Efficacité énergétique
La présente fiche thématique explique la politique de l’UE en matière d’efficacité énergétique, notamment son cadre juridique, ses objectifs principaux et les actes législatifs les plus importants. La politique vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à abaisser les factures d’énergie et à améliorer la sécurité énergétique tout en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés. La fiche thématique souligne le rôle du Parlement européen dans l’élaboration de cette politique.
Base juridique
- L’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit la politique énergétique comme un domaine de «compétences partagées» entre l’Union et ses États membres. Cela signifie que les pays de l’Union peuvent légiférer et adopter des mesures juridiquement contraignantes si l’Union ne l’a pas fait. L’article promeut l’efficacité énergétique et les économies d’énergie dans le contexte du marché intérieur de l’Union et de la nécessité de protéger l’environnement.
Objectifs de la politique de l’UE en matière d’efficacité énergétique
La politique de l’UE en matière d’efficacité énergétique fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie de l’UE d’ici à 2030, par rapport aux projections faites en 2020.
Les objectifs sont exprimés en consommation d’énergie primaire, qui mesure la demande totale d’énergie d’un pays, et en consommation d’énergie finale, qui concerne l’énergie totale consommée par les utilisateurs finaux (ménages, industrie, etc.). Toutes deux sont mesurées en million de tonnes équivalent pétrole (Mtep).
Les principales obligations en matière d’efficacité énergétique sont les suivantes:
- une réduction de 11,7 % de la consommation d’énergie finale de l’UE, plafonnée à 763 Mtep (valeur contraignante), avec des implications pour la consommation d’énergie primaire, plafonnée à 992,5 Mtep (valeur indicative);
- une réduction de 1,9 % de la consommation annuelle d’énergie du secteur public.
Les pays de l’Union sont également tenus de:
- rénover chaque année au moins 3 % des bâtiments publics de plus de 250 m²;
- réaliser des économies annuelles sur la consommation d’énergie finale de 1,5 % en 2026 et 2027, portée à 1,9 % en 2028, 2029 et 2030;
Réalisations de la politique de l’UE en matière d’efficacité énergétique
A. Directive relative à l’efficacité énergétique
La directive relative à l’efficacité énergétique, adoptée en 2023, est la pierre angulaire de la politique de l’UE en matière d’efficacité énergétique. Elle fixe l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union et exige que les pays de l’UE fixent des objectifs nationaux indicatifs en matière d’efficacité énergétique, sur la base des contributions de la consommation d’énergie finale, pour atteindre l’objectif de l’Union.
La directive a introduit l’obligation pour le secteur public de jouer un rôle exemplaire: elle fixe des objectifs en matière de consommation d’énergie finale et de rénovations afin d’accroître l’efficacité énergétique. Elle révise la définition des systèmes de chauffage urbain efficaces et fixe de nouvelles exigences visant à décarboner totalement l’approvisionnement énergétique de ces systèmes d’ici à 2050.
La directive établit le «principe de primauté de l’efficacité énergétique», selon lequel les solutions en matière d’efficacité énergétique devraient être la première option envisagée dans les décisions en matière de politique, de planification et d’investissement.
Elle étend également les obligations en matière d’audit énergétique à toutes les entreprises dépassant un certain seuil énergétique et exige des grands consommateurs industriels qu’ils mettent en œuvre des systèmes de management de l’énergie. Elle renforce les exigences en matière de compétences pour les professionnels de l’efficacité énergétique et impose aux pays de l’Union de rendre compte des investissements en faveur de l’efficacité énergétique. Elle fournit également une aide au développement de projets à différents niveaux afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’efficacité énergétique.
Enfin, la directive oblige:
- les centres de données à rendre compte de leur efficacité énergétique;
- les pays de l’Union à mettre en place des guichets uniques destinés à fournir des conseils et une assistance en matière d’efficacité énergétique aux petites et moyennes entreprises, aux ménages et aux organismes publics;
- les municipalités de plus de 45 000 habitants à élaborer des plans en matière de chaleur et de froid.
Elle comprend également des dispositions relatives à la protection des consommateurs, définit la précarité énergétique au niveau de l’Union et introduit des mesures visant à la réduire.
B. Performance énergétique des bâtiments
1. Directive sur la performance énergétique des bâtiments
L’approche de l’Union en matière de durabilité des bâtiments est principalement régie par la directive de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, qui établit l’obligation de transformer le parc immobilier existant de l’Union en un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050.
a. Exigences minimales de performance énergétique
Les pays de l’Union sont tenus:
- de définir des exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments et les éléments de bâtiment;
- d’adopter une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments.
b. Normes de performance énergétique pour les bâtiments neufs
Un bâtiment à émissions nulles doit respecter des normes élevées de performance énergétique, ne pas produire d’émissions sur site à partir de combustibles fossiles et ne produire aucune émission de gaz à effet de serre ou seulement de très faibles émissions.
