La Commission européenne a écouté attentivement les préoccupations exprimées par les agriculteurs et a travaillé d’arrache-pied pour mettre en œuvre des mesures rapides et concrètes pour répondre aux problèmes soulevés.
La simplification des politiques agricoles européennes est une priorité constante, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Le modèle de mise en œuvre de l’actuelle politique agricole commune (PAC), fondé sur les plans stratégiques relevant de la PAC conçus et mis en œuvre au niveau national, représente déjà une avancée en termes de simplification et de subsidiarité accrue par rapport à la période précédente.
Paquet 2025 sur la simplification et la compétitivité de la PAC
Conformément à la priorité stratégique définie dans la boussole pour la compétitivité, la Commission propose un ensemble de 25 modifications de la législation relative à la politique agricole commune (PAC) visant à:
- simplifier la mise en œuvre de la PAC,
- renforcer la compétitivité des agriculteurs, et
- améliorer leur résilience face aux crises.
La Commission a également publié sa vision pour l’agriculture et l’alimentation en février 2025, qui décrit les principaux domaines dans lesquels des ajustements doivent être apportés au cadre législatif agricole actuel.
Principales modifications proposées
Les propositions s’appuient sur des améliorations pouvant être apportées aux instruments de la PAC afin de mieux exploiter les possibilités offertes par le soutien de la PAC aux agriculteurs et aux administrations. Elles comprennent les mesures suivantes:
- Un régime de paiement simplifié et plus attractif pour les petites exploitations agricoles, en relevant le plafond annuel du paiement forfaitaire pour les petits agriculteurs de 1 250 EUR à 2 500 EUR par exploitation et en les exemptant des exigences de conditionnalité, tout en maintenant l’accès aux éco-régimes.
- Un accès facilité au financement et au soutien à l’investissement, en particulier pour les jeunes agriculteurs et les petits exploitants, en introduisant un nouveau type de soutien simplifié à l’investissement d’un montant maximal de 50 000 EUR, permettant le financement d’investissements visant à mettre les exploitations agricoles en conformité avec les normes juridiques, en simplifiant les règles et en améliorant les conditions d’accès aux instruments financiers, et en encourageant le recours à des options de coûts simplifiées afin de réduire la charge administrative des agriculteurs.
- Une meilleure reconnaissance de l’agriculture biologique, en partant du principe que les exploitations biologiques entièrement certifiées satisfont à des exigences équivalentes dans le cadre de la conditionnalité.
- Des mesures incitatives destinées aux agriculteurs pour protéger les tourbières et les zones humides, conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales 2 (BCAE 2).
- La réduction de la charge liée aux contrôles dans les exploitations agricoles en introduisant le principe d’«un contrôle sur place par an».
- Le renforcement de la résilience et de la préparation aux crises des agriculteurs de l’UE par une plus grande flexibilité des outils de gestion des risques.
- Le renforcement de la capacité de la PAC à apporter un soutien aux agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles ou des maladies animales en introduisant des paiements de crise pouvant être déployés rapidement en réponse à de tels événements.
- L’exploitation des avantages de la numérisation en promouvant le principe de la transmission unique d'informations aux administrations et le principe du «guichet unique» pour les déclarations des agriculteurs.
- Une flexibilité et une subsidiarité accrues pour permettre aux pays de l’UE d’adapter le soutien de la PAC à l’évolution des circonstances, en limitant l’approbation ex ante des modifications apportées aux plans stratégiques relevant de la PAC aux seuls cas de modifications stratégiques.
- Une plus grande flexibilité pour les États membres dans l’adaptation de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, l’approbation préalable de la Commission n’étant requise que pour les modifications stratégiques.
Économies attendues
Cela s’inscrit dans le cadre d’un processus plus large et s’appuie sur les mesures de simplification introduites en 2024.
Les pays de l’UE jouent un rôle essentiel dans le maintien d’une charge administrative limitée et proportionnée pour les agriculteurs. Tout exercice de simplification réussi doit être mené en étroite coopération entre la Commission, les administrations nationales et les agriculteurs eux-mêmes.
Pour en savoir plus
- Paquet de simplification de la politique agricole commune (PDF)
- Paquet de simplification de la politique agricole commune - annexe (PDF)
- Feuille de route pour la simplification du cadre juridique de la PAC visant à réduire la charge qui pèse sur les agriculteurs et les administrations nationales (PDF)
- Document de travail de la Commission accompagnant le paquet de simplification de la politique agricole commune (PDF)
- Étude sur la simplification et sur la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les autres bénéficiaires dans le cadre de la PAC
The European Commission is presenting a package of measures targeting the administrative burden, controls, implementation, crisis response and investment needs of the EU agricultural sector.
Mesures prises en 2024 pour simplifier la politique et offrir plus de flexibilité aux agriculteurs
Au cours de la première année de mise en œuvre de la PAC actuelle (2023-2027), les agriculteurs de l’UE ont été confrontés à des difficultés pour se conformer pleinement à certaines des normes bénéfiques pour l’environnement et le climat, appelées «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE). Conformément à son engagement d’alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l’UE, la Commission a proposé, le 15 mars 2024, de modifier certaines dispositions de la politique agricole commune (PAC) relatives à la conditionnalité et aux plans stratégiques relevant de la PAC.
