TEXTE ADOPT� n� 852
� Petite loi �
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ASSEMBL�E NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
9 f�vrier 2012
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l’Inde relatif � la r�partition des droits de propri�t� intellectuelle dans les accords de d�veloppement des utilisations pacifiques de l’�nergie nucl�aire,
ADOPT� PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
EN PREMI�RE LECTURE.
L’Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num�ros : 4021 et 4191.
Article unique
Est autoris�e l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l’Inde relatif � la r�partition des droits de propri�t� intellectuelle dans les accords de d�veloppement des utilisations pacifiques de l’�nergie nucl�aire, sign� � New Delhi, le 6 d�cembre 2010, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi (1).
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 9 f�vrier 2012.
Le Pr�sident,
Sign� : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annex� au projet de loi n� 4021.
ISSN 1240 - 8468
Imprim� par l’Assembl�e nationale
� Assembl�e nationale