Ordonnances
prises en application de l'article 38 de la Constitution

XII^e l�gislature

I - Lois d'habilitation, ordonnances, lois de ratification

Simplification et codification du droit (2006)
 

d�pos� le 30 juin 2006 - en attente d'examen - Voir le dossier

Habilitation � prendre des ordonnances

• Article 1er

Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre, par ordonnance, les mesures suivantes, relatives aux r�gles de prescription civile et tendant � :

1� Fixer � dix ann�es le d�lai de prescription pr�vu � l'article 2262 du code civil en mati�re d'actions personnelles ou mobili�res � l'exception des actions relatives � l'�tat des personnes ;

2� Unifier � dix ans la prescription abr�g�e pr�vue � l'article 2265 du m�me code ;

3� Unifier � cinq ans le d�lai de prescription des actions en paiement de l'article 2277 du code civil et celui des actions en r�p�tition correspondantes ;

4� Simplifier et clarifier la r�daction de l'article 2281 du m�me code ;

5� Adapter en cons�quence des 1� � 4� les dispositions l�gislatives permettant d'assurer la mise en oeuvre et la coh�rence des r�gles nouvelles

• Article 4

Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre, par ordonnance, les mesures permettant d'adapter les r�gles fix�es aux articles 706-3, 706-4 et 706-14 du code de proc�dure p�nale en vue de simplifier et faciliter l'acc�s des victimes d'infractions � l'instance juridictionnelle charg�e de l'indemnisation.

• Article 6

Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures n�cessaires pour simplifier les dispositions du code de la route en vue de modifier ou, le cas �ch�ant, supprimer le d�lai � l'issue duquel peuvent �tre subies � nouveau les �preuves du permis de conduire apr�s une invalidation, pour subordonner la r�inscription � l'examen du permis � l'accomplissement d'un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re et d�finir les conditions d'agr�ment des organismes et des animateurs dispensant ces stages.

• Article 9

I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1� Simplifier ou r�former les obligations d�claratives des entreprises relatives � la taxe d'apprentissage, � la contribution au d�veloppement de l'apprentissage et � la participation des employeurs de moins de dix salari�s au d�veloppement de la formation professionnelle continue ;

2� Harmoniser et clarifier les dispositions portant sur la s�curit� applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

3� Harmoniser, par r�f�rence � ceux existant dans le domaine du gaz, les r�gimes d'autorisation et de d�claration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.

• Article 10

I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par voie d'ordonnance, toutes mesures visant � donner aux services charg�s de la consommation et de la r�pression des fraudes, la facult� de proposer, sous le contr�le de l'autorit� judiciaire, un r�glement transactionnel aux auteurs de d�lits commis en infraction aux r�gles du code de la consommation, pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue.

• Article 12

I. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � modifier par ordonnance les dispositions du code �lectoral et de la loi n�77-729 du 7 juillet 1977 relative � l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en pour instituer dans chaque d�partement ainsi qu'� Mayotte, � Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna, une commission �lectorale unique et permanente, pr�sid�e par un magistrat, comp�tente pour :

1� Assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande �lectorale ;

2� Contr�ler les op�rations de vote ;

3� Recenser les votes.

La m�me ordonnance peut pr�ciser les conditions dans lesquelles, pour l'exercice des missions mentionn�es aux 1� et 2�, le repr�sentant de l'�tat a la facult� de cr�er, pour un ou plusieurs scrutins d�termin�s, des commissions locales plac�es aupr�s de la commission �lectorale.

II. - Dans les m�mes conditions, le Gouvernement est autoris� � modifier par ordonnance les dispositions l�gislatives du code �lectoral afin :

1� De permettre l'�tablissement des procurations par des fonctionnaires territoriaux habilit�s par le juge d'instance ;

2� D'instaurer de nouvelles modalit�s de contr�le du vote par procuration, notamment en soumettant les procurations � l'examen de la commission administrative comp�tente en mati�re de gestion de listes �lectorales.

• Article 14

I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1� Simplifier les conditions d'agr�ment et d'assermentation des agents de police municipale et adapter les dispositions relatives aux polices municipales au cas de recrutement intercommunal ;

2� Confier au maire, agissant en qualit� d'agent de l'�tat, la t�che de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre au pr�fet ou au sous-pr�fet charg� de l'�tablissement de ce titre et de remettre aux int�ress�s les passeports qui leur sont d�livr�s par ces autorit�s ;

3� Simplifier les droits et obligations des propri�taires de v�hicules automobiles, lorsque le titre de recouvrement d'une amende a �t� �mis, notamment en unifiant les proc�dures de d�livrance et de transfert des certificats d'immatriculation, et clarifier les conditions de recevabilit� des r�clamations form�es par les contrevenants aupr�s du minist�re public.

• Article 18

Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures n�cessaires pour fixer un cadre l�gislatif applicable � l'ensemble des groupements d'int�r�t public ainsi que le cas �ch�ant, les adaptations propres � certaines cat�gories de groupements.

• Article 19

Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures n�cessaires pour :

1� D�finir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel � l'arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs � la l�galit� d'actes administratifs unilat�raux ;

2� En ce qui concerne les litiges relevant de la comp�tence des juridictions administratives, fixer les r�gles relatives � la proc�dure arbitrale et aux voies de recours ainsi qu'� l'ex�cution ;

3� Modifier les dispositions l�gislatives en vigueur permettant � certaines personnes morales de droit public de recourir � l'arbitrage pour les rendre compatibles ou assurer leur articulation avec les nouvelles r�gles d'application g�n�rale et, si ces textes sont devenus inutiles, les abroger.

• Article 23

I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie l�gislative du code mon�taire et financier afin :

1� D'y inclure les dispositions de nature l�gislative qui n'ont pas �t� codifi�es et de rem�dier aux �ventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Les dispositions codifi�es sont celles en vigueur sous r�serve des modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes, et harmoniser l'�tat du droit ;

2� D'abroger les dispositions obsol�tes, inadapt�es ou devenues sans objet en raison de modification du droit ou de fait ;

3� D'en regrouper et de pr�ciser les dispositions relatives au r�gime des instruments financiers et d'adapter ces dispositions pour tirer toutes les cons�quences de la d�mat�rialisation de ces instruments ;

4� D'�tendre l'application des dispositions codifi�es ou modifi�es en vertu des alin�as pr�c�dents � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna, avec les adaptations n�cessaires.

II. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie l�gislative du code de commerce afin :

1� D'y inclure les dispositions de nature l�gislative qui n'ont pas �t� codifi�es et de rem�dier aux �ventuelles erreurs de codification. Les dispositions codifi�es sont celles en vigueur, sous r�serve des modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer la hi�rarchie des normes, la coh�rence r�dactionnelle des textes et l'harmonisation du droit ;

2� D'abroger et de mettre � jour les dispositions obsol�tes, inadapt�es, ou devenues sans objet en raison des modifications intervenues post�rieurement � l'entr�e en vigueur du code ;

3� D'adapter les dispositions l�gislatives relatives � la comptabilit� des entreprises au r�glement (CE) n� 1606-2002 du Parlement europ�en et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;

4� D'assurer la mise en oeuvre et de tirer les cons�quences des modifications apport�es au code mon�taire et financier en application du I ;

5� D'�tendre l'application des dispositions codifi�es ou modifi�es en application du pr�sent II � l'outre-mer, avec les adaptations n�cessaires, et de mettre � jour le livre relatif � l'outre-mer, en tenant compte des modifications l�gislatives r�centes du code.

III. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures l�gislatives n�cessaires pour modifier et compl�ter les dispositions r�gissant l'organisation du secteur des m�tiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au r�gime de la propri�t� artisanale, � la formation et � la qualification professionnelle, ainsi qu'� la qualit� des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs proc�dures � l'�volution des m�tiers et, avec les dispositions qui sont particuli�res � ce m�me secteur dans les domaines de la fiscalit�, du cr�dit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des m�tiers et de l'artisanat.

• Article 27

I. - Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � proc�der par ordonnance � la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique afin d'y inclure des dispositions de nature l�gislative qui n'ont pas �t� codifi�es, d'am�liorer le plan du code et de donner comp�tence en appel � la juridiction de droit commun.

