Pisemne wyjaśnienia dotyczące sposobu głosowania - Ósma kadencja Parlamentu Nicolas BAY

. – Les régions frontalières au sein de l’UE représentent 40% du territoire et concentrent 170 millions d’habitants. Ces régions affichent un taux de chômage et un taux de pauvreté supérieurs à la moyenne de l’UE. La Commission estime que la suppression de 20% de certains obstacles administratifs générerait 2% de PIB supplémentaires, soit 91 milliards d’euros par an.
Ce projet de règlement vise à imposer aux États membres de mettre en place pour chaque frontière intérieure à l’UE un mécanisme permettant de lever les contraintes administratives et juridiques qui portent sur la protection sociale, la réglementation du travail, les transports publics ou le développement des entreprises.
Concrètement, ce règlement aboutirait à ce que la réglementation d’un État membre puisse s’appliquer chez son voisin pour faciliter l’élaboration d’un projet sur une durée limitée à l’initiative des collectivités locales.
Aussi ai-je voté contre ce rapport qui constitue une nouvelle atteinte grave à la souveraineté des États membres.

. – Dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, l’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays est une pratique courante.
Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres; Eurojust doit également faciliter l’exécution des demandes d’extradition.
La Géorgie est notamment connue pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.
Eurojust n’interfère pas avec la justice française mais la soutient.
Aussi ai-je voté en faveur de cet accord qui a reçu l’approbation du Conseil.

. – Il est question dans ce rapport de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de la numérisation et de la robotisation dans ce domaine.
Cependant, comme Joëlle Mélin l’a expliqué dans une opinion minoritaire, ce rapport comporte de très nombreux risques, au-delà même de l’atteinte – bien réelle – au principe de subsidiarité.
Voilà pourquoi j’ai voté contre.

. – Malgré les insuffisances et les incohérences de ce rapport, j’ai tout de même voulu encourager cette timide et tardive prise de conscience.

. – La Commission estime que la législation actuelle n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne la perception automatique des péages : le rapporteur propose donc une série de modifications qui, selon lui, permettront à la fois de tirer parti de l’interopérabilité du service européen de télépéage (SET) et de faire en sorte que sa procédure de mise en œuvre gagne en efficacité. Le rapporteur estime par exemple qu’il est nécessaire de définir de façon claire et objective les différents opérateurs du SET.
Il est question ici de permettre à chaque État membre d’appliquer la politique tarifaire qui lui convient en matière d’interconnexion transfrontalière au réseau autoroutier européen (RTE-T). Seules les barrières physiques de péages seraient supprimées : cela permettrait d’éviter les phénomènes de "stop and go" aux péages et ainsi de réduire les embouteillages de plusieurs kilomètres.
Mais la disparition des barrières physiques de péages engendrera une perte de maîtrise des autorités nationales sur leur territoire.
Or, compte tenu de la concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises, les péages physiques actuels pourraient constituer des atouts stratégiques dans le cadre d’une réelle politique de contrôle sur le terrain pour lutter contre le dumping intracommunautaire.

. – En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, des biens commercialisés légalement dans un État membre ne devraient pas être interdits dans un autre État membre. Il s’agit donc d’interdire à un État membre de refuser certains biens commercialisés chez ses voisins.
Le rapport met en avant les chiffres absurdes de l’étude sur le « coût de la Non-Europe » pour justifier l’adoption de ce règlement. L’étude parle de 100 milliards d’euros par an d’échanges en plus si le marché unique est mis en œuvre de manière totale.
Il s’agit donc de renforcer le système SOVIT (de règlement des différends) pour permettre à tout opérateur économique de rapidement contester une décision d’un État membre qu’il juge discriminatoire pour ses marchandises.
Concrètement, ce nouveau règlement aura pour conséquence de dépouiller les États membres de leur choix souverain de bloquer la circulation d’une marchandise.
Pour rappel, l’unique possibilité pour un État membre de contrevenir au dogme de la libre circulation des marchandises est d’invoquer des raisons « impérieuses » de santé ou de sécurité publiques... qui sont presque systématiquement retoquées par la Commission ou par les décisions de la CJUE.
Ce règlement est inacceptable et j’ai donc voté contre.

. – Conformément aux priorités de la Commission Juncker, un plan d’action concernant les services financiers aux consommateurs a été publié le 23 mars 2017, pour aider à l’achèvement du marché unique et accroitre toujours davantage la concurrence entre les acteurs économiques.
Ces actions sont motivées par le constat de l’existence de prix élevés acquittés sur les opérations transfrontières entre des acteurs situés dans des pays membres de la zone euro et des acteurs situés hors zone euro, ainsi que le manque de transparence des frais qui sont facturés aux clients.
Ce projet de résolution ne me paraît pas attenter aux intérêts de la France.
Cependant, les distorsions relevées dans l’UE entre les pratiques intra zone euro et les pratiques mixtes (zone euro/hors zone euro) proviennent de l’existence de cette monnaie unique inadaptée à nos différentes économies. Aussi me suis-je abstenu.

