PREMI�RE PARTIE

CONDITIONS G�N�RALES DE L’�QUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les cons�quences �ventuelles pour les consommateurs de l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajout�e sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe int�rieure de consommation devraient, le cas �ch�ant, �tre ajust�s afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajout�e.

I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitul� : � Avances aux organismes de s�curit� sociale �.

Ce compte retrace, en d�penses et en recettes, les versements � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affect�es aux r�gimes de s�curit� sociale en application du 3� de l’article L. 241-2 du code de la s�curit� sociale, du 9� de l’article L. 241-6 du m�me code et du 3� du II de l’article 53 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008.

II. – Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :

A. – L’article L. 241-6 est ainsi modifi� :

1� Le 1� est ainsi r�dig� :

� 1� Des cotisations assises sur les r�mun�rations ou gains per�us par les salari�s des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont int�gralement � la charge de l’employeur ; �

2� Au 3�, les mots : � salari�es et � sont supprim�s et les mots : � des r�gimes agricoles � sont remplac�s par les mots : � du r�gime agricole � ;

3� Apr�s la r�f�rence : � L. 136-7 �, la fin du 4� est ainsi r�dig�e : � , L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fix�es aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ; �

4� Il est ajout� un 9� ainsi r�dig� :

� 9� Une fraction �gale � 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajout�e nette correspondant aux montants de cette taxe enregistr�s au titre de l’ann�e par les comptables publics, d�duction faite des remboursements et restitutions effectu�s pour la m�me p�riode par les comptables assignataires. � ;

B. – Il est r�tabli un article L. 241-6-1 ainsi r�dig� :

� Art. L. 241-6-1. – Les cotisations mentionn�es au 1� de l’article L. 241-6 dues pour les salari�s entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calcul�es selon les modalit�s suivantes :

� 1� Aucune cotisation n’est due sur les r�mun�rations ou gains dont le montant annuel est inf�rieur � un premier seuil ;

� 2� Le taux des cotisations cro�t en fonction du montant annuel des r�mun�rations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;

� 3� Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des r�mun�rations ou gains exc�de ce second seuil.

� Les modalit�s de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionn�s aux 1� � 3�, la formule de calcul du taux mentionn� au 2� et le taux mentionn� au 3�, sont fix�es par d�cret.

� Sans pr�judice des dispositions sp�cifiques qui peuvent �tre prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionn�es au 1� de l’article L. 241-6 dues pour les salari�s qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux r�mun�rations ou gains per�us par les personnes concern�es. Le taux de ces cotisations est �gal � celui mentionn� au 3� du pr�sent article.

� Des cotisations forfaitaires peuvent �tre fix�es par arr�t� pour certaines cat�gories de travailleurs salari�s ou assimil�s. � ;

C. – L’article L. 245-16 est ainsi modifi� :

1� Au I, le taux : � 3,4 % � est remplac� par le taux : � 5,4 % � ;

2� Le II est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� – une part correspondant � un taux de 2 % � la Caisse nationale des allocations familiales. � ;

D. – L’article L. 241-13 est ainsi modifi� :

1� Au I, les mots : � et des allocations familiales � sont supprim�s ;

2� Les trois derniers alin�as du III sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s :

� La valeur du coefficient d�cro�t en fonction du rapport mentionn� au premier alin�a du pr�sent III et devient nulle lorsque ce rapport est �gal � 1,6.

� La valeur maximale du coefficient est �gale � la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

� 1� Pour les gains et r�mun�rations vers�s par les employeurs de moins de vingt salari�s ;

� 2� Pour les gains et r�mun�rations vers�s par les groupements d’employeurs vis�s aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salari�s mis � la disposition, pour plus de la moiti� du temps de travail effectu� sur l’ann�e, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salari�s.

� Elle est fix�e par d�cret dans la limite de la valeur maximale d�finie ci-dessus pour les autres employeurs. � ;

E. – Au premier alin�a de l’article L. 131-7, les mots : � au 1^er janvier 2011 � sont remplac�s par les mots : � au 1^er octobre 2012 � ;

F. – L’article L. 752-3-2 est ainsi modifi� :

1� � la derni�re phrase du premier alin�a du III, les mots : � le montant de l’exon�ration d�cro�t de mani�re lin�aire et devient nul � sont remplac�s par les mots : � la part de la r�mun�ration sur laquelle est calcul�e l’exon�ration d�cro�t et devient nulle � ;

2� Au second alin�a du m�me III et au dernier alin�a du IV, � la premi�re phrase, les mots : � le montant de l’exon�ration est �gal � celui calcul� pour � sont remplac�s par les mots : � la r�mun�ration est exon�r�e des cotisations � la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant � � et, � la seconde phrase, les mots : � le montant de l’exon�ration d�cro�t de mani�re lin�aire et devient nul � sont remplac�s par les mots : � la part de la r�mun�ration sur laquelle est calcul�e l’exon�ration d�cro�t et devient nulle � ;

3� Le premier alin�a du IV est ainsi r�dig� :

� Par d�rogation au III, le montant de l’exon�ration est calcul� selon les modalit�s pr�vues au dernier alin�a du pr�sent IV pour les entreprises situ�es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union et � Saint-Martin respectant les conditions suivantes : �.

III. – Le code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :

A. – L’article L. 741-3 est ainsi r�dig� :

� Art. L. 741-3. – Les cotisations pr�vues � l’article L. 741-2 sont assises sur les r�mun�rations soumises � cotisations d’assurances sociales des salari�s agricoles. Elles sont calcul�es selon les modalit�s pr�vues � l’article L. 241-6-1 du code de la s�curit� sociale. � ;

B. – � l’article L. 741-4, la r�f�rence : � L. 241-13, � est supprim�e.

IV. – Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la s�curit� sociale, la compensation � la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalit�s de calcul des cotisations pr�vues aux II et III du pr�sent article s’effectue au moyen des ressources mentionn�es au 9� de l’article L. 241-6 du m�me code ainsi que de la majoration pr�vue par la pr�sente loi des pr�l�vements sociaux mentionn�s aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.

V. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

A. – � la fin de l’article 278, le taux : � 19,60 % � est remplac� par le taux : � 21,20 % � ;

B. – Le 5� de l’article 278 bis est compl�t� par un e ainsi r�dig� :

� e) Produits phytopharmaceutiques mentionn�s � l’annexe II au r�glement (CE) n� 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalit�s d’application du r�glement (CE) n� 834/2007 du Conseil relatif � la production biologique et � l’�tiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’�tiquetage et les contr�les ; �

C. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifi� :

1� Au d�but du premier alin�a du 5�, le taux : � 8 % � est remplac� par le taux : � 8,7 % � ;

2� Au d�but du premier alin�a du 6�, le taux : � 13 % � est remplac� par le taux : � 14,1 % � ;

D. – 1� Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifi� � compter du 1^er janvier 2012 :

a) Au 1�, le taux : � 4,63 % � est remplac� par le taux : � 4,73 % � ;

b) Au 2�, le taux : � 3,68 % � est remplac� par le taux : � 3,78 % � ;

2� Le m�me I bis est ainsi modifi� � compter du 1^er janvier 2013 :

a) � la fin du premier alin�a, l’ann�e : � 2012 � est remplac�e par l’ann�e : � 2013 � ;

b) Au 1�, le taux : � 4,73 % � est remplac� par le taux : � 5,01 % � ;

c) Au 2�, le taux : � 3,78 % � est remplac� par le taux : � 4,06 % � ;

E. – Le tableau du second alin�a de l’article 575 A est ainsi r�dig� :

�	Groupe de produits	Taux normal
	Cigarettes	63,31 %
	Cigares	27,16 %
	Tabacs fine coupe destin�s � rouler les cigarettes	57,71 %
	Autres tabacs � fumer	51,65 %
	Tabacs � priser	44,90 %
	Tabacs � m�cher	31,70 %	�

VI. – Le I de l’article L. 1615-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Le taux de compensation forfaitaire est fix� � 16,586 % pour les d�penses �ligibles r�alis�es � compter de 2013. �

VII. – A. – Les 4� et 5� de l’article L. 131-8 du code de la s�curit� sociale sont abrog�s.

B. – Le 3� de l’article L. 241-2 du m�me code est ainsi r�dig� :

� 3� Une fraction �gale � 5,38 % du produit de la taxe sur la valeur ajout�e nette correspondant aux montants de cette taxe enregistr�s au titre de l’ann�e par les comptables publics, d�duction faite des remboursements et restitutions effectu�s pour la m�me p�riode par les comptables assignataires ; �.

C. – Au 6� du m�me article L. 241-2, les mots : � au dernier � sont remplac�s par les mots : � � l’avant-dernier �.

D. – Le 3� du II de l’article 53 de la loi n� 2007-1822 du 24 d�cembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi r�dig� :

� 3� Une fraction �gale � 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajout�e nette correspondant aux montants de cette taxe enregistr�s au titre de l’ann�e par les comptables publics, d�duction faite des remboursements et restitutions effectu�s pour la m�me p�riode par les comptables assignataires ; �.

E. – Au C du II de l’article 72 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011, la r�f�rence : � neuvi�me alin�a � est remplac�e par la r�f�rence : � 3� �. 

VIII. – En 2013 et 2014, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retra�ant les montants constat�s, au titre de l’ann�e pr�c�dente, d’une part, de la perte de recettes r�sultant de la modification du bar�me des cotisations d’allocations familiales issue de la pr�sente loi et, d’autre part, de la ressource mentionn�e au 9� de l’article L. 241-6 du code de la s�curit� sociale ainsi que de la majoration pr�vue par la pr�sente loi des pr�l�vements sociaux mentionn�s aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du m�me code. Il propose, le cas �ch�ant, les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’�quilibre financier de ces op�rations.

IX. – A. – Les I, E du II et A du VII s’appliquent � compter du 1^er octobre 2012.

B. – Les 1� � 3� du A, les B, D et F du II ainsi que le III s’appliquent aux r�mun�rations vers�es � compter du 1^er octobre 2012. Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 241-13 du code de la s�curit� sociale, la r�duction mentionn�e � ce m�me article est calcul�e en 2012 pour chacune des p�riodes allant du 1^er janvier au 30 septembre et du 1^er octobre au 31 d�cembre de cette ann�e. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionn� au III dudit article est d�termin� au regard, d’une part, de la r�mun�ration annuelle totale du salari� et, d’autre part, du salaire minimum de croissance calcul�s pour l’ensemble de l’ann�e 2012. Le taux des cotisations mentionn�es � l’article L. 241-6-1 du m�me code dues pour les r�mun�rations vers�es entre le 1^er octobre et le 31 d�cembre 2012 est �galement d�termin� au regard de la r�mun�ration annuelle totale per�ue en 2012.

C. – Le C du II s’applique :

1� Aux revenus du patrimoine mentionn�s � l’article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale per�us � compter du 1^er janvier 2012 ;

2� Aux produits de placements mentionn�s au I de l’article L. 136-7 du m�me code pay�s ou r�alis�s, selon le cas, � compter du 1^er juillet 2012 et � ceux mentionn�s au II du m�me article pour la part de ces produits acquise et, le cas �ch�ant, constat�e � compter du 1^er juillet 2012.

D. – Le 4� du A du II et les B et D du VII s’appliquent aux sommes d�clar�es par les assujettis au titre des p�riodes ouvertes � compter du 1^er octobre 2012. Par d�rogation et � titre transitoire, la fraction mentionn�e au 9� de l’article L. 241-6 du code de la s�curit� sociale appliqu�e aux sommes d�clar�es par les assujettis au titre de p�riodes ouvertes entre le 1^er octobre 2012 et le 31 d�cembre 2012 est �gale � 5,99 %.

E. – Les A, C et E du V s’appliquent aux op�rations dont le fait g�n�rateur intervient � compter du 1^er octobre 2012, � moins que l’exigibilit� de la taxe ne soit intervenue � cette date. Toutefois, les ventes d’immeubles � construire r�gies par le chapitre I^er du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes r�clam�es par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle r�gi par le chapitre I^er du titre III du livre II du m�me code restent soumises � la taxe sur la valeur ajout�e au taux de 19,60 % pour autant que le contrat pr�liminaire ou le contrat ait �t� enregistr� chez un notaire ou aupr�s d’un service des imp�ts avant la date de publication de la pr�sente loi.

F. – � la fin du 1� du II de l’article 76 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012, les mots : � cette m�me date � sont remplac�s par les mots : � le 30 juin 2012 �. 

G. – 1. Au IV de l’article 48 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l’�conomie, le mot : � cinqui�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �.

2. Le pr�sent G est applicable � compter du 1^er octobre 2012.

Apr�s le 5� du 4 de l’article 238 bis du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :

� Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financi�res ne relevant pas du 1 de l’article 12 du r�glement mentionn� au premier alin�a du pr�sent 4, � la cr�ation, � la reprise ou au d�veloppement de petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont d�finies � l’annexe I au m�me r�glement ou de leur fournir des prestations d’accompagnement peut �galement se voir d�livrer l’agr�ment, sous r�serve du respect des conditions mentionn�es aux 1�, 2�, 4� et 5� et du r�glement (CE) n� 1998/2006 de la Commission, du 15 d�cembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� aux aides de minimis ou du r�glement (CE) n� 1535/2007 de la Commission, du 20 d�cembre 2007, concernant l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ou du r�glement (CE) n� 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif � l’application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides de minimis dans le secteur de la p�che et modifiant le r�glement (CE) n� 1860/2004. �

I. – Au dernier alin�a du 2� du 1 du I de l’article 297 du m�me code, les r�f�rences : � B et C � sont remplac�es par les r�f�rences : � B, C et E �.

II. – Le I s’applique aux op�rations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajout�e est exigible � compter du 1^er janvier 2012.

I. – A. – L’intitul� de la section XX du chapitre III du titre I^er de la premi�re partie du livre I^er du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� : � Taxe sur les transactions financi�res � et l’article 235 ter ZD est ainsi r�dig� :

� Art. 235 ter ZD. – I. – Une taxe s’applique � toute acquisition � titre on�reux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code mon�taire et financier, ou d’un titre de capital assimil�, au sens de l’article L. 211-41 du m�me code, d�s lors que ce titre est admis aux n�gociations sur un march� r�glement� fran�ais, europ�en ou �tranger, au sens des articles L. 421-4, L. 422-1 ou L. 423-1 dudit code, que son acquisition donne lieu � un transfert de propri�t�, au sens de l’article L. 211-17 du m�me code, et que ce titre est �mis par une soci�t� dont le si�ge social est situ� en France et dont la capitalisation boursi�re d�passe un milliard d’euros au 1^er janvier de l’ann�e d’imposition. Un arr�t� des ministres charg�s de l’�conomie et du budget r�capitule la liste des soci�t�s concern�es.

� L’acquisition, au sens du premier alin�a du pr�sent article, s’entend de l’achat, y compris dans le cadre de l’exercice d’une option ou dans le cadre d’un achat � terme ayant fait pr�alablement l’objet d’un contrat, de l’�change ou de l’attribution, en contrepartie d’apports, de titres de capital mentionn�s au m�me premier alin�a.

� II. – La taxe n’est pas applicable :

� 1� Aux op�rations d’achat r�alis�es dans le cadre d’une �mission de titres de capital, y compris lorsque cette �mission donne lieu � un service de prise ferme et de placement garanti, au sens de l’article L. 321-1 du code mon�taire et financier ;

� 2� Aux op�rations r�alis�es par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du m�me code, dans le cadre des activit�s d�finies � ce m�me article L. 440-1, ou par un d�positaire central, au sens du 3� du II de l’article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activit�s d�finies � ce m�me article L. 621-9 ;

� 3� Aux acquisitions r�alis�es dans le cadre d’activit�s de tenue de march�. Ces activit�s sont d�finies comme les activit�s d’une entreprise d’investissement ou d’un �tablissement de cr�dit ou d’une entit� d’un pays �tranger ou d’une entreprise locale membre d’une plateforme de n�gociation ou d’un march� d’un pays �tranger lorsque l’entreprise, l’�tablissement ou l’entit� concern� proc�de en tant qu’interm�diaire se portant partie � des op�rations sur un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du m�me code :

� a) Soit � la communication simultan�e de cours acheteurs et vendeurs fermes et comp�titifs de taille comparable, avec pour r�sultat d’apporter de la liquidit� au march� sur une base r�guli�re et continue ;

� b) Soit, dans le cadre de son activit� habituelle, � l’ex�cution des ordres donn�s par des clients ou en r�ponse � des demandes d’achat ou de vente de leur part ;

� c) Soit � la couverture des positions associ�es � la r�alisation des op�rations mentionn�es aux a et b ;

� 4� Aux op�rations r�alis�es pour le compte d’�metteurs en vue de favoriser la liquidit� de leurs actions dans le cadre de pratiques de march� admises accept�es par l’Autorit� des march�s financiers en application de la directive 2003/6/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les op�rations d’initi�s et les manipulations de march� (abus de march�) et de la directive 2004/72/CE de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalit�s d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de march� admises, la d�finition de l’information privil�gi�e pour les instruments d�riv�s sur produits de base, l’�tablissement de listes d’initi�s, la d�claration des op�rations effectu�es par les personnes exer�ant des responsabilit�s dirigeantes et la notification des op�rations suspectes ;

� 5� Aux acquisitions de titres entre soci�t�s membres du m�me groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l’acquisition de titres concern�e, aux acquisitions de titres entre soci�t�s du m�me groupe, au sens de l’article 223 A du pr�sent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions pr�vues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;

� 6� Aux cessions temporaires de titres mentionn�es au 10� de l’article 2 du r�glement (CE) n� 1287/2006 de la Commission europ�enne, du 10 ao�t 2006, portant mesures d’ex�cution de la directive 2004/39/CE du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en mati�re d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du march�, l’admission des instruments financiers � la n�gociation et la d�finition de termes aux fins de ladite directive ;

� 7� Aux acquisitions, dans le cadre du livre III de la troisi�me partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d’entreprise r�gis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code mon�taire et financier et par les soci�t�s d’investissement � capital variable d’actionnariat salari� r�gies par l’article L. 214-41 du m�me code ainsi qu’aux acquisitions de titres de capital de l’entreprise ou d’une entreprise du m�me groupe, au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail, directement faites par les salari�s en application du septi�me alin�a de l’article L. 3332-15 du m�me code ;

� 8� Aux rachats de leurs titres de capital par les soci�t�s lorsque ces titres sont destin�s � �tre c�d�s aux adh�rents d’un plan d’�pargne d’entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisi�me partie du code du travail ;

� 9� Aux acquisitions d’obligations �changeables ou convertibles en actions. 

� III. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition du titre. En cas d’�change, � d�faut de valeur d’acquisition exprim�e dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond � la cotation des titres sur le march� le plus pertinent en termes de liquidit�, au sens de l’article 9 du r�glement (CE) 1287/2006 de la Commission, du 10 ao�t 2006, pr�cit�, � la cl�ture de la journ�e de bourse qui pr�c�de celle o� l’�change se produit. En cas d’�change entre des titres d’in�gale valeur, chaque partie � l’�change est tax�e sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition.

� IV. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition du titre.

� V. – Le taux de la taxe est fix� � 0,1 %.

� VI. – La taxe est liquid�e et due par l’op�rateur fournissant des services d’investissement, au sens de l’article L. 321-1 du code mon�taire et financier, ayant ex�cut� l’ordre d’achat du titre ou ayant n�goci� pour son compte propre, quel que soit son lieu d’�tablissement.

� Lorsque l’acquisition a lieu sans intervention d’un op�rateur fournissant des services d’investissement, la taxe est liquid�e et due par l’�tablissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation, au sens du 1 de l’article L. 321-2 du m�me code, quel que soit son lieu d’�tablissement. L’acqu�reur lui transmet les informations mentionn�es au VIII du pr�sent article.

� VII. – Si le d�positaire central teneur du compte d’�mission du titre de capital est soumis au 3� du II de l’article L. 621-9 du code mon�taire et financier et effectue la livraison du titre, le redevable mentionn� au VI du pr�sent article fournit au d�positaire central les informations mentionn�es au VIII avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionn�es au I et d�signe l’adh�rent sur le compte duquel la taxe peut �tre pr�lev�e.

� Si le d�positaire central teneur du compte d’�mission du titre de capital est soumis au 3� du II de l’article L. 621-9 du code mon�taire et financier et n’effectue pas la livraison du titre, laquelle est effectu�e dans les livres d’un de ses adh�rents, cet adh�rent fournit au d�positaire central les informations mentionn�es au VIII du pr�sent article avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionn�es au I.

� Si le d�positaire central teneur du compte d’�mission du titre de capital est soumis au 3� du II de l’article L. 621-9 du code mon�taire et financier et que ni ce d�positaire, ni aucun de ses adh�rents n’effectue la livraison du titre, laquelle est r�alis�e dans les livres d’un client d’un adh�rent du d�positaire central, ce client fournit les informations mentionn�es au VIII du pr�sent article � l’adh�rent, lequel les transmet au d�positaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionn�es au I.

� Si le d�positaire central teneur du compte d’�mission du titre de capital est soumis au 3� du II de l’article L. 621-9 du code mon�taire et financier et que la livraison s’effectue dans des conditions diff�rentes de celles mentionn�es aux trois premiers alin�as du pr�sent VII, le redevable mentionn� au VI d�clare � l’administration fiscale, selon le mod�le qu’elle a fix�, et paie au Tr�sor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionn�es au I. Le redevable peut �galement acquitter la taxe par l’interm�diaire d’un adh�rent du d�positaire central, auquel il transmet, directement ou indirectement, les informations mentionn�es au VIII. L’adh�rent transmet ces informations au d�positaire central avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionn�es au I. Si le redevable opte pour le paiement de la taxe par l’interm�diaire d’un adh�rent du d�positaire central, il en informe le Tr�sor par une d�claration avant le 1^er novembre. Cette d�claration est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction.

� Si le d�positaire central teneur du compte d’�mission du titre de capital n’est pas soumis au 3� du II de l’article L. 621-9 du code mon�taire et financier, le redevable mentionn� au VI du pr�sent article d�clare � l’administration fiscale, selon le mod�le qu’elle a fix�, et paie au Tr�sor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionn�es au I. Il tient � disposition de l’administration les informations mentionn�es au VIII.

� VIII. – Si le d�positaire central teneur du compte d’�mission du titre de capital est soumis au 3� du II de l’article L. 621-9 du code mon�taire et financier, il recueille de la part de ses adh�rents ou des redevables, dans les conditions pr�vues au VII du pr�sent article, des informations relatives aux op�rations entrant dans le champ d’application de la taxe. Un d�cret pr�cise la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la p�riode d’imposition, les num�ros d’ordre des op�rations concern�es, la date de leur r�alisation, la d�signation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les op�rations exon�r�es, r�parties selon les cat�gories d’exon�ration mentionn�es au II.

� IX. – Le d�positaire central teneur du compte d’�mission du titre soumis au 3� du II de l’article L. 621-9 du code mon�taire et financier d�clare � l’administration fiscale, selon le mod�le qu’elle a fix�, centralise et reverse au Tr�sor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionn�es au I du pr�sent article. La d�claration pr�cise notamment le montant de la taxe due et acquitt�e par chaque redevable.

� Dans les cas mentionn�s aux trois premiers alin�as du VII ou en cas d’option du redevable mentionn�e � l’avant-dernier alin�a du m�me VII, l’adh�rent ayant transmis les informations mentionn�es au VIII ou ayant �t� d�sign� par le redevable en application du premier alin�a du VII l’autorise � pr�lever sur son compte le montant de la taxe avant le 5 du mois suivant les acquisitions mentionn�es au I.

� X. – Le d�positaire central soumis au 3� du II de l’article L. 621-9 du code mon�taire et financier tient une comptabilit� s�par�e pour l’enregistrement des op�rations li�es � la collecte de la taxe. Il assure un contr�le de coh�rence entre les d�clarations qu’il re�oit et les informations en sa possession en tant que d�positaire central. Les informations recueillies par le d�positaire central en application du VII du pr�sent article sont tenues � la disposition de l’administration sur simple requ�te. Un rapport annuel est remis � l’administration sur la nature et l’ampleur des contr�les mis en œuvre. Un d�cret d�finit les modalit�s d’application du pr�sent X.

� XI. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement pr�vues au IX, le d�positaire central acquitte l’int�r�t de retard pr�vu par l’article 1727 du pr�sent code.

� En cas de manquement aux obligations de paiement pr�vues au VII du pr�sent article, le redevable de la taxe acquitte l’int�r�t de retard pr�vu au m�me article 1727.

� En cas de manquement du redevable ou de l’adh�rent aux obligations d�claratives pr�vues au VII du pr�sent article, celui-ci acquitte l’amende pr�vue � l’article 1788 C.

� XII. – La taxe est recouvr�e et contr�l�e selon les proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties et privil�ges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes. �

B. – Apr�s l’article 1788 B du m�me code, il est ins�r� un article 1788 C ainsi r�dig� :

� Art. 1788 C. – I. – Le d�faut de transmission des informations mentionn�es au VII de l’article 235 ter ZD entra�ne l’application d’une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut �tre inf�rieure � 1 000 € ou, lorsqu’aucune taxe n’est due, d’une amende de 1 000 €.

� II. – Le retard de transmission des informations mentionn�es au VII de l’article 235 ter ZD entra�ne l’application d’une majoration de 20 % du montant de la taxe due qui ne peut �tre inf�rieure � 500 € ou, lorsqu’aucune taxe n’est due, d’une amende de 500 €.

� III. – Les inexactitudes ou les omissions relev�es dans les informations mentionn�es au VII de l’article 235 ter ZD entra�nent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude relev�e dans la d�claration, qui ne peut pas exc�der 40 % de la taxe omise. �

C. – Les A, B et D s’appliquent aux acquisitions r�alis�es � compter du 1^er ao�t 2012.

Pour les acquisitions r�alis�es entre le 1^er ao�t et le 31 octobre 2012, la taxe est d�clar�e, liquid�e et acquitt�e avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations n�cessaires � la liquidation de la taxe sur ces op�rations. Ils transmettent au d�positaire central teneur du compte d’�mission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionn�es au VII de l’article 235 ter ZD du code g�n�ral des imp�ts.

D. – L’article 1736 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un VII ainsi r�dig� :

� VII. – 1. En cas de manquement � ses obligations d�claratives mentionn�es au IX de l’article 235 ter ZD, le d�positaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de d�p�t de la d�claration et, dans la limite de 20 000 € par d�claration, de 150 € par omission ou inexactitude d�clarative.

� 2. En cas de manquement � son obligation de mise � disposition de l’administration des informations mentionn�es au X du m�me article 235 ter ZD, le d�positaire central acquitte une amende de 20 000 €. �

E. – � compter du 1^er ao�t 2012 :

1� Le premier alin�a du 1� du I de l’article 726 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :

� 1� � 0,1 % : � ;

2� Le II du m�me article est ainsi modifi� :

a) Au sixi�me alin�a, apr�s le mot : � soci�t� �, sont ins�r�s les mots : � destin�s � �tre c�d�s aux adh�rents d’un plan d’�pargne d’entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisi�me partie du code du travail � ;

b) Les deux derniers alin�as sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :

� – aux acquisitions de droits sociaux entre soci�t�s membres du m�me groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l’acquisition de droits concern�e, aux acquisitions de droits entre soci�t�s du m�me groupe, au sens de l’article 223 A du pr�sent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions pr�vues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ; �

c) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :

� – aux op�rations tax�es au titre de l’article 235 ter ZD. �

II. – A. – Apr�s l’article 235 ter ZD du m�me code, il est ins�r� un article 235 ter ZD bis ainsi r�dig� :

� Art. 235 ter ZD bis. – I. – Les entreprises exploit�es en France, au sens du I de l’article 209, sont assujetties � une taxe sur les op�rations � haute fr�quence portant sur des titres de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code mon�taire et financier, r�alis�es pour compte propre par l’interm�diaire de dispositifs de traitement automatis�.

� II. – Constitue une op�ration � haute fr�quence sur titre de capital, au sens du I du pr�sent article, le fait d’adresser � titre habituel des ordres en ayant recours � un dispositif de traitement automatis� de ces ordres caract�ris� par l’envoi, la modification ou l’annulation d’ordres successifs sur un titre donn� s�par�s d’un d�lai inf�rieur � un seuil fix� par d�cret. Ce seuil ne peut pas �tre sup�rieur � une seconde. Constitue un dispositif de traitement automatis�, au sens du pr�sent article, tout syst�me permettant des op�rations sur instruments financiers dans lequel un algorithme informatique d�termine automatiquement les diff�rents param�tres des ordres, comme la d�cision de passer l’ordre, la date et l’heure de passage de l’ordre, ainsi que le prix et la quantit� des instruments financiers concern�s.

� Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatis�, au sens du pr�sent article, les syst�mes utilis�s aux fins d’optimiser les conditions d’ex�cution d’ordres ou d’acheminer des ordres vers une ou plusieurs plateformes de n�gociation ou pour confirmer des ordres.