En outre, le Gouvernement peut, le cas �ch�ant, �tendre l'application des dispositions codifi�es � Mayotte, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � la Nouvelle-Cal�donie, � la Polyn�sie fran�aise et aux �les Wallis et Futuna, avec les adaptations n�cessaires.

II. - Les dispositions codifi�es sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule r�serve, outre des modifications apport�es en application du I, des modifications qui seraient rendues n�cessaires pour assurer le respect de la hi�rarchie des normes et la coh�rence r�dactionnelle des textes ainsi rassembl�s, harmoniser l'�tat du droit, rem�dier aux �ventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifi�es ou non, devenues sans objet.

• Article 29

Dans les conditions pr�vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures l�gislatives n�cessaires pour :

1� Proc�der � l'adaptation de la partie l�gislative du code de l'action sociale et des familles pour rem�dier aux �ventuelles erreurs, insuffisances ou incoh�rences de codification ;

2� Pr�ciser les infractions p�nales qui peuvent �tre constat�es en application de l'article L. 313-13 du code pr�cit�.

• Article 37

I. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures n�cessaires � l'extension, l'actualisation et l'adaptation � Mayotte, � Saint-Pierre-et-Miquelon, aux �les Wallis et Futuna, � la Polyn�sie fran�aise, � la Nouvelle-Cal�donie et aux Terres australes et antarctiques fran�aises des dispositions de la pr�sente loi ne faisant pas l'objet d'une habilitation, sous les r�serves suivantes :

1� Les dispositions de l'article 7, du V de l'article 9, de l'article 17 et du II de l'article 24 de la pr�sente loi sont applicables � Mayotte ;

2� Les dispositions du 2� de l'article 13 sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie ;

3� Les dispositions des articles 32 � 35 de la pr�sente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ;

4� Les abrogations pr�vues par les articles 32 � 35 de la pr�sente loi ne s'appliquent pas � Mayotte, � Saint-Pierre-et-Miquelon, aux �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie, aux mati�res relevant, dans ces collectivit�s, des comp�tences d�volues aux autorit�s locales.

II. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures n�cessaires � l'extension et � l'adaptation aux d�partements et r�gions d'outre-mer des dispositions codifi�es dans les codes mentionn�s aux articles 23 � 30 de la pr�sente loi qui ne leur ont pas �t� rendues applicables.

Ratification des ordonnances

• Article 31 :

- Sont ratifi�es les ordonnances suivantes

I. - Ordonnance n� 2004-1382 du 20 d�cembre 2004 portant adaptation de dispositions relatives � la comptabilit� des entreprises aux dispositions communautaires dans la r�glementation comptable.

II. - Ordonnance n� 2005-299 du 31 mars 2005 relative � la cr�ation � titre provisoire d'institutions communes aux r�gimes de s�curit� sociale des travailleurs ind�pendants. Voir le dossier

III. - Ordonnance n� 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la caisse autonome nationale de la s�curit� sociale dans les mines � la caisse des d�p�ts et consignations.

IV. - Ordonnance n� 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

V. - Ordonnance n� 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r�gime juridique des �tablissements de sant�.

VI. - Ordonnance n� 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacit�s en mati�re commerciale et � la publicit� du r�gime matrimonial des commer�ants.

VII. - Ordonnance n� 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Fran�ais �tablis hors de France.

VIII. - Ordonnance n� 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux proc�dures de passation des march�s publics des collectivit�s territoriales.

IX. - Ordonnance n� 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financi�res.

X. - Ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics.

XI. - Ordonnance n� 2005-650 du 6 juin 2005 relative � la libert� d'acc�s aux documents administratifs et � la r�utilisation des informations publiques.

XII. - Ordonnance n� 2005-651 du 6 juin 2005 relative � la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

XIII. - Ordonnance n� 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cin�matographie et de l'audiovisuel et cr�ant un registre des options.

XIV. - Ordonnance n� 2005-654 du 8 juin 2005 portant all�gement des proc�dures d'adoption et de r�vision des sch�mas de services collectifs et suppression des sch�mas multimodaux de services collectifs de transport.

XV. - Ordonnance n� 2005-657 du 8 juin 2005 relative � la tenue d'audiences � l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie l�gislative).

XVI. - Ordonnance n� 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives � l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux g�om�tres experts.

XVII. - Ordonnance n� 2005-731 du 30 juin 2005 relative � la simplification et � l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.

XVIII. - Ordonnance n� 2005-804 du 18 juillet 2005 relative � diverses mesures de simplification en mati�re de s�curit� sociale.

XIX. - Ordonnance n� 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op�rations fun�raires.

XX. - Ordonnance n� 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du r�gime des lib�ralit�s consenties aux associations, fondations et congr�gations, de certaines d�clarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives � leurs comptes annuels.

XXI. - Ordonnance n� 2005-861 du 28 juillet 2005 relative � l'�tablissement des comptes consolid�s des entreprises d'assurance et des �tablissements de cr�dit.

XXII. - Ordonnance n� 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegard�s, sous r�serve des dispositions suivantes : Au dernier alin�a de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dans sa r�daction r�sultant de l'ordonnance mentionn�e ci-dessus, les mots : � la modification est d�cid�e � sont remplac�s par les mots : � la modification est approuv�e �.

XXIII. - Ordonnance n� 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un r�glement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enqu�te et renforcement de la coop�ration administrative en mati�re de protection des consommateurs.

XXIV. - Ordonnance n� 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative � la composition et aux comp�tences de la Cour nationale et des tribunaux interr�gionaux de la tarification sanitaire et sociale.

XXV. - Ordonnance n� 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au r�gime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental � l'occasion des vacances scolaires, des cong�s professionnels ou des loisirs.

XXVI. - Ordonnance n� 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux �tablissements de sant� et � certains personnels de la fonction publique hospitali�re.

XXVII. - Ordonnance n� 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

XXVIII. - Ordonnance n� 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en mati�re d'installations class�es pour la protection de l'environnement et d'�limination des d�chets.

XXIX. - Ordonnance n� 2005-1278 du 13 octobre 2005 d�finissant le r�gime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalit�s de transformation des soci�t�s civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - Ratification par l'article 66 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social

XXX. - Ordonnance n� 2005-1478 du 1er d�cembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des �lections aux institutions repr�sentatives du personnel.

XXXI. - Ordonnance n� 2005-1512 du 7 d�cembre 2005 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale et � l'harmonisation et l'am�nagement du r�gime des p�nalit�s.

XXXII. - Ordonnance n� 2005-1516 du 8 d�cembre 2005 relative aux �changes �lectroniques entre les usagers et les autorit�s administratives et entre les autorit�s administratives.

Mesures d'urgence pour l'emploi (juin 2005)

Loi d'habilitation n� 2005-846 du 26 juillet 2005 : voir le dossier des travaux pr�paratoires

Ordonnances prises en application de la loi n� 2005-846 du 26 juillet 2005

• autoris�es par l'article 1er  :

- Ordonnance n� 2005-883 du 2 ao�t 2005 relative � la mise en place au sein des institutions de la d�fense d'un dispositif d'accompagnement � l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult� (JO du 3 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2005-892 du 2 ao�t 2005 relative � l'am�nagement des r�gles de d�compte des effectifs des entreprises (JO du 3 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification Application de l'ordonnance suspendue par le Conseil d'Etat dans l'attente d'un jugement par la cour de justice europ�enne

- Ordonnance n� 2005-893 du 2 ao�t 2005 relative au contrat de travail � nouvelles embauches � (JO du 3 ao�t 2005), rectificatif  (JO du 10 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2005-895 du 2 ao�t 2005 relevant certains seuils de pr�l�vements obligatoires et tendant � favoriser l'exercice d'une activit� salari�e dans des secteurs professionnels connaissant des difficult�s de recrutement (JO du 3 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2005-901 du 2 ao�t 2005 relative aux conditions d'�ge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'acc�s aux carri�res de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali�re et de la fonction publique de l'Etat (JO du 3 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2005-903 du 2 ao�t 2005 cr�ant un ch�que-emploi pour les tr�s petites entreprises (JO du 3 ao�t 2005) - (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification
 

