TEXTE n� 835
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
26 janvier 2012
PROPOSITION DE LOI
visant � garantir un acc�s aux soins �gal sur l’ensemble du territoire.
L’Assembl�e nationale n’a pas adopt� la proposition de loi.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 26 janvier 2012.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
Voir les num�ros : 3914 et 4188.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale