Written explanations of vote Catherine GRISET

J’ai voté contre ce rapport d’initiative qui présente ce que pourrait être le volet fiscal de la proposition de la Commission sur le 28eme régime de droit des sociétés.
Ce texte recycle de nombreux projets qui ont été refusé par le Conseil ces dernières années (assiette commune) ou qui sont en suspens (suppression des retenues à la source), etc.
Il s’inscrit dans une logique de fédéralisation fiscale contraire à nos engagements.

J’ai voté en faveur de cette objection qui corrige un acte délégué contestable, fondé sur un changement d'année de référence injustifié et pénalisant le soja européen, alors qu'il ne cause aucune déforestation, au détriment de notre autonomie protéique et de nos filières agroalimentaires.

J’ai voté en faveur de cette objection: la Commission veut interdire le plomb dans certains articles de pêche sans démontrer l'existence d'alternatives viables pour certains objets.
L'objection dénonce une mesure disproportionnée, contestée par plusieurs experts, qui pénaliserait les 3 millions de pêcheurs français, les PME et les fabricants européens, sans bénéfice environnemental clairement établi.

J’ai voté contre cet accord commercial avec le Mexique qui s’inscrit dans la même logique que les accords de nouvelle génération semblables au Mercosur: transfert de souveraineté vers l’échelon européen, conditionnalités politiques croissantes, et exposition des intérêts économiques nationaux à des partenaires dont la stabilité juridique et sécuritaire n’est pas garantie.

J’ai voté contre cette résolution car elle ne traite pas de manière cohérente les principaux risques susceptibles d'affecter la sécurité juridique et la protection des intérêts européens dans le cadre de l'accord modernisé avec le Mexique.

J’ai voté contre l’application anticipée de cet accord, en raison notamment de l'ampleur de la libéralisation tarifaire agricole.

J’ai voté contre la Commission européenne qui a négocié avec le Conseil une Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, en lieu et place des États membres.
L’essentiel des mesures contenues dans cette Convention sont d’ores et déjà présentes dans le droit français et cette Convention risque d’entraver toute possibilité de modifier notre régime à l’avenir, en raison notamment de la primauté du droit international sur la loi.
Enfin, cette Convention comporte une notion opaque d’« infraction particulièrement grave ».
Compte tenu de notre opposition sans réserve à l’infraction définit arbitrairement d’« écocide », nous ne pouvons soutenir ce texte qui consacre un principe de l’écologie punitive.

J’ai voté en faveur de cet ajustement purement technique : la Croatie a rejoint l'UE en 2013, et ce protocole ne fait qu'aligner l'accord aviation Euro-Méditerranéen UE-Maroc existant pour y intégrer formellement cet État membre.

J’ai voté en faveur de cet accord qui consolide la participation du Maroc, l'un des principaux contributeurs parmi les pays tiers, à PRIMA, Ce partenariat euro-méditerranéen répond à des défis structurels de la région, notamment la pression sur les ressources en eau, et sert l'intérêt français ainsi que l'alliance historique entre la France et le Maroc.

J’ai voté contre ce rapport qui souhaite accélérer l’intégration de l’Ukraine dans l’UE et qui veut mettre un terme à l’unanimité pour les décisions de politique étrangère.