Ratification

Projet de loi n� 2526 ratifiant l'ordonnance n� 2005-903 du 2 ao�t 2005 cr�ant un ch�que-emploi pour les tr�s petites entreprises - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-895 du 2 ao�t 2005 relevant certains seuils de pr�l�vements obligatoires et tendant � favoriser l'exercice d'une activit� salari�e dans des secteurs professionnels connaissant des difficult�s de recrutement - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-892 du 2 ao�t 2005 relative � l'am�nagement des r�gles de d�compte des effectifs des entreprises - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-893 du 2 ao�t 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-883 du 2 ao�t 2005 relative � la mise en place au sein des institutions de la d�fense d'un dispositif d'accompagnement � l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult� - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-901 du 2 ao�t 2005 relative aux conditions d'�ge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'acc�s aux carri�res de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitali�re et de la fonction publique de l'�tat - Voir le dossier

Transposition de directives communautaires et mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire (2004)

Loi d'habilitation n� 2004-237 du 18 mars 2004 : voir le dossier l�gislatif

Ordonnances prises en application de la loi n� 2004-237 du 18 mars 2004

- Ordonnance n� 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative � la surveillance compl�mentaire des �tablissements de cr�dit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant � un conglom�rat financier (JO du 16 novembre 2004) [sur le site L�gifrance]   - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 25 juin 2002 relative � l'�valuation et � la gestion du bruit dans l'environnement (JO du 14 novembre  2004) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations � c�bles transportant des personnes et relatives aux remont�es m�caniques en montagne (JO du 14 novembre  2004) [sur le site L�gifrance]  - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en mati�re d'am�nagement du temps de travail dans le secteur des transports (JO du 14 novembre  2004) [sur le site L�gifrance] Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de dipl�mes et de qualifications professionnelles (JO du 5 novembre  2004) [sur le site L�gifrance]  - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence (JO du 5 novembre  2004) [sur le site L�gifrance]  - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 27 f�vrier 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives aux produits cosm�tiques (JO du 29 octobre 2004) [sur le site L�gifrance]  - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des �tablissements de cr�dit (JO du 22 octobre 2004) [sur le site L�gifrance]   - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (JO du 14 juillet 2004) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la s�curit� g�n�rale des produits et adaptation de la l�gislation au droit communautaire en mati�re de s�curit� et de conformit� des produits (JO du 10 juillet 2004) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO du 10 juin 2004) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative � la transparence des relations financi�res entre les Etats membres et les entreprises publiques (JO du 10 juin 2004) [sur le site L�gifrance]   - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 27 juin 2001 relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO du 5 juin 2004) . Rectificatif au JO du 10 juillet 2004 [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-482 du 3 juin 2004 compl�tant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobili�res et 97/9/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux syst�mes d'indemnisation des investisseurs (JO du 5 juin 2004) [sur le site L�gifrance]   - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n�  2004-330 du 15 avril 2004 portant cr�ation d'un syst�me d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre (JO du 17 avril 2004) [sur le site L�gifrance]
Rapport au Pr�sident de la R�publique relatif � l'ordonnance n� 2004-330 du 15 avril 2004 portant cr�ation d'un syst�me d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre.  - Ordonnance ratifi�e

Ratification

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/C.E. du Parlement europ�en et du Conseil du 25 juin 2002 relative � l'�valuation et � la gestion du bruit dans l'environnement. Renvoy� � la commission des Affaires �conomiques et du Plan, sous r�serve de la constitution �ventuelle d'une commission sp�ciale dans les conditions pr�vues par le R�glement, n� 157 (2004-2005) d�pos� le 26 janvier 2005 - Ratification par l'article 4 de la loi n� 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, n� 2043, d�pos� le 26 janvier 2005.

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative � la surveillance compl�mentaire des �tablissements de cr�dit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant � un conglom�rat financier, n� 148 (2004-205), d�pos� le 19 janvier 2005 - Ratification par l'article 7 de la loi n� 2005-811 du 20 juillet 2005

S�nat :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de dipl�mes et de qualifications professionnelles, n� 142 (2004-2005), d�pos� le 12 janvier 2005

S�nat :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 27 f�vrier 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives aux produits cosm�tiques , n� 141 (2004-2005), d�pos� le 12 janvier 2005

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations � c�bles transportant des personnes et relatives aux remont�es m�caniques en montagne, n� 122 (2004-2005), d�pos� le 15 d�cembre 2004

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en mati�re d�am�nagement du temps de travail dans le secteur des transports, n� 1966 d�pos� le 1er d�cembre 2004 - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-330 du 15 avril 2004 portant cr�ation d�un syst�me d��change de quotas d��mission de gaz � effet de serre, n� 1859, d�pos� le 13 octobre 2004
Communiqu� du conseil des ministres du 13 octobre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 80 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la s�curit� g�n�rale des produits et adaptation de la l�gislation au droit communautaire en mati�re de s�curit� et de conformit� des produits, n� 1826, d�pos� le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 80 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d�adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, n� 1825, d�pos� le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 80 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative � la transparence des relations financi�res entre les Etats membres et les entreprises publiques, n� 1784, d�pos� le 1^er septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 80 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-482 du 3 juin 2004 compl�tant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d�investissement dans le domaine des valeurs mobili�res et 97/9/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux syst�mes d�indemnisation des investisseurs, n� 1783, d�pos� le 1^er septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 80 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l�assainissement et la liquidation des entreprises d�assurance, n� 1782, d�pos� le 1^er septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 80 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)(sur le site de L�gifrance)

Simplification du droit (2004) 

Loi d'habilitation n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  : voir le dossier des travaux pr�paratoires

• Voir en particulier ses article 35, 73, 82 et 88

• Le texte a aussi ratifi� les ordonnances suivantes par ses articles 78, 79 et 80 :

- Ordonnance n� 2003-719 du 1er ao�t 2003 relative � la simplification de la validation du permis de chasser ;

- Ordonnance n� 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de proc�dures administratives de concertation applicables � certains projets de travaux, d'am�nagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses �tablissements publics ainsi que des collectivit�s territoriales, de leurs groupements et des �tablissements publics en relevant

- Ordonnance n� 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;

 - Ordonnance n� 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative � l'�lection des membres des chambres de commerce et d'industrie, � la prorogation des mandats des d�l�gu�s consulaires et modifiant le code de commerce

- Ordonnance n� 2003-1165 du 8 d�cembre 2003 portant simplifications administratives en mati�re �lectorale ;

- Ordonnance n� 2003-1187 du 11 d�cembre 2003 modifiant la partie L�gislative du code rural ;

 - Ordonnance n� 2003-1188 du 11 d�cembre 2003 relative � certaines modalit�s d'adjudication du droit de chasse ;

- Ordonnance n� 2003-1212 du 18 d�cembre 2003 modifiant la partie l�gislative du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

- Ordonnance n� 2003-1213 du 18 d�cembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalit�s concernant les entreprises, les travailleurs ind�pendants, les associations et les particuliers employeurs

- Ordonnance n� 2003-1216 du 18 d�cembre 2003 portant suppression de l'affirmation des proc�s-verbaux ;

- Ordonnance n� 2003-1235 du 22 d�cembre 2003 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;

- Ordonnance n� 2004-141 du 12 f�vrier 2004 portant simplification des �lections � la mutualit� sociale agricole

- Ordonnance n� 2004-164 du 20 f�vrier 2004 relative aux modalit�s et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

 - Ordonnance n� 2004-178 du 20 f�vrier 2004 relative � la partie l�gislative du code du patrimoine

- Dispositions du code du patrimoine annex�es � l'ordonnance n� 2004-178 du 20 f�vrier 2004 modifi�es

 - Ordonnance n� 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit�s pour les entreprises

- Ordonnance n� 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s professionnelles ;

- Ordonnance n� 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en mati�re d'enqu�tes statistiques ;

- Ordonnance n� 2004-281 du 25 mars 2004 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale ;

- Ordonnance n� 2004-328 du 15 avril 2004 relative � l'�lection des d�l�gu�s consulaires et des juges des tribunaux de commerce

- Ordonnance n� 2004-329 du 15 avril 2004 all�geant les formalit�s applicables � certaines prestations sociales ;

