Litiges familiaux transfrontaliers – pour les professionnels 

Bien que cette forme de règlement extrajudiciaire des litiges puisse être plus rapide, plus efficace et moins coûteuse pour les familles concernées comme pour les juridictions européennes, seules quelques affaires d’enlèvement parental sont traitées par la médiation.

La coordinatrice soutient la médiation en tant que moyen viable et efficace de résoudre les litiges familiaux transfrontaliers. En cas d’enlèvement parental, la décision d’un tribunal sur le retour d’un enfant n’est souvent que le début de longues batailles juridiques qui peuvent accompagner un enfant jusqu’à l’âge adulte et peuvent avoir un effet négatif sur son développement et son bien-être.

La médiation permet souvent d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires en aidant les parents à parvenir à une décision commune permettant soit le retour rapide de l’enfant, soit d’éviter le changement superflu du lieu de résidence de l’enfant. Elle peut aussi permettre aux parents de trouver une solution durable pour la garde des enfants.

Le Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO L 178 du 2.7.2019, p. 1).

Le règlement renforce encore le recours à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges – voir article 25, considérant 43.

La coordinatrice encourage le développement continu de réseaux professionnels et le partage des connaissances et de l’expertise entre les professionnels. Le bureau de la coordinatrice travaille en étroite collaboration avec les réseaux de médiateurs transfrontaliers et d’autres associations et organismes en Europe afin de soutenir l’élaboration de bonnes pratiques visant à protéger les enfants dans les litiges familiaux transfrontaliers.

Nous encourageons les professionnels à se connecter avec les réseaux et associations établis, notamment:

Lorsque des enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires, que ce soit directement ou indirectement, les systèmes judiciaires doivent veiller à ce que les droits et les besoins de l’enfant soient pleinement pris en compte et respectés. Les procédures impliquant des enfants doivent être menées de manière adaptée et en temps utile afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans les cas concernant un enlèvement parental et les questions relatives à la garde, le règlement Bruxelles II ter introduit l’obligation pour les États membres de donner aux enfants capables de se forger leur propre opinion une possibilité réelle et effective d’être entendus au cours de la procédure. Le tribunal doit tenir compte de ces points de vue et tenir dûment compte de l’avis de l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité (articles 21 &26).

Les personnes chargées d’entendre l’enfant d’une manière appropriée, utile et sûre doivent être sélectionnées en fonction d’une formation et de normes professionnelles. La coordinatrice tient à soutenir le travail des pays de l’UE consistant à élaborer et à mettre en application des bonnes pratiques d’audition de l’enfant.

Par ailleurs, la coordinatrice s’applique à encourager la formation des organes judiciaires et administratifs chargés de l’audition de l’enfant, ainsi qu’à favoriser l’introduction d’une médiation associant l’enfant et de normes et formations professionnelles pour les médiateurs transnationaux travaillant avec des enfants.

Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (règlement Bruxelles II ter) s’applique depuis le 1er août 2022.

Les nouvelles règles introduites dans le règlement Bruxelles II ter se concentrent sur les questions relatives aux litiges en matière de responsabilité parentale et aux affaires transfrontières d’enlèvement parental. Les nouvelles règles visent à simplifier les procédures, à mettre l’accent sur une coopération plus étroite entre les systèmes judiciaires et à garantir une application plus rapide et une exécution efficace des décisions afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant concerné par les procédures transfrontières.

Le règlement Bruxelles II ter prévoit également l’obligation de veiller à ce que les enfants aient une possibilité réelle et effective d’exprimer leur point de vue dans toutes les procédures relatives à la responsabilité parentale et il renforce encore le rôle de la médiation dans ces procédures.

Nous invitons les professionnels à consulter les guides de bonnes pratiques suivants sur la convention de La Haye et le règlement Bruxelles II bis.

• Rubrique du site de la Conférence de La Haye sur l’enlèvement d’enfants
• Guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II ter

Guide de bonnes pratiques sur la convention de La Haye de 1980:

• Contacts transfrontières relatifs aux enfants – Principes généraux et guide de bonnes pratiques
• Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d’enfants:Partie I – Pratique des autorités centrales
• Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d’enfants:Partie II – Mesures d’application
• Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d’enfants:Partie III – Mesures d’application
• Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d’enfants:Partie IV – Exécution
• Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d’enfants:Partie VI – article 13, paragraphe 1, point b)

Autres ressources utiles:

• Portail e-Justice en ligne
• Conférence de haut niveau sur le règlement Bruxelles II ter
• Projet AMICABLE sur la reconnaissance transfrontière et l’application des accords familiaux issus d’une médiation dans l’Union
• Projet iCare2 sur l’amélioration de la coopération judiciaire et de la médiation familiale dans les affaires d’enlèvement international d’enfants