� Un d�cret d�finit les modalit�s d’application du pr�sent II.

� III. – Les entreprises mentionn�es au I ne sont pas redevables de la taxe au titre des activit�s de tenue de march� mentionn�es au 3� du II de l’article 235 ter ZD.

� IV. – D�s lors que le taux d’annulation ou de modification des ordres relatifs � des op�rations � haute fr�quence, � l’exception des op�rations mentionn�es au III du pr�sent article, exc�de un seuil, d�fini par d�cret, sur une journ�e de bourse, la taxe due est �gale � 0,01 % du montant des ordres annul�s ou modifi�s exc�dant ce seuil. Ce seuil ne peut �tre inf�rieur � deux tiers des ordres transmis.

� V. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ordres annul�s ou modifi�s ont �t� transmis.

� VI. – La taxe est d�clar�e et liquid�e avant le 10 du mois suivant la transmission des ordres mentionn�e au II sur une d�claration dont le mod�le est fix� par l’administration. Elle est acquitt�e lors du d�p�t de la d�claration.

� VII. – La taxe est recouvr�e et contr�l�e selon les proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties et privil�ges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes. �

B. – Le A s’applique aux ordres annul�s et modifi�s � compter du 1^er ao�t 2012.

III. – A. – Apr�s l’article 235 ter ZD du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 235 ter ZD ter ainsi r�dig� :

� Art. 235 ter ZD ter. – I. – Une taxe sur les contrats d’�change sur d�faut d’un �tat de l’Union europ�enne s’applique � tout achat, par une personne physique domicili�e en France au sens de l’article 4 B, une entreprise exploit�e en France au sens du I de l’article 209 ou une entit� juridique �tablie ou constitu�e en France, d’un instrument d�riv� servant au transfert du risque de cr�dit, au sens du 8 de la section C � l’annexe I � la directive 2004/39/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les march�s d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement europ�en et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

� La taxe n’est pas due lorsque le b�n�ficiaire du contrat soit d�tient une position longue correspondante sur la dette de cet �tat, soit d�tient des actifs ou contracte des engagements dont la valeur est corr�l�e � la valeur de la dette de cet �tat.

� II. – La personne, l’entreprise ou l’entit� mentionn�e au I du pr�sent article n’est pas redevable de la taxe au titre de ses activit�s de tenue de march� mentionn�es au 3� du II de l’article 235 ter ZD.

� III. – La taxe est due lors de la conclusion du contrat d’�change sur d�faut mentionn� au I du pr�sent article.

� IV. – La taxe est �gale � 0,01 % du montant notionnel du contrat, qui s’entend du montant nominal ou facial utilis� pour calculer les paiements li�s au contrat.

� V. – La taxe est acquitt�e aupr�s du Tr�sor lors du d�p�t de la d�claration mentionn�e au 1 de l’article 287.

� VI. – La taxe est recouvr�e et contr�l�e selon les proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties et privil�ges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes. �

B. – Le A s’applique aux contrats d’�change sur d�faut d’un �tat conclus � compter du 1^er ao�t 2012.

I. – Le code de commerce est ainsi modifi� :

1� Apr�s l’article L. 225-209-1, il est ins�r� un article L. 225-209-2 ainsi r�dig� :

� Art. L. 225-209-2. – Dans les soci�t�s dont les actions ne sont pas admises aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation qui se soumet aux dispositions l�gislatives ou r�glementaires visant � prot�ger les investisseurs contre les op�rations d’initi�s, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, l’assembl�e g�n�rale ordinaire peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, � acheter les actions de la soci�t�, pour les offrir ou les attribuer :

� – dans l’ann�e de leur rachat, aux b�n�ficiaires d’une op�ration mentionn�e � l’article L. 225-208 ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ;

� – dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en �change d’actifs acquis par la soci�t� dans le cadre d’une op�ration de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

� – dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient � la soci�t� l’intention de les acqu�rir � l’occasion d’une proc�dure de mise en vente organis�e par la soci�t� elle-m�me dans les trois mois qui suivent chaque assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle.

� Le nombre d’actions acquises par la soci�t� ne peut exc�der :

� – 10 % du capital de la soci�t� lorsque le rachat est autoris� en vue d’une op�ration pr�vue aux deuxi�me ou quatri�me alin�as du pr�sent article ;

� – 5 % du capital de la soci�t� lorsque le rachat est autoris� en vue d’une op�ration pr�vue au troisi�me alin�a.

� L’assembl�e g�n�rale ordinaire pr�cise les finalit�s de l’op�ration. Elle d�finit le nombre maximal d’actions dont elle autorise l’acquisition, le prix ou les modalit�s de fixation du prix ainsi que la dur�e de l’autorisation, qui ne peut exc�der douze mois.

� Le prix des actions rachet�es est acquitt� au moyen d’un pr�l�vement sur les r�serves dont l’assembl�e g�n�rale a la disposition en vertu du deuxi�me alin�a de l’article L. 232-11 du pr�sent code.

� � d�faut d’avoir �t� utilis�es pour l’une des finalit�s et dans les d�lais mentionn�s aux deuxi�me � quatri�me alin�as du pr�sent article, les actions rachet�es sont annul�es de plein droit.

� L’assembl�e g�n�rale ordinaire statue au vu d’un rapport �tabli par un expert ind�pendant, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, et sur un rapport sp�cial des commissaires aux comptes faisant conna�tre leur appr�ciation sur les conditions de fixation du prix d’acquisition.

� Le prix des actions ne peut, � peine de nullit�, �tre sup�rieur � la valeur la plus �lev�e ni inf�rieur � la valeur la moins �lev�e figurant dans le rapport d’�valuation de l’expert ind�pendant communiqu� � l’assembl�e g�n�rale.

� Le conseil d’administration peut d�l�guer au directeur g�n�ral ou, en accord avec ce dernier, � un ou plusieurs directeurs d�l�gu�s les pouvoirs n�cessaires pour r�aliser ces op�rations. Le directoire peut d�l�guer � son pr�sident ou, avec son accord, � un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs n�cessaires � l’effet de les r�aliser. Les personnes d�sign�es rendent comptent au conseil d’administration ou au directoire de l’utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions pr�vues par ces derniers.

� Les commissaires aux comptes pr�sentent � l’assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle un rapport sp�cial sur les conditions dans lesquelles les actions ont �t� rachet�es et utilis�es au cours du dernier exercice clos.

� Les actions rachet�es peuvent �tre annul�es dans la limite de 10 % du capital de la soci�t� par p�riodes de vingt-quatre mois. En cas d’annulation des actions achet�es, la r�duction de capital est autoris�e ou d�cid�e par l’assembl�e g�n�rale extraordinaire qui peut d�l�guer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la r�aliser.

� Par d�rogation aux dispositions du dixi�me alin�a, les actions rachet�es mais non utilis�es peuvent, sur d�cision de l’assembl�e g�n�rale ordinaire, �tre utilis�es pour une autre des finalit�s pr�vues au pr�sent article.

� En aucun cas, ces op�rations ne peuvent porter atteinte � l’�galit� des actionnaires. � ;

2� Le dernier alin�a de l’article L. 225-209 est supprim� ;

3� Aux premier et second alin�as de l’article L. 225-211 et au premier alin�a de l’article L. 225-213, apr�s le mot : � articles �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 225-209-2, � ;

4� � la premi�re phrase de l’article L. 225-214, apr�s la premi�re occurrence du mot : � � �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 225-209-1 et �.

II. – Le sixi�me alin�a du II de l’article 726 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � , � l’exception des rachats d’actions effectu�s dans les conditions pr�vues � l’article L. 225-209-2 du code de commerce �.

I. – Le e du 3� du II de l’article 150-0 D bis du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.

II. – Le I s’applique aux gains r�alis�s au titre des cessions intervenues � compter du 1^er janvier 2011.

III. – A. – Le I bis de l’article 150-0 A du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.

B. – Au dernier alin�a du 1 de l’article 170 du m�me code, les mots : � le montant des gains nets exon�r�s en application du I bis de l’article 150-0 A, � sont supprim�s.

C. – Au d du 1� du IV de l’article 1417 du m�me code, les mots : � Du montant des gains nets exon�r�s en application du I bis de l’article 150-0 A ainsi que � sont supprim�s et les mots : � du m�me article � sont remplac�s par la r�f�rence : � de l’article 150-0 A �.

D. – Au 2� du I de l’article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale, la r�f�rence : � et du I bis � est supprim�e.

IV. – Le III s’applique aux gains r�alis�s au titre des cessions intervenues � compter du 1^er janvier 2012.

I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 302 bis ZG, au second alin�a de l’article 302 bis ZH, � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 302 bis ZI et � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 1609 tertricies, le mot : � titulaires � est remplac� par les mots : � devant �tre soumises � et l’avant-derni�re occurrence du mot : � de � est remplac�e par le mot : � � � ;

2� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 1609 tricies, les mots : � organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l’article 12 � sont remplac�s par les mots : � vis�s au chapitre II �.

II. – Au dernier alin�a des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 du code de la s�curit� sociale, le mot : � titulaires � est remplac� par les mots : � devant �tre soumises � et l’avant-derni�re occurrence du mot : � de � est remplac�e par le mot : � � �.

I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Au premier alin�a de l’article 362, le nombre : � 108 000 � est remplac� par le nombre : � 120 000 � ;

2� Au d�but du premier alin�a du 1� du I de l’article 403, les mots : � 872,13 € dans la limite de 108 000 � sont remplac�s par les mots : � 903 € dans la limite de 120 000 �.

II. – Le 2� du I est applicable � compter du premier jour du deuxi�me mois suivant celui de la promulgation de la loi n�          du                   de finances rectificative pour 2012.

La loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifi�e :

1� Les II � IV de l’article 16 sont abrog�s ;

2� Le III de l’article 20 est abrog�.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
� L’�QUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il r�sulte des �valuations r�vis�es figurant � l’�tat A annex� � la pr�sente loi et le suppl�ment des charges du budget de l’�tat sont fix�s aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget g�n�ral
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes	-1 947	4 432
� d�duire : Remboursements et d�gr�vements	-342	-342
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes	-1 605	4 774
Recettes non fiscales	60
Recettes totales nettes / d�penses nettes	-1 545	4 774
� d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et de l’Union europ�enne	0
Montants nets pour le budget g�n�ral	-1 545	4 774	-6 319
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours	-1 545	4 774
Budgets annexes
Contr�le et exploitation a�riens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants :
Contr�le et exploitation a�riens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
Comptes sp�ciaux
Comptes d’affectation sp�ciale	8 043	7 523	520
Comptes de concours financiers	3 378	3 689	-311
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’op�rations mon�taires (solde)			0
Solde pour les comptes sp�ciaux			209
Solde g�n�ral			-6 110

II. – Pour 2012 :

1� Les ressources et les charges de tr�sorerie qui concourent � la r�alisation de l’�quilibre financier sont �valu�es comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette � long terme	55,5
Amortissement de la dette � moyen terme	42,4
Amortissement de dettes reprises par l’�tat	1,3
D�ficit budg�taire	84,8
Total	184,0
Ressources de financement
�missions � moyen et long termes (obligations assimilables du Tr�sor et bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�t annuel), nettes des rachats effectu�s par l’�tat et par la Caisse de la dette publique	178,0
Annulation de titres de l’�tat par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�ts pr�compt�s	-4,3
Variation des d�p�ts des correspondants	-0,3
Variation du compte de Tr�sor	2,4
Autres ressources de tr�sorerie	4,2
Total	184,0	;

2� Le plafond de la variation nette, appr�ci�e en fin d’ann�e, de la dette n�gociable de l’�tat d’une dur�e sup�rieure � un an demeure inchang�. 

III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois r�mun�r�s par l’�tat demeure inchang�.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SP�CIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2012. –
CR�DITS DES MISSIONS

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant, respectivement, � 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.

II. – Il est annul� pour 2012, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant � 2 429 196 000 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.

I. – Il est ouvert au ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie, pour 2012, au titre du compte d’affectation sp�ciale � Participations financi�res de l’�tat �, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant � 7 523 488 000 €, conform�ment � la r�partition par programme donn�e � l’�tat C annex� � la pr�sente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant � 3 843 234 000 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat C annex� � la pr�sente loi.

III. – Il est annul�, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant � 154 084 000 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat C annex� � la pr�sente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACH�ES

I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

A. – L’article 1649 AA est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Les versements faits � l’�tranger ou en provenance de l’�tranger par l’interm�diaire de contrats non d�clar�s dans les conditions pr�vues au premier alin�a constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. � ;

B. – Le IV de l’article 1736 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Si le total des soldes cr�diteurs du ou des comptes � l’�tranger non d�clar�s est �gal ou sup�rieur � 50 000 € au 31 d�cembre de l’ann�e au titre de laquelle la d�claration devait �tre faite, l’amende par compte non d�clar� est �gale � 5 % du solde cr�diteur de ce m�me compte, sans pouvoir �tre inf�rieure aux montants pr�vus au premier alin�a du pr�sent IV. � ;

C. – Au premier alin�a de l’article 1758, apr�s la r�f�rence : � l’article 1649 A �, est ins�r�e la r�f�rence : � , au second alin�a de l’article 1649 AA � ;

D. – L’article 1766 est ainsi r�dig� :

� Art. 1766. – Les infractions aux dispositions du premier alin�a de l’article 1649 AA sont passibles d’une amende de 1 500 € par contrat non d�clar�. Ce montant est port� � 10 000 € par contrat non d�clar� lorsque l’obligation d�clarative concerne un �tat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales permettant l’acc�s aux renseignements bancaires.

� Si le total de la valeur du ou des contrats non d�clar�s est �gal ou sup�rieur � 50 000 € au 31 d�cembre de l’ann�e au titre de laquelle la d�claration devait �tre faite, l’amende est port�e pour chaque contrat non d�clar� � 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir �tre inf�rieure aux montants pr�vus au premier alin�a. �

II. – Au a du II de l’article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale, apr�s la r�f�rence : � 1649 A, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1649 AA, �.

III. – Au 2� du III de l’article 15 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, apr�s la r�f�rence : � 1649 A, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1649 AA, �.

IV. – Les A et C du I et les II et III sont applicables � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2012. Le B du I est applicable aux d�clarations devant �tre souscrites � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. Le D du m�me I est applicable aux d�clarations devant �tre souscrites � compter du 1^er janvier 2013.

Le premier alin�a de l’article 1741 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� � la premi�re phrase, le montant : � 37 500 euros � est remplac� par le montant : � 500 000 € � ;

2� � la seconde phrase, le montant : � 75 000 euros � est remplac� par le montant : � 750 000 € � ;

3� Est ajout�e une phrase ainsi r�dig�e :

� Lorsque les faits mentionn�s � la premi�re phrase ont �t� r�alis�s ou facilit�s au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits aupr�s d’organismes �tablis dans un �tat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’�change de tout renseignement n�cessaire � l’application de la l�gislation fiscale fran�aise, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable �tablis dans l’un de ces �tats ou territoires, les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 1 000 000 € d’amende. �

I. – L’article 283 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le 2 quinquies est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Pour les livraisons de gaz naturel ou d’�lectricit� mentionn�es au b du m�me III, ainsi que pour les services d�finis au 13� de l’article 259 B qui leur sont directement li�s, la taxe est acquitt�e par l’acqu�reur qui dispose d’un num�ro d’identification � la taxe sur la valeur ajout�e en France, y compris lorsque son fournisseur est �tabli en France. � ;

2� Apr�s le 2 septies, il est ins�r� un 2 octies ainsi r�dig� :

� 2 octies. Pour les services de communications �lectroniques, � l’exclusion de ceux soumis � la taxe pr�vue � l’article 302 bis KH, la taxe est acquitt�e par l’acqu�reur qui dispose d’un num�ro d’identification � la taxe sur la valeur ajout�e en France. �

II. – Le I entre en vigueur pour les factures �mises � compter du 1^er avril 2012.

I. – Apr�s l’article 1731-0 A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 3 bis ainsi r�dig� :

� 3 bis : Autres sanctions relatives
aux infractions constitutives de manquements graves

� Art. 1731 bis. – 1. Pour l’�tablissement de l’imp�t sur le revenu, les d�ficits mentionn�s aux I et I bis de l’article 156 et les r�ductions d’imp�t ne peuvent s’imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu � l’application de l’une des majorations pr�vues aux b et c du 1 de l’article 1728, � l’article 1729 et au a de l’article 1732.

� 2. Pour le calcul de l’imp�t de solidarit� sur la fortune, les avantages pr�vus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s’imputer sur les droits donnant lieu � l’application de l’une des majorations pr�vues aux b et c du 1 de l’article 1728, � l’article 1729 et au a de l’article 1732. �

II. – Le I est applicable � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2012 et de l’imp�t de solidarit� sur la fortune d� au titre de l’ann�e 2012.

Le livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :

1� L’article L. 152 est ainsi modifi� :

a) Apr�s le 5�, sont ins�r�s des 6� et 7� ainsi r�dig�s :

� 6� � l’appr�ciation des conditions d’ouverture et de maintien des prestations vers�es dans le cadre de leur mission l�gale en mati�re d’action sanitaire et sociale ;

� 7� Au calcul des prestations vers�es dans le cadre de leur mission l�gale en mati�re d’action sanitaire et sociale. � ;

b) Au septi�me alin�a, la r�f�rence : � 5� � est remplac�e par la r�f�rence : � 7� � ;

2� L’article L. 166 D est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� L’administration charg�e du recouvrement du droit pr�vu � l’article 1635 bis AE du code g�n�ral des imp�ts et l’agence mentionn�e � l’article L. 5311-1 du code de la sant� publique se transmettent spontan�ment ou sur demande les informations relatives aux droits per�us au titre de l’article 1635 bis AE du code g�n�ral des imp�ts et aux quittances �tablies conform�ment � ce m�me article 1635 bis AE. � ;

3� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 113, apr�s la r�f�rence : � L. 139 A, �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 152, � et la r�f�rence : � et L. 166 � est remplac�e par les r�f�rences : � , L. 166 et L. 166 D �.

I. – Apr�s le mot : � article �, la fin de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 263 du m�me livre est ainsi r�dig�e : � L. 211-2 du code des proc�dures civiles d’ex�cution. �

II. – Le I s’applique � compter de l’entr�e en vigueur de l’ordonnance n� 2011-1895 du 19 d�cembre 2011 relative � la partie l�gislative du code des proc�dures civiles d’ex�cution.

Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :

1� Les cinq premiers alin�as du VI de l’article 28-1 sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s :

� VI. – Lorsque, sur r�quisition du procureur de la R�publique ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionn�s aux I et II proc�dent � des enqu�tes judiciaires, ils disposent des m�mes pr�rogatives et obligations que celles attribu�es aux officiers de police judiciaire.

� Ces agents sont autoris�s � d�clarer comme domicile l'adresse du si�ge du service dont ils d�pendent.