- Ordonnance n� 2004-545 du 11 juin 2004 relative � la partie l�gislative du code de la recherche ;

- Ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

- Ordonnance n� 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d'ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d'oeuvre priv�e ;

- Ordonnance n� 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

- Ordonnance n� 2004-602 du 24 juin 2004 relative � la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- Ordonnance n� 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des �lections prud'homales ;

- Ordonnance n� 2004-604 du 24 juin 2004 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res �mises par les soci�t�s commerciales et extension � l'outre-mer de dispositions ayant modifi� la l�gislation commerciale

- Ordonnance n� 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

- Ordonnance n� 2004-631 du 1er juillet 2004 relative � la simplification du r�gime d'entr�e en vigueur, de transmission et de contr�le des actes des autorit�s des �tablissements publics locaux d'enseignement ;

- Ordonnance n� 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri�taires,

- Ordonnance n� 2004-634 du 1er juillet 2004 relative � l'entremise et � la gestion des immeubles et fonds de commerce ;

- Ordonnance n� 2004-637 du 1er juillet 2004 relative � la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et � la r�duction de leur nombre

- Ordonnance n� 2004-825 du 19 ao�t 2004 relative au statut des immeubles � usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectu� le contr�le technique des v�hicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ;

- Ordonnance n� 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative � l'application en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et � Mayotte de l'ordonnance n� 2003-1216 du 18 d�cembre 2003 portant suppression de l'affirmation des proc�s-verbaux.

- Ordonnance n� 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis-et-Futuna de la loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 renfor�ant la lutte contre la violence routi�re, et compl�tant le code de la route ;

- Ordonnance n� 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financi�res applicables en Nouvelle-Cal�donie

- Ordonnance n� 2001-174 du 22 f�vrier 2001 relative � la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative � la protection des jeunes au travail ;

- Ordonnance n� 2001-175 du 22 f�vrier 2001 relative � la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant � promouvoir l'am�lioration de la s�curit� et de la sant� des travailleurs au travail ;

- Ordonnance n� 2001-176 du 22 f�vrier 2001 relative � la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 d�cembre 1997 relative au comit� d'entreprise europ�en et � la proc�dure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ;

- Ordonnance n� 2001-177 du 22 f�vrier 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du trait� instituant la Communaut� europ�enne � la profession d'agent artistique ;

- Ordonnance n� 2001-178 du 22 f�vrier 2001 relative � la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 d�cembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'�galit� de traitement entre hommes et femmes dans les r�gimes professionnels de s�curit� sociale ;

 - Ordonnance n� 2001-198 du 1er mars 2001 relative � la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs m�dicaux de diagnostic in vitro

- Ordonnance n� 2001-199 du 1er mars 2001 relative � la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 d�cembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 pr�voyant un syst�me g�n�ral de reconnaissance des dipl�mes d'enseignement sup�rieur et des formations professionnelles ;

- Ordonnance n� 2001-270 du 28 mars 2001 relative � la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;

- Ordonnance n� 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux m�dicaments v�t�rinaires ;

- Ordonnance n� 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux m�dicaments v�t�rinaires en ce qui concerne la d�livrance au d�tail de certains m�dicaments v�t�rinaires antiparasitaires ;
- Ordonnance n� 2001-741 du 23 ao�t 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en mati�re de droit de la consommation - Ratification par l'article 9 d'un projet de loi de sur la s�curit� des produits et des services d'assurances (1�re lecture S�nat)

- Ordonnance n� 2001-766 du 29 ao�t 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en mati�re �conomique et financi�re ;

- Ordonnance n� 2001-767 du 29 ao�t 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance compl�mentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la s�curit� sociale et le code de la mutualit� ;

- Ordonnance n� 2004-330 du 15 avril 2004 portant cr�ation d'un syst�me d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre

- Ordonnance n� 2004-482 du 3 juin 2004 compl�tant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobili�res et 97/9/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux syst�mes d'indemnisation des investisseurs ;

- Ordonnance n� 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 27 juin 2001 relative � l'�valuation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

- Ordonnance n� 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative � la transparence des relations financi�res entre les Etats membres et les entreprises publiques ;

- Ordonnance n� 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;

- Ordonnance n� 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la s�curit� g�n�rale des produits et adaptation de la l�gislation au droit communautaire en mati�re de s�curit� et de conformit� des produits ;

- Ordonnance n� 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

- Ordonnance n� 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des �tablissements de cr�dit.

Ordonnances [sur le site L�gifrance]

• autoris�e par l'article 1er

- Ordonnance n� 2005-650 du 6 juin 2005 relative � la libert� d'acc�s aux documents administratifs et � la r�utilisation des informations publiques (JO du 7 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 3

- Ordonnance n� 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse (JO du 29 avril 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

•  autoris�e par les articles 3 et 92

- Ordonnance n� 2005-1516 du 8 d�cembre 2005 relative aux �changes �lectroniques entre les usagers et les autorit�s administratives et entre les autorit�s administratives - (JO du 9 d�cembre 2005) - (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 4

- Ordonnance n� 2005-759 du 4 juillet 2005  portant r�forme de la filiation (JO du 6 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 23 sexies du projet de loi sur la protection juridique des majeurs (1�re lecture AN)

• autoris�e par l'article 5

- Ordonnance n� 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux r�gles de fonctionnement des juridictions de l'incapacit� (JO du 9 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 37 de la loi n� 2007-308 du 5 mars 2007 portant r�forme de la protection juridique des majeurs
 

• autoris�e par l'article 6

- Ordonnance n� 2005-1526 du 8 d�cembre 2005 modifiant la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridique (JO du 9 d�cembre 2005) - (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-1527 du 8 d�cembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO du 9 d�cembre 2005) - (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification. Ordonnance ratifi�e

• autoris�e par les articles 9 et 20

- Ordonnance n� 2005-864 du 28 juillet 2005  relative aux secteurs sauvegard�s   (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces prot�g�s (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par l'article 10

- Ordonnance n� 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux op�rations fun�raires (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'une proposition de loi la ratifiant - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du r�gime des lib�ralit�s consenties aux associations, fondations et congr�gations, de certaines d�clarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives � leurs comptes annuels  (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit � courtier de campagne � (JO du 2 septembre 2005)  (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par les articles 10 et 92

- Ordonnance n� 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au r�gime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental � l'occasion des vacances scolaires, des cong�s professionnels ou des loisirs (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par les articles 19, 21, 41 et 42

- Ordonnance n� 2005-655 du 8 juin 2005  relative au logement et � la construction (JO du 9 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par les articles 20 et 92

- Ordonnance n� 2005-1527 du 8 d�cembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (sur le site de L�gifrance)

• autoris�e par les articles 23, 46, 47 et 48

- Ordonnance n� 2005-554 du 26 mai 2005 relative � diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 27 mai 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 11 du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l�outre-mer

• autoris�e par l'article 24

- Ordonnance n� 2005-1512 du 7 d�cembre 2005 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale et � l'harmonisation et l'am�nagement du r�gime des p�nalit�s (JO du 8 d�cembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 26

- Ordonnance n� 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Fran�ais �tablis hors de France (JO du 14 mai 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 28

- Ordonnance n� 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacit�s en mati�re commerciale et � la publicit� du r�gime matrimonial des commer�ants (JO du 7 mai 2005) (sur le site de L�gifrance)D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 28, 4� et l'article 91

- Ordonnance n� 2005-861 du 28 juillet 2005 relative � l'�tablissement des comptes consolid�s des entreprises d'assurance et des �tablissements de cr�dit (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 30

- Ordonnance n� 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit �conomique et financier applicable � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna (JO du 20 janvier 2006) (sur le site de L�gifrance) - Ratification de l'ordonnance par l'article 73 de la loi n� 2006-1770 du 30 d�cembre 2006 pour le d�veloppement de la participation et de l'actionnariat salari� et portant diverses dispositions d'ordre �conomique et social

• autoris�e par l'article 31

- Ordonnance n� 2005-722 du 29 juin 2005 relative � la cr�ation de l'�tablissement public OSEO et � la transformation de l'�tablissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en soci�t� anonyme (JO du 30 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ordonnance ratifi�e