Les pays de l’Union s’assurent que:
- tous les bâtiments publics neufs sont des bâtiments à émissions nulles d’ici à 2028;
- tous les bâtiments neufs sont des bâtiments à émissions nulles d’ici à 2030;
- le potentiel de réchauffement planétaire sur tout le cycle de vie des grands bâtiments neufs est calculé à partir de 2026;
- le potentiel de réchauffement planétaire sur tout le cycle de vie des bâtiments neufs est calculé à partir de 2030.
c. Normes de performance énergétique pour le parc immobilier existant
Les pays de l’Union sont tenus:
- de fixer des normes minimales de performance énergétique pour leur parc immobilier non résidentiel qui susciteront la rénovation de 16 % et 26 % des bâtiments les moins performants du parc d’ici à 2030 et 2033 respectivement;
- de définir une trajectoire visant à diminuer progressivement l’utilisation d’énergie primaire moyenne de leur parc immobilier résidentiel de 16 % d’ici à 2030 et de 20 à 22 % d’ici à 2035, par rapport à 2020, en mettant l’accent sur leurs bâtiments les moins performants.
Des exceptions spécifiques s’appliquent aux bâtiments religieux, de petite taille et à faible consommation d’énergie, ainsi qu’aux constructions provisoires.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments exige que des classes de performance énergétique allant de A (très performant) à G (très énergivore) soient assignées à tous les bâtiments de l’Union. La classe A correspond aux bâtiments à émissions nulles et la classe G aux bâtiments les moins performants du parc immobilier national.
Étant donné que la classe G dépend des caractéristiques nationales du parc immobilier, les catégories de rendement énergétique ne sont pas harmonisées entre les pays de l’Union. De même, l’obligation de rénover les bâtiments résidentiels se fonde sur les bâtiments les moins performants du parc immobilier national, et non sur tous les bâtiments individuels, offrant ainsi une certaine flexibilité et une certaine adaptabilité aux différentes normes nationales.
Les logements sociaux publics sont exemptés lorsque le coût des rénovations énergétiques dépasse les économies générées ou entraîne une hausse de loyer supérieure aux économies réalisées sur les factures d’énergie.
La directive impose aux pays de l’Union de présenter des plans nationaux de rénovation des bâtiments, intégrés dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, qui comprennent:
- un aperçu du parc immobilier national pour différents types de bâtiments;
- une feuille de route comportant des objectifs établis à l’échelon national pour 2030, 2040 et 2050;
- un aperçu des politiques et mesures planifiées; et
- une description succincte des besoins en investissement et des sources de financement pour sa mise en œuvre.
La directive impose aux pays de l’Union de mettre en place progressivement des installations solaires dans les bâtiments publics et non résidentiels, en fonction de leur taille, et dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici à 2030, si cela est techniquement et économiquement réalisable.
Elle met fin aux subventions accordées aux chaudières à combustibles fossiles autonomes à partir de 2025, impose aux pays de l’Union de mettre en place des installations d’assistance technique, définit des exceptions pour les bâtiments agricoles et patrimoniaux, ainsi que des options d’exemption pour les bâtiments présentant une valeur architecturale ou historique particulière, les constructions provisoires, les églises et autres lieux de culte.
2. Stratégie «vague de rénovations»
La stratégie «vague de rénovations» vise à rénover 35 millions de bâtiments d’ici à 2030 et à s’assurer que les rénovations conduisent à une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources.
La stratégie vise également à protéger tous les résidents de l’Union qui ne sont pas en mesure de chauffer correctement leur logement, en veillant à ce que les consommateurs vulnérables puissent se permettre d’accéder à des services essentiels en matière de chauffage et d’énergie.
3. Pompes à chaleur
Les pompes à chaleur sont des dispositifs qui fournissent de l’eau chaude, du chauffage et du refroidissement aux ménages et aux entreprises. Elles sont trois à cinq fois plus efficaces que les chaudières à gaz traditionnelles.
Le plan REPowerEU, qui vise à supprimer progressivement toutes les importations de gaz russe dans l’Union, propose d’améliorer l’efficacité énergétique de l’Union en doublant le rythme d’installation des pompes à chaleur dans les bâtiments et en accélérant la mise en place des pompes à chaleur pour les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.
C. Cogénération de chaleur et d’électricité
La cogénération est la production simultanée d’électricité et de chaleur utile. La directive relative à l’efficacité énergétique vise à maximiser l’efficacité des installations en exigeant des pays de l’Union qu’ils:
- procèdent à une analyse coûts-avantages du potentiel d’utilisation de la cogénération lorsqu’ils prévoient de construire ou de rénover une installation de chauffage, électrique ou industrielle, ou un réseau de chauffage et de refroidissement urbain dont la puissance thermique dépasse 20 MW;
- évaluent le potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid, y compris la cogénération, sur demande, pour les installations déjà existantes.
D. Efficacité énergétique des produits
1. Plan d’action pour une énergie abordable
Dans le cadre du pacte pour une industrie propre, le plan d’action pour une énergie abordable vise à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les coûts de l’énergie pour les industries et les consommateurs. Le plan prévoit la création d’un marché européen de l’efficacité énergétique afin d’orienter les entreprises vers des solutions rentables. Il prévoit également la mise à jour des règles de l’UE en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception afin de promouvoir des produits plus efficaces et plus durables. Ces mesures pourraient permettre d’économiser jusqu’à 162 milliards d’euros sur les factures d’énergie d’ici à 2030.
2. Exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique
Certains produits de l’Union, tels que les appareils ménagers, les chaudières, les téléphones, les ordinateurs ou d’autres équipements électriques ou électroniques, doivent être conformes aux exigences minimales en matière d’efficacité énergétique. Il s’agit des «exigences en matière d’écoconception».
Le règlement en matière d’écoconception – qui remplace progressivement la directive en matière d’écoconception – et le règlement sur l’étiquetage énergétique prévoient des règles pour les produits durables et économes en énergie. Le règlement en matière d’écoconception fixe des exigences pour presque toutes les catégories de biens physiques, notamment aux fins:
- d’améliorer la durabilité, la possibilité de réemploi, la possibilité d’amélioration et la réparabilité des produits;
- de renforcer les possibilités d’entretien et de reconditionnement des produits;
- de rendre les produits plus économes en énergie et en ressources;
- de remédier à la présence de substances qui empêchent la réutilisation ou le recyclage des produits;
- d’augmenter le contenu recyclé;
- de faciliter le remanufacturage et le recyclage des produits;
- d’établir de règles relatives à l’empreinte carbone et environnementale;
- de limiter la production de déchets;
- d’améliorer la disponibilité des informations sur la durabilité des produits.
Le règlement établit des passeports numériques de produits, ainsi que des règles concernant la destruction de produits de consommation invendus et les marchés publics écologiques.
Le règlement sur l’étiquetage énergétique introduit l’étiquette bien connue de l’UE pour les produits, qui repose sur une échelle de performance énergétique allant de A à G, afin d’aider les consommateurs à faire des choix respectueux de l’environnement lorsqu’ils achètent des produits.
Gouvernance en matière d’énergie
En vertu du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, les pays de l’Union doivent mettre en place des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat d’une durée de dix ans pour la période 2021-2030 et soumettre des rapports d’avancement tous les deux ans. La Commission européenne contrôle ces rapports d’étape et peut prendre des mesures au niveau de l’Union pour garantir leur cohérence avec les objectifs généraux de l’UE.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement européen a toujours joué un rôle moteur dans l’ambition de la politique de l’UE en matière d’efficacité énergétique.
Il n’a cessé de plaider en faveur d’objectifs plus ambitieux et juridiquement contraignants, ainsi que de réglementations plus strictes allant au-delà des propositions de la Commission européenne, tout en protégeant les intérêts des citoyens et des entreprises de l’Union en réduisant les coûts de l’énergie.
Lors des récentes négociations sur la directive relative à l’efficacité énergétique, la position initiale de la Commission européenne prévoyait une réduction de 9 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2030, par rapport aux projections établies en 2020. Le Parlement européen a proposé de porter l’objectif de l’Union en matière d’efficacité énergétique à au moins 14,5 %. Ces intenses actions de sensibilisation ont abouti à un compromis fixant l’objectif contraignant actuel à 11,7 %.
Le Parlement a également constamment défendu de renoncer aux objectifs indicatifs au profit d’objectifs juridiquement contraignants et a promu des solutions économes en énergie pour le chauffage et le refroidissement, ainsi que pour réaliser des économies d’énergie.
Il a recommandé avec succès que le «principe de primauté de l’efficacité énergétique» soit inscrit dans la réglementation de l’Union en tant qu’exigence juridique contraignante, en veillant à ce que l’efficacité soit prise en considération à tous les niveaux de la planification, de la politique et des investissements en matière d’énergie.
Le Parlement s’est toujours prononcé en faveur de la rénovation des bâtiments les moins performants du parc immobilier de l’Union, afin de réaliser d’importantes économies d’énergie. Aujourd’hui, environ 40 % de l’ensemble de l’énergie consommée dans l’Union est utilisée dans les bâtiments, et 80 % de cette énergie est utilisée pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude.
Au cours des négociations sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le Parlement a trouvé un équilibre entre la création d’une norme européenne unifiée pour les catégories de rendement énergétique des bâtiments et le respect des différences locales entre les parcs immobiliers nationaux et les consommateurs d’énergie. Il a promu des mesures économes en énergie, telles que l’énergie solaire dans la rénovation des bâtiments, l’élimination progressive des combustibles fossiles, ainsi que l’utilisation de matériaux en bois, de toitures et de façades végétales, tout en étant favorable à des mesures de soutien pour lutter contre la précarité énergétique.
À la suite des récentes crises énergétiques, le Parlement a invité la Commission à soutenir les industries à forte intensité énergétique dans l’adoption de technologies propres et de méthodes de production économes en énergie, et a proposé des mesures urgentes pour faire face aux conséquences des coûts élevés de l’énergie pour les industries et les citoyens de l’Union.
La présente fiche thématique a été rédigée par le département thématique du Parlement européen chargé de la transformation, de l’innovation et de la santé. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.
Valentina Richard-Romei / Matteo Ciucci