Ces propositions visaient à:
- réduire la charge liée aux contrôles pour les agriculteurs de l’UE, avec une diminution d’au moins 50 % du nombre de visites d’exploitations agricoles par les administrations nationales, et pour les exploitations de moins de 10 hectares, l’exemption des contrôles et sanctions liés au respect des exigences de conditionnalité;
- leur offrir une plus grande flexibilité pour se conformer à certaines conditions environnementales.
Les modifications apportées aux règles actuelles de la PAC se traduisent par:
- une plus grande flexibilité pour les agriculteurs et les administrations nationales
- des exigences plus compatibles avec les réalités agricoles.
Les mesures de simplification étaient soigneusement calibrées et ciblées afin de maintenir un niveau élevé d’ambition environnementale et climatique dans la PAC actuelle.
Ces propositions ont été votées le 24 avril 2024 par le Parlement européen et sont entrées en vigueur le 25 mai 2024, après leur adoption finale par le Conseil. Elles s’appliquent rétroactivement aux agriculteurs de l’UE pour couvrir l’année 2024. La Commission a fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du paquet de simplification. Elle a présenté les principaux défis, le processus, les résultats des consultations qui ont alimenté le paquet, et les différentes options envisagées.
Outre la révision législative de la PAC avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a pris des mesures répondant directement à la demande des pays de l’UE de revoir la méthodologie de certains contrôles. Les précisions apportées par la Commission sur la manière d’évaluer la qualité du système de suivi des surfaces et d’utiliser des photos géolocalisées entraîneront une réduction du nombre de visites d’exploitations agricoles par les administrations nationales pouvant aller jusqu’à 50 %. Avec moins de visites de l’administration à gérer, les agriculteurs disposeront de plus de temps pour se consacrer à leur travail principal.
La Commission a également pris d’autres mesures à court terme:
- La modification de l’obligation de maintenir des prairies permanentes (BCAE 1) afin de tenir compte des cas de changements structurels dans l’agriculture, notamment lorsque les agriculteurs n’élèvent plus de bétail.
- Une clarification du recours à la notion de force majeure et de circonstances exceptionnelles afin d’améliorer la certitude d’obtenir un soutien de la PAC pour les agriculteurs touchés par des événements malheureux échappant à leur contrôle, tels que des sécheresses graves ou des inondations.
- L’augmentation du nombre de modifications autorisées chaque année pour les plans stratégiques relevant de la PAC, afin que les pays de l’UE puissent adapter plus fréquemment leurs mesures de soutien à l’évolution des conditions. La procédure d’approbation des modifications des plans stratégiques relevant de la PAC est également simplifiée.
Du 7 mars au 8 avril 2024, la Commission européenne a lancé une enquête en ligne dans toutes les langues de l’UE afin de recueillir directement l’avis des agriculteurs de l’UE. Elle a reçu près de 27 000 réponses.
Cette enquête permet d’isoler les sources de charge administrative et de complexité découlant des règles de la PAC ainsi que d’autres règles relatives à l’alimentation et à l’agriculture. Elle alimentera une analyse détaillée qui sera publiée à l’automne 2024, afin de clarifier les sources de complexité pour les agriculteurs: niveau de l’UE, niveau national, PAC et autres exigences et politiques.
Calendrier
- 14 mai 2025
La Commission propose un paquet de simplification et de compétitivité de la PAC pour soutenir les agriculteurs et les États membres
- 24 avril 2024
Vote du Parlement européen sur la révision législative de la PAC présentée par la Commission
Renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire est l’un des principaux objectifs de la PAC. Si le degré de confiance et de coopération entre les acteurs de la chaîne augmente grâce à plusieurs mesures déjà en place au niveau de l’UE, la mise en œuvre et l’application intégrales des outils disponibles prennent du temps et il reste encore beaucoup à faire.
- Réduction d’au moins 50 % du nombre de visites d’exploitations agricoles par les administrations nationales.
- 98 milliards d’EUR consacrés à des actions volontaires visant à faire progresser les objectifs en matière d’environnement, de climat et de bien-être animal.
- Exploitations de moins de 10 hectares exemptées des contrôles et sanctions liés aux exigences de conditionnalité.
Actions à court et moyen terme
La Commission a présenté plusieurs actions au Conseil et au Parlement européen.
- Création de l’Observatoire de la chaîne agroalimentaire de l’UE (AFCO) afin d’accroître la transparence des prix, de la structure des coûts, de la répartition des marges et de la valeur ajoutée dans la chaîne d’approvisionnement.
- Présentation d’un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
- Proposition de modifications ciblées du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) afin de corriger les déséquilibres de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. De nouvelles règles sur les contrats conclus entre les agriculteurs et les acheteurs sont attendues, ainsi qu’un renforcement des organisations de producteurs afin de permettre aux agriculteurs de coopérer et d’agir collectivement de manière plus efficace.
- L’introduction de nouvelles règles sur l’application transfrontière des règles contre les pratiques commerciales déloyales afin de renforcer la coopération des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, notamment en améliorant l’échange d’informations et le recouvrement des pénalités.
- Le réexamen de la politique existante afin d’évaluer la nécessité de présenter des propositions législatives supplémentaires. En 2025, la Commission présentera une évaluation approfondie de la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en vigueur depuis 2021.