• autoris�e par l'article 33

 - Ordonnance n� 2005-1044 du 26 ao�t 2005 relative � l'exercice et � l'organisation de la profession d'architecte (JO du 27 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par les articles 34 et 92

- Ordonnance n� 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des r�gles de transfert de propri�t� des instruments financiers admis aux op�rations d'un d�positaire central ou livr�s dans un syst�me de r�glement et de livraison (JO 1er avril 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ordonnance ratifi�e

• autoris�e par l'article 35

- Ordonnance n� 2005-171 du 24 f�vrier 2005 simplifiant les proc�dures de constitution et de r�alisation des contrats de garantie financi�re (JO du 25 f�vrier 2005)  (sur le site de L�gifrance)D�p�t d'un projet de loi de ratification Ordonnance ratifi�e

• autoris�e par l'article 36

- Ordonnance n� 2005-648 du 6 juin 2005 relative � la commercialisation � distance de services financiers aupr�s des consommateurs  (JO du 7 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ordonnance ratifi�e

• autoris�e par l'article 37

- Ordonnance n� 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cin�matographie et de l'audiovisuel et cr�ant un registre des options (JO du 7 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par les articles 40 et 44

- Ordonnance n� 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives � l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux g�om�tres experts (JO du 9 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par les article 45 et 92

- Ordonnance n� 2005-1039 du 26 ao�t 2005 portant modification du r�gime de reconnaissance de la capacit� professionnelle des transporteurs routiers et simplification des proc�dures d'�tablissement de contrats types (JO du 27 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifi�e

• autoris�e par l'article 46 (voir �galement les articles 49, 84 et 85)

- Ordonnance n� 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative � diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par l'article 49

- Ordonnance n� 2005-1478 du 1^er d�cembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des �lections aux institutions repr�sentatives du personnel (JO du 2 d�cembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 50

- Ordonnance n� 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la p�che et de l'immersion des d�chets (JO du 19 juillet 2005) et rectificatif (JO du 23 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 12 de la loi n� 2006-1772 du 30 d�cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

• autoris�e par l'article 51

- Ordonnance n� 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en mati�re d'installations class�es pour la protection de l'environnement et d'�limination des d�chets (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 52

- Ordonnance n� 2005-651 du 6 juin 2005 relative � la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales  (JO du 7 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par les articles 53 et 92

- Ordonnance n� 2005-731 du 30 juin 2005 relative � la simplification et � l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (JO du 1er juillet 2005) Rectificatif (JO du 9 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 55

- Ordonnance n� 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives � la simplification des commissions administratives (JO du 1er juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) ratifi�e

- Ordonnance n� 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux proc�dures de passation des march�s publics des collectivit�s territoriales (JO du 7 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 57

- Ordonnance n� 2005-657 du 8 juin 2005 relative � la tenue d'audiences � l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie l�gislative) (JO du 9 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�es par l'article 61

- Ordonnance n� 2005-654 du 8 juin 2005 portant all�gement des proc�dures d'adoption et de r�vision des sch�mas de services collectifs et suppression des sch�mas multimodaux de services collectifs de transport (JO du 9 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la proc�dure de d�classement de biens du r�seau ferr� national  (JO du 9 juin 2005) - (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifi�e

• autoris�e par l'article 63

- Ordonnance n� 2005-1027 du 26 ao�t 2005 relative � la simplification et � l'am�lioration des r�gles budg�taires et comptables applicables aux collectivit�s territoriales, � leurs groupements et aux �tablissements publics locaux qui leur sont rattach�s (JO du 27 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par l'article 64

- Ordonnance n� 2005-647 du 6 juin 2005  modifiant le code des juridictions financi�res (JO du 7 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 65

-      Ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics (JO du 7 juin 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 71-12�

- Ordonnance n� 2005-299 du 31 mars 2005 relative � la cr�ation � titre provisoire d'institutions communes aux r�gimes de s�curit� sociale des travailleurs ind�pendants (JO du 1er avril 2005)   - (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-1528 du 8 d�cembre 2005 relative � la cr�ation du r�gime social des ind�pendants (JO du 9 d�cembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-1529 du 8 d�cembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les ind�pendants (JO du 9 d�cembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par les articles 71 et 84

- Ordonnance n� 2005-804 du 18 juillet 2005 relative � diverses mesures de simplification en mati�re de s�curit� sociale (JO du 19 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale � Mayotte (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par les articles 72, 84 et 92

- Ordonnance n� 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale � Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n�2005-1477 du 1er d�cembre 2005 (JO du 2 d�cembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par l'article 73

- Ordonnance n� 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r�gime juridique des �tablissements de sant� (JO du 3 mai 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative � la composition et aux comp�tences de la Cour nationale et des tribunaux interr�gionaux de la tarification sanitaire et sociale (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'int�r�t public d�nomm� � Laboratoire fran�ais du fractionnement et des biotechnologies � en soci�t� anonyme (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par les articles 73 et 84

- Ordonnance n� 2005-1040 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation de certaines professions de sant� et � la r�pression de l'usurpation de titres et de l'exercice ill�gal de ces professions (JO du 27 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ordonnance ratifi�e et modifi�e

- Ordonnance n� 027 du 1er septembre 2005 relative aux �tablissements publics nationaux � caract�re sanitaire et aux contentieux en mati�re de transfusion sanguine (JO du 2 septembre 2005, rectificatif paru au JO du 10 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux �tablissements de sant� et � certains personnels de la fonction publique hospitali�re (JO du 6 septembre 2005, rectificatif paru au JO du 10 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 76

- Ordonnance n� 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la s�curit� sociale dans les mines � la Caisse des d�p�ts et consignations (JO du 29 avril 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification -  D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l'article 82

- Ordonnance n� 2005-136 du 17 f�vrier 2005 relative � la garantie de conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JO du 18 f�vrier 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifi�e

• autoris�e par l'article 83

- Ordonnance n� 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un r�glement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enqu�te et renforcement de la coop�ration administrative en mati�re de protection des consommateurs (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autoris�e par l' article 84

- Ordonnance n� 2006-596 du 23 mai 2006 relative � la partie l�gislative du code du sport (JO du 25 mai) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi  de ratification
- Ordonnance n� 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie l�gislative) (JO du 2 juin 2006) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 1 de la loi n� 2007-289 du 5 mars 2007

• autoris�e par les articles 85 et 92

- Ordonnance n� 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la l�gislation relative aux c�r�ales et modifiant le livre VI du code rural (JO du 25 mai) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par l'article 86"

- Ordonnance n� 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de proc�dure p�nale (partie L�gislative) J.O. du 9 juin 2006 (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par les articles 87 et 92

- Ordonnance n� 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier (JO du 7 avril) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par l'article 88

- Ordonnance n� 2005-174 du 24 f�vrier 2005 relative � l'organisation et � la vente de voyages et de s�jours (JO du 25 f�vrier 2005) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification

• autoris�e par les articles 90 et 91

- Ordonnance n� 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code mon�taire et financier (partie l�gislative) (JO du 7 mai 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ordonnance ratifi�e

Ratification

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier, n� 434, d�pos� le 28 juin 2006 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la l�gislation relative aux c�r�ales et modifiant le livre VI du code rural, n� 3272, d�pos� le 26 juillet 2006 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2006-596 du 23 mai 2006 relative � la partie l�gislative du code du sport, n� 3273, d�pos� le 26 juillet 2006 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie l�gislative) et modifiant le code de la d�fense et le code de justice militaire, n� 3275, d�pos� le 25 ao�t 2006 - Voir le dossier