� Ils peuvent �tre assist�s par les personnes mentionn�es aux articles 706 et 706-2 agissant sur d�l�gation des magistrats. � ;

2� Les deux premiers alin�as du IV de l’article 28-2 sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :

� IV. – Lorsque, sur r�quisition du procureur de la R�publique ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilit�s dans les conditions pr�vues au II du pr�sent article proc�dent � des enqu�tes judiciaires, ils disposent des m�mes pr�rogatives et obligations que celles attribu�es aux officiers de police judiciaire. �

La loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifi�e :

1� Le II de l’article 42 est ainsi r�dig� :

� II. – Des fonctionnaires et agents habilit�s � cet effet par le directeur g�n�ral de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne proc�dent sous sa direction aux enqu�tes administratives n�cessaires � l’application de la pr�sente loi. Ils sont �galement comp�tents pour constater les infractions pr�vues aux articles 56 et 57. Ils sont asserment�s dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.

� Les enqu�tes administratives donnent lieu � l’�tablissement d’un proc�s-verbal. Un double de ce proc�s-verbal est transmis dans les cinq jours � l’op�rateur int�ress�.

� Les proc�s-verbaux dress�s pour les infractions pr�vues aux articles 56 et 57 sont transmis sans d�lai au procureur de la R�publique. � ;

2� L’article 59 est ainsi r�dig� :

� Art. 59. – Dans le but de constater les infractions pr�vues aux articles 56 et 57, les officiers et agents de police judiciaire d�sign�s par le ministre de l’int�rieur, les agents des douanes d�sign�s par le ministre charg� des douanes et les fonctionnaires et agents mentionn�s au II de l’article 42 peuvent, sans en �tre p�nalement responsables :

� 1� Participer sous un pseudonyme � des �changes �lectroniques sur un site de jeux ou paris agr�� ou non, et notamment � une session de jeu en ligne ;

� 2� Extraire, acqu�rir ou conserver par ce moyen des donn�es sur les personnes susceptibles d’�tre les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilis�s.

� � peine de nullit�, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui � commettre une infraction ou de contrevenir � la prohibition �nonc�e � l’article 5.

� La communication des documents n�cessaires � la recherche et � la constatation des infractions mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article peut �tre demand�e par les agents des douanes dans les conditions pr�vues � l’article 65 du code des douanes.

� Les fonctionnaires ou agents mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article consignent les informations ainsi recueillies par proc�s-verbal, transmis sans d�lai au procureur de la R�publique.

� Ce proc�s-verbal peut �tre utilis� par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne dans l’exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la proc�dure pr�vue � l’article L. 563-2 du code mon�taire et financier et de la proc�dure pr�vue � l’article 61 de la pr�sente loi. Pour la mise en œuvre de ces proc�dures, le secret bancaire n’est pas opposable aux enqu�teurs asserment�s de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.

� Ce proc�s-verbal est tenu � la disposition de l’administration fiscale conform�ment � l’article L. 84 B du livre des proc�dures fiscales. �

I. – L’article 230 H du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

A. – Le cinqui�me alin�a du I est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Ce seuil est port� � 5 % � compter des r�mun�rations vers�es en 2015. � ;

B. – Au d�but du sixi�me alin�a du m�me I, les mots : � Jusqu’au 31 d�cembre 2015, � sont supprim�s ;

C. – Les 1� � 3� du II sont ainsi r�dig�s :

� 1� 0,25 % lorsque le pourcentage mentionn� � la seconde phrase du cinqui�me alin�a du I est inf�rieur � 1 % ; ce taux est port� � 0,3 % � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2013 et � 0,4 % � compter de celle due au titre des r�mun�rations vers�es en 2014. Lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise exc�de deux mille salari�s, le taux de la contribution est �gal � 0,4 % ; ce taux est port� � 0,5 % � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2013 et � 0,6 % � compter de celle due au titre des r�mun�rations vers�es en 2014 ;

� 2� 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins �gal � 1 % et inf�rieur � 3 %. � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2015, ce taux est port� � 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins �gal � 1 % et inf�rieur � 2 % ;

� 3� 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins �gal � 3 % et inf�rieur � 4 % et, � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2015, au moins �gal � 3 % et inf�rieur � 5 %. �

II. – Le C du I s’applique � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2012.

I. – Apr�s la onzi�me ligne du tableau du deuxi�me alin�a du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, est ins�r�e une ligne ainsi r�dig�e :

�

Toxicit� aigu� rejet�e en mer au-del� de 5 km du littoral et � plus de 250 m de profondeur (par kilo�quitox)

4

50 kilo�quitox

�

II. – Le 1� du III de l’article 124 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifi� :

1� Au dernier alin�a du a, le mot : � douzi�me � est remplac� par le mot : � treizi�me � ;

2� Au premier alin�a du b, le mot : � quatorzi�me � est remplac� par le mot : � quinzi�me �.

III. – L’article L. 213-11-12-1 du code de l’environnement est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :

� Les acomptes inf�rieurs � 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement. � 

I. – La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est abrog�e.

II. – Le I s’applique � compter du 1^er janvier 2012.

Le 2� du II de l’article L. 2531-13 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un d ainsi r�dig� :

� d) En 2012, lorsqu’une commune fait l’objet d’un pr�l�vement en application du pr�sent article et b�n�ficie d’une attribution en application de l’article L. 2531-14, le montant du pr�l�vement ne peut exc�der celui de l’attribution. �

Le III de l’article L. 5211-30 du m�me code est ainsi modifi� :

1� Le dernier alin�a du 1� est compl�t� par les r�f�rences : � ou au VII de l’article 5 de la loi n� 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d�veloppement �conomique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n� 2009-1673 de finances pour 2010 pr�cit�e � ;

2� Le dernier alin�a du 1� bis est compl�t� par les r�f�rences : � ou au VII de l’article 5 de la loi n� 2009-594 du 27 mai 2009 pr�cit�e ou au III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n� 2009-1673 de finances pour 2010 pr�cit�e �.

I. – Le g du II de l’article 302 D bis du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � et, dans la limite d’un contingent annuel fix� par l’administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine �.

II. – Sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, le g du II de l’article 302 D bis du code g�n�ral des imp�ts, dans sa r�daction r�sultant de la pr�sente loi, est applicable � partir du 12 mai 2011.

III. – Sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d’un contingent annuel fix� par l’administration au titre du g du II de l’article 302 D bis du code g�n�ral des imp�ts, est exon�r� des droits mentionn�s aux articles 302 B et suivants du m�me code.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la majoration des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

L’article 1396 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :

1� Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � urbaines �, sont ins�r�s les mots : � ou � urbaniser lorsque les voies publiques et les r�seaux d’eau, d’�lectricit� et, le cas �ch�ant, d’assainissement existant � la p�riph�rie de la zone � urbaniser ont une capacit� suffisante pour desservir les constructions � implanter dans l’ensemble de cette zone, � et, apr�s les mots : � local d’urbanisme �, sont ins�r�s les mots : � , un document d’urbanisme en tenant lieu � ;

2� Apr�s le deuxi�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :

� Par d�rogation aux dispositions du deuxi�me alin�a, lorsque ces terrains sont situ�s dans une zone d�finie par arr�t� conjoint des ministres charg�s du budget et du logement, cette majoration est fix�e, � partir du 1^er janvier 2014, � 5 € par m�tre carr�, puis � 10 € par m�tre carr� � partir du 1^er janvier 2016. Cette majoration s’applique de plein droit. Son produit revient � l’autorit� comp�tente pour la r�alisation du plan local d’urbanisme.

� La commune ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent pour la r�alisation du plan local d’urbanisme peuvent d�lib�rer, dans les conditions pr�vues au premier alin�a du I de l’article 1639 A bis, pour exon�rer tout ou partie des terrains situ�s sur son territoire. Ils peuvent �galement choisir une majoration moins �lev�e et en moduler le montant en fonction des priorit�s d’urbanisation et de construction de logements d�finies au sein du programme local de l’habitat. � ;

3� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, le nombre : � 1 000 � est remplac� par le nombre : � 200 � ;

4� Au cinqui�me alin�a, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � sixi�me � ;

5� � l’avant-derni�re phrase du dernier alin�a, le mot : � septembre � est remplac� par le mot : � octobre �.

I. – Le m�me code est ainsi modifi� :

1� Le sixi�me alin�a du II quater de l’article 1411 est ainsi r�dig� :

� Par d�rogation aux dispositions du pr�sent II quater, lorsqu’une commune qui n’�tait pas membre en 2011 d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C rejoint, � la suite soit d’un rattachement volontaire, soit d’une transformation dans les conditions pr�vues � l’article L. 5211-41-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, soit d’une fusion vis�e � la seconde phrase du premier alin�a du III de l’article 1638-0 bis du pr�sent code, un �tablissement public de coop�ration intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C, les abattements communaux mentionn�s au II du pr�sent article cessent d’�tre corrig�s � compter de l’ann�e suivant celle du rattachement ou de la fusion. � ;

2� Le huiti�me alin�a du 2� du V de l’article 1609 nonies C est ainsi r�dig� :

� L’attribution de compensation est major�e du produit de la r�duction de taux de taxe d’habitation pr�vue, selon le cas, au VII de l’article 1638 quater ou au IV de l’article 1638-0 bis par les bases de taxe d’habitation de la commune l’ann�e de son rattachement � l’�tablissement public de coop�ration intercommunale. � ;

3� L’article 1638-0 bis est ainsi modifi� :

a) Le 1� du III est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Dans le cas d’une fusion vis�e � la derni�re phrase du premier alin�a du pr�sent III impliquant un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C, le taux moyen pond�r� de taxe d’habitation mentionn� au premier alin�a du pr�sent 1� tient compte du produit r�sultant du transfert de la part d�partementale de cette taxe per�u par les communes qui en 2011 �taient isol�es ou membres d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� additionnelle faisant ou non application de l’article 1609 quinquies C ; �

b) Il est ajout� un IV ainsi r�dig� :

� IV. – Le taux de taxe d’habitation des communes membres en 2011 d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre additionnelle faisant ou non application de l’article 1609 quinquies C ou d’un �tablissement public sans fiscalit� propre qui fusionne avec un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C est r�duit l’ann�e suivant celle de la fusion de la diff�rence entre, d’une part, le taux de r�f�rence de taxe d’habitation calcul� pour la commune conform�ment � l’article 1640 C et, d’autre part, le taux communal de taxe d’habitation applicable en 2010 dans la commune. � ;

4� Au VII de l’article 1638 quater, le mot : � volontaire � est remplac� par les mots : � dans les conditions mentionn�es au I �.

