Le droit des sociétés
La présente fiche thématique explique le droit européen des sociétés et la manière dont celui-ci fixe des règles communes pour les entreprises au sein du marché intérieur de l’Union européenne. Elle décrit la base juridique et les objectifs visant à faciliter la liberté d’établissement et à protéger les parties prenantes. Elle couvre les principales règles relatives à la constitution des sociétés, au capital, à la publication d’informations, aux fusions et aux activités transfrontières, ainsi que les formes juridiques de l’Union telles que la société européenne. Elle aborde également les efforts visant à numériser les procédures des sociétés et à simplifier les activités transfrontières. Enfin, elle met en avant le rôle que joue le Parlement européen pour améliorer la transparence et soutenir des règles commerciales équitables et efficaces dans l’Union.
Fiches thématiques sur l’UE