S�nat
Proposition de loi relative � la l�gislation fun�raire - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de proc�dure p�nale (partie l�gislative) de M. le Premier Ministre Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1527 du 8 d�cembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1512 du 7 d�cembre 2005 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale et � l'harmonisation et l'am�nagement du r�gime des p�nalit�s, n� 310, d�pos� le 15 mai 2007 - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1516 du 8 d�cembre 2005 relative aux �changes �lectroniques entre les usagers et les autorit�s administratives et entre les autorit�s administratives d�pos� au S�nat le 22 f�vrier 2006 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1526 du 8 d�cembre 2005 modifiant la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridique , n� 2882, d�pos� le 22 f�vrier 2006 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1529 du 8 d�cembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les ind�pendants, n� 2867, d�pos� le 8 f�vrier 2006 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1528 du 8 d�cembre 2005 relative � la cr�ation du r�gime social des ind�pendants, n� 2866, d�pos� le 8 f�vrier 2006 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1478 du 1er d�cembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des �lections aux institutions repr�sentatives du personnel, n� 2865, d�pos� le 8 f�vrier 2006 - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1477 du 1er d�cembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux proc�dures d'admission � l'aide sociale et aux �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux., n� 199, d�pos� le 8 f�vrier 2006 - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative � diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces prot�g�s, n� 309, d�pos� le 15 mai 2007 - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative � la composition et aux comp�tences de la Cour nationale et des tribunaux interr�gionaux de la tarification sanitaire et sociale - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1044 du 26 ao�t 2005 relative � l'exercice et � l'organisation de la profession d'architecte - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un r�glement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enqu�te et renforcement de la coop�ration administrative en mati�re de protection des consommateurs, et modifiant le code des assurances, le code de la mutualit�, le code de la s�curit� sociale et le code de la consommation - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux �tablissements de sant� et � certains personnels de la fonction publique hospitali�re - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux �tablissements publics nationaux � caract�re sanitaire et aux contentieux en mati�re de transfusion sanguine et modifiant le code de la sant� publique - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance ratifiant l�ordonnance n� 2005-1027 du 26 ao�t 2005 relative � la simplification et � l�am�lioration des r�gles budg�taires et comptables applicables aux collectivit�s territoriales, � leurs groupements et aux �tablissements publics locaux qui leur sont rattach�s - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-1040 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation de certaines professions de sant� et � la r�pression de l'usurpation de titres et de l'exercice ill�gal de ces professions et modifiant le code de la sant� publique - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en mati�re d'installations class�es pour la protection de l'environnement et d'�limination des d�chets, n� 65, d�pos� le 8 novembre 2005 - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes, n� 66, d�pos� le 8 novembre 2005 Voir le dossier  - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1039 du 26 ao�t 2005 portant modification du r�gime de reconnaissance de la capacit� professionnelle des transporteurs routiers et simplification des proc�dures d'�tablissement de contrats types - Voir le dossier  - Ordonnance ratifi�e par l'article 54 de la loi n� 2006-10 du 5 janvier 2006 relative � la s�curit� et au d�veloppement des transports

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'int�r�t public d�nomm� "Laboratoire fran�ais du fractionnement et des biotechnologies en soci�t� anonyme" et modifiant le code de sant� publique - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale � Mayotte - Voir le dossier

S�nat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-861 du 28 juillet 2005 relative � l'�tablissement des comptes consolid�s des entreprises d'assurance et des �tablissements de cr�dit Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du r�gime des lib�ralit�s consenties aux associations, fondations et congr�gations, de certaines d�clarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives � leurs comptes annuels - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative � la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit � courtier de campagne � - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegard�s - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-759 du 4 juillet 2005 portant r�forme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives � la filiation - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux op�rations fun�raires - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-731 du 30 juin 2005 relative � la simplification et � l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la p�che et de l'immersion des d�chets - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives � l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux g�om�tres experts Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-654 du 8 juin 2005 portant all�gement des proc�dures d'adoption et de r�vision des sch�mas de services collectifs et suppression des sch�mas multimodaux de services collectifs de transport - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-650 du 6 juin 2005 relative � la libert� d'acc�s aux documents administratifs et � la r�utilisation des informations publiques - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux proc�dures de passation des march�s publics des collectivit�s territoriales - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics, n� 311, d�pos� le 15 mai 2007 - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux r�gles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacit� - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cin�matographie et de l'audiovisuel et cr�ant un registre des options  - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et � la construction  Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financi�res  Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-648 du 6 juin 2005 relative � la commercialisation � distance de services financiers aupr�s des consommateurs Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-651 du 6 juin 2005 relative � la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la proc�dure de d�classement de biens du r�seau ferr� national - Voir le dossier  - Ordonnance ratifi�e par l'article 54 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative � la s�curit� et au d�veloppement des transports

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Fran�ais �tablis hors de France Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-554 du 26 mai 2005 relative � diverses mesures de simplification dans le domaine agricole Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code mon�taire et financier (partie l�gislative) Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-657 du 8 juin 2005 relative � la tenue d'audiences � l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie l�gislative)  Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r�gime juridique des �tablissements de sant�  Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la s�curit� sociale dans les mines � la Caisse des d�p�ts et consignations de M. le Premier Ministre Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacit�s en mati�re commerciale et � la publicit� du r�gime matrimonial des commer�ants Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-299 du 31 mars 2005 relative � la cr�ation � titre provisoire d'institutions communes aux r�gimes de s�curit� sociale des travailleurs ind�pendants, n� 425 (2004-2005), d�pos� le 22 juin 2005  Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-174 du 24 f�vrier 2005 relative � l'organisation et � la vente de voyages et de s�jours, n� 2340, d�pos� le 18 mai 2005  Voir le dossier

Assembl�e nationale :
 Projet de loi  ratifiant l'ordonnance n� 2005-171 du 24 f�vrier 2005 simplifiant les proc�dures de constitution et de r�alisation des contrats de garantie financi�re, n� 2339, d�pos� le 18 mai 2005  Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2005-136 du 17 f�vrier 2005 relative � la garantie de la conformit� du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, n� 2293 d�pos� le 4 mai 2005 - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance no 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des r�gles de transfert de propri�t� des instruments financiers admis aux op�rations d�un d�positaire central ou livr�s dans un syst�me de r�glement et de livraison - Voir le dossier - Ordonnance ratifi�e par la l'article 7 de la loi n� 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des march�s financiers

 Mesures de simplification et de codification du droit (2003)

Loi d'habilitation n� 2003-591 du 2 juillet 2003 : voir le dossier l�gislatif

Ordonnances prises en application de cette loi

- Ordonnance n� 2004-1391 du 20 d�cembre 2004 relative � la partie l�gislative du code du tourisme (JO du 24 d�cembre 2004) [sur le site L�girance] - D�p�t d'un projet de loi de ratification -  Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-1382 du 20 d�cembre 2004 portant adaptation de dispositions l�gislatives relatives � la comptabilit� des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la r�glementation comptable (JO du 22 d�cembre 2004) [sur le site L�girance] - D�p�t d'un projet de loi de ratification - D�p�t d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n� 2004-1374 du 20 d�cembre 2004 relative � la partie l�gislative du code de la d�fense (JO du 21 d�cembre 2004) [sur le site L�gifrance] - rectificatif (JO du 4 janvier 2005) D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifi�e par l'article 1 de la loi n� 2005-1550 du 12 d�cembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives � la d�fense

- Ordonnance n� 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative � l'application en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et � Mayotte de l'ordonnance n� 2003-1216 du 18 d�cembre 2003 portant suppression de l'affirmation des proc�s-verbaux (sur le site de L�gifrance) - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des �tablissements de cr�dit (Jo du 22 octobre 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-825 du 19 ao�t 2004 relative au statut des immeubles � usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectu� le contr�le technique des v�hicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie l�gislative) (JO du 21 ao�t 2004)  [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-637 du 1er juillet 2004 relative � la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et � la r�duction de leur nombre (JO du 2 juillet 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-634 du 1er juillet 2004 relative � l'entremise et � la gestion des immeubles et fonds de commerce  (JO du 2 juillet 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri�taires (JO du 2 juillet 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-631 du 1er juillet 2004 relative � la simplification du r�gime d'entr�e en vigueur, de transmission et de contr�le des actes des autorit�s des �tablissements publics locaux d'enseignement (JO du 2 juillet 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-605 du 24 juin 2004  simplifiant le minimum vieillesse (JO du 26 juin 2004)[sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-604 du 24 juin 2004 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res �mises par les soci�t�s commerciales et extension � l'outre-mer de dispositions ayant modifi� la l�gislation commerciale (JO du 26 juin 2004)[sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des �lections prud'homales (JO du 26 juin 2004)[sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