II. – Le cinqui�me alin�a du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n� 91-1322 du 30 d�cembre 1991) est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :

� Le taux de taxe d’habitation, � prendre en compte pour le calcul des compensations des exon�rations mentionn�es au a du I, des communes qui n’�taient pas membres en 2011 d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts et rejoignent, � la suite soit d’un rattachement volontaire, soit d’une transformation dans les conditions pr�vues � l’article L. 5211-41-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, soit d’une fusion vis�e � la seconde phrase du premier alin�a du III de l’article 1638-0 bis du code g�n�ral des imp�ts, un �tablissement public de coop�ration intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du m�me code est le taux vot� par cette commune pour 1991.

� Le cinqui�me alin�a du pr�sent II s’applique aux compensations vers�es, suivant le cas, � compter de l’ann�e suivant celle de la fusion ou � compter de l’ann�e suivant celle au cours de laquelle le rattachement a pris effet. �

III. – A. – Les 1� � 3� du I s’appliquent, sans nouvelle d�lib�ration des communes concern�es, � compter des taux et abattements vot�s pour 2012.

B. – Le II s’applique � compter de 2012.

I. – L’article L. 1331-7 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :

�  Art. L. 1331-7. – Les propri�taires des immeubles soumis � l’obligation de raccordement au r�seau public de collecte des eaux us�es en application de l’article L. 1331-1 peuvent �tre astreints par la commune, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le syndicat mixte comp�tent en mati�re d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’�conomie par eux r�alis�e en �vitant une installation d’�vacuation ou d’�puration individuelle r�glementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, � verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

� Cette participation s’�l�ve au maximum � 80 % du co�t de fourniture et de pose de l’installation mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article, diminu�, le cas �ch�ant, du montant du remboursement d� par le m�me propri�taire en application de l’article L. 1331-2.

� La participation pr�vue au pr�sent article est exigible � compter de la date du raccordement au r�seau public de collecte des eaux us�es de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie r�am�nag�e de l’immeuble, d�s lors que ce raccordement g�n�re des eaux us�es suppl�mentaires.

� Une d�lib�ration du conseil municipal ou de l’organe d�lib�rant de l’�tablissement public d�termine les modalit�s de calcul de cette participation. �

II. – Le I est applicable aux immeubles qui ont �t� raccord�s au r�seau public de collecte des eaux us�es � compter du 1^er juillet 2012. Il ne s’applique pas aux immeubles pour lesquels les propri�taires ont �t� astreints � verser la participation pr�vue � l’article L. 1331-7 du code de la sant� publique, dans sa r�daction ant�rieure � la publication de la pr�sente loi.

III. – Le a du 2� de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est abrog� � compter du 1^er juillet 2012. Le pr�sent III est applicable aux demandes d’autorisation ou aux d�clarations pr�alables d�pos�es � compter de cette m�me date. 

IV. – Au dernier alin�a de l’article L. 331-15 et au c de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme et au 5 du B du I de l’article 28 de la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la r�f�rence : � a, � est supprim�e.

Par d�rogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code g�n�ral des imp�ts et du premier alin�a de l’article L. 1612-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivit�s territoriales pour l’exercice 2012 est report�e au 15 avril.

II. – AUTRES MESURES

Le 5� de l’article 2 de la loi n� 45-138 du 26 d�cembre 1945 relative � la cr�ation d’un Fonds mon�taire international et d’une Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement est compl�t� par les mots : � ainsi que cumulativement, dans la limite d’un montant de 31 410 millions d’euros, une somme correspondant � des pr�ts remboursables dans les conditions du m�me article VII �.

Le Gouvernement transmet aux commissions de l’Assembl�e nationale et du S�nat charg�es des finances la synth�se trimestrielle de la situation financi�re du m�canisme europ�en de stabilit� ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les r�sultats de ses op�rations, pr�vus � l’article 27 du trait� instituant le m�canisme europ�en de stabilit� sign� le 2 f�vrier 2012.

Lorsque le conseil des gouverneurs du m�canisme europ�en de stabilit� adopte une d�cision relevant des d, f, h et i du 6 de l’article 5 du trait� mentionn� au premier alin�a du pr�sent article, le ministre charg� de l’�conomie en informe les commissions de l’Assembl�e nationale et du S�nat charg�es des finances.

I. – Apr�s le mot : � de �, la fin du d de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi r�dig�e : � foyers b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active dont les ressources sont inf�rieures au montant forfaitaire mentionn� au 2� de l’article L. 262-2 du pr�sent code, � l’exception de ceux ouvrant droit � la majoration pr�vue � l’article L. 262-9. �

II. – Le I s’applique � compter des concours r�partis au titre de l’ann�e 2012.

Le III de l’article L. 1111-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :

� Pour les projets d’investissement en mati�re d’eau potable et d’assainissement, d’�limination des d�chets, de protection contre les incendies de for�ts et de voirie communale qui sont r�alis�s par les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre de Corse ou par les communes membres d’un tel �tablissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de comp�tence communautaire, cette participation minimale du ma�tre de l’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apport�s par des personnes publiques. �

Au 2� du II de l’article 1648 AC du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � l’�tablissement public � sont remplac�s par les mots : � la soci�t� �.

L’article L. 518-15-3 du code mon�taire et financier est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :

� � titre de d�fraiement des missions qui sont confi�es � l’Autorit� de contr�le prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et r�glements fixant le statut de l’�tablissement, la Caisse des d�p�ts et consignations verse � la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fix� conventionnellement par l’Autorit� de contr�le prudentiel et la Caisse des d�p�ts et consignations, apr�s avis de sa commission de surveillance.

� La Banque de France per�oit cette contribution pour le compte de l’Autorit� de contr�le prudentiel. �

D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 29 f�vrier 2012.

�TAT A

(Article 11 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2012 R�VIS�S

I. – BUDGET G�N�RAL

(En milliers d’euros)
Num�ro de ligne	Intitul� de la recette	R�vision des �valuations pour 2012
	1. Recettes fiscales
	11. Imp�t sur le revenu	235 000
1101	Imp�t sur le revenu	235 000
	12. Autres imp�ts directs per�us par voie d’�mission de r�les	-384 000
1201	Autres imp�ts directs per�us par voie d’�mission de r�les	-384 000
	13. Imp�t sur les soci�t�s	-1 585 000
1301	Imp�t sur les soci�t�s	-1 585 000
	14. Autres imp�ts directs et taxes assimil�es	160 000
1406	Imp�t de solidarit� sur la fortune	230 000
1499	Recettes diverses	-70 000
	15. Taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques	100 000
1501	Taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques	100 000
	16. Taxe sur la valeur ajout�e	-1 000 150
1601	Taxe sur la valeur ajout�e	-1 000 150
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	527 000
1706	Mutations � titre gratuit par d�c�s	160 000
1797	Taxe sur les transactions financi�res	367 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimil�es	-379 000
2110	Produits des participations de l’�tat dans des entreprises financi�res	-283 000
2111	Contribution de la Caisse des d�p�ts et consignations repr�sentative de l’imp�t sur les soci�t�s	-96 000
	22. Produits du domaine de l’�tat	320 000
2204	Redevances d’usage des fr�quences radio�lectriques	320 000
	25. Amendes, sanctions, p�nalit�s et frais de poursuites	240 000
2502	Produits des amendes prononc�es par les autorit�s de la concurrence	240 000
	26. Divers	-121 000
2603	Pr�l�vements sur les fonds d’�pargne g�r�s par la Caisse des d�p�ts et consignations	-121 000

R�CAPITULATION DES RECETTES
DU BUDGET G�N�RAL

	(En milliers d’euros)
Num�ro de ligne	Intitul� de la recette	R�vision des �valuations pour 2012
	1. Recettes fiscales	-1 947 150
11	Imp�t sur le revenu	235 000
12	Autres imp�ts directs per�us par voie d’�mission de r�les	-384 000
13	Imp�t sur les soci�t�s	-1 585 000
14	Autres imp�ts directs et taxes assimil�es	160 000
15	Taxe int�rieure de consommation sur les produits �nerg�tiques	100 000
16	Taxe sur la valeur ajout�e	-1 000 150
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	527 000
	2. Recettes non fiscales	60 000
21	Dividendes et recettes assimil�es	-379 000
22	Produits du domaine de l’�tat	320 000
25	Amendes, sanctions, p�nalit�s et frais de poursuites	240 000
26	Divers	-121 000
	Total des recettes, nettes des pr�l�vements	-1 887 150

III. – COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE

	(En euros)
Num�ro de ligne	D�signation des recettes	R�vision des �valuations pour 2012
	Gestion et valorisation des ressources tir�es de l’utilisation du spectre hertzien	520 000 000
01	Produit des redevances acquitt�es par les op�rateurs priv�s pour l’utilisation des bandes de fr�quences lib�r�es par les minist�res affectataires	520 000 000
	Participations financi�res de l’�tat	7 523 488 000
03	Reversement de dotations en capital et de produits de r�duction de capital ou de liquidation	530 000 000
06	Versement du budget g�n�ral	6 993 488 000
	Total	8 043 488 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Num�ro de ligne	D�signation des recettes	R�vision des �valuations pour 2012
	Avances aux organismes de s�curit� sociale	3 378 150 000
01	Recettes	3 378 150 000
	Total	3 378 150 000

�TAT B

(Article 12 de la loi)