. – La proposition de la Commission vise à ouvrir les offres de transport en bus ou autocars aux non-résidents qui ne peuvent actuellement pas pénétrer sur les marchés des services de bus interurbains qui leur sont étrangers. Au motif que « la discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu d'établissement ne peut être autorisée dans le marché unique ».
En l’occurrence, ce texte s’inscrit dans la logique des « bus Macron » qui aggravent l’équilibre financier des lignes intercités de la SNCF. Quant à l’écologie qui sert d’excuse à tout matraquage fiscal ou aux règlementations lourdes de conséquences financières pour les acteurs économiques, il n’en est étonnamment plus question...
Les propositions présentées violent en outre la prérogative des États membres et des collectivités locales d’organiser leurs contrats de transport public. Enfin, le risque que certains itinéraires ne soient plus desservis ou que les citoyens des zones périphériques n'aient plus accès aux transports en commun est éludé.
Bien que les amendements TRAN aient apporté certains assouplissements positifs, j’ai voté contre ce texte : au prétexte de la non-discrimination au sein d’un marché unique, on force les États membres à subir une nouvelle libéralisation en matière de transport.

. – J’ai voté pour ce texte qui devrait faciliter un Brexit en douceur, même sans accord.

. – Alors que ce Parlement ne se prive pas d’attaquer nommément les chefs d’État membres, à commencer par Viktor Orbán, j’observe qu’il fait preuve d’une étonnante timidité face à Macron...

. – J’ai voté contre ce texte idéologique. Les ayatollahs du Genre feraient mieux d’écouter davantage les médecins.

. – Encore un texte de pure propagande communautariste.

. – La résolution commune est une sorte de copier-coller de la déclaration publiée par l’OTAN le 1er février... en soutien à la décision américaine de se retirer du traité. J’ai voté contre ce texte ridiculement servile.

. – Ce programme vise à rendre le transport par voies navigables plus compétitif en Europe par rapport aux autres modes de transport qui polluent davantage.
Le réseau français de voies navigables est, avec ses 8 500 km, le plus important d’Europe. Toutefois, il reste sous-exploité, notamment pour le transport des marchandises, car le réseau a encore besoin d’être adapté au gabarit et aux normes européennes en plusieurs endroits. De façon générale, la batellerie française connaît un fort déclin: faible attractivité, nombreuses faillites, absence de volonté politique.
D’ailleurs, le conseil d’administration des voies navigables de France (VNF) s’est récemment ému des dispositions prises par le gouvernement français sur le plan budgétaire, votées en décembre dernier. Alors qu’un soutien accru de l’agence de financement des infrastructures de transport (Afitf) en faveur du transport fluvial était prévu dans le sillage des orientations initialement définies dans le projet de loi d’orientation sur les mobilités, ce complément n’a finalement pas été retenu dans le budget 2019.
J’ai voté pour ce texte, quoiqu’il s’apparente à mes yeux à un catalogue de vœux pieux, alors qu’il aurait fallu remettre en question les politiques européennes de ces dernières décennies qui ont encouragé l’essor du transport routier au détriment du transport fluvial...

. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui se fonde sur des constats objectifs et répond intelligemment à de légitimes préoccupations de nos citoyens. On ne s’étonnera pas de ce bon sens quand on voit que le rapport est dû à un Danois du Parti du Peuple.

. – Je me suis abstenu sur ce rapport qui résulte d’un consensus mou, et qui dit tout et son contraire: entre l’appel à renforcer les protections douanières et l’encouragement du libre-échange tous azimuts, il faut choisir. Mon choix est fait.

. – Les agences de l’Union sont des organismes distincts des institutions européennes: il s’agit d’entités juridiques créées afin d’exécuter des tâches spécifiques dans le cadre de la législation de l’Union. Le rapporteur, un Hongrois du Fidesz, propose de combler certaines lacunes juridiques quant à la création et au contrôle de ces agences. J’ai voté pour. En effet, une meilleure supervision des agences par le Parlement est souhaitable car certaines ont des pouvoirs importants utilisés dans une totale opacité.

. – Je n’avais aucune raison de m’opposer à ce calendrier.

. – Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
Le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu’une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
Je ne m’y suis pas opposé.

. – Il s’agit d’étendre le système informatique de gestion des titres de mouvement (EMCS : Système électronique de contrôle des mouvements) aux mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers) en droits acquittés, alors que cela ne concernait que les mouvements en droits suspendus.
L’enjeu principal est une diminution de la charge administrative pour les administrations nationales, comme pour les usagers du fait de la disparition des titres de mouvement imprimés.
L’enjeu en terme de souveraineté est quasi inexistant. L’enjeu en terme de fiscalité est lui aussi quasi nul, car cela concerne des produits en droits acquittés, dont le montant des droits fraudés est peu important. En effet, les principaux mouvements intracommunautaires doivent se faire en droits suspendus. Les mouvements en droits acquittés sont le plus souvent internes au territoire de l’État membre.
J’ai donc voté en faveur de ce texte qui me paraît aller dans le bon sens.