Ordonnance n� 2004-602 du 24 juin 2004 relative � la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (JO du 26 juin 2004)[sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 19 juin 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n� 85-704 du 12  juillet 1985 relative � la ma�trise d'ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d'oeuvre priv�e  (JO du 19 juin 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004  sur les contrats de partenariat (JO du 19 juin 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-545 du 16 juin 2004 relative � la partie l�gislative du code de la recherche (JO du 16 juin 2004) [sur le site de L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-329 du 15 avril 2004 all�geant les formalit�s applicables � certaines prestations sociales (JO du 17 avril 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-328 du 15 avril 2004 relative � l'�lection des d�l�gu�s consulaires et des juges des tribunaux de commerce (JO du 17 avril 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n�  2004-281 du 25 mars 2004 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale (JO du 27 mars 2004) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en mati�re d'enqu�tes statistiques (JO du 27 mars 2004) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s professionnelles (JO du 27 mars 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

• Rapport au Pr�sident de la R�publique relatif � l'ordonnance n� 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s professionnelles (JO du 27 mars 2004) [sur le site L�gifrance]

- Ordonnance n� 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit�s pour les entreprises (JO du 27 mars 2004) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-178 du 20 f�vrier 2004 relative � la partie l�gislative du code du patrimoine (JO du 24 f�vrier 2004)   [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance  n� 2004-164 du 20 f�vrier 2004 relative aux modalit�s et effets de la publication des lois et de certains actes deministratifs (JO du 21 f�vrier 2004)  [sur le site L�gifrance] Ordonnance ratirfi�e

- Ordonnance n� 2004-141 du 12 f�vrier 2004 portant simplification des �lections � la mutualit� sociale agricole (JO du 14 f�vrier 2004) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnances n� 2003-1235 du 22 d�cembre 2003 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives (JO du 24 d�cembre 2003) [sur le site L�gifrance] - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n�2003-1216 du 18 d�cembre 2003  portant suppression de l'affirmation des proc�s-verbaux (JO du 20 d�cembre 2003)[sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n�2003-1213 du 18 d�cembre 2003  relative aux mesures de simplification des formalit�s concernant les entreprises, les travailleurs ind�pendants, les associations et les particuliers employeurs (JO du 20 d�cembre 2003)[sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n�2003-1212 du 18 d�cembre 2003 (JO du 20 d�cembre 2003) modifiant la partie L�gislative du code g�n�ral des collectivit�s territoriales [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2003-1188 du 11 d�cembre 2003 relative � certaines modalit�s d'adjudication du droit de chasse (JO du 13 d�cembre 2003) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2003-1187 du 11 d�cembre 2003  modifiant la partie L�gislative du code rural (JO du 13 d�cembre 2003) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2003-1165 du 8 d�cembre 2003 portant simplifications administratives en mati�re �lectorale (JO du 9 d�cembre 2003) [sur le site site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e
Rectificatif au JO du 27 d�cembre 2003

- Ordonnance n� 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative � l'�lection des membres des chambres de commerce et d'industrie, � la prorogation des mandats des d�l�gu�s consulaires et modifiant le code de commerce (JO du 13 novembre 2003) [sur le site site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le Code du travail (JO du 8 d�cembre 2004)  [sur le site site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de proc�dures administratives de concertation applicables � certains projets de travaux, d'am�nagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses �tablissements publics ainsi que des collectivit�s territoriales, de leurs groupements et des �tablissements publics en relevant (JO du 21 septembre 2003) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

Ordonnance n� 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du syst�me de sant� ainsi que des proc�dures de cr�ation d'�tablissements ou de services sociaux ou m�dico-sociaux soumis � autorisation (JO du 6 septembre 2003) [sur le site L�gifrance]   - D�p�t d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n� 2003-719 du 1er ao�t 2003 relative � la simplification de la validation du permis de chasser (JO du 3 ao�t 2003) [sur le siteL�gifrance]  - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifi�e

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2004-1374 du 20 d�cembre 2004 relative � la partie l�gislative du code de la d�fense, N� 2165, d�pos� le 17 mars 2005 - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
 Projet de Ioi ratifiant l'ordonnance n�2004-1382 du 20 d�cembre 2004 portant adaptation de dispositions l�gislatives relatives � la comptabilit� des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la r�glementation comptable,  N� 2164, d�pos� le17 mars 2005 -   Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi  pr�sent� par M. le Ministre de l'�quipement, des transports, de l'am�nagement du territoire, du tourisme et de la mer  ratifiant l'ordonnance n�2004-1391 du 20 d�cembre 2004 relative � la partie l�gislative du code du tourisme,  N� 2162, d�pos� le 17 mars 2005 -  Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n� 2004- 825 du 19 ao�t 2004 relative au statut des immeubles � usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectu� le contr�le technique des v�hicules et modifiant le Code du domaine de l'�tat (partie l�gislative), n� 63 (2004-2005, d�pos� le 10 novembre 2004 - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
 Projet de loi portant ratification de l�ordonnance n� 2003-719 du 1^er ao�t 2003 relative � la simplification de la validation du permis de chasser, n� 1167, d�pos� le 29 octobre 2003
Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
  Projet de loi portant ratification de l�ordonnance n� 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de proc�dures administratives de concertation applicables � certains projets de travaux, d'am�nagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses �tablissements publics ainsi que des collectivit�s territoriales, de leurs groupements et des �tablissements publics en relevant, n� 1251, d�pos� le 26 novembre 2003 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du syst�me de sant� ainsi que des proc�dures de cr�ation d'�tablissements ou de services sociaux ou m�dico-sociaux soumis � autorisation, n� 89 (2003-2004), d�pos� le 26 novembre 2003 - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le Code du travail, n� 181 (2003-2004), d�pos� le 28 janvier 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative � l'�lection des membres des chambres de commerce et d'industrie, � la prorogation des mandats des d�l�gu�s consulaires et modifiant le Code de commerce, n� 203 (2003-2004), d�pos� le 5 f�vrier 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi portant ratification des ordonnances n� 2003-1187 du 11 d�cembre 2003 modifiant la partie l�gislative du code rural et n� 2003-1188 du 11 d�cembre 2003 relative � certaines modalit�s d'adjudication du droit de chasse, n� 1482 d�pos� le 3 mars 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-1165 du 8 d�cembre 2003 portant simplifications administratives en mati�re �lectorale, n� 1483, d�pos� le 3 mars 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
Projet de loi portant ratification de l�ordonnance n� 2003-1212 du 18 d�cembre 2003 modifiant la partie L�gislative du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, n� 1500, d�pos� le 10 mars 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
Projet de loi portant ratification de l�ordonnance n� 2003-1216 du 18 d�cembre 2003  portant suppression de l'affirmation des proc�s-verbaux, n� 1501, d�pos� le 10 mars 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
Projet de loi portant ratification de l�ordonnance n� 2003-1213 du 18 d�cembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalit�s concernant les entreprises, les travailleurs ind�pendants, les associations et les particuliers employeurs, n� 1502, d�pos� le 10 mars 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2003-1235 du 22 d�cembre 2003 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale  et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, n� 242 (2003-2004), d�pos� le 17 mars 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-141 du 12 f�vrier 2004 portant simplification des �lections � la mutualit� sociale agricole, n� 1587, d�pos� le 5 mai 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2004-178 du 20 f�vrier 2004 relative � la partie l�gislative du Code du patrimoine, n� 310 (2003-2004), d�pos� le 12 mai 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit�s des entreprises, n� 359 (2003-2004), d�pos� le 16 juin 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2004-281 du 25 mars 2004 relative � des mesures de simplification en mati�re fiscale, n� 376 (2003-2004), d�pos� le 24 juin 2004 - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en mati�re d'enqu�tes statistiques, n� 380 (2003-2004), d�pos� le 28 juin 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi portant ratification  de l'ordonnance n� 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification  et adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s professionnelles, n� 381 (2003-2004), d�pos� le 28 juin 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2004-328 du 15 avril 2004 relative � l'�lection des d�l�gu�s consulaires et des juges des tribunaux de commerce, n� 409 (2003-2004), d�pos� le 7 juillet 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n� 2004-329 du 15 avril 2004 all�geant les formalit�s applicables � certaines prestations sociales, n� 410 (2003-2004), d�pos� le 7 juillet 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-545 du 11 juin 2004 relative � la partie l�gislative du code de la recherche, n� 442 (2003-2004), d�pos� le 26 ao�t 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, n� 1790, d�pos� le 15 septembre 2004
Communiqu� du conseil des ministres du 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-605 du 24 juin 2004 portant simplifiant le minimum vieillesse, n� 1791, d�pos� le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n� 85-704 du 12 juillet 1985 relative � la ma�trise d'ouvrage publique et � ses rapports avec la ma�trise d'oeuvre priv�e, n� 1792, d�pos� le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004  (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-604 du 24 juin 2004 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res �mises par les soci�t�s commerciales et extension � l'outre-mer de dispositions ayant modifi� la l�gislation commerciale, n� 1793, d�pos� le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, n� 1794, d�pos� le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des �lections prud'homales, n� 446 (2003-2004), d�pos� le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-602 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification du droit dans les domaines du travail , de l'emploi et de la formation professionnelle, n� 447 (2003-2004), d�pos� le 15 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-631 du 1er juillet 2004 relative � la simplification du r�gime d'entr�e en vigueur, de transmission et de contr�le des actes des autorit�s des �tablissements publics locaux d'enseignement, n� 449 (2003-2004), d�pos� le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiant l'ordonnance n� 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri�taires, n� 450 (2003-2004), d�pos� le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2004-634 du 1er juillet 2004 relative � l'entremise et � la gestion des immeubles et fonds de commerce , n� 451 (2003-2004), d�pos� le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2004-637 du 1^er juillet 2004 relative � la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et � la r�duction de  leur nombre, n� 1829, d�pos� le 29 septembre 2004 - Ordonnance ratifi�e par l'article 78 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 (JO du 10 d�cembre 2004)