R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2012 OUVERTS
ET ANNUL�S, PAR MISSION ET PROGRAMMES,
AU TITRE DU BUDGET G�N�RAL

BUDGET G�N�RAL

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires ouvertes	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts	Autorisations d’engagement annul�es	Cr�dits de paiement annul�s
Action ext�rieure de l’�tat			10 278 500	10 278 500
Action de la France en Europe et dans le monde			2 900 000	2 900 000
Diplomatie culturelle et d’influence			6 241 500	6 241 500
Fran�ais � l’�tranger et affaires consulaires			1 137 000	1 137 000
Administration g�n�rale et territoriale de l’�tat	1 000	1 000	10 300 000	10 300 000
Administration territoriale			10 300 000	10 300 000
Vie politique, cultuelle et associative	1 000	1 000
Agriculture, p�che, alimentation, for�t et affaires rurales			25 897 000	55 897 000
�conomie et d�veloppement durable de l’agriculture, de la p�che et des territoires			18 298 000	48 298 000
For�t			3 100 000	3 100 000
S�curit� et qualit� sanitaires de l’alimentation			2 299 000	2 299 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			2 200 000	2 200 000
Aide publique au d�veloppement			11 700 000	11 700 000
Solidarit� � l’�gard des pays en d�veloppement			9 700 000	9 700 000
D�veloppement solidaire et migrations			2 000 000	2 000 000
Anciens combattants, m�moire et liens avec la Nation			10 478 000	10 478 000
Liens entre la Nation et son arm�e			478 000	478 000
Reconnaissance et r�paration en faveur du monde combattant			10 000 000	10 000 000
Culture			34 031 500	36 031 500
Patrimoines			21 057 000	23 057 000
Cr�ation			3 500 500	3 500 500
Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture			9 474 000	9 474 000
D�fense			321 577 000	321 577 000
Environnement et prospective de la politique de d�fense			18 200 000	18 200 000
Pr�paration et emploi des forces			50 917 000	50 917 000
Soutien de la politique de la d�fense				50 000 000
�quipement des forces			252 460 000	202 460 000
Direction de l’action du Gouvernement			15 283 237	15 283 237
Coordination du travail gouvernemental			8 987 977	8 987 977
Protection des droits et libert�s			1 599 884	2 299 884
Moyens mutualis�s des administrations d�concentr�es			4 695 376	3 995 376
�cologie, d�veloppement et am�nagement durables			187 825 837	187 825 837
Infrastructures et services de transports			152 848 196	152 848 196
S�curit� et circulation routi�res			1 615 112	1 615 112
S�curit� et affaires maritimes			4 345 598	4 345 598
M�t�orologie			2 021 480	2 021 480
Urbanisme, paysages, eau et biodiversit�			367 021	367 021
Information g�ographique et cartographique			921 067	921 067
Pr�vention des risques			12 021 685	12 021 685
Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer			13 685 678	13 685 678
�conomie	337 101 000	337 101 000	4 095 000	4 095 000
D�veloppement des entreprises et de l’emploi	337 101 000	337 101 000
Tourisme			1 195 000	1 195 000
Statistiques et �tudes �conomiques			1 500 000	1 500 000
Strat�gie �conomique et fiscale			1 400 000	1 400 000
Engagements financiers de l’�tat	16 310 000 000	6 523 488 000	820 000 000	820 000 000
Charge de la dette et tr�sorerie de l’�tat (cr�dits �valuatifs)			700 000 000	700 000 000
�pargne			120 000 000	120 000 000
Dotation en capital du m�canisme europ�en de stabilit�	16 310 000 000	6 523 488 000
Enseignement scolaire			18 094 000	18 094 000
Enseignement scolaire public du premier degr�			268 000	268 000
Enseignement scolaire public du second degr�			1 000 000	1 000 000
Vie de l’�l�ve			10 730 000	10 730 000
Enseignement priv� du premier et du second degr�s			1 000 000	1 000 000
Soutien de la politique de l’�ducation nationale			5 096 000	5 096 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			110 388 489	110 388 489
Gestion fiscale et financi�re de l’�tat et du secteur public local			48 553 596	48 553 596
Strat�gie des finances publiques et modernisation de l’�tat			6 556 309	6 556 309
Conduite et pilotage des politiques �conomique et financi�re			9 823 609	9 823 609
Facilitation et s�curisation des �changes			7 609 227	7 609 227
Entretien des b�timents de l’�tat			27 845 748	27 845 748
Fonction publique			10 000 000	10 000 000
Immigration, asile et int�gration			801 997	801 997
Int�gration et acc�s � la nationalit� fran�aise			801 997	801 997
Justice			62 000 001	30 000 001
Justice judiciaire			10 544 678	10 544 678
Administration p�nitentiaire			13 396 939	13 396 939
Protection judiciaire de la jeunesse			955 417	955 417
Acc�s au droit et � la justice			36 196 861	4 196 861
Conduite et pilotage de la politique de la justice			893 906	893 906
Conseil sup�rieur de la magistrature			12 200	12 200
M�dias, livre et industries culturelles			22 200 000	22 200 000
Livre et industries culturelles			11 200 000	11 200 000
Contribution � l’audiovisuel et � la diversit� radiophonique			11 000 000	11 000 000
Outre-mer	30 000	30 000	25 000 000	25 000 000
Emploi outre-mer			25 000 000	25 000 000
Conditions de vie outre-mer	30 000	30 000
Politique des territoires			14 100 000	14 100 000
Impulsion et coordination de la politique d’am�nagement du territoire			14 100 000	14 100 000
Recherche et enseignement sup�rieur			226 846 703	226 846 703
Recherche dans les domaines de l’�nergie, du d�veloppement et de l’am�nagement durables			222 901 703	222 901 703
Recherche duale (civile et militaire)			2 945 000	2 945 000
Recherche culturelle et culture scientifique			1 000 000	1 000 000
Relations avec les collectivit�s territoriales			28 322 000	28 322 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes				10 000 000
Concours financiers aux d�partements			25 600 000	15 000 000
Concours sp�cifiques et administration			2 722 000	3 322 000
Remboursements et d�gr�vements			342 053 000	342 053 000
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts d’�tat (cr�dits �valuatifs)			261 053 000	261 053 000
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts locaux (cr�dits �valuatifs)			81 000 000	81 000 000
Sant�			19 714 943	19 714 943
Pr�vention, s�curit� sanitaire et offre de soins			19 419 812	19 419 812
Protection maladie			295 131	295 131
S�curit�			24 161 148	24 161 148
Police nationale			10 698 822	10 698 822
Gendarmerie nationale			13 462 326	13 462 326
S�curit� civile			3 117 743	3 117 743
Intervention des services op�rationnels			1 560 872	1 560 872
Coordination des moyens de secours			1 556 871	1 556 871
Solidarit�, insertion et �galit� des chances			41 166 000	41 166 000
Lutte contre la pauvret� : revenu de solidarit� active et exp�rimentations sociales			38 690 000	38 690 000
Actions en faveur des familles vuln�rables			1 676 000	1 676 000
�galit� entre les hommes et les femmes			800 000	800 000
Sport, jeunesse et vie associative			13 363 000	13 363 000
Sport			4 977 000	4 977 000
Jeunesse et vie associative			8 386 000	8 386 000
Travail et emploi			7 400 000	7 400 000
Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations du travail			2 600 000	3 600 000
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail			4 800 000	3 800 000
Ville et logement	11 000	11 000	19 000 902	19 000 902
Pr�vention de l’exclusion et insertion des personnes vuln�rables	11 000	11 000
D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement			11 500 902	11 500 902
Politique de la ville et Grand Paris			7 500 000	7 500 000
Totaux	16 647 143 000	6 860 631 000	2 429 196 000	2 429 196 000

�TAT C

(Article 13 de la loi)

R�PARTITION DES CR�DITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNUL�S, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SP�CIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires ouvertes	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts	Autorisations d’engagement annul�es	Cr�dits de paiement annul�s
Participations financi�res de l’�tat	7 523 488 000	7 523 488 000
Op�rations en capital int�ressant les participations financi�res de l’�tat	7 523 488 000	7 523 488 000
Totaux	7 523 488 000	7 523 488 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement suppl�mentaires ouvertes	Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts	Autorisations d’engagement annul�es	Cr�dits de paiement annul�s
Avances � divers services de l’�tat ou organismes g�rant des services publics			150 000 000	150 000 000
Avances � des organismes distincts de l’�tat et g�rant des services publics			150 000 000	150 000 000
Avances � l’audiovisuel public	4 084 000	4 084 000	4 084 000	4 084 000
France T�l�visions	4 084 000	4 084 000
ARTE France			1 021 000	1 021 000
Radio France			2 552 500	2 552 500
Institut national de l’audiovisuel			510 500	510 500
Avances aux organismes de s�curit� sociale	3 378 150 000	3 378 150 000
Avance � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale de la fraction de TVA pr�vue au 3� de l’article L. 241-2 du code de la s�curit� sociale	1 431 000 000	1 431 000 000
Avance � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale de la fraction de TVA pr�vue au 9� de l’article L. 241-6 du code de la s�curit� sociale	1 593 150 000	1 593 150 000
Avance � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale de la fraction de TVA affect�e aux organismes de s�curit� sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008	354 000 000	354 000 000
Pr�ts � des �tats �trangers	461 000 000	461 000 000
Pr�ts aux �tats membres de l’Union europ�enne dont la monnaie est l’euro	461 000 000	461 000 000
Totaux	3 843 234 000	3 843 234 000	154 084 000	154 084 000

Vu pour �tre annex� au projet de loi adopt�
par l’Assembl�e nationale dans sa s�ance du 29 f�vrier 2012.

ISSN 1240 - 8468

Imprim� par l’Assembl�e nationale

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� Assembl�e nationale