 14 novembre 2001,

Vu les objectifs du mill�naire pour le d�veloppement des Nations Unies adopt�s en septembre 2000 dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies,

Consid�rant que le programme de Doha pour le d�veloppement s’est donn� pour objectif d’ouvrir de nouvelles perspectives commerciales, de renforcer les r�gles multilat�rales et de rem�dier aux asym�tries des �changes internationaux afin d’y int�grer les pays en d�veloppement, notamment les pays les moins avanc�s (PMA) ;

Consid�rant que, depuis la conf�rence minist�rielle de juillet 2008, aucune avanc�e dans les n�gociations n’a �t� possible et qu’aucun accord sur les questions en suspens ne sera vraisemblablement conclu lors de la huiti�me conf�rence minist�rielle qui se tiendra du 15 au 17 d�cembre 2011 ;

Consid�rant que les �tats membres du G20 ont, dans leur communiqu� final du 4 novembre 2011, renonc� � appeler une nouvelle fois � la conclusion r�ussie du cycle de Doha ;

Consid�rant que l’enlisement des n�gociations et le recours accru aux accords commerciaux bilat�raux et r�gionaux porte atteinte � la cr�dibilit� de l’OMC et au syst�me multilat�ral, favorise l’unilat�ralisme et cr�e des rapports de force d�favorables aux pays en d�veloppement ;

Consid�rant, d’une part, l’interf�rence accrue entre les enjeux commerciaux et les d�fis environnementaux, sociaux, mon�taires, d’acc�s aux mati�res premi�res, de souverainet� et de s�curit� alimentaire et, d’autre part, la sp�cificit� institutionnelle de l’OMC consistant en un syst�me de r�gles et de proc�dures encadr�es par un m�canisme de r�glement des diff�rends ;

1. Est convaincue de l’avantage que repr�sente l’OMC en tant qu’institution centrale charg�e de relever les d�fis de la gouvernance commerciale mondial en liaison avec les autres institutions internationales et consid�re fondamentale l’organisation, sous son �gide, de n�gociations multilat�rales ne laissant pas en t�te � t�te des pays ayant des pouvoirs de n�gociation asym�triques, ce qui dans une n�gociation bilat�rale est de nature � causer des dommages aux pays les plus faibles ;

2. Souligne que, plus que la lib�ralisation des �changes sur lesquels ont but� et �chou� les n�gociations, l’enjeu pour le syst�me commercial multilat�ral est d�sormais leur r�gulation ; la cr�ation de r�gles de droit par l’OMC constitue un levier pour avancer dans le sens d’un d�veloppement d’�changes plus �quitables et plus durables ;

3. Rappelle son attachement au � consensus de Gen�ve �, qui place le d�veloppement au cœur des pr�occupations du cycle de Doha, ainsi que la n�cessit� de mettre en place un traitement sp�cial et diff�renci� pertinent, de renforcer les programmes d’aide au commerce et d’engager une r�flexion sur une diff�renciation entre pays en d�veloppement ;

4. Consid�re indispensable une mise en œuvre imm�diate de mesures en faveur des PMA sur les points suivants : un acc�s au march� en exemption de droits et quotas pour au moins 97 % des lignes tarifaires, conform�ment � ce qui avait �t� d�cid� lors de la conf�rence de Hong Kong en 2005 ainsi que la poursuite de l’effort des pays d�velopp�s pour suivre le mod�le europ�en de l’initiative � Tout sauf les armes �, la suppression des subventions au coton, un traitement sp�cial et diff�renci� et l’am�lioration du syst�me de r�gles d’origine dans le sens d’une plus grande transparence et d’une simplicit� accrue ;

5. Estime que des progr�s rapides pourraient �tre r�alis�s dans l’agenda de Doha, d’une part, sur les n�gociations relatives � la facilitation des �changes qui ont un impact positif sur la baisse des co�ts de transaction et la pr�vention des abus et, d’autre part, sur des sujets d’acc�s aux march�s non agricoles dans certains secteurs, comme les biens et services environnementaux ;

6. Juge qu’aucune avanc�e ne peut �tre envisag�e si les �tats membres de l’OMC n’engagent une r�flexion sur l’�volution de leurs situations �conomiques respectives depuis le lancement du cycle de Doha et demande aux pays �mergents d’assumer une partie du co�t de la n�gociation en fonction de leur poids effectif dans l’�conomie mondiale ;

7. Soutient que les pr�occupations relatives � la protection de l’environnement et du climat, ainsi que celles relatives aux normes sociales minimales inscrites dans la d�claration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail de 1998, doivent �tre articul�es avec les r�gles du commerce international, dans la mesure o� le pr�ambule de l’OMC fait express�ment mention d’un objectif de d�veloppement durable ;

8. Tout en se f�licitant de la cr�ation du syst�me d’information sur les march�s agricoles dans le cadre du G20 agricole, regrette que les questions de s�curit� alimentaire et de lutte contre la volatilit� de prix agricoles fassent d�faut dans l’agenda de Doha , demande que les r�gles limitent le droit des pays exportateurs de restreindre leurs exportations, sauf pour ce qui est n�cessaire pour permettre un approvisionnement suffisant et juge n�cessaire que l’OMC participe � l’�laboration d’un code de bonne conduite pour les cessions d’actifs agricoles ;

9. Estime que les restrictions � l’exportation de ressources naturelles strat�giques dont la disponibilit� est limit�e et pour lesquelles il n’existe aucune source d’approvisionnement alternative doivent �tre soumises aux r�gles du commerce international ;

10. Souligne les risques de protectionnisme d�guis� que constituent des politiques de change ne correspondant pas aux fondamentaux des �conomies et invite l’OMC et le Fonds mon�taire international � coop�rer pour mettre en place un instrument op�rationnel sur les changes ;

11. Rappelle que l’Union europ�enne a, en mati�re agricole, �tabli ses � lignes rouges � sur la base du � paquet � de juillet 2008 mais estime pr�matur� de conclure un accord s�par� sur les questions agricoles dans la mesure o� cela priverait l’Union europ�enne de marges de manœuvre dans des domaines offensifs comme les services et des indications g�ographiques ;

12. Estime indispensable d’engager des r�formes sur le fonctionnement et la gouvernance de l’OMC, en pr�f�rant aux n�gociations par cycle un processus r�gulier d’�laboration et d’actualisation de la r�gle de droit, respectueux de l’�quilibre des concessions r�ciproques, en mettant en place un comit� ex�cutif, en examinant les possibilit�s d’alternative � l’engagement unique (accords plurilat�raux et accords de masse critique), en assurant plus de coh�rence entre engagements multilat�raux et accords commerciaux r�gionaux et en perfectionnant le m�canisme de r�glement des diff�rends pour plus de transparence et une meilleure prise en compte des sp�cificit�s des pays en d�veloppement ;

13. Demande aux �tats membres de l’OMC de favoriser la mise en place de liens institutionnels avec les autres institutions internationales : l’Organisation internationale du travail, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la Conf�rence des Nations Unies pour le commerce et le d�veloppement, la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi que le Fonds mon�taire international ;

14. Invite le G20 � demander au Fonds mon�taire international, en liaison avec l’OMC et la Banque mondiale, d’engager une r�flexion sur la mise en place d’un m�canisme de compensation multilat�rale entre �tats exc�dentaires et �tats d�ficitaires, en liant les probl�matiques du commerce, de la dette et des finances.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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