- Ordonnance n� 2003-901 du 19 septembre 2003 portant int�gration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polyn�sie fran�aise affect�s dans les services p�nitentiaires (JO du 21 septembre 2003) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et � Mayotte de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l'organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative et de la loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (JO du 27 septembre 2003) [sur le site L�gifrance]  - Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financi�res applicables en Nouvelle-Cal�donie (JO du 24 juillet 2004) [sur le site L�gifrance] Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-688 du 12 juillet 2004 relative � l'adaptation du droit de la sant� publique et de la s�curit� sociale � Mayotte (JO du 13 juillet 2004) [sur le site L�gifrance] D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer

- Ordonnance n� 2004-604 du 24 juin 2004 portant r�forme du r�gime des valeurs mobili�res �mises par les soci�t�s commerciales et extension � l'outre-mer de dispositions ayant modifi� la l�gislation commerciale (JO du 26 juin 2004)[sur le site L�gifrance] Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna de la loi n� 2003-495 du 12 juin 2003 renfor�ant la lutte contre la violence routi�re, et compl�tant le code de la route (JO du 19 juin 2004) [sur le site L�gifrance] Ordonnance ratifi�e

- Ordonnance n� 2003-720 du 1er ao�t 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les d�partements d'outre-mer (JO du 3 ao�t 2003) [sur le site L�gifrance] D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer

- Ordonnance n� 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance)  D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer

- Ordonnance n� 2005-868 du 28 juillet 2005 relative � l'actualisation et � l'adaptation du droit de l'urbanisme � Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer

 - Ordonnance n� 2005-869 du 28 juillet 2005 relative � l'adaptation du droit de l'environnement � Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer

 - Ordonnance n� 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives � la propri�t� immobili�re � Mayotte et modifiant le livre IV du code civil (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer

- Ordonnance n� 2005-871 du 28 juillet 2005  relative au droit de l'action sociale � Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de L�gifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer

S�nat :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives � la propri�t� immobili�re � Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, n� 166 - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2005-868 du 28 juillet 2005 relative � l�actualisation et � l�adaptation du droit de l�urbanisme � Mayotte, n� 165 - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-869 du 28 juillet 2005 relative � l'adaptation du droit de l'environnement � Mayotte, n� 164 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-867 du 28 juillet 2005 relative � l'actualisation et � l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane, n� 2754, d�pos� le 14 d�cembre 2005 - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-432 du 6 mai 2005 relative au r�gime communal et au statut des �lus de certaines collectivit�s d'outre-mer et de Nouvelle-Cal�donie - Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les �les Wallis et Futuna la loi n� 91-650 du 9 juillet 1991 portant r�forme des proc�dures civiles d'ex�cution - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne � sucre en Guadeloupe, � la Martinique et � la R�union -  Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant l�ordonnance n� 2005-56 du 26 janvier 2005 relative � l�extension et � l�adaptation du droit de la sant� et de la s�curit� sociale dans les d�partements d�outre-mer, � Mayotte et � Wallis et Futuna. - Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi de ratification de l�ordonnance n� 2005-43 du 20 janvier 2005 relative � la chambre d�agriculture, de la p�che et de l�aquaculture, � la chambre de commerce et d�industrie et � la chambre de m�tiers et de l�artisanat de Mayotte - Voir le dossier

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2004-1151 du 28 octobre 2004 relative � l'actualisation et � l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis et Futuna, � Saint-Pierre-et-Miquelon et � Mayotte, N� 2163 , d�pos� le 17 mars 2005
Communiqu� du conseil des ministres du 16 mars 2005  -  Voir le dossier

Assembl�e nationale
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-674 du 16 juin 2005 relative � l'accomplissement de certaines formalit�s contractuelles par voie �lectronique Voir le dossier

Ratification :
 Assembl�e nationale :
 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-863 du 28 juillet 2005 relative � la s�ret� des vols et � la s�curit� de l'exploitation des a�rodromes Voir le dossier - Ordonnance ratifi�e par l'article 9 de loi n� 2006-10 du 5 janvier 2006 relative � la s�curit� et au d�veloppement des transports

• Articles 31 et 104
  Ordonnance n� 2005-898 du 2 ao�t 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie l�gislative)
  (JO du 3 ao�t 2005) (sur le site de L�gifrance)

   

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  Ratification

  Assembl�e nationale :
  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n�2005-898 du 2 ao�t 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie l�gislative) et modifiant le code des ports maritimes, le code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure, le code de l'environnement et le code de la route Voir le dossier

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  Loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
  (Voir le dossier l�gislatif)

   

• Article 86
  - Ordonnance n� 2006-172 du 15 f�vrier 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en mati�re de s�curit� civile en Nouvelle-Cal�donie (JO du 17 f�vrier 2006) (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer
  - Ordonnance n� 2006-173 du 15 f�vrier 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en mati�re de s�curit� civile en Polyn�sie fran�aise (JO du 17 f�vrier 2006) (sur le site de L�gifrance) - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer
   

• Article 95
  Ordonnance n� 2005-1045 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au d�veloppement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte (sur le site de L�gifrance) - D�p�t d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 20 de la loi n� 2007-224 du 21 f�vrier 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer

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Ratification

 

Assembl�e nationale :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1045 du 26 ao�t 2005 relative � l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au d�veloppement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte Voir le dossier

S�nat :
Projet de loi ratifiant les ordonnances n� 2006-172 du 15 f�vrier 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en mati�re de s�curit� civile en Nouvelle-Cal�donie et n� 2006-173 du 15 f�vrier 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en mati�re de s�curit� civile en Polyn�sie fran�aise Voir le dossier
 

• Article 122
  Le Gouvernement est autoris� � prendre, par ordonnances, les mesures n�cessaires � la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles mena�ant ruine et aux �tablissements � usage total ou partiel d'habitation h�bergeant des personnes dans des conditions indignes
  Ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 relative � la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (sur le site de L�gifrance) Ordonnance ratifi�e
   

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  Ratification

  S�nat :
  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 relative � la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, d�pos� au S�nat le 9 mars 2006
  Voir le dossier

• Article 64
  Ratification de l'ordonnance n� 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles suppl�mentaires
   

• Article 66
  Ratification de l'ordonnance n� 2005-1278 du 13 octobre 2005 d�finissant le r�gime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalit�s de transformation des soci�t�s civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
  
  D�p�t d'un projet de loi de ratification, le 18 avril 2007 sur le bureau du S�nat - Voir le dossier